Avis lll/45/2023 14 juin 2023 Aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie relatif au Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine Par lettre du 26 mai 2023, Monsieur F. Fayot, Ministre de l’Économie, a soumis à l’avis de la Chambre des salariés le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, ci-après le « Projet ». L’objet du Projet Le Projet vise à transposer une mesure décidée lors de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars
- Plus exactement, l’objet du Projet est le prolongement du régime d’aides aux entreprises institué par la loi modifiée du 15 juillet 2022 jusqu’à la fin de l’année
- Pour l’instant, ce régime d’aides arrive à échéance fin juin
- En outre, le Projet prévoit un rallongement supplémentaire de la période d’éligibilité pour l’aide destinée aux producteurs de chaleur ou de biogaz ainsi qu’aux exploitants de réseaux de chaleur. Jusqu’à présent, ceux-ci pouvaient seulement demander une aide pour la période de janvier à juin
- Comme ils étaient cependant le plus affectés par la hausse des prix de l’énergie en 2022, le Projet prévoit de rallonger cette période de février 2022 jusque décembre
- L’article 3 du Projet élargit le dispositif d’aide concernant les surcoûts en gaz naturel et en électricité aux associations sans but lucratif. Pour les associations sans but lucratif, le montant maximal d’aide est 200 000 euros (aide de minimis). Le même article prévoit que, pour les mois éligibles de 2023, les surcoûts mensuels d’utilisation du réseau d’électricité des entreprises seront également pris en compte pour le calcul des aides. La position de la CSL La Chambre des salariés soutient le prolongement du dispositif d’aides aux entreprises. Ceci permet de stabiliser les prix de l’énergie auxquels les entreprises se fournissent jusqu’à la fin de l’année et contribue ainsi à limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les consommateurs finaux. Dans ce contexte, il convient cependant de s'assurer que les entreprises concernées ne profitent pas de l’environnement inflationniste pour augmenter leurs marges bénéficiaires. Le dispositif d’aides aux entreprises doit se traduire par une stabilisation de la part du prix de l'énergie dans les prix finaux. En outre et comme dans ses avis précédents sur les aides aux entreprises, notre Chambre regrette que les aides financières ne soient pas couplées à des critères sociaux. Notre Chambre peut marquer son accord avec le Projet sous avis. Luxembourg, le 14 juin 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1