Luxembourg, le 1er août 2023 Objet : Projet de loi n°82311 portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre
- (6404RSY) Saisine : Ministre de Affaires étrangères et européennes (8 juin 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de porter approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre
- En bref ➢ La Chambre de Commerce est favorable à l’approbation de la Convention mondiale visant la création d’un cadre international de reconnaissance des titres de l’enseignement supérieur transparent, équitable et non discriminatoire qui favorise la mobilité des étudiants. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Suivant l’exposé des motifs, « la Convention mondiale vise à compléter les conventions régionales existantes en matière de qualifications relatives à l’Enseignement supérieur, dont la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la le (…) adoptée à Lisbonne en
- Elle ne se substitue pas aux conventions région européenne régionales, qui conservent leur caractère contraignant au niveau régional, mais les complémente ». La Chambre de Commerce rappelle sa position selon laquelle il est essentiel de simplifier les exigence légales et administratives en termes de reconnaissance des qualifications pour ainsi faciliter l’accès au marché de l’emploi pour des étrangers et favoriser leur mobilité géographique. Dans ce contexte, elle est favorable à la mise en place, via le Convention mondiale, d’un cadre 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 international de reconnaissance des titres de l’enseignement supérieur transparent, équitable et non discriminatoire qui favorise la mobilité des étudiants, tel qu’évoqué par les auteurs du Projet. La Chambre de Commerce note également que, suivant l’exposé des motifs, la Convention mondiale est rédigée selon les mêmes principes que la Convention de reconnaissance de Lisbonne. Cependant, elle se distingue de cette-dernière, au-delà d’une couverture géographique plus large, par la prise en compte d’un « certain nombre de nouveaux éléments tenant compte des évolutions en matière de qualifications de l’enseignement supérieur depuis l’adoption de la Convention de reconnaissance de Lisbonne en
- Ainsi, elle inclut des principes et des obligations relatifs aux qualifications acquises par des modes d’apprentissage non traditionnels, aux qualifications acquises dans le cadre d’une éducation transfrontalière, à la reconnaissance d’études partielles et d’acquis antérieurs ou encore à la reconnaissance partielle ». Enfin, la Convention mondiale prévoit, en termes d’informations en vue de l’évaluation et de la reconnaissance des qualifications, que « chaque État Partie doit mettre en place des systèmes transparents permettant une description complète des qualifications et des résultats des apprentissages délivrés sur son territoire ». La Chambre de Commerce n’a pas de remarques spécifiques à formuler concernant le présent Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. RSY/NMA