Projet de loi n°8232 relatif à l’autopartage sur la voie publique et portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglemen

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°8232 relatif à l’autopartage sur la voie publique et portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics de l’avoir consulté, par courrier électronique du 22 mai 2023, au sujet du projet de loi n°8232 relatif à l’autopartage sur la voie publique et portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Un échange a eu lieu en amont du dépôt du projet de loi avec les services compétents du ministère de la Mobilité et des Travaux publics lors d’une réunion du 30 septembre 2022, au cours de laquelle les grandes lignes du texte ont été présentées. Le SYVICOL tient à exprimer sa reconnaissance au gouvernement d’avoir sollicité son point de vue à ce stade précoce. Selon l’exposé des motifs, le projet de loi sous avis vise à « créer une base légale pour qu'une commune puisse réserver des places de stationnement sur la voie publique à des véhicules partagés qui sont identifiés comme appartenant à un opérateur d’autopartage agréé par les autorités compétentes et autorisé par la commune en fonction de certains critères de qualité. »1 Le SYVICOL ne peut que se rallier à l'objectif principal de l’autopartage, qui consiste à réduire le nombre de voitures stationnées, en particulier dans les quartiers résidentiels, en considérant que les voitures privées y sont à l'arrêt 95% du temps. Les avantages quant au confort des citoyens, à la protection de l’environnement et à la gestion du trafic routier qui en résultent sont intrinsèquement liés aux buts visés par les communes dans le cadre du Pacte Climat et du Pacte Nature. Les deux principaux opérateurs actifs sur le territoire luxembourgeois, l’un appartenant la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, l’autre à la Ville de Luxembourg, fonctionnent selon le modèle opérationnel des stations de covoiturage où chaque véhicule partagé doit être déposé à sa station d'origine. Puisque le succès et le développement de l’autopartage au Luxembourg dépendent fortement du lieu, il importe que ces stations d'autopartage puissent être installées sur la voie publique. 1 Exposé des motifs du projet de loi sous revue, page 2 Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3 , rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info@syvicol.lu www.jyvicol.lu Réf. : AV23-27-PL8232 II. Eléments-clés de l’avis Le SYVICOL salue le fait que le projet de loi pose le cadre légal pour un certain nombre de mesures que les communes peuvent prendre pour favoriser l'autopartage, sans introduire des obligations à leur égard. III. Remarques article par article Article 3 L’objectif de l’article 3 est de définir l’usage spécial de la voie publique aux fins du stationnement et du parcage de véhicules partagés. A ce jour, l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit des usages particuliers pour réserver des places de stationnement aux véhicules appartenant aux personnes handicapées, à la police ou aux corps diplomatiques étrangers par exemple. Grâce à l’article 3, paragraphe 1 er du projet de loi sous revue, cette possibilité est ouverte aux véhicules mis en autopartage. Selon le paragraphe 2, la réservation de certaines parties de la voie publique à un opérateur d’autopartage particulier est pourtant subordonnée à l’attribution d’une concession par la commune territorialement compétente, qui doit comprendre les conditions minimales prescrites par la loi en projet, tout en pouvant énoncer des dispositions plus restrictives et en respectant les conditions de transparence et de non-discrimination. Ainsi, la commune peut spécifier des critères de qualité - tel que le type de véhicule partagé par exemple - et d’autres restrictions afin de s'assurer que la voie publique soit utilisée de manière efficace et effective. D'après le paragraphe 4, les autorités communales ont le droit d’introduire une taxe communale payée par l'opérateur d'autopartage en contrepartie de l’utilisation exclusive de la voie publique. Par ailleurs, la commune peut également fixer des tarifs pour la contribution au financement du service d’autopartage. Ainsi, les communes ont la possibilité, si elles le souhaitent, de co-financer le service d'autopartage sur leur territoire pour en assurer la viabilité économique. En général, le SYVICOL salue le fait que la conception de la concession d’autopartage est relativement ouverte dans le sens où les communes peuvent librement décider des critères de qualité spécifiés ou encore fixer la taxe communale selon leurs désirs. Même si le projet de loi sous avis ne force pas expressément les autorités communales à conclure des partenariats avec des opérateurs d’autopartage agréés, le SYVICOL est convaincu que quelques communes, surtout à caractère urbain, vont contribuer à la mise à disposition de leurs citoyens d'un service d’autopartage en réservant des places de stationnement sur la voie publique à des véhicules partagés. Adopté par le comité du SYVICOL, le 10 juillet 2023 2