Projet de loi portant approbation de la Convention mondiale sur la rec

Projet de loi portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, faite a Paris, le 25 novembre 2019 I. Texte du projet de loi p.2 Il. Exposé des motifs p.3 Ill. Fiche d'évaluation d’impact p.9 IV.. Fiche financière p.13 V. Texte de l’accord p.15 Il. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives a l’enseignement supérieur, faite a Paris, le 25 novembre 2019 Article unique. Est approuvée la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, faite a Paris, le 25 novembre

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE UNIQUE L’article unique ne nécessite pas de commentaire spécifique, étant entendu qu’il est renvoyé a l'exposé des motifs pour une présentation succincte des principales dispositions de la Convention visée. | Il. Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de porter approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur. La Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur (ci-après : « Convention mondiale ») a été adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO lors de sa 40° session, qui a eu lieu à Paris du 12 au 27 novembre
II s'agit du premier traité des Nations Unies sur l’enseignement supérieur de portée mondiale. La Convention mondiale vise à compléter les conventions régionales existantes en matière de qualifications relatives à l'Enseignement supérieur, dont la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans l a région européenne (ci-après : « Convention de reconnaissance de Lisbonne »), adoptée à Lisbonne en
Elle ne se substitue pas aux conventions régionales, qui conservent leur caractère contraignant au niveau régional, mais les complémente. Elle établit des principes généraux en matière de reconnaissance des qualifications donnant accès à l’enseignement supérieur et des qualifications de l’enseignement supérieur et vise ainsi à faciliter la mobilité internationale des étudiants. Elle établit également le droit des individus à _ faire évaluer les qualifications obtenues à l’étranger de manière équitable, transparente et non discriminatoire. ‘ Le Grand-Duché de Luxembourg a approuvé la Convention de reconnaissance de Lisbonne par la loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite a Lisbonne, le 11 avril 1997, et l’a ratifiée en date du 4 octobre
Les principes et obligations découlant de cette convention régionale sont donc déjà d’application au Grand-Duché depuis lors. La Convention mondiale créera un cadre pour la reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur à l’échelle mondiale e t élargira donc la portée géographique des obligations en découlant au-delà des conventions régionales existantes. Ces obligations s’appliqueront donc aux qualifications délivrées par de nombreux États non signataires de la Convention de reconnaissance de Lisbonne, de toutes régions du monde. Actuellement, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse distingue dans sa procédure de reconnaissance des diplômes donnant accès à l’enseignement supérieur entre les pays ayant ratifié les conventions de Paris et/ou Lisbonne et les pays non signataires. Bien qu’une évaluation des qualifications délivrées par un État tiers soit déjà garantie et que les obligations liées la Convention mondiale soient ainsi remplies, i l conviendra dorénavant de distinguer entre les pays ayant ratifié les conventions de Paris et/ou Lisbonne et/ou la présente Convention mondiale et les pays non signataires, En effet, dès la ratification de la Convention mondiale par le Luxembourg, les détenteurs de diplômes délivrés par des pays ayant ratifié la Convention mondiale seront soumis aux mêmes dispositions et à la même procédure de reconnaissance que les détenteurs de diplômes délivrés par des pays ayant ratifié les Conventions de Paris et/ou Lisbonne. Il conviendra dès lors de porter modification de l’article 1° du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 pris en exécution de l'article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers ainsi que de l’article 1bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées en y ajoutant la présente Convention mondiale. La procédure d’inscription au registre des titres de formation relevant de l’enseignement supérieur ne distingue pas entre les titres délivrés par un État ayant ratifié la Convention de reconnaissance de Lisbonne et ceux délivrés par un État non signataire. Elle prévoit une évaluation de tout titre de formation étranger relevant de l’enseignement supérieur et remplit donc les obligations découtant de la Convention mondiale. Même s’il se peut que l'entrée en vigueur de la Convention mondiale entraîne une augmentation du nombre de demandes d'inscription au registre des titres de formation relevant de l’enseignement supérieur de la part de détenteurs de qualifications délivrées par des États signataires de la présente Convention mondiale, celle-ci ne devrait pas causer de problèmes administratifs majeurs dans la mesure où les procédures sont d’ores et déjà éprouvées et resteront inchangées. La Convention mondiale est rédigée dans le même esprit que la Convention de reconnaissance de Lisbonne et les deux textes présentent d e nombreuses similarités. Cependant, la Convention mondiale inclut Un certain nombre de nouveaux éléments tenant compte des évolutions en matière de qualifications-de l’enseignement supérieur depuis l’adoption de la Convention de reconnaissance de Lisbonne en
Ainsi, elle inclut des principes et des obligations relatifs aux qualifications acquises par des modes d’apprentissage non traditionnels, aux qualifications acquises dans le cadre d’une éducation transfrontalière, à la reconnaissance d’études partielles et d’acquis antérieurs ou encore à la reconnaissance partielle. La Convention mondiale entrera en vigueur le 5 mars 2023, c’est-à-dire trois mois après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, à l’égard des États Parties qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, ‘ d'approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement à celle-ci. Au 3 1 janvier 2023, 2 1 États, à savoir l’Andorre, l'Arménie, l’Australie, le Cap Vert, la Côte d'Ivoire, la Croatie, le Cuba, l’Estonie, la France, I'lslande, le Japon, la Lituanie, la République de Nicaragua, la Norvège, la Palestine, la Roumanie, le Saint-Siège, la Slovaquie, la Suède, la Tunisie et le Royaume-Uni avaient ratifié la Convention. ) Outre la couverture géographique, les principaux points d’attention pour le Luxembourg sont les dispositions de la Convention mondiale qui diffèrent de ou vont plus loin que les dispositions de la Convention de reconnaissance de Lisbonne. Les principales différences concernent les points suivants : e Qualifications V.1}: acquises par des modes d'apprentissage non traditionnels (Art. IV.1 et Art. D’après la définition de la Convention mondiale, on entend par modes d'apprentissage non traditionnels d e s « mécanismes formels, informels et non formels permettant de mener des programmes éducatifs et des activités d’apprentissage, dont les échanges en face à face entre l’éducateur e t l’apprenant ne sont pas le principal ressort ». La Convention mondiale prévoit que «les qualifications acquises par des modes d'apprentissage non traditionnels reconnus qui font l’objet de mécanismes d'assurance qualité comparables seront évaluées conformément aux règles e t règlements de l’État Partie ou de l’une de ses unités constituantes, selon les mêmes critères que ceux applicables à une qualification semblable acquise par des modes d'apprentissage traditionnels ». Ceci s'applique aussi bien aux qualifications donnant accès à l’enseignement supérieur qu’aux qualifications de l’enseignement supérieur. ‘La Convention de reconnaissance de Lisbonne ne fait pas mention de qualifications acquises par des modes d'apprentissage non traditionnels, mais seulement de qualifications non traditionnelles. Au sujet de ces dernières, elle stipule ce qui s u i t: « Dans les Parties dans lesquelles l'accès à l'enseignement supérieur peut être obtenu sur base de qualifications non traditionnelles, des qualifications similaires obtenues dans d'autres Parties sont évaluées de la m ê m e manière que les qualifications n o n traditionnelles obtenues dans la Partie dans laquelle la reconnaissance est demandée ». Dans le rapport d'étape concernant l’élaboration du projet de Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur du 3 septembre 2019, il est précisé que lors des deux réunions du comité spécial intergouvernemental du 5-7 décembre 2018 et du 18-22 mars 2019, i l a été convenu que les qualifications acquises par des modes d'apprentissage non traditionnels « devaient être évalués selon les mêmes critères {...), mais pas nécessairement d e la m ê m e manière ». Lors de l'inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, aucune distinction n’est faite entre des qualifications acquises par des modes d'apprentissage traditionnels et non traditionnels, pour autant que la qualification soit reconnue par les autorités compétentes de l’État où elle a été délivrée. En ce sens, les obligations de la Convention mondiale en termes de reconnaissance de qualifications acquises par des modes d’apprentissage non traditionnels sont donc remplies en ce qui concerne lesqualifications Qualifications de l'enseignement supérieur. acquises dans le cadre d’une éducation transfrontalière, de diplômes conjoints internationaux ou de tout autre programme conjoint suivi dans plusieurs pays (Art. V.3) La Convention mondiale prévoit que « les qualifications de l’enseignement supérieur acquises dans le cadre d’une éducation transfrontalière, de diplômes conjoints internationaux, ou de tout autre programme conjoint suivi dans plusieurs pays, dont au moins un est État Partie à la présente Convention, seront évaluées conformément aux règles et règlements de l’État Partie + ou de l’une de ses unités constituantes, selon les mêmes critères que ceux applicables aux qualifications acquises dans le cadre de programmes suivis dans un seul pays ». La Convention de reconnaissance de Lisbonne n e contient pas de référence aux diplômes ou programmes conjoints internationaux. Lors de l'inscription au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, aucune distinction n’est faite entre diplômes nationaux et diplômes conjoints internationaux, pour autant que ces derniers soient reconnus par les autorités compétentes du ou des pays de délivrance comme relevant de l’enseignement supérieur du ou des pays concernés. En ce sens, les obligations de la Convention mondiale en termes de qualifications acquises dans le cadre d’une éducation transfrontalière reconnue par les États impliqués sont donc remplies. Reconnaissance des études partielles et des acquis antérieurs (Art. VI) En t e r m e s d e reconnaissance d’études partielles et d’acquis antérieurs, la Convention mondiale stipule ce qui suit: « Chaque État Partie peut reconnaître, aux fins de l'achèvement d'un programme en enseignement supérieur ou de la poursuite d'études dans l’enseignement supérieur, en prenant en compte les législations des États Parties concernant l'accès, des études partielles ou des acquis antérieurs documentés ou certifiés obtenus dans un autre État Partie, à moins que des différences substantielles puissent être démontrées entre ceux-ci e t la partie du programme d'enseignement supérieur à laquelle ils correspondraient dans l’État Partie où la reconnaissance est demandée. À défaut, il suffit qu’un État Partie permette à un individu faisant valoir des études partielles ou des acquis antérieurs docurnentés ou certifiés dans un autre État Partie d'obtenir une évaluation de ceuxci à la demande de l'intéressé. » En matière d'accès à l’enseignement supérieur, elle stipule par ailleurs que « chaque État Partie reconnaît, aux fins de l'accès à son système d'enseignement supérieur, les qualifications et les acquis antérieurs documentés ou certifiés acquis ». La Convention de reconnaissance de Lisbonne ne fait pas directement référence aux acquis antérieurs, mais bien à la reconnaissance de périodes d’études accomplies dans le cadre d’un programme d’enseignement supérieur dans une autre Partie. La loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg prévoit une procédure de validation des acquis de l’expérience en vue de l'accès aux études menant aux grades de bachelor ou de master. Dans le contexte de cette procédure de validation des acquis de l'expérience en vue de l'accès aux études menant au grade de bachelor, peuvent être pris en compte :
les études d’enseignement secondaire, d'enseignement secondaire technique, d'enseignement secondaire classique, d'enseignement secondaire général ou de formation professionnelle, désignées ci-après par « études d’enseignement secondaire », suivies par le candidat et ne répondant pas aux conditions visées à l’article 32, paragraphe 1°";
les études d'enseignement supérieur antérieurement suivies par le candidat ;
les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans équivalent temps plein, d’une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l’objet de la demande du candidat. Dans le contexte de cette procédure de validation des acquis de l’expérience en vue de l’accès aux études menant au grade de master, peuvent être pris en compte :
les études d'enseignement supérieur antérieurement suivies par le candidat et ne répondant pas aux conditions visées à l’article 32, paragraphe2 ;
les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée .d’au moins trois ans équivalent temps plein, d'une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l’objet de l a demande du candidat. De même, la loi modifiée du.19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur prévoit une procédure de validation des acquis de l’expérience en vue de l’accès aux études menant à un brevet de technicien supérieur. Peuvent ainsi être pris en compte : o les acquis de l'expérience correspondant à l'exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins trois ans, d'activités salariées, non salariées ou bénévoles ; o des périodes de formation continue certifiées. En ce sens, les obligations de la Convention mondiale en termes d’évaluation d’acquis antérieurs sont donc remplies. Reconnaissance partielle (Art.V.5) En matière de reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur, la Convention mondiale prévoit également une reconnaissance partielle, en stipulant le suivant : « Lorsqu'une autorité compétente en matière de reconnaissance est en mesure de démontrer des différences substantielles entre la qualification pour laquelle la reconnaissance est demandée et la qualification correspondante dans l’État Partie où la reconnaissance est demandée, elle doit chercher à déterminer si une reconnaissance partielle peut être ; accordée. » Dans ce contexte, i l est souligné dans le rapport d’étape concernant l'élaboration du projet de Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur du 3 septembre 2019 « qu’il ne devrait pas y avoir d’obligation de reconnaître partiellement les qualifications qui ne peuvent être pleinement reconnues en raison d e différences substantielles, mais que les autorités compétentes en la matière devraient toujours étudier l’éventualité d’accorder une reconnaissance pour certains éléments desdites qualifications ». La loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg prévoit qu’ « une validation des acquis de l’expérience peut être effectuée en vue de justifier une partie des connaissances et compétences exigées pour l'obtention du grade de bachelor ou de master, ou d'un diplôme d’études spécialisées en médecine. Elle permet de dispenser partiellement le candidat du suivi de certains cours du programme d’études concerné ». De même, la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur prévoit que « les candidats titulaires de certains titres ou diplômes ou justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien supérieur. En fonction de la situation professionnelle du candidat, la durée des stages de ; formation peut être réduite. » En ce sens, les obligations de la Convention mondiale en termes d’évaluation d’acquis antérieurs sont donc remplies. e Description des résultats des apprentissages (Art. VIII.1) En termes d’informations en vue de l’évaluation et de la reconnaissance, la Convention mondiale prévoit que « chaque État Partie doit mettre en place des systèmes transparents permettant une description complète des qualifications et des résultats des apprentissages délivrés sur son territoire ». Alors que l’article IX de la Convention de reconnaissance de Lisbonne prévoit déjà l’obligation une description complète des d’établir «des systèmes transparents permettant qualifications », l’obligation de description des résultats des apprentissages constitue un nouvel élément. Cette obligation pourra être remplie à l'avenir via une banque de données numérique nationale relative aux qualifications et aux résultats des apprentissages. Il est à noter par ailleurs que la convention comporte une clause relative à l’éradication de pratiques frauduleuses, non comprise dans la Convention de reconnaissance de Lisbonne, qui se lit comme suit : « Les États Parties s'engagent à adopter des mesures visant à éradiquer toutes les pratiques frauduleuses en matière de qualifications de l'enseignement supérieur en encourageant l’utilisation technologies modernes et de réseautage entre eux. » de lll. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé d u projet: Projet de loi portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre 2019 ‘ Ministère initiateur: Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Auteur(s): Léon Diederich / Christiane Huberty / Pierre Misteri / Stéphanie Schott Téléphone: 247 86642 / 247 86644 / 247 76619/ 247 88625 Courriel:Leon.diederich@mesr.etat.lu/christiane.huberty@mesr.etat.lu/pierre.misteri@mesr.et at.lu/stephanie.schott@mesr.etat.lu Objectif(s) d u projet: Le présent projet de loi a pour objet de porter approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives a l’enseignement supérieur, adoptée par la 40ème session de la Conférence générale de l'UNESCO, a Paris, le 25 novembre
Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Ministère des Affaires étrangères et européennes Date: 22/02/2023 Mieux légiférer
Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens...) consultée(s): Oui: [_] Non: Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations:
Destinataires du projet: -
Entreprises/Professions libérales: + Oui:[] Non: [X] - Citoyens: - Administrations: Oui: [X] Non:[] oui: X] Non:[] Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui: [_] Non: [] Na. (c.ad. des exemptions o u dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations:
Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui:[X] Non: [] Existe-il u n texte coordonné ou u n guide pratique, et publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: n.a. 1 N.a.: non applicable mis à jour Oui:[_] Non: Le projet a-t-il saisi I'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: [_] Non: Remarques/Observations Le projet contient-il : n.a. une charge administrative? pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Si'oui, quel est le coût administratif Oui: [_] Non: approximatif total? par destinataire) (nombre de destinataires x coût administratif” a) Le projet prend-il recours à u n échange de données interadministratif plutôt que de demander (national ou international) I'information.au Oui: [] ! destinataire? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) b) Le projet en question contient-il Non: [-] N.a.: X s’agit-il? des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes a l’égard du traitement des données à caractère personnel*? Oui:[_] Non: XI N.a.:[] ‘ Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il? Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de administration? Oui: [_] Non: [] N.a.: [< - des délais de réponse à respecter par l’administration? Oui:[_] Non: [_] N.a.: [<] - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités Oui: [] Non: [] N.a.: X : et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par u n autre texte)? Oui: [_] Non: [_} N.a.: [X] Si oui, laquelle:
En cas d e transposition d e directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: [] Non: [I N.a.: X] Si non, pourquoi? I l s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à I'exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel u n destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou u n texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 10
Le projet contribue-t-il en général a une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui:[_] Non: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui:[_] Non:[X] Remarques/Observations:
Des heures d’ouverture ‘ de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: [1] Non: [] N.a.: X
NY a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Oui: [_] Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: .
Y a-t-il u n besoin e n formation du personnel de l’administration concernée? ( Oui:[_] Non:IX N.a.:[_] Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances
Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: [_] Non: [X - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:[_] Non:[X] Si oui, expliquez de quelle manière: -. - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui:[<] Non: [] Si oui, expliquez pourquoi: Les dispositions s'appliquent indépendamment du sexe de la personne concernée. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [_] Non: [X] Si oui, expliquez de quelle manière:
Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? | Oui:[_] Non: XIN.a.:[] Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services »
Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluations ? Si oui, veuillez annexer le formulaire Oui:[_] Non:[J N.a.:[<] A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) . 11 http://www .eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int _rieur/Servic es/index.html
Le projet introduit-il une exigence relative a la libre prestation de services transfrontaliers® ? Oui: [] Non: [] N.a.: [X Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de I'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic es/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) IV. Fiche financiére conformément a l’article 7 9 d e la l o i d u 8 juin 1999 sur l e budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Intitulé du projet : Projet de loi portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre 2019 Ministère initiateur : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Le présent projet de loi a pour objet de porter approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, adoptée par la 40ème session d e la Conférence générale d e l'UNESCO, à Paris, le 25 novembre
Nature et durée des dépenses proposées Le projet de loi ne crée pas de nouvelles dépenses. Impact sur les dépenses de fonctionnement e t d e personnel L'impact direct du projet de loi sur les dépenses de fonctionnement et de personnel est neutre. Impact budgétaire prévisible à court t e r m e Le projet de loi en lui-même n’a pas d’impact budgétaire direct. Cependant, il rendra nécessaire une modification de la loi modifiée du 2 5juin 2004 portant organisation des lycées, qui aura quant à elle un impact budgétaire. En effet, conformément à la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, notamment son article 1bis, les diplômes ou certificats étrangers sanctionnant la fin des études de l’enseignement secondaire et correspondant au diplôme de fin d’études secondaires peuvent être reconnus équivalents à celui-ci par le ministre, à charge de payer une taxe. En ce qui concerne les certificats de reconnaissance d’équivalence de diplômes étrangers de fin d’études secondaires issus de pays appartenant à l’Union européenne et de pays ayant ratifié la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée aParis le 11 décembre 1953 et approuvée par la loi du 13 décembre 1954, ou la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 et approuvée par la loi du 14 août 2000, le montant de la taxe est fixé à 75 euros. Pour les certificats de reconnaissance d’équivalence de diplômes étrangers de fin d'études secondaires de pays n’ayant pas ratifié la Convention européenne relative à l’équivalence des 13 - diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre _ 1953 et approuvée par la loi du 13 décembre 1954, ou la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne l e 11 avril 1997 et approuvée par la loi du 14 août 2000 et du baccalauréat international, le montant de la taxe est fixé à 125 euros. Dès la ratification de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur par le Luxembourg et dès modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, les détenteurs de diplômes délivrés par des pays ayant signé ladite Convention mondiale seront soumis aux mêmes dispositions et à la même procédure de reconnaissance que les détenteurs de diplômes délivrés par des pays ayant signé les Conventions de Paris ou Lisbonne. De ce fait, la taxe à acquitter passe de 125 euros à 75 euros, ce qui signifie que l’État percevra 50 euros en moins par demande. Pour 373 demandes de reconnaissance d'équivalence de diplômes délivrés par des pays tiers pour les années 2017 a 2021, la somme totale perçue s'élevait à 46.625 euros pour ces cinq années. Or, s i on suppose que la totalité des pays tiers ratifieraient la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, l’État n'aurait perçu que 27.975 euros (373 x 75), et donc le manque à gagner total s'élèverait à : 373 x

(12575)= 18.650 euros pour ces cinq années. En prenant en compte cette durée, nous comptabilisons une moyenne de : 18.650 / 5 = 3.730 euros que l’État percevra en moins par année. Demandes d e reconnaissance | Perte due à la ratification la Convention mondiale Bac pays tiers Nouvelle Taxe actuelle Taxes Recettes 2017-2021 Recettes 2017-2021 . ré corrigées maximum 125,00 € +46.625,00 de taxe 75,00 € € +27.975,00 € -18.650,00 € 14 V. Texte d e l’Accord 15 Iii GLOBAL CONVENTION ON THE RECOGNITION GLOBAL QUALIFICATIONS CONCERNING HIGHER EDUCATION OF QUALIFICATIONS CONVENTION MONDIALE MONDIALE SUR LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS RELATIVES RELATIVES A À L’ENSEIGNEMENT QUALIFICATIONS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CONVENCION CONVENCIÓN MUNDIAL MUNDIAL SOBRE EL RECONOCIMIENTO DE LAS CUALIFICACIONES CUALIFICACIONES RELATIVAS A LA EDUCACION EDUCACIÓN SUPERIOR FNOBANbHAS ГЛОБАЛЬНАЯ KOHBEHUUA КОНВЕНЦИЯ O О NPU3HAHUN ПРИЗНАНИИ KBANTMOUKALIUA, КВАЛИФИКАЦИЙ, ОТНОСЯЩИХСЯ K К ВЫСШЕМУ ОБРАЗОВАНИЮ OTHOCALUUXC#H BbICLIEMY OBPA3OBAHHIO all ally lie SU Anal] ‫ اﻟﻌﺎﻟﻲ‬adel ‫ ﺑﺎﻟﺗﻌﻠﯾم‬Zales) ‫ اﻟﻣﺗﻌﻠﻘﺔ‬CD ‫ﺑﺎﻟﻣؤھﻼت‬ ‫ﻟﻼﻋﺗراف‬ ‫ اﻟﻌﺎﻟﻣﯾﺔ‬ALES ‫اﻻﺗﻔﺎﻗﯾﺔ‬ 承认高等教育相关资历全球公约 FHRRHEIRAL AINE United Nations . Educational, Scientific and + Cultural Organization « GLOBAL GLOBAL CONVENTION ON THE RECOGNITION QUALIFICATIONS CONCERNING HIGHER EDUCATION OF QUALIFICATIONS 25 Paris, 2 5 November 2019 GLOBAL CONVENTION ON THE RECOGNITION EDUCATION OF QUALIFICATIONS QUALIFICATIONS CONCERNING HIGHER EDUCATION PREAMBLE The General Organization, General Conference of the United Nations Educational, Educational, Scientific Scientific and Cultural Cultural Organization, meeting in Paris 122 to 227 session, Paris from from 1 7 November 2019 at its 40th session, IInspired n s p i r e d by aa common common will will to strengthen educational, geographical, humanitarian, humanitarian, cultural, cultural, scientific between scientific and socioeconomic ties between between States Parties, Parties, and to enhance dialogue between regions and the sharing sharing of their their recognition recognition instruments instruments and practices, practices, Recalling the Constitution Constitution of the United Nations Educational, Educational, Scientific Scientific and Cultural Cultural Organization Recalling (UNESCO), (UNESCO), which which stipulates that “the purpose of the Organization Organization is to contribute to peace and security education, science and culture”, culture”, security by promoting collaboration collaboration among the nations through education, Mindful M i n d f u l of the provisions provisions of the Charter Charter of the United Nations of 1945, the Universal Declaration Declaration of Human Human Rights of 1948, the Convention relating to the Status of Refugees of 1951 and its Protocol of 1967, the Convention Convention relating to the Status of Stateless Persons of 1954, the UNESCO Convention against Discrimination iinn Education of 1960 and in particular particular its Article Article 4a, the International Covenant oon International n Economic, Social and Cultural Cultural Rights of 1966, and the UNESCO Convention oon n Technical and Vocational Education of 1989, 1989, M i n d f u l of the UNESCO Recommendation o n the Recognition Recognition of Studies and Qualifications Mindful on Qualifications in Higher Education of 1993; the the UNESCO Recommendation concerning the Status of HigherNations Declaration Declaration o on Education Teaching Personnel of 1997; the United Nations n the Rights of Indigenous Peoples of 2007; and the UNESCO Recommendation o n Science and Scientific Indigenous on Scientific Researchers of 2017, 2017, Researchers Building on B u i l d i n g on o n the UNESCO regional conventions o n the recognition of qualifications qualifications concerning higher education, education, Reaffirming the States Parties’ Parties’ responsibility quality education Reaffirming responsibility to promote promote inclusive and equitable equitable quality at all all levels and lifelong learning opportunities opportunities for all, all, Conscious education, of the mobility students, C o n s c i o u s of increasing international cooperation cooperation in higher education, mobility of students, workers, professionals, professionals, researchers and academics, workers, academics, of changes in scientific scientific research, and of the different developments and innovations innovations in teaching and learning, learning, different modes, methods, developments Considering higher education, ass a public good Considering education, provided by both public and private private institutions, institutions, a and aa public public responsibility, b e i n g aware responsibility, and being aware of the need to uphold and protect the principles of academic freedom freedom and of the autonomy of higher-education higher-education institutions, institutions, Convinced C o n v i n c e d that the international recognition of qualifications qualifications concerning higher education will will facilitate interdependent learning learning and knowledge development via the mobility facilitate mobility of learners and learning, academics, academics, scientific scientific research and researchers, and workers and professionals and will will enhance international cooperation cooperation iin n higher education, education, Parties, including, inter alia, differences differences in Respecting the cultural cultural diversity diversity among the States Parties, educational traditions and in the values of higher education, education, educational traditions Desiring to respond to the need for aa global convention o n the recognition Desiring on recognition of qualifications qualifications on concerning higher education to complement complement the UNESCO regional conventions o n the recognition recognition of qualifications qualifications concerning higher education, education, and to enhance the cohesion between them, C o n v i n c e d of the need to find transparent solutions to improve recognition Convinced find common, common, practical practical and transparent recognition practices globally, practices globally, Convinced ass well as and C o n v i n c e d that this Convention will will promote international mobility, mobility, a a s communication communication cooperation quality assurance and cooperation regarding fair and transparent procedures for recognition, and quality academic integrity in higher education level, academic integrity education at a global global level, Adopts on Adopts this Convention Convention o n this twenty-fifth twenty-fifth day of November 2019. 2019. OF SECTION |.I. DEFINITION DEFINITION O F TERMS Article |I Article Convention, the following following definitions definitions shall apply: For the purposes of this Convention, shall apply: Access (to hhigher education): the right provided to any individual holding aa qualification qualification to apply Access (to i g h e r education): apply and be considered for admission to a level of higher education A d m i s s i o n (to nstitutions a n d programmes): programmes): the act of, or system for, Admission (to higher-education iinstitutions and for, allowing qualified qualified applicants institution and/or in aa given allowing applicants to pursue higher education at aa given institution programme Applicant: Applicant: (

a)an recognition authority authority aa qualification, qualification, partial a n individual submitting submitting to the competent recognition partial studies, oorr prior recognition; or studies, prior learning for assessment and/or recognition; (
b)a n entity n behalf behalf of a n individual individual an entity acting with consent oon an Assessment: an applicant's qualifications, orr prior learning by aa Assessment: the evaluation of a n applicant's qualifications, partial partial studies, o authority engaged in the evaluation of qualifications qualifications competent recognition recognition authority Competent authority: an individual or entity entity that has the authority, capacity, or legal power to Competent authority: authority, capacity, perform aa designated function perform Competent recognition authority: a ann entity which, in accordance with the laws, regulations, regulations, Competent r e c o g n i t i o n authority: Party, assesses qualifications decisions o n the policies, or practices of aa State Party, qualifications and/or makes decisions on recognition of qualifications qualifications recognition Constituent units: official entities entities of a State Party Constituent units: official Party to this Convention Convention at the level of subnational subnational Article XX b), b), jurisdictions, such as provinces, states, counties, or cantons, in accordance with Article Federal or Non-Unitary Non-Unitary Constitutional Constitutional Systems, Systems, of this Convention Convention the movement of Cross-border education: all modes of educational delivery delivery which involve the people, knowledge, programmes, providers and curriculum across States Parties’ Parties’ borders, curriculum borders, programmes, cross-border including, but not limited to, quality-assured quality-assured international joint degree programmes, education, transnational education, higher education, education, offshore offshore education and borderless education education Displaced ann individual forced to move from from his or her locality and D i s p l a c e d person: person: a locality or environment environment occupational activities to another locality locality oorr environment occupational environment F ormal e d u c a t i o n system: aa State Party’s Party’s education system, including all all officially officially recognized Formal education entities with with responsibility education institutions all entities responsibility for education, education, as well well as public and private education institutions at all Party’s competent authorities authorities and authorized thereby to deliver levels recognized by a State Party’s deliver instruction and other education-related services services Formal learning: learning derived from from activities Formal activities within a structured learning setting, setting, leading to aa formal qualification, n education Party's qualification, and provided by aan education institution institution recognized by aa State Party’s activities competent authorities authorities and authorized thereby to deliver such learning activities Higher education: H igher e d u c a t i o n : all types of study programmes programmes or sets of courses of study at the postsecondary Party, o secondary level which are recognized by the competent authorities authorities of a State Party, orr of aa constituent unit thereof, a constituent unit ass belonging to its higher-education system ann establishment Higher-education institution: institution: a establishment providing higher education and recognized by aa competent authority Party, or of aa constituent unit higherauthority of a State Party, unit thereof, as belonging to its highereducation education system Higher-education pprogramme: programme Higher-education r o g r a m m e : a post-secondary post-secondary programme of study recognized by the authority of a State Party, unit thereof, as highercompetent authority Party, or of aa constituent unit a s belonging to its highereducation system and the successful completion completion of which provides the student with a higherhighereducation qualification qualification education Informal learning: learning which occurs outside the formal education system and which which results results Informal from daily family, local community, community, or leisure daily life activities activities related to work, work, family, 2 International jjoint International o i n t degree: a type of cross-border education degree; a single degree recognized an and/or authorized and conferred conferred jointly upon completion of a n integrated, coordinated and jointly offered programme, by two or more higher education education institutions offered programme, institutions belonging to more than one country country Learning learner’s acquired knowledge and skills skills upon completion L e a r n i n g outcomes: outcomes: aa learner's completion of a learning process L i f e l o n g learning: a process which refers to all all learning activities, non-formal, or Lifelong which refers activities, whether formal, formal, non-formal, informal, covers the entire capacities, informal, covers entire lifespan lifespan and has the aim of improving and developing human capacities, knowledge, skills, attitudes and competencies knowledge, skills, competencies Mobility: physical o virtual movement movement of individuals outside their country country for the purpose of Mobility: the physical orr virtual studying, researching, teaching, or working Non-formal learning: learning achieved within aann education education or training framework Non-formal framework which places a n emphasis o n working life and which does not belong to the formal education system an on Non-traditional learning l e a r n i n g modes: m o d e s : formal, non-formal and informal informal mechanisms for the delivery delivery of activities not primarily primarily relying oon educational programmes and learning activities n face-to-face interaction between the educator and the learner Partial recognition: recognition: the partial partial recognition Partial recognition of a full and completed completed qualification qualification which cannot be on differences by a competent fully recognized o n account of the demonstration of substantial differences recognition recognition authority authority Partial sstudies: t u d i e s : any part part of a higher-education higher-education programme which has been evaluated and, while while Partial acquisition of knowledge, skills, skills, not aa complete programme in itself, represents aa significant acquisition attitudes and competencies attitudes competencies Prior learning: the experience, knowledge, knowledge, skills, skills, attitudes attitudes and competencies which a Prior ann individual individual acquired as a s aa result result of formal, non-formal, or informal informal learning, assessed against a given set has acquired formal, non-formal, standards of learning outcomes, outcomes, objectives, or standards Qualification: Qualification: (
a)Higher-education qualification: qualification: any degree, diploma, diploma, certificate, certificate, oorr award issued by aa competent competent authority authority and attesting the successful completion completion of aa higher-education higher-education programme programme or the validation of prior learning, where applicable applicable (
b)Qualification g i v i n g access i g h e r education: any degree, degree, diploma, Qualification giving access to to hhigher diploma, certificate, certificate, o competent authority completion of orr award issued by a competent authority and attesting the successful completion an a n education programme or the validation of prior learning, where applicable, and qualification the right to be considered for admission to higher giving the holder of the qualification education education Qualified applicant: an individual who has fulfilled relevant criteria and is considered eligible Qualified applicant: a n individual has fulfilled eligible to apply for admission to higher education apply Qualifications framework: aa system for the classification, Qualifications framework: classification, publication and organization of qualityqualityassured qualifications qualifications according to a set of criteria Quality an quality of a higher-education system, Quality assurance: a n ongoing process by which the quality institution, or programme programme is assessed by the competent authority/authorities authority/authorities to assure institution, stakeholders that acceptable educational standards are continuously continuously being maintained and enhanced Recognition: aa formal acknowledgment by a competent competent recognition validity and Recognition: formal acknowledgment recognition authority authority of the validity academic academic level of a foreign education qualification, qualification, of partial partial studies, o orr of prior learning for the purpose of providing an outcomes including, but not a n applicant with outcomes not limited to: (
a)the right to apply for admission to higher education; and/or (
b)the possibility possibility to seek employment opportunities employment opportunities 3 Region: definition of regions with R e g i o n : any one of the areas identified identified in accordance with the UNESCO definition aa view to the execution execution by the Organization of regional regional activities, namely, namely, Africa, Arab States, Asia and the Pacific, Pacific, Europe, and Latin America America and the Caribbean R e g i o n a l recognition r e c o g n i t i o n conventions: c o n v e n t i o n s : the UNESCO conventions conventions Regional on the recognition of qualifications concerning higher education iinn each of the the UNESCO regions, including the qualifications Education in the Arab Convention on o n the Recognition Recognition of Studies, Diplomas Diplomas and Degrees in Higher Education and European States bordering o n the Mediterranean on Requirements: Requirements: (
a)General be fulfilled for access to higher General requirements: conditions conditions which must b e fulfilled education, education, oorr to a given level thereof, oorr for the obtaining obtaining of a higher-education qualification qualification at a given level level (
b)Specific requirements: addition to the general requirements, requirements, which Specific requirements: conditions, in addition fulfilled for admission admission to aa particular must be fulfilled particular higher-education higher-education programme, oorr for the obtaining of aa specific specific higher-education qualification particular field of study qualification in aa particular Substantial differences: significant differences and the Substantial differences: significant differences between the foreign qualification qualification qualification of the State Party applicant from from succeeding in aa qualification Party which would most most likely prevent the applicant desired activity, activities, o activity, such as, but not limited to, further further study, research activities, orr employment opportunities opportunities II. OBJECTIVES OBJECTIVES OF THE CONVENTION SECTION Il. Article IlII Article o n and enhancing the coordination, revisions revisions and achievements of the regional Building on regional recognition this Convention Convention are to: recognition conventions, conventions, the objectives objectives of this 1. Promote and strengthen international cooperation cooperation in higher education; Promote education; 2. Support interregional interregional initiatives, policies and innovations for international Support initiatives, international cooperation iinn higher education; education; 3. Facilitate global mobility Facilitate mobility and the achievement of merit merit iin n higher education for the mutual mutual benefit of qualification qualification holders, higher-education institutions, benefit institutions, employers, and any other stakeholders of the States Parties Parties to this this Convention Convention while understanding and respecting the diversity diversity of the States Parties' systems; Parties’ higher-education systems; 4 4.. Provide a n inclusive global framework framework for the fair, an fair, transparent, transparent, consistent, consistent, coherent, coherent, timely and reliable recognition of qualifications reliable recognition qualifications concerning higher education; education; 5. Respect, uphold and protect protect the autonomy and diversity higher-education institutions and Respect, diversity of higher-education systems; systems; 6 6.. quality and reliability reliability of qualifications qualifications through, through, inter alia, alia, Foster trust and confidence in the quality the promotion integrity and ethical practices; promotion of integrity practices; 7. Promote aa culture of quality quality assurance in higher-education institutions and systems, and Promote higher-education institutions develop the capacities necessary for ensuring reliability, reliability, consistency and complementarity complementarity capacities necessary in quality qualifications frameworks frameworks and in the recognition recognition of qualifications quality assurance, in qualifications qualifications iinn order to support support international mobility; mobility; 8. Promote the development, collection collection and sharing sharing of accessible, up-to-date, reliable, reliable, transparent and relevant information information dissemination and the dissemination of best practices practices among stakeholders, stakeholders, States Parties Parties and regions; regions; 9. Promote, equitable access to quality quality Promote, through the recognition recognition of qualifications, qualifications, inclusive and equitable higher education and support opportunities for all, support lifelong lifelong learning opportunities all, including refugees and displaced persons; persons; 10. Foster globally the optimal use of human and educational resources with with aa view to promoting Foster globally economic, education for sustainable development, and contribute to structural, economic, technological, cultural, democratic technological, democratic and social development development for all societies. societies. 4 4 III. BASIC BASIC PRINCIPLES PRINCIPLES FOR THE RECOGNITION OF QUALIFICATIONS QUALIFICATIONS SECTION Il. EDUCATION CONCERNING HIGHER EDUCATION Article III Article III For the recognition qualifications concerning higher education, education, this this Convention establishes the For recognition of qualifications following principles: principles: 1. Individuals have the right to have their qualifications qualifications assessed for the purpose of applying for admission to higher education studies or seeking employment employment opportunities. opportunities. 2. Recognition qualifications b e transparent, non-discriminatory in Recognition of qualifications should be transparent, fair, timely and non-discriminatory with the rules and regulations be affordable. accordance with regulations of each State Party, Party, and should b e affordable. 3. Recognition decisions decisions are based on criteria, and fair, transparent transparent and nonRecognition o n trust, clear criteria, discriminatory underline the fundamental discriminatory procedures, and underline fundamental importance importance of equitable access to higher education aass a public good which m may employment opportunities. a y lead to employment opportunities. 4. Recognition decisions are based on o n appropriate, Recognition decisions appropriate, reliable, accessible and up-to-date information o n higher-education systems, systems, institutions, quality assurance information on institutions, programmes programmes and quality mechanisms which has been provided through the competent authorities authorities of the States Parties, official information centres, centres, oorr similar entities. Parties, official national national information entities. 5. Recognition Recognition decisions are made with due respect for the diversity of higher-education systems worldwide. 6. Competent recognition recognition authorities authorities undertaking do Competent undertaking recognition recognition assessments assessments shall d o so iin n good faith, giving clear reasons appealing recognition reasons for decisions, and have mechanisms for appealing recognition decisions. decisions. 7. of their qualifications provide Applicants seeking recognition recognition qualifications provide adequate and accurate information and documentation documentation o n their achieved qualifications information on qualifications in good faith, and have the right to appeal. appeal. 8. commit to adopting measures to eradicate all forms forms of fraudulent States Parties Parties commit fraudulent practices regarding qualifications by encouraging the use of contemporary contemporary regarding higher education education qualifications encouraging technologies and networking activities Parties. activities among States Parties. SECTION IV. OBLIGATIONS OBLIGATIONS OF THE STATES PARTIES PARTIES TO THE CONVENTION obligations for the States Parties: This Convention establishes the following obligations Parties: Article Recognition of Qualifications G i v i n g Access i g h e r Education Education Article IV. IV. Recognition of Qualifications Giving Access to to H Higher 1. Party shall recognize, access to its higher-education higher-education system, Each State Party recognize, for the purposes purposes of access documented or or certified certified prior learning acquired in other States Parties the qualifications qualifications and documented Parties meet the general general requirements Parties, which meet requirements for access access to higher education in those States Parties, substantial differences differences can be b e shown between between the general general requirements requirements for access unless substantial in in the State Party Party in in which the qualification qualification was obtained and those in the State Party Party in which recognition Alternatively, it shall shall be which recognition of the qualification qualification is sought. Alternatively, b e sufficient sufficient for a State Party Party to obtain an an Party to enable the holder of aa qualification qualification issued in another State Party assessment of that qualification. qualification. assessment 2. Qualifications learning modes which are subject non-traditional learning acquired through recognized non-traditional Qualifications acquired b e assessed according to the rules and quality assurance mechanisms will to comparable quality will be criteria a constituent unit regulations of the State Party, Party, oorr of the constituent unit thereof, using the same criteria ass applied to similar acquired through traditional learning modes. modes. qualifications acquired similar qualifications those applied 3. Where a qualification specific types of institutions institutions or programmes of qualification gives access only to specific Party qualification was obtained, each State Party Party in which the qualification higher education education iinn the State Party shall specific types of institutions or similar specific qualifications access to similar shall grant holders of such qualifications substantial available, unless substantial programmes belonging to its higher-education system, if available, differences can be shown. differences 5 Article V. Recognition of Article V. Recognition of Higher-Education Qualifications Qualifications 1. Each State Party Party shall shall recognize aa higher-education qualification qualification conferred iin n another State Party, unless substantial substantial differences qualification Party, differences can b bee shown between the qualification for which recognition is sought and the corresponding qualification Party in which recognition qualification in the State Party recognition be enable the holder recognition is sought. sought. Alternatively, Alternatively, it shall b e sufficient sufficient for aa State Party Party to enable qualification issued in another State Party ann assessment assessment of of aa higher-education higher-education qualification Party to obtain a that qualification, qualification, upon the request request of the holder. holder. 2. Higher-education qualifications acquired through recognized non-traditional learning modes Higher-education qualifications acquired which are subject which subject to comparable comparable quality quality assurance mechanisms and which are considered aa part Party will part of the higher-education system of a State Party will be assessed according to the regulations of the State Party Party in which recognition recognition is sought, or of the constituent rules and regulations constituent unit thereof, using the same criteria criteria aass those applied qualifications acquired acquired applied to similar qualifications through traditional learning modes. modes. 3. Higher-education qualifications qualifications acquired international acquired through cross-border education education with international joint degrees or through any other other joint programme undertaken undertaken in more than one country, country, of which at least one is a State Party Convention, shall which Party to this Convention, shall be assessed according to the regulations of the State Party Party in which recognition recognition is sought, or of the constituent rules and regulations constituent unit thereof, using the same criteria as those applied to qualifications acquired through criteria a s qualifications programmes undertaken undertaken in aa single country. country. 4. Recognition Party of aa higher-education qualification Party Recognition in a State Party qualification issued in another State Party shall have at least one of the following outcomes: shall outcomes: (
a)further higher It shall provide the holder with the right to apply for admission to further education under the same conditions higherconditions as those applicable to holders of highereducation Party in which recognition recognition is sought; and/or education qualifications qualifications of the State Party (
b)shall provide the holder with the right to use the title title associated with a higherIt shall education qualification Party, education qualification in accordance with the laws or regulations of the State Party, o unit thereof, thereof, in which recognition recognition is sought. sought. orr of the constituent constituent unit recognition may m a y enable qualified qualified applicants to seek employment In addition, assessment and recognition opportunities subject to the laws and regulations of the State Party, opportunities Party, or of the constituent constituent unit unit thereof, recognition is sought. sought. thereof, in which recognition 5. Where a competent recognition recognition authority can demonstrate substantial differences differences between between the qualification qualification for which recognition qualification in the recognition is sought and the corresponding qualification State Party Party in which recognition recognition is sought, the competent recognition authority authority shall shall seek to establish whether partial partial recognition recognition may m a y be b e granted. 6. qualifications acquired Each State Party Party may make the recognition recognition of higher-education qualifications through cross-border education or through foreign educational educational institutions operating iinn its institutions operating jurisdiction contingent upon specific legislation or regulations of the specific requirements of the legislation Party, o constituent unit unit thereof, or upon specific specific agreements agreements concluded with State Party, orr of the constituent the State Party institutions. Party of origin origin of such institutions. Article Recognition of t u d i e s and a n d Prior earning Article VI. VI. Recognition of Partial Partial S Studies Prior LLearning 1. Each State Party m a y recognize, for the purpose of the completion completion of aa higher-education Party may programme or the continuation of higher education studies, where appropriate, appropriate, and taking into account account the legislation certified legislation of the States Parties Parties regarding access, documented or certified partial studies or documented or certified certified prior learning acquired in another State Party, partial Party, unless substantial substantial differences prior learning differences can be b e shown between between the partial partial studies or prior orr it would replace in the State Party and the part part of the higher-education programme they o Party shall b e sufficient Party to enable in which recognition recognition is sought. sought. Alternatively, Alternatively, it shall be sufficient for aa State Party a undertaken documented certified partial partial studies o ann individual who has undertaken documented oorr certified orr documented documented or certified an partial studies certified prior prior learning in another State Party Party to obtain a n assessment assessment of these partial o prior learning, upon the request request of the individual concerned. concerned. orr this prior 6 2. delivered by Documented or certified certified partial partial completion of higher-education programmes programmes recognized non-traditional learning quality learning modes which are subject to comparable quality assurance mechanisms and which are considered a part part of the higher-education system of aa State Party Party shall shall be b e assessed according to the rules and regulations regulations of the State Party, Party, or criteria as those applied applied to partial partial studies of the constituent constituent unit unit thereof, using the the same criteria delivered by traditional learning learning modes. modes. 3. Documented or certified certified partial partial completion of higher-education programmes programmes delivered with international other joint programme programme through cross-border education with international joint degrees or any other undertaken in Party to this undertaken in more than one country, country, of which at least one is a State Party Convention, will Convention, will be assessed according to the rules and regulations regulations of the State Party, Party, oorr of unit thereof, using the same criteria applied to partial the constituent constituent unit criteria as those applied partial studies country. acquired in a single country. Article R e c o g n i t i o n of of Partial Partial S tudies a n d Qualifications e l d by nd Article VII. VII. Recognition Studies and Qualifications H Held by Refugees Refugees aand D isplaced P ersons Displaced Persons within its education system and in Each State Party Party shall shall take the necessary necessary and feasible steps, steps, within legislative and regulatory regulatory provisions, conformity with its constitutional, constitutional, legislative provisions, to develop reasonable procedures for assessing fairly and efficiently efficiently whether refugees and displaced persons fulfil the relevant requirements for access to higher education, to further further higher-education programmes, programmes, or requirements education, opportunities, including in cases where partial studies, prior learning, to the seeking of employment employment opportunities, partial studies, o acquired in another country orr qualifications qualifications acquired country cannot b bee proven by documentary documentary evidence. evidence. Article n d Recognition Recognition Article VIII. VIII. Information Information for for Assessment Assessment a and 1. establish transparent transparent systems complete description description of the Each State Party Party shall establish systems for the complete qualifications qualifications and learning outcomes outcomes obtained in its territory. territory. 2. Each State Party, n its constitutional, regulatory Party, to the extent feasible based oon constitutional, legislative and regulatory an situation and structure, shall shall put in place a n objective and reliable system for the approval, approval, recognition quality assurance of its higher-education institutions recognition and quality higher-education institutions in order to promote confidence and trust trust in its higher-education higher-education confidence system. 3. Each State Party Party shall shall establish and maintain maintain a national information centre o orr similar similar entities entities to provide access information about its higher-education higher-education access to relevant, accurate and up-to-date information system. 4. Each State Party Party shall encourage the use of technologies to ensure easy access to information. information. 5. Each State Party Party shall: shall: (
a)Provide access to authoritative n its higher-education authoritative and accurate information oon systems, qualifications, quality quality assurance, and qualification qualification frameworks, applicable; systems, qualifications, frameworks, if applicable; (
b)Facilitate Facilitate the dissemination of and access to accurate information on o n the other States Parties’ qualifications giving Parties’ higher-education systems, qualifications, qualifications, and qualifications giving access to higher education; education; (
c)(
c)appropriate, oon Give advice and information, where appropriate, n recognition recognition matters, matters, including qualifications, and the development of criteria and procedures for the assessment assessment of qualifications, materials for good recognition practices in accordance with with the laws, regulations and materials recognition practices policies of the State Party; Party; and (
d)provision, within a reasonable time, of adequate information on Ensure the provision, information o n any o n any programme operated institution belonging to its higher-education system, and on by such institutions, institutions, with aa view to enabling the competent authorities authorities of other States Parties to ascertain ascertain whether the quality quality of the qualifications Parties qualifications issued by these institutions justifies recognition in the State Party Party in which recognition sought. justifies recognition recognition is sought. Article Assessment of a n Application Application Article IX. Assessment of an 1. In the first first instance, the responsibility responsibility for providing adequate information rests with the applicant, applicant, who shall shall provide such information in good faith. faith. 7 2. Each State Party Party shall ensure that the institutions belonging to its education system provide extent available, charge, to the extent available, upon request, within aa reasonable time frame frame and free of charge, relevant information to the holder of a qualification qualification oorr to the institution institution or the competent competent recognition authorities authorities of the State Party Party in which which recognition recognition is sought. sought. recognition 3. shall ensure that the body undertaking assessment for the purposes of Each State Party Party shall undertaking assessment recognition an application does not recognition demonstrates demonstrates the reasons for which a n application not fulfil fulfil requirements requirements o identified. orr demonstrates demonstrates where substantial substantial differences differences are identified. Article X. Information Information oon Competent Authorities Article X. n tthe he C o m p e t e n t Recognition Recognition Authorities 1. depository of this Convention with with official Each State Party Party shall shall provide the depository official notification notification of the competent authorities that make decisions n recognition recognition matters matters in its jurisdiction. competent authorities decisions oon jurisdiction. 2. Where there are central competent recognition authorities authorities of a State Party, Party, they shall shall immediately be bound by the provisions of this shall take the necessary this Convention and shall necessary measures to ensure the implementation of the provisions of this this Convention iinn the jurisdiction of said State Party. Party. 3. Where the competence on Where competence to make decisions o n recognition recognition matters matters lies with the constituent constituent units, the State Party shall furnish the depository brief statement onn its constitutional Party shall depository with aa brief statement o constitutional situation or structure at the time ratification, time of signature oorr when depositing depositing its instrument instrument of ratification, acceptance, approval, or accession, and on any changes thereafter. In such cases, the approval, on thereafter. cases, authorities of the constituent shall take, to the competent recognition recognition authorities constituent units so s o designated shall extent feasible within the State Party’s Party's constitutional necessary constitutional situation situation and structure, the necessary implementation of the provisions within the State measures to ensure the implementation provisions of this Convention within Party’s jurisdiction. Party’s jurisdiction. 4 4.. Where the competence to make decisions n recognition matters matters lies with individual higherdecisions oon highereducation Party o education institutions or other entities, entities, each State Party orr constituent unit thereof, according orr structure, shall Convention to these to its constitutional constitutional situation o shall transmit transmit the text of this this Convention institutions oorr entities entities and shall shall take all the necessary necessary steps to encourage the favourable consideration and application provisions. application of its provisions. 5. The provisions provisions of paragraphs 2, 3 and 4 of this Article Article shall shall apply, mutatis mutandis, mutandis, to the obligations of the States Parties obligations Parties under under this Convention. Convention. Article A d d i t i o n a l Requirements Requirements for d m i s s i o n to Article XI. XI. Additional for A Admission to Higher-Education Programmes Programmes 1. Where admission admission to particular programmes is dependent dependent on o n the fulfilment particular higher-education programmes fulfilment addition to the general requirements of specific specific requirements requirements in addition requirements for access, the competent authorities of the State Party may requirements oonn authorities Party concerned m a y impose the same specific specific requirements Parties o holders of qualifications qualifications obtained in other States Parties orr assess whether applicants with qualifications obtained in other States Parties qualifications Parties fulfil fulfil the equivalent requirements. requirements. 2. Where qualifications education in one State Party only in Where qualifications giving access to higher education Party are issued only combination with additional qualifying examinations as aa prerequisite prerequisite for access, the other combination additional qualifying States Parties a y make access conditional on o n these requirements requirements or offer offer a n alternative Parties m may an requirements within their own education systems. systems. for satisfying satisfying such additional requirements 3. Without prejudice to the provisions of Article Article IV, admission to aa given higher-education institution, o n institution, institution, m a y be b e restricted restricted or selective, institution, orr to aa given programme programme within within such aan may selective, according to fair and transparent regulations. regulations. 4.. 4 With article, admission procedures shall be With respect respect to paragraph 3 of the present present article, shall b e designed with assessment of foreign qualifications qualifications is carried out according with aa view to ensuring that the assessment to the principles of transparency, Article III. transparency, fairness and non-discrimination described in Article 5. Without prejudice to the provisions of Article Article IV, admission to aa given higher-education institution m a y be b e based o n the condition of the demonstration by the qualification qualification holder of institution may on sufficient sufficient competence in the language or languages of instruction instruction of the institution institution concerned, oorr iinn other specified specified languages. languages. 8 6. may For the purpose of admission to higher-education programmes, programmes, each State Party Party m a y make qualifications issued by foreign educational educational institutions operating in its the recognition recognition of qualifications institutions operating jurisdiction contingent upon specific specific requirements requirements of the legislation and regulations of the Party or the constituent unit thereof, or upon specific specific agreements State Party constituent unit agreements concluded with the State Party Party of origin of such institutions. institutions. V. IMPLEMENTATION IMPLEMENTATION STRUCTURES AND COOPERATION SECTION V. A N D COOPERATION Article XII. Article XII. Implementation Implementation Structures Structures with: The States Parties Parties agree to implement implement this Convention through or in cooperation with: 1. structures; National implementation implementation structures; 2. Networks of national implementation implementation structures; structures; 3. National, global organizations for accreditation, accreditation, quality qualification National, regional and global quality assurance, qualification frameworks, and recognition qualifications; frameworks, recognition of qualifications; 4. The Intergovernmental Intergovernmental Parties; Conference of the States Parties; 5. Regional recognition recognition convention Regional convention committees. committees. Article m p l e m e n t a t i o n Structures Article XIII. XIII. National IImplementation Structures 1. In order to facilitate Parties facilitate the recognition recognition of higher-education qualifications, qualifications, the States Parties undertake Convention through relevant organizations, organizations, including national undertake to implement implement this Convention national information centres centres o information orr similar entities. entities. 2. Party will notify the Secretariat Secretariat of the Intergovernmental Intergovernmental Conference of the States Each State Party will notify Parties of its national implementation implementation structures and of any modification modification in this regard. regard. Parties 3. structures should form and actively actively participate National implementation implementation participate in networks. networks. Article Article XIV. XIV. Networks Networks of of National Implementation Implementation Structures Structures 1. Under Conference of the States Parties, Under the auspices of the Intergovernmental Intergovernmental Parties, the networks shall be composed of national implementation structures of the States Parties shall composed implementation Parties and shall uphold and assist with the practical implementation of this Convention. practical implementation Convention. 2. The networks shall shall provide information exchange, exchange, capacity building and technical support support to capacity building request. the States Parties Parties upon request. 3. The networks shall seek to strengthen the interregional cooperation under this Convention Intergovernmental Conference of the States Parties. Parties. and uphold uphold links to the Intergovernmental 4. States Parties Parties may m a y participate participate in existing regional networks established through the regional regional recognition networks. Participation existing regional networks recognition conventions or create new networks. Participation in existing networks b e subject to the agreement of the relevant regional recognition shall be recognition convention convention committees. committees. Article XV. T The States Parties Article h e Intergovernmental Conference of tthe h e States Parties 1. An Intergovernmental Conference of the States Parties, hereinafter referred to as “the Parties, hereinafter Conference”, shall shall be established. 2. The Conference shall be b e composed of representatives of all States Parties Parties to this Convention. Convention. 3. The States which are not States Parties Parties to this Convention and the heads of the regional regional recognition convention committees committees shall be recognition b e invited to participate participate in the meetings of the Conference a ass observers. observers. 4. international Representatives of relevant international and regional organizations, organizations, as well as representatives of governmental and non-governmental organizations active active in the field of recognition of higher-education qualifications, qualifications, m may attend meetings of the recognition a y also be b e invited to attend Conference as observers. observers. 9 5. every two years. years. It m may meet in The Conference shall meet meet in ordinary ordinary sessions at least every a y meet extraordinary sessions if it so extraordinary s o decides or at the request request of at least one third of the States Parties. The Conference shall have an a n interim work programme programme Parties. concerning activities activities shall submit submit aa report report at each of the ordinary between sessions. The Conference shall ordinary sessions of the General Conference of UNESCO. UNESCO. 6. years of the entry The Conference shall shall meet for the first first time within two years entry into force of this Convention, and at that time procedure. Convention, time it shall adopt adopt its own rules of procedure. 7. shall promote The Conference shall promote the application application of this Convention and shall oversee its its implementation declarations, practices, oorr implementation by adopting recommendations, recommendations, declarations, models of good practices, any relevant subsidiary global or interregional interregional level. level. subsidiary text at the global 8. The Conference may m a y adopt operational guidelines for the States Parties Parties to this Convention, Convention, in consultation consultation with with the regional recognition recognition convention convention committees. committees. 9. The Conference shall shall support follow-up of the activities activities relating relating to monitoring monitoring by and support the follow-up reporting to UNESCO’s governing bodies with regard to the implementation of this reporting Convention. Convention. 10. shall cooperate with with the regional recognition convention committees under The Conference shall recognition convention the auspices of UNESCO. 11. there is the necessary The Conference shall shall ensure that there necessary information exchange between the committees. Conference and the regional recognition recognition convention committees. 12. The Conference shall draft amendments to this Convention in shall examine for adoption the draft this Convention accordance with with Article Article XXIII. principles XXIII. The amendments adopted shall shall not undermine the principles timely and non-discriminatory recognition stated in this Convention. of transparent, transparent, fair, fair, timely non-discriminatory recognition Convention. 13. The Secretariat shall be b e provided by the Director-General of UNESCO. Secretariat of the Conference shall The Secretariat Secretariat shall prepare the documentation documentation of the Conference, draft draft the the agenda of its meetings, and ensure the implementation implementation of its decisions. decisions. VI. F FINAL CLAUSES SECTION VI. I N A L CLAUSES Article o r Approval Member States Article XVI. XVI. Ratification, Ratification, Acceptance, or Approval by by Member States 1. This Convention Convention shall b e subject subject to ratification, ratification, acceptance, o shall be orr approval by Member States See respective constitutional constitutional and of UNESCO and the Holy S e e in accordance with their respective procedures. legislative procedures. 2. The instruments instruments of ratification, ratification, acceptance, or approval shall be b e deposited deposited with the DirectorDirectorGeneral of UNESCO. General Article XVII. XVII. Accession Article Accession 1. This Convention shall be open to accession by all States which are not members members of General UNESCO but which are Members Members of the United Nations and are invited by the General Conference of UNESCO to accede to it. 2. This Convention Convention shall selfshall also be open to accession by territories territories which enjoy full full internal selfgovernment government recognized aass such by the United Nations, but which have not attained attained full full independence in accordance with General Assembly independence Assembly resolution 1514 (XV), (XV), and which have competence over the matters governed by this Convention, Convention, including the competence to enter into treaties in respect respect of such matters. matters. 3. shall be with the Director-General of UNESCO. The instrument of accession shall b e deposited with Article XVIII. Entry Article XVIII. Entry into i n t o Force 1. This Convention shall shall enter into force three months after after the date of deposit twentieth deposit of the twentieth instrument approval, or accession, but only with regard to those instrument of ratification, acceptance, approval, States Parties respective instruments ratification, acceptance, acceptance, Parties which have deposited deposited their respective instruments of ratification, approval, or accession o onn or before that date. date. 10 2. Convention shall shall enter into force with regard to any other State Party after This Convention Party three months after deposit of its instrument orr accession. accession. the deposit instrument of ratification, ratification, acceptance, approval, approval, o Article XIX. between tthe h e States h i s Convention C o n v e n t i o n and a n d tthe h e Parties Article XIX. Relationship between States Parties Parties to to tthis Parties to to tthe he R e g i o n a l Recognition Recognition C o n v e n t i o n s and a n d to to other o t h e r Treaties Regional Conventions 1. orr accession to of any of the regional regional The ratification ratification of, acceptance of, approval of, o recognition bee a prerequisite recognition conventions shall shall not b prerequisite for the ratification ratification of, acceptance of, of, approval Convention. approval of, of, or accession to this Convention. 2.. 2 The T h e States States Parties Parties to this t h i s Convention C o n v e n t i o n shall: shall: (
a)Foster mutual support support between this Convention and the other treaties to which they are parties, recognition conventions; and parties, particularly particularly the regional recognition (
b)Take into account the relevant provisions provisions of this Convention when interpreting and parties o orr when applying the regional recognition recognition conventions to which they are parties entering into other international international obligations. obligations. 3. Nothing in this Convention Convention shall b e interpreted as a s modifying the rights and obligations obligations of the Nothing shall be States Parties Parties under the regional recognition other treaties to which recognition conventions and any other they are parties. parties. 4 4.. To ensure coherent interaction interaction between this Convention, the regional recognition recognition between conventions, any other relevant bilateral or multilateral agreements, and any other existing multilateral agreements, orr future treaty or convention to which a State Party orr m may o Party to this Convention may be o ay party, nothing in this Convention shall be deemed to derogate from any provisions become aa party, Convention shall particular, provisions regarding national information more favourable to recognition, in particular, centres, networks and substantial differences. differences. Article Federal o Non-Unitary Constitutional Systems Article XX. XX. Federal orr Non-Unitary Constitutional Systems Recognizing equally binding o Parties regardless of Recognizing that international agreements are equally onn States Parties constitutional systems, following provisions shall shall apply to States Parties their constitutional systems, the following Parties which have aa federal or non-unitary non-unitary constitutional constitutional system: (
a)With Convention the implementation of which comes With regard to the provisions of this this Convention legal jurisdiction power, the obligations under the legal jurisdiction of the federal federal or central central legislative power, obligations of orr central Government shall be the same aass for those States Parties the federal o Government shall Parties which are not federal federal States; States; (
b)With provisions of the Convention Convention the implementation of which comes With regard to the provisions under the jurisdiction of constituent units provinces, states, units of aa State Party, Party, such as provinces, states, constitutional system of the counties, or cantons, which are not obliged by the constitutional federation to take legislative legislative measures, the federal Government shall shall inform, as necessary, units of aa State Party Party of said necessary, the competent authorities authorities of the constituent constituent units provisions, with its recommendation provisions, with recommendation for their adoption. adoption. Article XXI. Denunciation Article XXI. Denunciation 1. Party to this Convention may m a y denounce, Convention. Any State Party denounce, at any time, this Convention. 2. writing deposited with the DirectorDirectorThe denunciation denunciation shall shall be notified notified by an a n instrument instrument iin n writing General General of UNESCO. 3. The denunciation 1 2 months after after the receipt of the instrument instrument of denunciation shall take effect effect 12 denunciation. It shall in n no affect the obligations under this Convention incumbent denunciation. o way affect incumbent upon withdrawal takes the State Party Party denouncing the Convention until until the date on o n which the withdrawal effect. effect. 4.. 4 denunciation of this Convention shall The denunciation shall not have any impact with respect respect to: (
a)Recognition decisions taken previously under the provisions of this Convention; Recognition decisions Convention; (
b)still in in progress under this Convention. Convention. The recognition assessments assessments still 11 Article XXII. Depositary Functions Article XXII. Depositary Functions Director-General UNESCO, a depositary of this Convention, Convention, shall shall inform inform the Member The Director-General of UNESCO, ass the depositary Organization, the States not members members of the Organization Organization referred to iin n Article States of the Organization, Article XVII, XVII, a Nations, of: ass well well aass the United Nations, of: (
a)instruments of ratification, The deposit deposit of all the instruments ratification, acceptance, approval, approval, o orr accession provided for in Articles Articles XVI and XVII; XVII; (
b)The denunciations denunciations provided for in Article Article XXI; XXI; (
c)(
c)amendments to the Convention adopted in accordance with Article Article XXIII The amendments XXIII and the date on o n which the amendments come into force as proposed in accordance with with Article Article XXIII. XXIII. Article XXIII. Amendments Amendments Article XXIII. 1. A State Party Party to this Convention may, may, by written written communication communication addressed to the DirectorA DirectorGeneral of UNESCO, propose amendments Director-General shall shall General amendments to this Convention. The Director-General circulate such communication communication to all Parties. If within six months of the date of dispatch all States Parties. communication, nnoo less than one half Convention reply of the communication, half of the States Parties Parties to the Convention favourably to the request, the Director-General shall shall present such proposal to the next session of the Intergovernmental Conference of the States Parties Parties for discussion and possible adoption. adoption. 2. Amendments shall voting. Amendments shall be adopted by a two-thirds majority majority of States Parties Parties present and voting. 3. Once adopted, amendments amendments to this Convention shall shall b e submitted submitted to the States Parties Parties for be ratification, acceptance, approval, approval, or accession. accession. 4. For States Parties orr acceded to them, Parties which have ratified, ratified, accepted, approved, o amendments Convention shall shall enter into force three months after deposit by two amendments to this Convention after the deposit thirds of the States Parties Parties of the instruments instruments referred to in paragraph 3 of this Article. Article. Thereafter, for each State Party Thereafter, Party which ratifies, ratifies, accepts, approves, or accedes to an an amendment, said amendment shall shall enter into force three months after after the on amendment, the date o n which Party has deposited ratification, acceptance, approval, or that State Party deposited its instrument of ratification, accession. accession. 5. A State which becomes aa State Party after the entry A Party to this Convention after entry into force of 4 of this Article Article shall, a n expression of amendments in conformity with paragraph 4 shall, failing failing an different different intention, be considered to be: (
a)A State Party ass so amended; and A Party to this Convention a (
b)A State Party Party to the unamended Convention A Convention in relation to any State Party Party not bound amendments. by the amendments. Article XXIV. XXIV. Registration with United Nations Article w i t h tthe he U nited N ations Charter of the United Nations, this Convention shall In conformity with Article Article 102 of the Charter shall be be Secretariat of the United Nations at the request of the Director-General of registered with the Secretariat UNESCO. UNESCO. Article XXV. XXV. Authoritative Texts Article Authoritative Texts This Convention has been drawn up u p in Arabic, Chinese, English, French, Russian and Spanish, Spanish, all authoritative. all six texts being equally equally authoritative. 12 C T ES TES et, (LUI Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la sclence et la culture + + « , MONDIALE SUR LA RECONNAISSANCE CONVENTION MONDIALE DES QUALIFICATIONS QUALIFICATIONS RELATIVES RELATIVES À L’ENSEIGNEMENT L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Paris, 2 5 novembre 2019 25 CONVENTION MONDIALE MONDIALE SUR LA RECONNAISSANCE RECONNAISSANCE QUALIFICATIONS RELATIVES RELATIVES À SUPÉRIEUR DES QUALIFICATIONS A L’ENSEIGNEMENT L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRÉAMBULE PREAMBULE La de L a Conférence générale d e l’Organisation l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la du 27 40e session, culture, réunie à Paris d u 12 1 2 au au 2 7 novembre novembre 2019 pour sa 40° session, IInspirée n s p i r é e par une volonté commune d e resserrer resserrer les liens liens éducatifs, humanitaires, commune de éducatifs, géographiques, humanitaires, scientifiques et socioéconomiques entre entre les Etats États Parties de culturels, scientifiques Parties et d e renforcer le dialogue entre partage d e leurs instruments et pratiques pratiques de d e reconnaissance, les régions et le partage de leurs instruments reconnaissance, Rappelant l’Acte constitutif l’Organisation pour l’éducation, l’éducation, la science et la Rappelant constitutif ddee l’Organisation des Nations Unies pour (UNESCO), aux termes duquel dee contribuer aau dee la paix et culture (UNESCO), duquel celle-ci a pour but « d u maintien maintien d d sécurité en e n resserrant, resserrant, par l’éducation, l’éducation, la science et la culture, culture, la collaboration entre nations », », dee la sécurité Ayant dispositions de Charte des Nations Unies

(1945), de Ayant àà l’esprit l’esprit les dispositions d e la Charte d e la Déclaration universelle universelle droits de de au des droits d e l’homme l'homme

(1948), d e la Convention des Nations Unies relative a u statut des réfugiés

(1951)et son protocole de d e 1967, de d e la la Convention u statut des apatrides

(1954), d Convention relative aau dee la Convention d e l’UNESCO l'UNESCO concernant la lutte discrimination dans le le domaine d de lutte contre la discrimination dee l’enseignement

(1960), notamment article 4a, ddu l'enseignement notamment dans son article u Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

(1966)et de d e la Convention d l'UNESCO sur l’enseignement l’enseignement dee l’UNESCO technique et professionnel professionnel

(1989),

(1989), Ayant également àà l’esprit de reconnaissance des études Ayant également l’esprit la la Recommandation Recommandation d e l’UNESCO l'UNESCO sur la reconnaissance dee l’enseignement supérieur la Recommandation Recommandation de concernant la et des titres d l’enseignement supérieur

(1993), la d e l’UNESCO l'UNESCO concernant condition u personnel enseignant d e l’enseignement supérieur Déclaration des Nations condition ddu de supérieur

(1997), la Déclaration droits des peuples autochtones

(2007)et la de l’UNESCO Unies sur les droits la Recommandation d e l'UNESCO concernant la science et les chercheurs

(2017), concernant chercheurs scientifiques scientifiques

(2017), S'appuyant d e l'UNESCO S’appuyant sur les conventions conventions régionales de l’UNESCO sur sur la reconnaissance reconnaissance des qualifications qualifications l’enseignement supérieur, relatives àà l’enseignement supérieur, Réaffirmant de éducation inclusive Réaffirmant la responsabilité responsabilité qui incombe incombe aux États Parties Parties d e promouvoir promouvoir une éducation et équitable d e qualité possibilités d’apprentissage tout a u long d e la vie de qualité à tous les niveaux et des possibilités au de pour tous, pour tous, Consciente dee la coopération internationale croissante dans l’enseignement l’enseignement supérieur, supérieur, ddee la C onsciente d mobilité professionnels, des chercheurs chercheurs et des universitaires, mobilité des étudiants, des professionnels, universitaires, des transformations d scientifique, et des différents différents modes, méthodes, évolutions, et innovations innovations de dee la recherche scientifique, de l’enseignement et l’apprentissage, l'enseignement l’apprentissage, Considérant l’enseignement supérieur, publics et privés, comme Considérant l’enseignement supérieur, assuré par des établissements établissements publics comme un un public et une responsabilité c o n s c i e n c e de d e la nécessité d’asseoir bien public responsabilité publique, et ayant conscience d’asseoir et ddee protéger les principes d liberté académique et d’autonomie des établissements d’enseignement protéger dee liberté établissements d’enseignement supérieur, supérieur, Convaincue qualifications relatives à l’enseignement l’enseignement C o n v a i n c u e que la reconnaissance internationale des qualifications supérieur interdépendant et le développement développement des connaissances par la supérieur facilitera facilitera l’apprentissage interdépendant mobilité apprenants et de scientifique et des mobilité des apprenants d e l’apprentissage, des universitaires, universitaires, de d e la recherche scientifique chercheurs, ainsi que des travailleurs et des professionnels, professionnels, et qu’elle renforcera la coopération chercheurs, coopération l’enseignement supérieur, internationale dans l’enseignement supérieur, Respectant la diversité notamment différences entre les diversité culturelle entre les États Parties, Parties, notamment les différences de supérieur, traditions et les valeurs éducatives d e l’enseignement l’enseignement supérieur, Désireuse de d e répondre àà la nécessité nécessité d’une convention convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications qui viendrait compléter qualifications relatives à l’enseignement l’enseignement supérieur supérieur qui compléter les conventions régionales dee l'UNESCO l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications qualifications relatives l’enseignement supérieur et d relatives à à l’enseignement renforcer la cohésion entre entre ces dernières, dernières, 15 Convaincue pratiques et C o n v a i n c u e également de d e la nécessité de d e trouver des solutions solutions communes, pratiques auu niveau mondial, mondial, transparentes pour améliorer les pratiques de d e reconnaissance a C onvaincue e n outre qu’une telle permettra de d e promouvoir internationale, Convaincue en telle Convention permettra promouvoir la mobilité mobilité internationale, ainsi que la communication coopération e n matière d e procédures équitables communication et la coopération en de équitables et transparentes transparentes dee reconnaissance, ainsi que l’assurance qualité et l’intégrité d l’assurance qualité l’intégrité académique dans l’enseignement l’enseignement supérieur au supérieur a u niveau mondial, mondial, Adopte, le 2 5 novembre novembre 2019, la présente Convention. Adopte, 25 Convention. SECTION I.I. DÉFINITION D DES SECTION E S TERMES Article |I Article Aux fins de d e la présente Convention, Convention, les définitions ci-après s'appliquent Aux s’appliquent : Accès supérieur) : droit accordé àà tout individu possédant une qualification qualification dde Accès (à ( à l’enseignement l’enseignement supérieur) e postuler et d’être d'être pris e n considération pour pour l’admission aà u e l’enseignement l’enseignement supérieur. postuler en unn niveau dde supérieur. Acquis antérieurs antérieurs connaissances, aptitudes, attitudes attitudes et compétences Acquis : expériences, connaissances, aptitudes, compétences acquises par un formel, informel ou formel, qui sont évaluées par u n individu dans le cadre d’un apprentissage formel, informel o u non formel, rapport unn ensemble de ouu de apprentissages. rapport à u ensemble donné d e normes, normes, d’objectifs o d e résultats des apprentissages. A d m i s s i o n (dans les établissements établissements et programmes programmes d l’enseignement supérieur): Admission dee l’enseignement supérieur) : acte ou de établissement et/ou et/ou uun système qui permet permet aux postulants qualifiés qualifiés d e suivre des études dans un u n établissement n programme déterminé ddee l’enseignement supérieur. l’enseignement supérieur. Apprentissage formel d’activités menées dans un u n cadre d’apprentissage Apprentissage formel : apprentissage dérivant d’activités structuré, débouchant débouchant sur une qualification établissement d’enseignement d'enseignement qualification formelle, formelle, et fourni par u unn établissement autorisé par les autorités autorités compétentes Partie à dispenser cet apprentissage. compétentes d’un Etat État Partie apprentissage. Apprentissage informel : apprentissage apprentissage n dehors du système Apprentissage informel ayant lieu een système d’éducation formel formel et résultant des activités activités dde en travail, la famille, famille, la la communauté communauté locale oou e la vie courante e n lien avec le travail, u les loisirs. Apprentissage n o n formel f o r m e l :: apprentissage réalisé n cadre d'enseignement Apprentissage non apprentissage réalisé dans uun d’enseignement oouu d’apprentissage mettant n’appartenant pas au d'apprentissage mettant l’accent sur la vie professionnelle et n’appartenant a u système d’éducation formelle. d’éducation formelle. Apprentissage ttout out a u long l o n g de d e la l a vvie i e :: processus qui se réfère à toutes les activités Apprentissage au activités d’apprentissage, formelles, formelles, non formelles formelles oou de d'apprentissage, u informelles, informelles, qui sse e déroulent pendant pendant toute la durée d e vie d’un individu individu et dont l’objet est d’améliorer d’améliorer et de d e développer les capacités humaines, les connaissances, aptitudes, les attitudes connaissances, les aptitudes, attitudes et les les compétences. compétences. Assurance qualité de qualité d’un système, système, d’un établissement établissement Assurance qualité : processus constant d’évaluation d e la qualité ou programme d’enseignement supérieur par par l'autorité l’autorité o ouu les autorités autorités compétentes o u d’un programme d'enseignement supérieur compétentes visant àà garantir aux parties parties prenantes que des normes d’éducation satisfaisantes sont maintenues et améliorées permanence. améliorées e enn permanence. Autorité compétente compétente : individu l’autorité, la la capacité oou pouvoir juridique Autorité individu ou o u entité possédant possédant l’autorité, u le pouvoir définie. d’exercer une fonction fonction définie. Autorité compétente e n matière matière d e reconnaissance Autorité compétente en de reconnaissance :: entité qui, conformément aux lois, lois, règlements, politiques oouu pratiques État Partie, qualifications et/ou et/ou prend des règlements, politiques pratiques d’un Etat Partie, évalue des qualifications en qualifications. décisions e n matière de d e reconnaissance des qualifications. C a d r e des d e s qualifications qualifications : système e classification, classification, d publication et d’organisation d'organisation Cadre système d de dee publication des qualifications qualité est validée e n fonction d’un ensemble ensemble d e critères. critères. qualifications dont dont la qualité en de Conditions : Conditions (

a)(
a)Conditions g é n é r a l e s : conditions conditions qui doivent être remplies remplies pour accéder àà Conditions générales l’enseignement supérieur ou o u àà u n niveau déterminé d e celui-ci, celui-ci, o l’enseignement un de ouu pour obtenir la qualification de supérieur d’un niveau déterminé ; délivrance d’une qualification d e l’enseignement l’enseignement supérieur 16 (
b)Conditions spécifiques : conditions conditions qui doivent être remplies, remplies, een Conditions spécifiques n plus des conditions conditions générales, pour être admis àà un particulier d'enseignement d’enseignement supérieur oou générales, u n programme particulier u pour obtenir obtenir une qualification qualification spécifique dee l’enseignement supérieur spécifique d l’enseignement supérieur dans une discipline discipline donnée. donnée. Conventions dee l’UNESCO en C o n v e n t i o n s régionales ssur u r la l a rreconnaissance e c o n n a i s s a n c e :: conventions d l'UNESCO e n matière matière de de reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur dans chacune des régions de qualifications d e l'enseignement de l'UNESCO, notamment la Convention internationale internationale l’UNESCO, sur la reconnaissance des études, des diplômes d e l’enseignement l’enseignement supérieur dans les États arabes arabes et les États européens diplômes et des grades de supérieur riverains de d e la Méditerranée. Méditerranée. Différences substantielles : disparités entre la qualification qualification étrangère étrangère et et la qualification Différences substantielles qualification de d e l’État Partie si importantes importantes qu’elles empêcheraient très probablement probablement le candidat d l’activité Partie qu’elles empêcheraient dee réussir réussir dans dans l’activité souhaitée, telle que la poursuite ouu des opportunités souhaitée, poursuite d’études, d’études, des travaux de d e recherche o opportunités d’emploi. d’emploi. Diplôme : type ddee diplomation diplomation d’éducation D i p l ô m e cconjoint o n j o i n t international international d'éducation transfrontalière ; diplôme diplôme unique, unique, conjointement par au moins deux établissements établissements d’enseignement reconnu et/ou et/ou autorisé et décerné conjointement d’enseignement supérieur appartenant appartenant àà plusieurs pays, au terme d’un programme intégré, coordonné et proposé conjointement. conjointement. Éducation impliquant la circulation personnes, Éducation transfrontalière : tout mode d’enseignement d’enseignement impliquant circulation des personnes, des connaissances, des programmes, programmes, des prestataires et des programmes programmes d’études au-delà des qui inclut, sans s’y limiter, de diplômes conjoints conjoints frontières des États Parties, Parties, ce qui limiter, les programmes programmes d e diplômes internationaux, l’enseignement l’enseignement transnational, transnational, internationaux, l’enseignement supérieur transfrontalier, l’enseignement l’enseignement extraterritorial bénéficiant d’une assurance qualité. qualité. l’enseignement extraterritorial et l'enseignement l’enseignement sans frontières bénéficiant Enseignement supérieur :: tout type ddee programmes ou de post-secondaire, E n s e i g n e m e n t supérieur ou d e cursus de d e niveau post-secondaire, reconnu par les autorités État Partie dee son système autorités compétentes d’un Etat Partie comme relevant d d'enseignement d’enseignement supérieur. supérieur. Établissement d ’ e n s e i g n e m e n t ssupérieur u p é r i e u r : établissement établissement n enseignement enseignement Établissement d’enseignement dispensant uun supérieur, reconnu du supérieur d’un État supérieur, reconnu comme relevant d u système d’enseignement d’enseignement supérieur Etat Partie Partie par une autorité d e celui-ci u d’une d unités constituantes. autorité compétente compétente de celui-ci oou dee ses unités constituantes. Études partielles partielles partie d’un programme d’enseignement d’enseignement supérieur ayant été évaluée et et qui, Études : toute partie supérieur ayant qui, complet, de sans constituer constituer un u n programme programme complet, correspond àà un u n acquis acquis significatif significatif d e connaissances, connaissances, d’aptitudes, d’attitudes de compétences. d’aptitudes, d’attitudes et d e compétences. Évaluation postulant Évaluation : appréciation des qualifications, qualifications, études partielles partielles o ouu acquis antérieurs d’un postulant par une autorité pratiquant l’évaluation des qualifications. autorité compétente compétente en e n matière matière de d e reconnaissance pratiquant qualifications. Mobilité virtuel d’un individu à l’étranger dans le but d’étudier, de Mobilité : déplacement déplacement physique ou o u virtuel d e faire d ou d e travailler. dee la recherche, d’enseigner ou de travailler. M o d e s d’apprentissage non n o n traditionnels t r a d i t i o n n e l s : mécanismes Modes mécanismes formels, informels et non formels formels permettant de mener des programmes éducatifs et des activités activités d’apprentissage, dont les échanges d e mener programmes éducatifs d'apprentissage, dont en entre l’éducateur e n face àà face entre l’éducateur et et l’apprenant ne sont pas le principal ressort. ressort. P e r s o n n e déplacée : individu contraint d localité ou o u son environnement Personne dee quitter quitter sa localité environnement et ses activités activités professionnelles localité oou un environnement. professionnelles pour se rendre dans une autre autre localité uu n autre environnement. Postulant : Postulant (
a)individu présentant àà une autorité autorité compétente e n matière d e reconnaissance une individu compétente en de qualification, partielles o u des acquis antérieurs pour évaluation et/ou qualification, des études partielles ou évaluation et/ou reconnaissance, ou (
b)entité un o m d’un individu avec son consentement. entité agissant aau nom consentement. P o s t u l a n t qualifié qualifié : individu remplissant remplissant les critères requis et considéré comme Postulant comme apte àà présenter une demande d’admission aux études ddee l’enseignement supérieur. l’enseignement supérieur. Programme supérieur : programme d’études P r o g r a m m e d’enseignement d ’ e n s e i g n e m e n t supérieur: programme d'études post-secondaires reconnu par l'autorité compétente Partie ou o u d’une d e ses unités constituantes constituantes comme e son l’autorité compétente d’un Etat État Partie de comme relevant d de 17 l’achèvement avec succès procure àà l’étudiant une système d’enseignement supérieur et dont l'achèvement qualification ddee l’enseignement l’enseignement supérieur. qualification supérieur. Qualification Qualification : (
a)Qualification de l’enseignement supérieur supérieur : tout grade, diplôme, diplôme, certificat certificat o ouu titre titre délivré Qualification d e l’enseignement par une autorité compétente compétente qui unn programme d’enseignement qui atteste de d e la réussite àà u d’enseignement supérieur ou validation des acquis antérieurs, antérieurs, le cas échéant supérieur o u d’une validation échéant ; (
b)Qualification l’enseignement supérieur Qualification donnant accès à l’enseignement supérieur : tout grade, diplôme, diplôme, certificat certificat o u titre délivré par une autorité autorité compétente, compétente, qui d e la réussite réussite d’un programme programme ou qui atteste de d’enseignement oou échéant, et qui confère d'enseignement u d’une validation des acquis antérieurs, antérieurs, le cas échéant, titulaire le droit d’être pris considération pour accéder àà l’enseignement àà son titulaire pris en e n considération l’enseignement supérieur. supérieur. Reconnaissance : attestation attestation établie par une autorité de Reconnaissance autorité compétente en e n matière d e reconnaissance dee la validité qualification, d’études partielles partielles oou d validité et du d u niveau académique d’une qualification, u d’acquis antérieurs obtenus à a l’étranger l’étranger en e n vue d’accorder d'accorder au a u postulant, notamment notamment : (
a)demander son admission dans l’enseignement l’enseignement supérieur et/ou, et/ou, le droit de de demander supérieur (
b)la possibilité opportunités d’emploi. d’emploi. possibilité de d e rechercher rechercher des opportunités Reconnaissance partielle : reconnaissance reconnaissance partielle d’une qualification complète et achevée, qui Reconnaissance partielle partielle qualification complète qui n e peut peut pas être entièrement entièrement reconnue en e n raison de d e différences différences substantielles ne substantielles démontrées démontrées par une autorité compétente autorité compétente en e n matière matière de d e reconnaissance. reconnaissance. Région correspondant àà la définition adoptée par l’UNESCO R é g i o n : toute zone géographique correspondant définition des régions adoptée l'UNESCO e n vue de d e l’exécution l'exécution par l’Organisation l'Organisation des activités activités de d e caractère régional, à savoir savoir :: Afrique, Afrique, en Amérique Amérique latine et Caraïbes, Asie et Pacifique, États Etats arabes et Europe. Europe. compétences acquises par un au Résultats de d e l’apprentissage l ’ a p p r e n t i s s a g e:: connaissances et compétences u n apprenant a u terme d’un processus d’apprentissage. d'apprentissage. Système d’éducation formelle système d’éducation Partie, y compris compris toutes les entités entités Système d’éducation formelle : système d’éducation d’un État Partie, officiellement reconnues qui ont une responsabilité dee l’éducation, ainsi que les officiellement responsabilité dans le domaine d établissements d'enseignement publics niveaux reconnus par les autorités établissements d’enseignement publics et privés aà tous les niveaux autorités compétentes d’un État Partie Partie et autorisés à dispenser un u n enseignement compétentes enseignement et d’autres services services liés à l’éducation. l'éducation. Unités : entités U n i t é s constituantes constituantes entités officielles officielles d’un État Partie Partie àà la présente Convention Convention au a u niveau des juridictions infranationales, telles u cantons à juridictions infranationales, telles que provinces, Etats, États, comtés oou cantons conformément à l’article constitutionnels fédéraux ou Convention. l’article XX (b), Régimes constitutionnels o u non unitaires, unitaires, de d e la Convention. II. OBJECTIFS OBJECTIFS DE LA CONVENTION SECTION Il. Article Article IlII Prenant appui renforçant leur coordination, appui sur les conventions régionales sur la reconnaissance reconnaissance et renforçant coordination, leurs réalisations et leurs révisions, la présente Convention objectifs suivants Convention vise les objectifs suivants : 1. promouvoir coopération internationale dans le domaine de promouvoir et renforcer la coopération d e l’enseignement l’enseignement supérieur supérieur; ; 2. politiques et les innovations interrégionales aux fins ddee la soutenir les initiatives, les politiques coopération de supérieur coopération internationale dans le domaine domaine d e l’enseignement l’enseignement supérieur ; mobilité mondiale et encourager le mérite mérite dans l’enseignement supérieur, dans 3. — favoriser favoriser la mobilité l’enseignement supérieur, l'intérêt mutuel des titulaires titulaires de d e qualifications, qualifications, des établissements supérieur, l’intérêt mutuel des établissements d'enseignement d’enseignement supérieur, dee toutes autres parties des employeurs et d parties prenantes des États Parties Parties àà la présente Convention respect et la compréhension d e la diversité des systèmes d’enseignement Convention dans le respect compréhension de supérieur supérieur des États Parties Parties :; 4.. 4 offrir qualifications relatives àà offrr un u n cadre mondial inclusif pour une reconnaissance des qualifications l’enseignement supérieur transparente, cohérente, opportune opportune et et fiable fiable ; l’enseignement supérieur qui qui soit soit juste, transparente, 18 5. respecter, systèmes respecter, soutenir et protéger l’autonomie et la diversité des institutions institutions et des systèmes d’enseignement supérieur d'enseignement supérieur ; 6. confiance dans la qualité qualité et la fiabilité renforcer la confiance fiabilité des qualifications, qualifications, notamment notamment par la promotion d e l'intégrité promotion de l’intégrité et des pratiques éthiques éthiques ; 7. promouvoir une culture de d e l’assurance l’assurance qualité dans les établissements promouvoir qualité établissements et les systèmes systèmes d’enseignement supérieur capacités nécessaires pour garantir la fiabilité, d'enseignement supérieur et développer développer les capacités pour garantir fiabilité, la cohérence et la qualité, ainsi que dans les cadres d la complémentarité complémentarité dans l’assurance l’assurance qualité, dee qualifications e reconnaissance des qualifications qualifications e d e favoriser la mobilité mobilité qualifications et dde enn vue de internationale internationale ; 8. promouvoir la collecte collecte et le partage partage d’informations accessibles, actualisées, promouvoir le développement, développement, actualisées, fiables, transparentes et pertinentes pertinentes et la diffusion diffusion d e bonnes pratiques entre les parties de parties prenantes, États Parties prenantes, les Etats Parties et les régions régions ; 9. promouvoir, qualifications, uunn accès inclusif et équitable à uun promouvoir, par la reconnaissance des qualifications, n enseignement d e qualité, qualité, et favoriser des possibilités possibilités d’apprentissage tout a u long enseignement supérieur de au d pour tous, y compris déplacées ; dee la vie pour compris les réfugiés et les personnes déplacées 10. unn usage optimal des ressources humaines éducatives à l’échelle favoriser u humaines et éducatives l'échelle mondiale mondiale afin d l’éducation e n vue du d u développement durable et d u dee promouvoir l’éducation en dee contribuer aau développement économique, technologique, culturel, démocratique développement structurel, économique, démocratique et social ddee toutes les sociétés. sociétés. III. PRINCIPES FONDAMENTAUX FONDAMENTAUX DE LA RECONNAISSANCE RECONNAISSANCE DES SECTION III. QUALIFICATIONS RELATIVES A À L’ENSEIGNEMENT QUALIFICATIONS RELATIVES L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Article III Article III qualifications relatives relatives àà l’enseignement supérieur, la Pour la reconnaissance des qualifications l’enseignement la présente Convention établit les principes suivants : Convention établit suivants 1. e faire évaluer leurs qualifications d e solliciter Les individus ont ont le droit dde qualifications afin de solliciter leur admission supérieur ou de dans l’enseignement l’enseignement supérieur o ud e rechercher des opportunités opportunités d’emploi. d’emploi. 2. L a reconnaissance des qualifications qualifications doit être transparente, équitable, opportune et La opportune et e l’État l’Etat Partie Partie et financièrement non discriminatoire, conforme aux règles et aux règlements règlements d de financièrement accessible. accessible. 3. Les décisions dde reposent sur la confiance, sur des critères critères clairs, ainsi que e reconnaissance reposent sur des procédures équitables, transparentes et non discriminatoires, et soulignent l’importance fondamentale fondamentale de l’enseignement supérieur e enn tant que bien l'importance d e l’accès équitable équitable àà l’enseignement public public pouvant mener à des opportunités opportunités d’emploi. d’emploi. 4. d e reconnaissance sont fondées sur des informations appropriées, appropriées, fiables, Les décisions de fiables, accessibles, et actualisées actualisées concernant les systèmes, systèmes, les établissements, établissements, les programmes d’enseignement supérieur, les mécanismes d’assurance qualité, qualité, qui sont fournies par des d'enseignement supérieur, et les Parties, des centres nationaux d’information d’information officiels autorités compétentes compétentes des États Parties, officiels ou o u des entités entités similaires. similaires. 5. Les décisions dde e reconnaissance sont prises dans le respect de d e la diversité diversité des systèmes systèmes d’enseignement supérieur dans le monde. d'enseignement monde. 6. n matière e reconnaissance qui procèdent procèdent àà des évaluations e n Les autorités autorités compétentes compétentes een matière d de en vue d’une reconnaissance des qualifications qualifications agissent d e bonne bonne foi, en e n motivant de motivant leurs décisions de manière claire, et disposent dee mécanismes d’appel de décisions. d e manière disposent d d’appel d e leurs décisions. 7. e leurs qualifications Les postulants àà une reconnaissance d de qualifications fournissent ddee bonne foi des informations documentations qualifications qu’ils ont informations et des documentations précises et adéquates sur les qualifications acquises, et ont ont le droit décisions prises àà cet égard. égard. acquises, droit de faire appel des décisions 19 8.. 8 États Parties Les Etats Parties s’engagent à a adopter des mesures

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