Projet de loi n°82261 portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-D

CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 26 juin 2023 Objet : Projet de loi n°82261 portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l’Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre

1. (6405FKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (8 juin 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver un deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022 (ci-après l’ « Avenant »), en vue de modifier la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993 (ci-après la « Convention»), telle que modifiée par l'avenant et le protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre
2. En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement le Projet qui approuve l’Avenant permettant à la Roumanie d’appliquer la méthode de l’imputation pour éliminer la double imposition des revenus de source luxembourgeoise. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. L’Avenant a pour but de remplacer l’article 25 de la Convention, qui précise les méthodes pour éliminer les doubles impositions. L’Avenant propose dans son article 1 er, d’une part, l’ajout d’un nouveau sous-paragraphe d) au premier paragraphe du nouvel article 25 afin d’éviter une potentielle double non-imposition en ce 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 qui concerne le Luxembourg et, d’autre part, que la méthode de l’imputation puisse être appliquée par la Roumanie afin d’éviter la double imposition des revenus de source luxembourgeoise. Etant donné qu’en vertu des articles 10, 11, 12 et 13 de la Convention, le droit d’imposition des dividendes, intérêts, redevances et commissions est partagé entre l’État de la source des revenus et l’État de résidence du bénéficiaire, le Luxembourg applique pour ces catégories de revenus la méthode de l’imputation. Elle consiste à intégrer ces revenus dans la base d’imposition luxembourgeoise et à déduire de l’impôt luxembourgeois l’impôt payé sur ces revenus en Roumanie. La déduction ne peut, toutefois, pas dépasser l’impôt luxembourgeois relatif à ces revenus. La Roumanie qui applique actuellement la méthode de l’exemption pour éliminer la double imposition avait exprimé sa volonté de modifier le système pour l’élimination de la double imposition. Ainsi, le paragraphe 2 de l’article 1er de l’Avenant propose de remplacer la méthode de l’exemption par celle de l’imputation. La Chambre de Commerce accueille favorablement le Projet qui approuve l’Avenant permettant à la Roumanie d’appliquer la méthode de l’imputation pour éliminer la double imposition des revenus de source luxembourgeoise. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. FKA/DJI