Projet de loi n°82301 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particuliè

Luxembourg, le 29 juin 2023 Objet : Projet de loi n°82301 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6384MLE/GLO) Saisine : Ministre de l’Economie (26 mai 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de prolonger le régime d’aides institué par la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Le régime actuel est en vigueur jusqu’en juin

1. Selon l’Encadrement temporaire de crise introduit par la Commission européenne et mis à jour le 9 mars 2023, qui encadre ledit régime, il peut être prolongé jusqu’en décembre
2. Le Comité de coordination tripartite2 du 3 mars 20233 s’est accordé sur une prolongation au vu du « niveau des prix de l’énergie [qui] devrait continuer à avoir un impact profond sur les coûts opérationnels des entreprises et, par voie de conséquence, sur la poussée inflationniste que subissent les ménages. » En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la mise en œuvre des mesures décidées dans le cadre de l’Accord tripartite du 7 mars
3. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Réunissant le Gouvernement, l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP. 3 Aboutissant au « Solidaritéitspak 3.0 ». 2 2 Considérations générales Grâce à la prolongation du régime d’aides précité de 6 mois supplémentaires, soit jusqu’à fin décembre 2023, les entreprises concernées pourront être subventionnées pour une partie du surcoût énergétique encouru jusqu’à fin
4. Par ailleurs, le Projet introduit un rallongement de la période d’éligibilité des subventions pour les producteurs de chaleur ou de biogaz et des exploitants de réseaux de chaleur, à savoir l’année 2022, en plus de l’année 2023 (ce qui prolonge ladite subvention de 6 à 23 mois au total). Comme expliqué dans l’exposé des motifs du Projet, c’est en 2022 que ces derniers ont été le plus fortement impactés par la hausse des prix de l’énergie. Le plafond de 2 millions d’euros par groupe reste toutefois inchangé. En outre, le Projet propose la prise en charge d’une partie des surcoûts liés à l’utilisation du réseau pour l’acheminement de l’électricité consommée encourus en 2023, via l’aide couvrant une partie des surcoûts en gaz naturel et en électricité (section 2.4 de l’Encadrement temporaire). Enfin, le Projet introduit une aide financière pour soutenir les associations sans but lucratif touchées par la hausse des prix énergétiques et exerçant une activité éligible au titre de la présente loi modifiée. Elle sera accordée sous forme d’une aide de minimis. Il est finalement précisé que les présentes dispositions ne seront d’application que sous la réserve de l’approbation de la part de la Commission européenne. La Chambre de Commerce renvoie à son avis du 23 février 20234 pour plus d’informations concernant le régime d’aides en place. Concernant la fiche financière du Projet Selon la fiche financière du Projet, et malgré la prolongation, les mesures introduites n’auraient pas d’impact supplémentaire sur le budget initialement prévu pour le régime d’aides, qui est de 375 millions d’euros, tout en précisant « qu’il est particulièrement difficile d’estimer le nombre exact de bénéficiaires et donc l’impact budgétaire. » Bien que la Chambre de Commerce conçoive que l’évaluation exacte de l’impact sur le budget de l’Etat soit complexe et dépende de nombreux paramètres, tels que l’évolution des prix de l’énergie, elle estime que l’augmentation du nombre de mois éligibles à l’aide, ainsi que l’introduction d’aides supplémentaires pourraient impacter le budget prévu. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. MLE/GLO/DJI 4 Lien vers l’avis 6285MLE/GLO du 23 février 2023 sur le site de la Chambre de Commerce.