Projet de loi portant modification de la loi modifiéedu 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et modifiant : l. La loi modifiée du 16 a

CHAMBRE DESSALARIÉS IUXEMBOURG 14 juin 2023 Avis 111/47/2023 relatif au Projet de loi portant modification de la loi modifiéedu 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et modifiant : l. La loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds de route ;

1. La loi modifiéedu 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2. La loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. CSL . 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B. P. 1263 L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG T+352 27 494 200 . CSL@C5L. LU . WWW.CSL. LU F+352 27 494 250 Par lettre en date du 10 mai 2023, Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Aménagement du territoire, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de loi sous rubrique. Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et modifiant : l. La loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds de route ;
3. La loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilisé publique ;
4. La loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. L'objet du projet de loi et les commentaires de la Chambre des salariés Le projet de loi sous avis poursuit un double objectif. Premièrement, les auteurs proposent une modification du droit de préemption prévu par la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. Cette adaptation s'effectue parallèlement à l'élaboration du nouveau texte du projet de loi relative au droit de préemption en faveur de l'habitat. Etant donnéque le projet de loi reprend, en matière de droit de préemption, presque exclusivement les dispositions telles que proposées par les auteurs du projet de loi relative au droit de préemption en faveur de la promotionde l'habitat, nous tenons à renvoyer à nos commentaires exposés dans notre avis en rapport avec ce projet. Deuxièmement, il est prévu de redresser une erreur matérielle survenue lors de la procédure législativerelative au projet de loi n° 7648 relative au Pacte logement
5. 0, loi entretemps promulguée en date du 31 juillet 2021 et publiée en date du 18 août
6. En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 17 avril 2018concernant l'aménagementdu territoire fait actuellement encore référenceà t'ancien article lOSquinquiesdu projet de loi n° 7648 relative au Pacte logement
7. 0, article qui n'a toutefois pas été retenu dans la version finale. Etant donné que notre Chambre s'est prononcée à plusieurs reprises en faveur d'une réforme du droit de préemption, instrument qui constitue un levier indispensable afin d'accéder au foncier nécessaire pour réaliser une politique cohérente de «'aménagement du territoire, la CSL a l'honneur de vous communiquer qu'elle marque son accord avec le projet sous avis. Luxembourg, le 14 juin 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page l de l