Projet de loi concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire Avis complémentaire du C

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.491 N° dossier parl. : 8250 Projet de loi concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire Avis complémentaire du Conseil d’État (23 avril 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 2 février 2024, par le Premier ministre, d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. Le texte des amendements était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’une version coordonnée du projet de loi sous rubrique, tenant compte de ces amendements. Considérations générales La loi en projet vise à transposer la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique qui vise à renforcer le droit minimal des consommateurs à disposer en temps opportun d’informations précises, fiables et claires relatives à leur consommation d’énergie et à garantir la fourniture de retours d’information fréquents et améliorés sur la consommation d’énergie, lorsque cela est techniquement possible et efficace au regard des coûts compte tenu des dispositifs de mesure existants. La loi en projet a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État en date du 14 juillet 2023. Les amendements sous revue entendent d’une part répondre aux observations du Conseil d’État émises dans son avis précédent et d’autre part, au-delà des observations émises par le Conseil d’État, à clarifier les différents types de compteur et les modalités du comptage. Examen des amendements Amendements 1 et 2 Sans observation. Amendement 3 L’amendement sous revue porte sur l’article 3 initial du projet de loi, devenant l’article 2 dans sa teneur amendée. Point 1° Sans observation. Point 2° Le Conseil d’État estime qu’il est superfétatoire d’indiquer que le syndicat des copropriétaires est « représenté par son syndic », ces termes sont par conséquent à supprimer. L’observation vaut par ailleurs pour chacune des occurrences des termes « représenté par son syndic », tout au long du dispositif. Point 3° Au paragraphe 4 nouveau, le texte des amendements vise le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic alors que le texte coordonné continue à viser le syndic agissant en exécution d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires. Le texte coordonné est à aligner sur le texte des amendements. Amendements 5 et 6 Sans observation. Amendement 7 L’amendement sous revue porte sur l’article 7 initial du projet de loi, devenant l’article 6 dans sa teneur amendée. Au paragraphe 2, dans la mesure où le terme « télélisibilité » n’existe pas dans la langue française, le Conseil d’État demande d’en remplacer les deux occurrences par les termes de « lisibilité à distance ». Amendement 8 Sans observation. Amendement 9 L’amendement sous revue porte sur l’article 9 initial du projet de loi, devenant l’article 7 dans sa teneur amendée. Il répond aux observations du Conseil d’État et permet de lever les oppositions formelles y relatives. Amendements 10 à 13 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Les nombres s’écrivent en principe en toutes lettres. Toutefois, ils s’expriment en chiffres s’il s’agit de pour cent, de sommes d’argent, d’unités 2 de mesure, d’indices de prix ou de dates. Partant, il convient d’écrire, à titre d’exemple, « trois mois » et « 10 000 euros ». Amendement 1 Au point 6°, il convient d’ajouter des guillemets fermants après les termes « ou « réseau » ». Amendement 3 Au point 2°, à l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, point 2°, lettre c), dans sa teneur amendée, le point final après le terme « sanitaire » est à remplacer par un point-virgule. Au point 2°, à l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er, point 3°, lettre b), dans sa teneur amendée, la deuxième apostrophe, figurant de trop avant le terme « impossibilité » est à supprimer. Par ailleurs, le terme « installées » est à accorder au genre masculin pluriel, ce terme se rapportant aux « compteurs divisionnaires ». Au point 3°, à l’article 2, paragraphe 3, à insérer, il est signalé que pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Au point 3°, à l’article 2, paragraphe 4, alinéa 3, point 2°, à insérer, il est signalé qu’aux énumérations, le terme « et » est à omettre à l’avant-dernier élément comme étant superfétatoire. Cette observation vaut également pour l’amendement 8, à l’article 7, paragraphe 1er, point 2°, lettre a), dans sa teneur amendée. Amendement 4 Au point 1°, lettre c), il y a lieu d’ajouter le terme « aux » après les termes « lettre a), » ainsi que le terme « et » après les termes « de l’énergie ». Par ailleurs, le point après les termes « ses règlements d’exécution » est à omettre. Au point 1°, lettre e), à l’article 3, paragraphe 1er, alinéa 2, à insérer, le Conseil d’État signale que lorsqu’on se réfère au premier alinéa, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Au point 2°, lettre a), après les termes « pour l’eau chaude sanitaire », il convient d’ajouter les termes « , aux ». Amendement 5 Au point 2°, lettre b), le terme « de » figurant entre les termes « le syndicat » et les termes « des copropriétaires » est de trop et à supprimer. 3 Amendement 8 À l’article 7, paragraphe 1er, phrase liminaire, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’omettre la virgule avant le deux-points. Amendement 9 Au point 2°, lettre a), le terme « tel » est à accorder au genre féminin, car se rapportant au terme « obligation ». Au point 2°, lettre b), à l’article 8, paragraphe 3, à insérer, le libellé nouveau est à faire précéder par le numéro de paragraphe afférent «