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Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à

PROJET DE LOI Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021 I. II. III. IV. Texte du projet de loi Exposé des motifs Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière p. 3 p. 4 p. 12 p. 16 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021 Art. unique. Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cuba relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. II. Exposé des motifs L’objet du projet de loi consiste à approuver l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021. Cet accord est la confirmation de la politique poursuivie par le Gouvernement en matière de transports aériens ayant pour objectif d’assurer les perspectives d’avenir tant des compagnies aériennes nationales en leur procurant un maximum de droits de trafic, que de l’aéroport de Luxembourg comme plate-forme internationale pour le trafic de passagers et de fret. CONSIDERATIONS GENERALES L’existence d’accords aériens bilatéraux constitue, aujourd’hui comme par le passé, un préalable à l’ouverture de liaisons aériennes régulières, soit par un transporteur aérien luxembourgeois, soit par un transporteur aérien de l’autre partie contractante. Ces accords constituent la base juridique indispensable pour proposer des services aériens réguliers. Ils permettent en effet aux autorités aéronautiques respectives de réagir rapidement si un ou des transporteurs aériens de part et d’autre soumettent une demande d’exploitation de services aériens. Dans le cadre de la libéralisation européenne du transport aérien, un rôle de plus en plus important revient à l’Union européenne, considérée comme un marché aérien unique. Ainsi, 2 l’accord aérien concerné par le présent projet de loi contient également des clauses portant sur la désignation, la révocation et le contrôle, telles qu’elles sont exigées par le droit communautaire. L’accord qui fait l’objet du présent projet de loi a été rédigé, en partie, sur base du modèle d’accord de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (ci-après « OACI ») et en tenant compte des clauses types de l’Union européenne, conformément au Règlement (CE) 847/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers. Après ratification, l’accord sera enregistré auprès de l’OACI. L’Etat avec lequel cet accord a été conclu est membre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Quant au fond, l’accord est similaire, dans une large mesure, à d’autres accords aériens signé par le Grand-Duché de Luxembourg dans le passé. Plus précisément, l’accord couvre une série de dispositions traditionnellement jugées comme piliers d’un accord sur les services aériens, y compris les dispositions concernant les tarifs, les activités commerciales ou encore les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté de l’aviation. Mis à part ces dispositions issues du modèle d’accord de l’OACI et largement acceptées par la communauté internationale de l’aviation civile, l’accord faisant l’objet du présent projet de loi contient également d’autres articles, dont les caractéristiques éditoriales diffèrent d’un accord à l’autre afin de mieux répondre aux besoins nationaux particuliers exprimés par les partenaires respectifs. Les principaux éléments contenus dans l’accord sont les suivants : – – – les définitions terminologiques arrêtées par la Convention de Chicago, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; l’indication des droits octroyés pour l’exploitation des services, c’est-à-dire, le survol, l’escale technique, l’escale commerciale et les libertés de l’air ; l’inclusion de la clause dite de désignation européenne garantissant le principe selon lequel un transporteur aérien de l’Union européenne (ci-après « UE ») établi dans un Etat membre de l’UE a droit à un accès non discriminatoire au marché créé par les accords relatifs aux services aériens conclus entre un Etat membre autre que celui de son établissement principal et les pays tiers. Ainsi, ce principe issu des arrêts dits « Ciel ouvert » rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne, permet à un transporteur aérien d’être désigné par un Etat membre alors même que cet Etat membre n’est pas celui qui octroie sa licence d’exploitation ; 3 – – – – – – – – – – – la stipulation permettant la limitation voire le retrait d’une autorisation dans le cas où le transporteur ne se conforme pas aux termes de l’accord, ni aux lois et règlements de la partie contractante ayant délivré l’autorisation ; l’exonération, sous certaines conditions, de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes similaires des avions utilisés, y compris les équipements normaux, le carburant, les pièces de rechange, les provisions de bord etc. ; les principes déterminant la capacité mise en œuvre (donc la charge payante disponible) et son adaptation à la demande de trafic ; la procédure d’établissement des tarifs ; l’application des lois et règlements internes ; l’engagement des parties contractantes de faire respecter les Conventions internationales existantes en matière de sûreté de l’aviation civile ; le transfert des excédents de recettes réalisés sur le territoire de l’autre partie contractante; le principe de la consultation périodique entre les autorités aéronautiques ; la procédure de règlement des différends ; l’engagement d’adapter l’accord à toute convention multilatérale ultérieure, liant les parties en matière aéronautique ; l’égalité des chances des opérateurs aériens désignées ainsi que la sauvegarde de leurs intérêts mutuels. L’accord sous objet prévoie en outre des dispositions relatives aux possibilités d’amendement ou de dénonciation à la demande d’une partie contractante, la production de statistiques sur le trafic aérien, la non-discrimination dans l’application des taxes aéroportuaires et la procédure d’entrée en vigueur. En outre, l’accord comporte une annexe qui définit le tableau des routes classiques, entre le Luxembourg et des destinations situées sur le territoire de Cuba, avec possibilité d’escales intermédiaires et/ou d’escales au-delà dans des pays tiers. Les points d’escale seront fixés ultérieurement d’un commun accord par les autorités aéronautiques concernées en fonction des besoins formulés par la ou les compagnies aériennes intéressées. Il convient également de soulever que l’accord a fait l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne à travers une notification dite d’ouverture des négociations (« Notification of the opening of negotiations ») et une notification dite de clôture/résultat des négociations (« Notification of the outcome of negotiations »). La notification de l’ouverture et de clôture des négociations avec un Etat tiers est entièrement digitalisée et elle s’effectue à travers une plateforme sécurisée de la Commission européenne. La 4 Commission européenne est notifiée par le biais d’un formulaire – le « Notification of the opening of negotiations ». Suite au paraphage de l’accord aérien par les autorités compétentes, la Direction de l’Aviation Civile informe la Commission européenne de la clôture et des résultats des négociations via la « Notification of the outcome of negotiations » et enregistre une version scannée de l’accord paraphé sur ladite plateforme afin que la Commission européenne puisse exercer son droit de regard. L’ouverture des pourparlers été notifiée sur la plateforme CIRCABC le 23 janvier 2020 et le résultat des négociations a été notifié le 3 février 2020. CONSIDERATIONS PARTICULIERES L’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cuba relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021 s’inscrit dans la politique poursuivie par le Gouvernement en matière de transports aériens ayant pour objectif d’assurer les perspectives d’avenir tant de nos compagnies aériennes nationales en leur procurant un maximum de droits de trafic, que de notre aéroport comme plate-forme internationale pour le trafic de passagers et de fret. Cet accord contient des clauses considérées comme standard et ne présente pas de dispositions particulières en matière de services aériens. L’accord aérien permettra d’établir un cadre règlementaire propice aux entreprises et contribuera au renforcement des liens économiques et commerciaux entre le Luxembourg et la République de Cuba. En 2022, le Luxembourg et la République de Cuba ont fêté le 80e anniversaire de l’établissement de leurs relations diplomatiques. 5 III. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à des s ervices aériens, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021 Auteurs: Pit Bichel et Luc Schons Tél. : 247 74912 et 247 83690 Courriel: pit.bichel@av.etat.lu et luc.schons@mae.etat.lu Objectif(

  1. s)du projet: Le présent projet de loi se propose d’approuver l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021. Autre(
  2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  3. s)impliqué(e)(s): Ministère du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Ministère des Affaires étrangères et européennes. Date: 03 février 2023 6 Mieux légiférer 1. Partie(
  4. s)prenante(
  5. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: Cargolux Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Non: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.à.d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: ………………………………………………….. Oui: Non: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: Oui: Non: Oui: Non: Oui: Non: 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : ……………………………………… 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) …………………. 7.
  7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- 1 2 3 4 □ 1 N.a.:2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 7 administratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
  8. s)donnée(
  9. s)et/ou administration(
  10. s)s’agit-il? Non: □
  11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Non: Si oui, de quelle(
  12. s)donnée(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s’agit-il? …………………. 8. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? □ N.a.: Non: Non: N.a.: N.a.: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. Non: N.a.: 9. 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: N.a.: Oui: □ Oui: Oui: Non: Non: Oui: Non: Remarques/Observations: 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Remarques/Observations: N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: …………………. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Oui: Non: N.a.: 8 Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: n.a. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… □ Non: s Non: Non: Non: Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: □ N.a.: 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 9 IV. Fiche financière concernant les coûts engendrés par le projet de loi (article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État). Ce projet de loi n’a pas d’impact financier sur le budget de l’État. 10 ACCORD RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA Le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Gouvernement de la Republique de Cuba (ci-apres denommes les « Parties contractantes» ), ayant adhere a la Convention relative a !'aviation civile internationale ouverte a Ia signature a Chicago le 7 decembre 1944 ; desireux de promouvoir leurs relations mutuelles dans le domaine de !'aviation civile et de conclure un accord en vue d'etablir des services aeriens entre leurs territoires respectifs et au-dela desireux d'assurer le degre le plus eleve de securite et de sOrete dans les services aeriens intemationaux, et reaffirmant leur vive preoccupation face aux actes ou menaces contre la sOrete des aeronefs, qui compromettent la securite des personnes ou des biens, portent atteinte a !'exploitation des services aeriens et sapent la confiance du public dans la securite de !'aviation civile; desireux de permettre aux compagnies aeriennes d'offrir aux voyageurs et aux transporteurs diverses options de service, et souhaitant encourager les compagnies aeriennes individuelles a developper et a mettre en reuvre des prix innovants et competitifs sont convenus des dispositions suivantes Article 1 Definitions Pour !'application du present Accord, sauf mention contraire : 1. le terme « Autorites aeronautiques» signifie : en ce qui concerne le Grand­ Duche de Luxembourg,. le ministre en charge de !'Aviation civile et, dans le cas de la Republique de Cuba, le ministere des Transports ou, · dans tous les cas, toute autorite ou personne habilitee a exercer les fonctions actuelles desdites autorites ou des fonctions similaires 2. I'« Accord» designe le present accord, son annexe et tout amendement y relatif; 3. la « Convention» designe la Convention relative a !'aviation civile internationale, ouverte a la signature a Chicago, le 7 decembre 1944, et inclut : tout amendement entre en vigueur en vertu de !'Article 94(
  15. a)de ladite Convention et ratifie par les deux Parties contractantes, et toute annexe ou tout amendement y afferents adoptes en vertu de !'Article 90 de la Convention, dans la mesure ou lesdits amendements ou annexes sont deux Parties contractantes; a un moment donne en vigueur pour les 4. !'expression « Compagnie designee » signifie une compagnie aerienne designee et autorisee conformement a !'Article 3 du present Accord; 5. les « Tarifs » designent les prix, taux ou frais applicables au transport des passagers (et de leurs bagages) et/ou du fret (a !'exception du courrier) dans le cadre de services aeriens, y compris le transport aerien de surface en lien avec le transport aerien international, le cas echeant, et factures par les compagnies aeriennes, y compris leurs agents, ainsi que les conditions relatives a la disponibilite de tels prix, taux ou frais 6. le terme « Territoire » designe, dans le cas de la Republique de Cuba: !'ensemble du territoire national, comprenant l'lle de Cuba, l'ile de la Jeunesse, les autres iles et les cayes adjacents, les eaux interieures et les mers territoriales dans l'etendue etablie par la loi, ainsi que l'espace aerien s'etendant au-dessus de celles-ci et le spectre radioelectrique et, dans le cas du Grand-Duche de Luxembourg, a la signification qui lui est assignee dans !'Article 2 de la Convention; 7. les termes « Service aerien », « Service aerien international », « Compagnie aerienne » et « Escale non commerciale » ont le sens qui leur est respectivement assigne dans !'Article 96 de la Convention ; 8. le terme « Frais d'utilisation » designe les frais factures aux Compagnies aeriennes pour les installations ou services aeroportuaires, de navigation aerienne ou de sOrete de !'aviation, y compris les services et installations y relatifs; et 9. le terme « Traites de l'UE » designe le Traite sur l'Union europeenne et le Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne. Article 2 Octroi des droits 1. Chaque Partie contractante accorde a l'autre Partie contractante les droits suivants en matiere de services aeriens internationaux: a. le droit de survoler son Territoire sans atterrir; b. le droit de faire des escales sur son Territoire a des fins non comrnerciales. 2. Chaque Partie contractante accorde a l'autre Partie contractante les droits specifies dans le present Accord aux fins de !'exploitation de Services aeriens internationaux sur les routes specifiees dans !'Annexe du present Accord. Lesdits services et routes sont ci-apres denommes les « Services convenus » et les « Routes specifiees ». Lars de !'exploitation d'un Service convenu sur une Route specifiee, la ou les Compagnies designees par chaque Partie contractante jouissent, en sus des droits specifies au paragraphe 1 du present Article, du droit de faire des escales sur le Territoire de l'autre Partie contractante aux points specifies pour cette route dans l'Annexe aux fins d'embarquer et/ou de debarquer des passagers, du fret et du courrier dans le cadre du trafic international, separement ou en combinaison. 3. Aucune des dispositions du present Accord ne doit etre interpretee comme conferant le privilege a la Compagnie designee de l'une des Parties contractantes de proceder, sur le Territoire de l'autre Partie contractante, a des operations d'embarquement de passagers, de fret et de courrier moyennant remuneration ou location et a destination d'un autre point sur le Territoire de ladite autre Partie contractante. Article 3 Designation et autorisation 1. Chaque Partie contractante a le droit de designer a l'autre Partie contractante une ou plusieurs Compagnies aeriennes pour exploiter les Services convenus sur les Routes specifiees, et de retirer ou de modifier de telles designations. De telles designations sont effectuees par ecrit et transmises a l'autre Partie contractante par la voie diplomatique. 2. Des reception d'une telle designation et de demandes introduites par la Compagnie designee, sous la forme et de la maniere prescrites pour les autorisations d'exploitation et agrements techniques, l'autre Partie contractante octroie les autorisations et agrements appropries dans les delais les plus brefs, a condition que :
  16. a)dans le cas d'une Compagnie designee par le Grand-Duche de Luxembourg : (
  17. i)la Compagnie aerienne soit etablie sur le Territoire du Grand-Duche de Luxembourg en vertu des Traites de l'UE ou soit titulaire d'une licence d'exploitation valide conformement a la legislation de l'Union europeenne ; et (
  18. ii)l'Etat membre de l'Union europeenne responsable de la delivrance de son certificat de transporteur aerien exerce et assure un controle reglementaire effectif de la Compagnie aerienne, et l'autorite aeronautique competente soit clairement identifiee dans la designation ; et a (iii) la Compagnie aerienne soit detenue, directement ou grace une participation majoritaire, ou soit effectivement controlee par des Etats membres de !'Europe et/ou par des ressortissants desdits Etats, et/ou par des Etats membres de !'Association europeenne de libre­ echange (AELE) et/ou par des ressortissants de tels Etats ; et
  19. b)dans le cas d'une Compagnie designee par la Republique de Cuba : (
  20. i)la Compagnie aerienne possede des bureaux principaux sur le Territoire de la Republique de Cuba, ait rec;u un certificat de transporteur aerien valide d'un Etat membre de la Commission de !'Aviation Civile d'Amerique Latine (LACAC) et soit titulaire d'une licence conformement a la legislation applicable de la Republique de Cuba ; et (
  21. ii)l'Etat membre de la LACAC responsable de la delivrance de son certificat de transporteur aerien exerce et assure un controle reglementaire effectif du transporteur aerien, et l'autorite aeronautique competente soit clairement identifiee dans la designation; et (iii) la Compagnie designee soit en permanence detenue, directement ou grace une participation majoritaire, par la Republique de Cuba ou par des Etats membres de la LACAC et/ou par leurs ressortissants, et soit tout moment effectivement controlee par lesdits Etats et/ou ressortissants; et a a
  22. c)la Compagnie designee soit qualifiee pour repondre aux conditions stipulees dans les lois et reglements normalement applicables a !'exploitation de Services aeriens internationaux par la Partie contractante selon la ou les applications. 3. Lorsqu'une Compagnie aerienne a ete ainsi designee et autorisee, elle peut commencer a tout moment a exploiter les Services convenus, a condition de respecter toutes les dispositions applicables de !'Accord. Article 4 Revocation de l'autorisation 1. Chaque Partie contractante peut revoquer, suspendre ou limiter l'autorisation d'exploitation ou les agrements techniques d'une Compagnie designee par l'autre Partie contractante si
  23. a)dans le cas d'une Compagnie designee par le Grand-Duche de Luxembourg (
  24. i)ladite compagnie n'est pas etablie sur le Territoire du Grand-Duche de Luxembourg en vertu des Traites de l'UE ou n'est pas titulaire d'une t •· • licence d'exploitation valide conformement a la legislation de !'Union europeenne ; ou (
  25. ii)l'Etat membre de l'Union europeenne responsable de la delivrance de son certificat de transporteur aerien n'exerce ou n'assure aucun controle reglementaire effectif de la Compagnie aerienne, ou l'autorite aeronautique competente n'est pas clairement identifiee dans la designation; ou (iii) ladite compagnie n'est pas detenue, directement ou grace a une participation majoritaire, ou n'est pas effectivement controlee par l'Etat membre de l'Union europeenne ou de l'AELE et/ou par des ressortissants de tels Etats ; et
  26. b)dans le cas d'une Compagnie designee par la Republique de Cuba : ,, t :, J (
  27. i)ladite compagnie ne dispose pas de bureaux sur le Territoire de la Republique de Cuba ou n'a pas rer;u de certificat de transporteur aerien valide de l'un des Etats membres de la LACAC, ou n'est pas titulaire d'une licence conformement a la legislation applicable de la Republique de Cuba; ou (
  28. ii)l'Etat membre de la LACAC responsable de la delivrance de son certificat de transporteur aerien n'exerce ou n'assure aucun controle reglementaire effectif de la Compagnie aerienne, ou si l'autorite aeronautique competente n'est pas clairement identifiee dans la designation ; ou (iii) ladite compagnie n'est pas detenue, directement ou grace a une participation majoritaire, ou n'est pas effectivement controlee par la Republique de Cuba ou par les Etats membres de la LACAC et/ou par des ressortissants de la Republique de Cuba ou d'autres Etats membres de la LACAC ; ou
  29. c)la Compagnie aerienne refuse de se plier aux lois et reglements vises a !'Article 5 du present Accord. 2. A moins qu'une revocation, suspension ou imposition immediate des conditions enumerees dans le paragraphe 1 du present Article soit indispensable pour empecher des infractions supplementaires aux lois et/ou reglements, les droits ne seront exerces qu'apres consultation des Autorites aeronautiques de l'autre Partie contractante. De telles consultations debutent dans un delai de quinze

(15)jours a compter de la date a laquelle l'autre Partie contractante re9oit une demande de consultations, sauf convention contraire entre les Parties contractantes. �· ;. , �- Article 5 Application des lois et reglements 1. Les lois, reglements et procedures d'une Partie contractante relatifs a l'entree ou au sejour sur, ou a la sortie de son Territoire d'aeronefs assurant des Services aeriens internationaux, ou a !'exploitation et a la navigation de ces aeronefs lorsqu'ils se trouvent sur son Territoire s'appliquent aux aeronefs exploites par la ou les Compagnies designees de l'autre Partie contractante lors de l'entree ou du sejour sur, ou du depart dudit Territoire. 2. Les lois et reglements d'une Partie contractante quant a l'entree ou au sejour sur son Territoire, ou a la sortie dudit Territoire de passagers, d'equipages, de fret ou de courrier, tels que les formalites relatives a !'emigration, a !'immigration, au conge, au transit, aux passeports, aux douanes, a la sante et aux mesures de quarantaine, s'appliquent aux passagers, aux equipages, au fret et au courrier transportes par les aeronefs de la ou des Compagnies designees de l'autre Partie contractante lors de !'admission, du transit ou du sejour sur, ou encore lors du depart dudit Territoire. 3. Les passagers, les bagages ainsi que le fret en transit direct sur le Territoire de l'une des Parties contractantes et ne quittant pas les zones aeroportuaires reservees a cet egard sont soumis, tout au plus, a un controle simplifie, sauf pour ce qui a trait aux mesures de sOrete contre les actes de violence, le trafic de stupefiants et la piraterie aerienne. 4. Aucune des Parties contractantes ne peut privilegier sa propre Compagnie aerienne ou toute autre compagnie au detriment d'une Compagnie designee par l'autre Partie contractante engagee dans des Services aeriens internationaux similaires, en application des lois et reglements d'immigration, de douane, de quarantaine et autres reglements similaires. Article 6 Exemption des taxes, droits de douane et autres frais 1. Les aeronefs exploites pour des Services aeriens intemationaux par une Compagnie designee de chaque Partie contractante, ainsi que leur equipement normal, les pieces de rechange, le carburant et les huiles lubrifiantes, les provisions de bord (y compris la nourriture, les boissons et le tabac) sont exemptes de !'ensemble des taxes, droits de douane, frais d'inspection et autres taxes similaires a l'arrivee sur le Territoire de l'autre Partie contractante, a condition d'etre conserves a bord de l'aeronef jusqu'a ce qu'ils soient reexportes, utilises ou consommes par ledit aeronef lors de vols au-dessus dudit Territoire. 2. Sont egalement exemptes des taxes, droits, frais et redevances vises au paragraphe 1 du present Article, !'exception des redevances fondees sur le coot du service fourni a
  1. a)les provisions de bord embarquees sur le Territoire d'une Partie contractante, dans des limites raisonnables, pour etre utilisees bord d'un aeronef en partance assurant un Service aerien international d'une Compagnie designee de l'autre Partie contractante a
  2. b)les pieces de rechange, y compris les moteurs, introduits sur le Territoire d'une Partie contractante a des fins d'entretien ou de reparation d'un aeronef utilise dans le cadre de !'exploitation de Services aeriens internationaux par une Compagnie designee de l'autre Partie contractante;
  3. c)le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le Territoire d'une Partie contractante pour etre utilises dans le cadre d'un Service aerien international d'une Compagnie designee de l'autre Partie contractante, meme lorsque lesdites fournitures doivent etre utilisees sur la portion du voyage survolant le Territoire de la premiere Partie contractante mentionnee, sur lequel elles sont embarquees;
  4. d)les documents des Compagnies aeriennes, tels que les billets et les lettres de transport aerien, ainsi que les supports publicitaires et promotionnels dans des limites raisonnables, destines a etre utilises par une Compagnie designee d'une Partie contractante et introduits sur le Territoire de l'autre Partie contractante;
  5. e)les objets vises au paragraphe 1 du present Article sont introduits sur le Territoire d'une Partie contractante par ou au nom de la ou des Compagnies designees de l'autre Partie contractante. Cette exemption s'applique que ces objets soient ou non utilises ou consommes, totalement ou partiellement, sur le Territoire de la Partie contractante accordant !'exemption, sous reserve que lesdits objets ne soient pas alienes sur le Territoire de ladite Partie contractante. 3. L'equipement normal des aeronefs, ainsi que le materiel, les fournitures et les pieces de rechange normalement conserves bord des aeronefs utilises par la Compagnie designee de l'une des Parties contractantes, ne peuvent etre decharges sur le Territoire de l'autre Partie contractante qu'avec !'approbation des autorites douanieres de cette autre Partie contractante. En pareil cas, ils peuvent a Atre places sous la surveillance desdites autorites jusqu'a ce qu'ils soient reexportes ou autrement alienes conformement aux reglements douaniers. 4. Les bagages et le fret en transit direct sur le Territoire d'une Partie contractante sont exoneres des taxes, droits de douane, frais et autres redevances similaires non fondees sur le coat des services l'arrivee ou au depart. a Article 7 Dispositions relatives a la capacite 1. Chaque Partie contractante offre a la ou aux Compagnies designees des deux Parties contractantes la possibilite de se livrer a une concurrence loyale et equitable pour la fourniture des Services aeriens internationaux couverts par le present Accord. 2. Chaque Partie contractante autorise chaque Compagnie designee a determiner la frequence et la capacite des Services aeriens internationaux qu'elle propose sur la base de considerations commerciales sur le marche. 3. Aucune des Parties contractantes n'impose unilateralement de restrictions sur le volume du trafic, la frequence ou la regularite du service, ou sur le ou les types d'aeronefs exploites par les Compagnies designees de l'autre Partie contractante en lien avec les services assures sur l'une des Routes specifiees dans l'Annexe du present Accord, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation ou d'environnement dans des conditions constantes, conformes a !'Article 15 de la Convention. 4. Aucune des Parties contractantes n'impose aux Compagnies designees de l'autre Partie contractante des pratiques, telles que !'exigence du droit de premier refus, le rapport de partage du trafic, les frais pour non-objection ou toute autre exigence relative a la capacite, a la frequence ou au trafic, non compatibles avec les objectifs du present Accord. 5. Les Autorites aeronautiques d'une Partie contractante fournissent, ou obligent les Compagnies aeriennes a fournir, aux Autorites aeronautiques de l'autre Partie contractante, a leur demande, les statistiques pouvant etre raisonnablement exigees a des fins d'information sous reserve des lois et reglements de chaque Partie contractante. 6. Si l'une des Parties contractantes estime que !'exploitation proposee ou mise en muvre par la Compagnie aerienne de l'autre Partie contractante influe indument sur les Services convenus foumis par sa Compagnie designee, elle peut demander une consultation en application de !'Article 19 du present Accord. Article 8 Tarifs 1. Chaque Partie contractante accorde l'etablissement de Tarifs pour les Services aeriens par chaque Compagnie designee sur la base de considerations commerciales sur le marche. Les interventions des Parties contractantes se limitent a:
  6. a)la prevention des Tarifs ou pratiques abusifs ou discriminatoires; et
  7. b)la protection des consommateurs contre les Tarifs qui sont ind0ment eleves ou restrictifs en raison de l'abus de position dominante ; et
  8. c)la protection des Compagnies aeriennes contre les Tarifs artificiellement bas en raison de subventions ou d'aides directes ou indirectes. 2. Chaque Partie contractante peut exiger la notification ou le depot aupres de ses Autorites aeronautiques des Tarifs que les Compagnies designees de l'autre Partie contractante souhaitent appliquer pour les services destination ou en provenance de son Territoire. Cette notification par les Compagnies aeriennes des deux Parties contractantes ne peut etre exigee plus de trente
(30)jours avant la date prevue de l'entree en vigueur. Dans des cas individuels, la notification ou le depot peuvent etre autorises avec un preavis plus court que normalement requis. Aucune Partie contractante n'exigera la notification ou le depot par une Compagnie designee de l'autre Partie contractante des Tarifs pratiques par les affreteurs pour le public, sauf si cela peut etre exige sur une base non discriminatoire des fins d'information. a a
  1. Sauf disposition contraire prevue dans le present Article, aucune des Parties contractantes ne doit prendre de mesure unilaterale pour empecher la mise en place ou le maintien d'un Tarif qu'une Compagnie designee de l'une des Parties contractantes applique ou a !'intention d'appliquer pour le transport aerien international.
  2. Si une Partie contractante estime qu'un Tarif qu'une Compagnie designee de l'autre Partie contractante a !'intention d'appliquer pour le transport aerien international est incompatible avec les considerations enoncees au paragraphe 1 du present Article, elle demande des consultations et notifie l'autre Partie contractante des raisons de son mecontentement des que possible. Lesdites consultations doivent avoir lieu au plus tard trente
(30)jours apres reception de la demande, et les Parties contractantes doivent cooperer dans la securisation des informations necessaires au reglement raisonnable de la question. Si les Parties contractantes parviennent a un accord au sujet d'un Tarif pour lequel un avis de mécon tentement a ete donne, chaque Partie contractante met tout en reuvre pour cet accord entre en vigueur. En !'absence d'un tel accord mutuel, le Tarif ncec,emment existant demeure en vigueur. que Article 9 Representation et ventes des Compagnies aeriennes
  1. La ou les Compagnies designees de chaque Partie contractante ont le droit d'introduire et de faire sejourner sur le Territoire de l'autre Partie contractante, dans le cadre des lois et reglements en vigueur dans ce dernier, le personnel administratif, commercial et technique necessaire pour repondre aux besoins de la Compagnie designee en question.
  2. Ces besoins en personnel peuvent, au gre de la ou des Compagnies designees de rune des Parties contractantes, etre satisfaits par leur propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, entreprise ou Compagnie aerienne operant sur le Territoire de l'autre Partie contractante et autorisee a assurer de tels services sur le Territoire de ladite Partie contractante.
  3. Les representants et le personnel sont soumis aux lois et reglements en vigueur de l'autre Partie contractante et, conformement a de tels lois et reglements, chaque Partie contractante octroie, sur la base de la reciprocite et dans les plus brefs delais, les autorisations de travail necessaires, visas de visiteur ou autres documents similaires aux representants et au personnel vises au paragraphe 1 du present Article.
  4. Chaque Compagnie aerienne doit avoir le droit de vendre des services de transport directement ou, a son entiere discretion, par l'intermediaire d'un agent dans la devise de ce Territoire, sous reserve des lois et reglements nationaux. Chaque Partie contractante s'abstient de restreindre le droit d'une Compagnie designee de l'autre Partie contractante de vendre ainsi que le droit de toute personne d'acheter de tels services de transport.
  5. Chaque Partie contractante accorde aux Compagnies designees de l'autre Partie contractante le droit de transferer librement vers son Territoire national l'excedent des recettes sur les depenses gagne sur le Territoire sur lequel les recettes sont realisees, conformement a la reglementation sur les taux de change en vigueur. La conversion des recettes des Compagnies designees d'une Partie contractante en devises etrangeres se fait conformement a la reglementation sur les taux de change en vigueur. Article 10 Assistance en escale Chaque Compagnie designee a le droit de fournir ses propres services d'assistance en escale sur le Territoire de l'autre Partie contractante ou de sous­ traiter ces services, en tout ou en partie, a sa convenance, a l'un des fournisseurs autorises a assurer lesdits services. Si ou tant que les lois et reglements applicables a !'assistance en escale sur le Territoire d'une Partie contractante empechent ou limitent la sous-traitance desdits services ou !'auto-assistance, chaque Compagnie designee est traitee de maniere non discriminatoire en ce qui concerne son acces aux services d'auto-assistance et d'assistance en escale assures par un ou plusieurs fournisseurs. Article 11 Frais d'utilisation
  6. Les Frais d'utilisation pouvant etre imposes par les autorites ou organismes competents de chaque Partie contractante a la ou aux Compagnies designees de l'autre Partie contractante sont justes, raisonnables, non injustement discriminatoires et equitablement repartis entre les categories d'utilisateurs.
  7. Les Frais d'utilisation imposes aux Compagnies designees de l'autre Partie contractante peuvent refleter, sans l'exceder, le coot de revient total assume par les autorites ou organismes competents pour la fourniture des installations et services appropries d'aeroport, d'environnement, de navigation aerienne et de sOrete de !'aviation sur l'aeroport ou au sein du systeme aeroportuaire. Ledit coat total peut inclure un retour raisonnable sur actifs apres amortissement. Les installations et services qui font l'objet de ces frais sont fournis sur une base efficace et economique.
  8. Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorites ou organismes competents sur son Territoire et la ou les Compagnies aeriennes utilisant les services et installations, et invite les autorites ou organismes competents et la ou les Compagnies aeriennes a echanger les informations necessaires pour permettre un examen precis du caractere raisonnable des frais conformement aux principes enonces aux paragraphes 1 et 2 du present Article. Chaque Partie contractante encourage les autorites competentes a informer les utilisateurs, dans un delai raisonnable, de tout projet de modification des Frais d'utilisation afin de leur permettre d'exprimer leur avis avant la mise en reuvre desdites modifications.
  9. Dans le cadre de procedures de resolution de litiges en vertu de !'Article 19 du present Accord, aucune Partie contractante n'est consideree comme etant en infractio n avec une disposition du present Article, sauf si (i) elle n'examine pas, dans un delai raisonnable, une redevance ou une pratique qui fait l'objet d'une plainte de la part de l'autre Partie contractante ; ou si (ii) a la suite d'un tel examen, elle ne prend pas toutes les mesures en son pouvoir pour modifier une redevance ou une pratique incompatible avec le present Article. Article 12 Statistiques es Autorites aeronautiques de chaque Partie contractante fournissent aux Autorites aeronautiques de l'autre Partie contractante, a leur demande, des etats periodiques ou autres des statistiques pouvant etre raisonnablement exiges en vue de reexaminer la capacite proposee pour !'exploitation des services convenus. Article 13 Securite des vols et reconnaissance des certificats et licences
  10. A tout moment, chaque Partie Contractante peut demander des consultations concernant les normes de securite appliquees par l'autre Partie contractante dans n'importe quel domaine relatif aux installations aeronautiques, aux equipages aeriens, aux aeronefs ou a leur exploitation. De telles consultations se deroulent dans un delai de trente
(30)jours suivant la demande.
  1. Si, apres de telles consultations, une Partie contractante constate que l'autre Partie contractante ne respecte pas ou n'applique pas effectivement des normes et exigences de securite dans les domaines mentionnes au paragraphe 1 qui sont egales aux normes etablies a ce moment en application de la Convention, l'autre Partie contractante doit etre informee de ces constatations et des mesures jugees necessaires pour se conformer auxdites normes. L'autre Partie contractante adopte alors les mesures correctives appropriees dans un delai convenu. Chaque Partie contractante se reserve le droit de suspendre, revoquer ou limiter l'autorisation d'exploitation ou l'agrement technique d'une ou de plusieurs Compagnies designees par l'autre Partie contractante si l'autre Partie contractante n'adopte pas lesdites mesures appropriees dans un delai raisonnable.
  2. En application de !'Article 16 de la Convention, ii est en outre convenu que tout aeronef exploite par une Compagnie aerienne de l'une des Parties contractantes ou en son nom, pour des services a destination ou en provenance du Territoire de l'autre Partie contractante peut, a l'interieur dudit Territoire, faire l'objet d'un examen mene par les representants autorises de l'autre Partie contractante, a condition que cet examen n'entraine pas de retard deraisonnable pour !'exploitation de l'aeronef. Nonobstant les obligations visees a !'Article 33 de la Convention, ledit examen a pour objectif de verifier la validite des documents de l'aeronef et des licences de son equipage, ainsi que l'etat apparent de l'aeronef et de son equipement conformement aux normes etablies a ce moment en application de la Convention.
  3. Lorsqu'une action urgente est primordiale pour garantir !'exploitation sore d'une Compagnie aerienne, chaque Partie contractante se reserve le droit de suspendre ou de modifier immediatement l'autorisation d'exploitation d'une ou de plusieurs Compagnies aeriennes de l'autre Partie contractante.
  4. Toute mesure appliquee par une Partie contractante conformement au paragraphe 4 du present Article est suspendue des que la base de cette mesure cesse d'exister.
  5. En reference au paragraphe 2 susmentionne, s'il s'avere qu'une Partie contractante demeure en non-conformite avec les normes etablies a ce moment en vertu de la Convention une fois le delai convenu ecoule, le Secretaire general de !'Organisation de !'aviation civile internationale (CACI) doit en etre informe. Ce dernier doit egalement etre informe de la resolution subsequente de la situation de fa9on raisonnable.
  6. Lorsque l'une des Parties contractantes a designe une Compagnie aerienne dont le controle reglementaire est exerce et assure par un Etat tiers, les droits de l'autre Partie contractante resultant des dispositions du present Article s'appliquent de maniere identique en ce qui concerne !'adoption, !'application ou le maintien des normes de securite par ledit Etat tiers et en ce qui conceme l'autorisation d'exploitation de ladite Compagnie aerienne. Article 14 Surete de /'aviation
  7. Conformement a leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes reaffirment que leur obligation mutuelle de proteger la s0rete de !'aviation civile contre des actes d'intervention illicite fait partie integrante du present Accord. Sans limiter la generalite des droits et obligations que leur confere le droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformement aux dispositions des accords suivants : la Convention relative aux infractions et a certains autres actes survenant a bord des aeronefs, signee a Tokyo le 14 septembre 1963, la Convention pour la repression de la capture illicite d'aeronefs, signee a La Haye le 16 decembre 1970, la Convention pour la repression des actes illicites diriges contre la securite de /'aviation civile, signee a Montreal le 23 septembre 1971, le Protoco/e pour la repression des actes illicites de violence dans /es aeroports servant a /'aviation civile intemationa/e, signe a Montreal le 24 fevrier 1988, la Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de detection, signee aMontreal le 1er mars
  9. Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute assistance necessaire pour faire face a toute menace pour la sOrete de !'aviation civile, et notamment pour prevenir les actes de capture illicite d'aeronefs civils et autres actes illicites diriges contre la securite de ces aeronefs, de leurs passagers et de leurs equipages, des aeroports et des installations et services de navigation aerienne.
  10. Les Parties contractantes agissent conformement aux dispositions relatives a la surete de !'aviation civile et aux exigences techniques qui ont ete etablies par l'OACI et qui sont designees comme Annexes a la Convention dans la mesure ou ces dispositions en matiere de sOrete et ces exigences sont applicables aux deux Parties contractantes. En outre, les Parties contractantes exigent que les exploitants d'aeronefs immatricules sur leur Territoire ou qui ont leur siege ou leur residence permanente sur leur Territoire agissent conformement aces dispositions relatives a la sOrete de !'aviation. Dans le cas du Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg, les exploitants susmentionnes doivent avoir re9u une licence d'exploitation valide conformement a la legislation de l'Union europeenne. Dans le cas de la Republique de Cuba, les exploitants d'aeronefs doivent etre etablis sur le territoire de tout Etat membre de la LACAC et avoir re9u une licence d'exploitation conformement a la legislation applicable dans cet E.tat membre de la LACAC. Les exploitants d'aeroports situes sur le Territoire des deux Parties contractantes agissent en conformite avec les dispositions en matiere de sOrete susmentionnees dans le present paragraphe.
  11. Chaque Partie contractante convient que de tels exploitants d'aeronefs doivent etre tenus d'observer les dispositions relatives a la sOrete de !'aviation et les exigences visees au paragraphe 3 ci-dessus et que l'autre Partie contractante applique pour l'entree ou le sejour sur, et pour la sortie de son Territoire. Pour l'entree ou le sejour sur, ou pour la sortie du Territoire du Grand-Duche de Luxembourg, les operateurs d'aeronefs sont tenus d'observer les dispositions relatives a la sOrete de !'aviation, conformement a la legislation de l'Union europeenne. Chaque Partie contractante veille a ce que des mesures adequates soient effectivement appliquees sur son Territoire pour assurer la protection des aeronefs et soumettre a des controles de sOrete les passagers, les equipages, les bagages de soute et les bagages a main, le fret et les provisions de bord avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante convient egalement d'examiner avec bienveillance toute demande emanant de l'autre Partie contractante en vue d'instituer des mesures speciales de sOrete pour faire face a une menace particuliere.
  12. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'aeronefs civils ou r actes illicites diriges contre la securite de tels aeronefs, de leurs passaç ers et de leur equipage, des aeroports ou des installations et services de navig ation aerienne, les Parties contractantes se pretent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d'autres mesures appropriees destinees a mettre fin cet incident ou cette menace d'incident rapidement et en toute securite. d'autres a a
  13. Si une Partie contractante a des motifs raisonnables d'estimer que l'autre Partie contractante a deroge aux dispositions du present Article relatives la sOrete de !'aviation, les Autorites aeronautiques de la premiere Partie contractante peuvent demander aux Autorites aeronautiques de l'autre Partie contractante des consultations immediates. L'impossibilite de parvenir un accord satisfaisant dans un delai de quinze
(15)jours compter de la date de cette demande constitue un motif pour suspendre, revoquer ou limiter l'autorisation d'exploitation et les agrements techniques d'une ou plusieurs Compagnies designees par cette autre Partie contractante, ou encore pour imposer des conditions. En cas d'urgence, une Partie contractante peut prendre des mesures provisoires avant !'expiration du delai de quinze
(15)jours. Toute action engagee conformement au present paragraphe sera suspendue des la mise en conformite de l'autre Partie contractante avec les dispositions du present Article en matiere de sOrete. a a a Article 15 Services intermodaux Chaque Compagnie designee peut recourir au transport intermodal, et chaque Partie contractante peut exiger qu'il soit approuve par ses Autorites aeronautiques. Nonobstant toute autre disposition du present Accord, les Compagnies aeriennes et les prestataires indirects de services de fret aerien des deux Parties contractantes sont autorises, sans restriction aucune, a utiliser tout transport de surface pour le fret aerien a destination ou en provenance de tout point situe sur les Territoires des Parties contractantes ou de pays tiers, y compris le transport a destination et en provenance de tous les aeroports disposant d'installations douanieres et sont en droit, le cas echeant, de transporter du fret aerien sous douane, conformement aux dispositions legislatives et reglementaires applicables. Ce fret, qu'il soit transporte par voie de surface ou par voie aerienne, a acces aux operations d'enregistrement et aux installations douanieres des aeroports. Les Compagnies aeriennes peuvent choisir d'effectuer elles-memes leurs operations de transport de surface ou de les confier, par le biais d'accords, a d'autres transporteurs de surface, y compris pour le transport de surface opere par d'autres Compagnies aeriennes et par des prestataires indirects de services de fret aerien. Ces services de fret intermodaux peuvent etre proposes a un tarif forfaitaire unique a couvrant le transport combine par air et en surface, condition que les expediteurs ne soient pas induits en erreur sur les modalites desdits transports. Article 16 Concurrence loyale
  1. Chaque Partie contractante prend, le cas echeant, toutes les mesures appropriees relevant de sa competence pour eliminer toute forme de discrimination ou de pratique competitive deloyale susceptible de nuire la competitivite de la ou des Compagnies designees de l'autre Partie contractante. a
  2. Aucune disposition du present Accord n'affecte, ne limite ou ne compromet de quelque fa�on que ce soit le pouvoir et les competences des autorites de concurrence et des tribunaux competents de chacune des Parties contractantes (et de la Commission europeenne). Toutes les questions relevant de !'application du droit de la concurrence continuent de relever de la competence exclusive desdits tribunaux et autorites. Par consequent, toute mesure prise au titre du present Article par une Partie contractante est sans prejudice de toute mesure pouvant etre prise par lesdits tribunaux et autorites.
  3. Aucune des Parties contractantes ne peut octroyer ou accorder des subventions ou aides publiques ses Compagnies aeriennes respectives si lesdites subventions ou aides devaient considerablement affecter, de maniere injustifiee, les possibilites des Compagnies aeriennes de l'autre Partie contractante de se livrer une concurrence equitable et loyale pour la fourniture de services de transport aerien. Lesdites subventions ou aides publiques peuvent inclure, sans s'y limiter : des subventions croisees ; la compensation des pertes d'exploitation ; l'apport de capitaux ; des subsides ; des garanties ; des prets ou assurances des conditions preferentielles ; la protection contre la faillite ; le renoncement au remboursement des sommes dues ; le renoncement au rendement normal des fonds publics investis ; des degrevements fiscaux ou des exonerations fiscales ; la compensation de charges financieres imposees par les autorites publiques ; et l'acces sur une base discriminatoire ou non commerciale aux installations et services aeroportuaires et de navigation aerienne, au carburant, !'assistance en escale, a la sOrete, aux systemes informatises de reservation, a !'attribution de creneaux horaires ou d'autres installations et services y afferents qui sont necessaires a !'exploitation de services aeriens. a a a a a
  4. Lorsqu'une Partie contractante accorde des subventions ou aides publiques une Compagnie aerienne au sens du paragraphe 3 susmentionne, elle garantit la transparence d'une telle mesure par taus les moyens appropries, qui peuvent inclure !'obligation pour ladite Compagnie aerienne d'identifier clairement et distinctement la subvention ou !'aide dans sa comptabilite. Article 17 Accords de cooperation La ou les Compagnies designees de chaque Partie contractante qui detiennent les autorisations requises pour exploiter les services aeriens convenus sont autorisees a exploiter et/ou proposer les Services convenus sur les Routes specifiees ou dans n'importe quelle section de celles-ci par le biais de differents accords de cooperation tels que les accords de reservation de capacite et de partage de code, les joint venture (fusions) ou tout autre moyen de cooperation avec a) une ou plusieurs Compagnies aeriennes d'une Partie contractante, ou b) une ou plusieurs Compagnies aeriennes de l'autre Partie contractante, ou c) une ou plusieurs Compagnies aeriennes d'un pays tiers; a condition que ces transporteurs detiennent les droits requis pour exploiter les routes et segments concernes. Article 18 Consultations et reglement des litiges
  5. Dans un esprit d'etroite cooperation, les Autorites aeronautiques de chaque Partie contractante peuvent tout moment demander des consultations relatives la mise en ceuvre, !'interpretation, !'application et au respect satisfaisant des dispositions du present Accord. De telles consultations debutent dans un delai de soixante
(60)jours a compter de la date de reception d'une telle demande, sauf convention contraire entre les Autorites aeronautiques. a a a a
  1. Si un differend survient entre les Parties contractantes relatif a !'interpretation ou a !'application du present Accord, les Parties contractantes s'efforceront en premier lieu de le regler par la negociation. Si les Parties ne parviennent pas a un reglement par voie de negociation, le differend doit etre resolu par la voie diplomatique. a
  2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas un reglement par voie de negociation, elles peuvent convenir de soumettre le differend la decision de toute personne ou organisme, ou, defaut, une Partie contractante peut soumettre le differend a la decision d'un tribunal compose de trois arbitres, deux d'entre eux etant nommes par chacune des Parties contractantes et le troisieme, designe par les deux arbitres ainsi nommes. Chacune des Parties contractantes doit nommer un arbitre dans un delai de soixante
(60)jours a compter de la date de reception par l'autre Partie contractante d'une notification par la voie diplomatique a a �: I demandant !'arbitrage du differend, et le troisieme arbitre doit etre designe dans un delai supplementaire de soixante
(60)jours. Si l'une des Parties contractantes ne parvient pas a nommer un arbitre dans le delai imparti ou si le troisieme arbitre n'est pas designe dans le delai imparti, le President du Conseil de l'OACI peut, a la demande de l'une des Parties contractantes, proceder a la nomination du ou desdits arbitres selon le cas. Dans tous les cas, le troisieme arbitre est un ressortissant d'un troisieme Etat et agit en qualite de president du tribunal arbitral. Article 19 Amendements 1. Si l'une des Parties contractantes estime souhaitable de modifier une quelconque disposition du present Accord, elle peut exiger des consultations avec l'autre Partie contractante. lesdites consultations commenceront dans un delai de soixante
(60)jours a compter de la date de la demande, sauf si les deux Parties contractantes se sont entendues sur la prolongation de cette periode. Toute modification convenue lors de ces consultations est approuvee par chaque Partie contractante conformement a ses procedures juridiques et entre en vigueur le premier jour du deuxieme mois apres que les Parties contractantes se sont mutuellement notifie par la voie diplomatique le respect de ces procedures. '
  1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du present Article, les amendements concernant uniquement !'Annexe peuvent etre convenus entre les Autorites aeronautiques des Parties contractantes et prennent effet tel que convenu entre elles, sous reserve des lois et reglements nationaux applicables. Article 20 Conventions multilaterales Si une convention multilaterale concernant le transport aerien entre en vigueur a l'egard des deux Parties contractantes, les dispositions de ladite convention prevalent. Des consultations peuvent etre menees conformement a !'Article 18 du present Accord en vue de determiner dans quelle mesure le present Accord est affecte par les dispositions de ladite convention multilaterale. Article 21 Resiliation
  2. Chaque Partie contractante peut, a tout moment, notifier a l'autre Partie contractante sa decision de mettre fin au present Accord. Cette notification doit etre communiquee simultanement a l'OACI. I a
  3. En pareil cas, !'Accord prendra fin douze
(12)mois compter de la date de reception de la notification par l'autre Partie contractante, sauf si ladite notification est retiree d'un commun accord avant !'expiration de cette periode. En !'absence d'un accuse de reception par l'autre Partie contractante, la notification de resiliation est reputee avoir ete re9ue quatorze
(14)jours compter de la reception de la notification par l'OACI. a Article 22 Enregistrement aupres de l'OACI Le present Accord et tout amendement y afferent doivent etre enregistres aupres de l'OACI. Article 23 Entree en vigueur Le present Accord entre en vigueur le premier jour du deuxieme mois apres que les Parties contractantes se sont notifie par la voie diplomatique l'accomplissement des procedures necessaires a l'entree en vigueur dudit Accord. I I EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment respectif, ont signé le présent Accord. mandatés par leur Gouvernement Fait en deux exemplaires à Luxembourg, le 20 avril 2021 , e n langues française, espagnole et anglaise, tous les textes faisant également foi. E n cas d e divergence dans l’interprétation des dispositions du présent Accord, le texte anglais prévaut. Pour le Gouvernement d u Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement de la République de Cuba i François BAUSCH Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Norma GOICOCHEA ESTENOZ Ambassadeur de la République de Cuba auprès d u Grand-Duché de Luxembourg ANNEXE a I'Accord relatif aux services aeriens entre le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg et le Gouvernement de la Republique de Cuba 1. Routes a exploiter par les compagnies aeriennes designees de la Republique de Cuba, dans les deux directions: Points d'origine Points intermediaires Points de destination Points au-dela Tout point a Cuba Tout point Luxembourg Tout point 2. Routes a exploiter par les compagnies aeriennes designees du Grand-Duche de Luxembourg, dans les deux directions: Points d'origine Points intermediaires Points de destination Points au-dela Luxembourg Tout point Tout point a Cuba Tout point La ou les Compagnies designees peuvent exercer des droits de trafic de cinquieme liberte a des points intermediaires et/ou au-dela uniquement en cas d'accord et d'autorisation prealable par les Autorites aeronautiques des deux Parties contractantes. 3. Toute Compagnie designee d'une Partie contractante peut, sous reserve des lois et reglements de ladite Partie contractante, conclure des accords de marketing cooperatif, tels que des accords de reservation de capacite et de partage de code, avec: (
  1. a)une ou plusieurs Compagnies aeriennes etablies sur le Territoire de cette meme Partie contractante ; ou (
  2. b)une ou plusieurs Compagnies aeriennes d'un pays tiers. Si ledit pays tiers n'autorise pas ou ne permet pas la conclusion d'accords comparables entre les Compagnies designees de l'autre Partie contractante et d'autres Compagnies aeriennes sur des services a destination de, en provenance de et via ledit pays tiers, les Parties contractantes ont le droit de ne pas accepter de tels accords. Les dispositions susmentionnees sont toutefois soumises a la condition que: (
  3. a)les Compagnies aeriennes en activite dans le cadre desdits accords detiennent les droits de trafic appropries ; et (
  4. b)toutes les Compagnies aeriennes satisfassent aux exigences appliquees auxdits accords en ce qui conceme !'information des clients et les procedures de depot. ACUERDO DE SERVICIOS AEREOS ENTRE EL GOBIERNO DEL GRAN DUCADO DE LUXEMBURGO y EL GOBIERNO DE LA REPUBLICA DE CUBA El Gobierno del Gran Ducado de Luxemburgo y el Gobiemo de la Republica de Cuba (denominados en los sucesivo como las "Partes Contratantes"), En su condici6n de Partes en el Convenio sabre Aviaci6n Civil Internacional abierto a la firma en Chicago, el 7 de diciembre de 1944; Deseando promover sus relaciones mutuas en el ambito de la aviaci6n civil y concertar un acuerdo para establecer servicios aereos entre sus respectivos territorios y fuera de ellos; Deseando garantizar el mas alto grado de seguridad y protecci6n en los servicios aereos intemacionales y reafirmando su grave preocupaci6n por los actos o las amenazas contra la seguridad de las aeronaves que comprometan la seguridad de las personas o los bienes, afecten negativamente al funcionamiento de los servicios aereos y socaven la confianza del publico en la seguridad de la aviaci6n civil; Deseando hacer posible que las companias aereas ofrezcan al publico viajero y al comercio de carga diversas opciones de servicios y deseando alentar a las companias aereas individuales a desarrollar y aplicar precios innovadores y competitivos; Han acordado lo siguiente: Articulo 1 Definiciones A los efectos del presente Acuerdo, a menos que se indique lo contrario, el termino: 1. "Autoridades aeronauticas" significa, en el caso del Gran Ducado de Luxemburgo, el Ministro encargado del tema de la Aviaci6n Civil, y en el caso del Gobiemo de la Republica de Cuba, el Ministerio del Transporte o, en ambos casos, cualquier persona u organismo autorizado para desempenar cualquiera de las funciones que ejercen actualmente dichas autoridades o funciones similares; 2. "Acuerdo" significa el presente Acuerdo, su Anexo y cualquier enmienda al Acuerdo o al Anexo; 3. "Convenio" significa el Convenio sabre Aviaci6n Civil Internacional, abierto a la firma en Chicago el 7 de diciembre de 1944, e incluye: toda enmienda que haya entrado en vigor de conformidad con el Articulo 94, inciso
  5. a)del Convenio y haya sido ratificado por ambas Partes Contratantes; y cualquier Anexo o cualquier enmienda al mismo adoptados de conformidad con el Articulo 90 del Convenio, en la medida en que dichos Anexos o enmiendas sean en un momenta dado efectivos para ambas Partes Contratantes; 4. "Aerolinea designada" significa una aerolinea designada y autorizada en virtud del Articulo 3 del presente Acuerdo; 5. "Precio" significa cualquier tarifa, derecho o tasa aplicados al transporte aereo de pasajeros (y su equipaje) y/o carga (excluido el correo), incluido, en su caso, el transporte de superficie en relacion con un transporte aereo internacional, que cobran las lineas aereas, incluidos sus agentes, asi como las condiciones que rigen la disponibilidad de dichas tarifas, derechos o tasas; • 6. "Territorio" en el caso de la Republica de Cuba: significa todo el territorio nacional, compuesto por la Isla de Cuba, la Isla de la Juventud, el resto de las islas y los cayos adyacentes, las aguas interiores y las aguas territoriales segun la extension establecida por la ley, el espacio aereo que se extiende sabre estos y el espectro radioelectrico y, en el caso def Gran Ducado de Luxemburgo, el significado que se le asigna en el artfculo 2 del Convenio; 7. "Servicio aereo", "servicio aereo internacional", "linea aerea" y "escala para fines no comerciales" tienen el significado que se especifica en el articulo 96 def Convenio; 8. "Tasa de usuario" significa una tasa aplicada a las lineas aereas por la provision de servicios o instalaciones aeroportuarias, de navegaci6n aerea o de proteccion de la aviaci6n, incluidos los servicios y las instalaciones conexos; y 9. "Tratados de la UE" significa el Tratado de la Union Europea y el Tratado de Funcionamiento de la Union Europea. Articulo 2 Concesi6n de derechos 1. Cada Parte Contratante concede a la otra Parte Contratante los siguientes derechos en relaci6n con los servicios aereos internacionales: a. sobrevolar su territorio sin aterrizar; b. hacer escala en su territorio con fines no comerciales. 2. Cada Parte Contratante concedera a la otra Parte Contratante los derechos especificados en el presente Acuerdo para la explotaci6n de servicios aereos intemacionales en las rutas especificadas en el Anexo del presente Acuerdo. Dichos serv,cros y rutas se denominaran en lo subsiguiente "los serv1c1os acordados" y "las rutas especificadas", respectivamente. Al operar un servicio acordado en una ruta especificada, la(
  6. s)compaflia(
  7. s)aerea(
  8. s)designada(
  9. s)por cada Parte Contratante disfrutara, ademas de los derechos especificados en el parrafo 1 del presente Articulo, del derecho a hacer escala en el territorio de la otra Parte Contratante en el puntos especificados para esa ruta en el Anexo, con el fin de embarcar y/o desembarcar pasajeros, carga y correo, por separado o de forma combinada. 3. Ninguna disposici6n del presente Acuerdo podra entenderse en el sentido de que se otorgue confiera a una aerolinea designada de una Parte Contratante el derecho a admitir a bordo, en el territorio de la otra Parte Contratante, pasajeros, carga y correo transportados en regimen de remuneracion o arriendo y destinados a otro punto del territorio de esa otra Parte Contratante. Articulo 3 Designaci6n y Autorizaci6n 1 . Cada Parte Contratante tendra derecho a designar una o varias lineas aereas con el fin de operar los servicios convenidos en las rutas especificadas y a retirar o modificar dichas designaciones. Dichas designaciones se realizaran por escrito y se transmitiran a la otra Parte Contratante por via diplomatica. 2. Tras recibir dicha designaci6n y las solicitudes de la aerolinea designada, en la forma y manera prescritas para las autorizaciones operativas y los permisos tecnicos, cada Parte Contratante concedera las autorizaciones y los permisos correspondientes en un plaza de procedimiento minima, siempre que:
  10. a)En el caso de una aerolinea designada por el Gran Ducado de Luxemburgo: (
  11. i)este establecida en el territorio del Gran Ducado de Luxemburgo con arreglo a los Tratados de la UE y disponga de una licencia de explotacion valida de conformidad con la legislacion de la Union Europea; y (
  12. ii)el Estado miembro de la Union Europea responsable de la expedici6n de su Certificado de Operador Aereo ejerza y mantenga el control reglamentario efectivo de la aerolinea y la autoridad aeronautica pertinente este claramente identificada en la designaci6n; y (iii) que la aerolinea sea propiedad, directamente o mediante participacion mayoritaria, y se encuentre efectivamente bajo el control de Estados Miembros de la Union Europea y\o de nacionales de Estados Miembros de la Union Europea, y/o a Estados Miembros de la Asociaci6n Europea de Libre Comercio y/o a nacionales de tales estados; y
  13. b)En el caso de una aerolinea designada por la Republica de Cuba: (
  14. i)tenga oficinas centrales en el territorio de la Republica de Cuba, haya recibido un Certificado de Operador Aereo valido de un Estado Miembro de la CLAC y sea titular de una licencia de conformidad con la legislaci6n aplicable de la Republica de Cuba; y (
  15. ii)el control reglamentario efectivo de la aerolinea sea ejercido y mantenido por el Estado Miembro de la CLAC responsable de la expedici6n de su Certificado de Operador · Aereo y la autoridad aeronautica pertinente este claramente identificada en la designaci6n; y (iii) la aerolinea designada sea y siga siendo propiedad directa o mediante participaci6n mayoritaria de la Republica de Cuba o de los Estados miembros de la CLAC y/o de sus nacionales, y seguira siendo propiedad directa y sera controlada en todo momenta por dichos Estados y/o nacionales; y
  16. c)la aerolinea designada este calificada para cumplir las condiciones prescritas en virtud de las leyes y las reglamentaciones aplicadas normalmente a la operaci6n de los servicios aereos internacionales por la Parte Contratante que considere la solicitud o las solicitudes. 3. Cuando una aerolinea haya sido designada y autorizada, podra comenzar a operar los servicios acordados en cualquier momenta, siempre y cuando cumpla con todas las disposiciones aplicables del Acuerdo. Articulo 4 Revocaci6n de la Autorizaci6n 1. Cualquiera de las Partes Contratantes podra revocar, suspender o limitar la autorizaci6n de explotaci6n o los permisos tecnicos de una aerolinea designada por la otra Parte Contratante cuando:
  17. a)en el caso de una aerolinea designada por el Gran Ducado de Luxemburgo: (
  18. i)no este establecida en el territorio del Gran Ducado de Luxemburgo con arreglo a los Tratados de la UE o no tenga una licencia de explotaci6n valida de conformidad con el Derecho de la Union Europea; o (
  19. ii)el Estado miembro de la Union Europea responsable de la expedici6n de su Certificado de Operador Aereo no ejerza o no mantenga un control reglamentario efectivo de la compaiiia aerea, o la autoridad aeronautica pertinente no este claramente identificada en la designacion; o (iii) no sea propiedad, directamente o mediante participaci6n mayoritaria, ni este efectivamente controlada por Estados Miembros de la Union Europea o Estados Miembros de la Asociaci6n Europea de Libre Comercio y/o nacionales de tales estados; y
  20. b)en el caso de una aerolinea designada por la Republica de Cuba: (
  21. i)la aerolinea no tenga oficinas en el territorio de la Republica de Cuba o no haya recibido un Certificado de Operador Aereo valido de uno de los Estados Miembros de la CLAC o no sea titular de una licencia de conformidad con la legislaci6n aplicable de la Republica de Cuba; o (
  22. ii)el control reglamentario efectivo de la aerolinea no sea ejercido ni mantenido por el Estado Miembro de la CLAC responsable de la expedici6n de su Certificado de Operador Aereo o la autoridad aeronautica pertinente no este claramente identificada en la designaci6n; o (iii} la aerolinea designada no sea propiedad, directa o mediante participaci6n mayoritaria, o no sea controlad de manera efectiva por la Republica de Cuba o los Estados miembros de LACAC y/o nacionales de la Republica de Cuba u otros Estados miembros de la CLAC; o
  23. c)la aerolinea haya incumplido las leyes y reglamentaciones mencionadas en el articulo 5 del presente Acuerdo. 2. A menos que la revocaci6n, suspension o impos1cIon inmediatas de las condiciones mencionadas en el parrafo 1 de este articulo sea esencial para prevenir futuras infracciones de leyes y/o reglamentaciones, dicho derecho solo se ejercera previa consulta con las autoridades aeronauticas de la otra Parte Contratante. Dichas consultas comenzaran dentro de un plazo de quince
(15)dias a partir de la fecha de solicitud de las consultas o segun acuerden de otro modo las Partes Contratantes. Articulo 5 Aplicaci6n de Leyes y Reglamentaciones 1. Las leyes, reglamentaciones y procedimientos de una Parte Contratante que rijan la entrada, permanencia o salida de su territorio de aeronaves que presten servicios aereos internacionales o la operaci6n y navegaci6n de dichas aeronaves se aplicaran a la(
  1. s)aerolinea(s} designada(
  2. s)de la otra Parte Contratante durante la entrada, salida y permanencia en el interior de dicho territorio. 2. Las leyes y reglamentaciones de una Parte Contratante que regulen la entrada, permanencia o salida de su territorio de pasajeros, tripulaci6n, carga o correo, tales como formalidades relativas a la emigraci6n e inmigraci6n, despacho, transito, pasaportes, aduanas, salud y cuarentena se aplicaran a los pasajeros, la tripulaci6n, la carga y el correo transportados por la aeronave de la(
  3. s)aerolinea(
  4. s)designada(
  5. s)de la otra Parte Contratante durante el transito, la llegada , la salida y durante su permanencia en el citado territorio. 3. Los pasajeros, el equipaje y la carga en transito directo por el territorio de cualquiera de las Partes Contratantes y que no abandonen la zona del aeropuerto reservada para tales fines, salvo en lo que respecta a medidas de seguridad contra actos de violencia, contrabando de estupefacientes y pirateria aerea, estaran sujetos unicamente a un control simplificado. 4. Ninguna de las Partes Contratantes dara preferencia a su propia aeroHnea, ni a ninguna otra, en detrimento de una aeroHnea designada de la otra Parte Contratante que preste servicios aereos intemacionales similares en la aplicaci6n de sus reglamentaciones de inmigraci6n, aduanas, cuarentena y similares. Articulo 6 Exenci6n de lmpuestos, Derechos de Aduana y otros Gravamenes 1. Las aeronaves que sean operadas para prestar servicios aereos internacionales por una aerolinea de una Parte Contratante, as[ como su equipamiento regular, piezas de repuesto, suministros de combustible y lubricantes, provisiones (incluidos alimentos, bebidas y tabaco) a bordo de dichas aeronaves, estaran exentos de todos los impuestos, derechos de aduana, tasas de inspecci6n y otros gravamenes similares al llegar al territorio de la otra Parte Contratante, piezas de repuesto, suministros y siempre que dichos equipamientos, provisiones permanezcan a bordo de la aeronave hasta el momento de su reexportaci6n o de su utilizaci6n o consumo por tales aeronaves en vuelos sobre ese territorio. 2. Tambien existira exenci6n de impuestos, derechos, tasas y gravamenes mencionados en el parrafo 1 del presente articulo, excepto los gravamenes aplicados a partir del costo del servicio, siempre que:
  6. a)las provisiones para la aeronave sean llevadas a bordo en el territorio de una Parte Contratante, dentro de Hmites razonables, para su utilizaci6n durante el viaje de salida en aeronaves que presten servicios aereos internacionales de una aeroHnea designada de la otra Parte Contratante;
  7. b)las piezas de repuesto, incluidos motores, que hayan sido introducidos en el territorio de una Parte Contratante para el mantenimiento o reparaci6n de aeronaves que presten servicios aereos internacionales de una aerolinea designada de la otra Parte Contratante;
  8. c)los combustibles, lubricantes y suministros tecnicos consumibles que se introduzcan en el territorio de una Parte Contratante para su utilizaci6n en un servicio aereo internacional de una aerolinea designada de la otra Parte Contratante, incluso cuando dichos suministros sean utilizados en la parte del viaje realizada sobre el territorio de la primera Parte Contratante mencionada, en cuyo territorio sean embarcados;
  9. d)los documentos de la aerolinea, coma los billetes y las guias aereas, asi coma material publicitario y promocional dentro de limites razonables, que esten destinados a ser utilizados por una aerolinea designada de una Parte Contratante e introducidos en el territorio de la otra Parte Contratante;
  10. e)los elementos mencionados en el parrafo 1 del presente articulo sean introducidos en el territorio de una Parte Contratante por o en nombre de la(
  11. s)aerolinea(
  12. s)designada(
  13. s)de la otra Parte Contratante. Esta exenci6n se aplicara independientemente de que tales articulos sean utilizados o consumidos totalmente dentro del territorio de la Parte Contratante que conceda la exenci6n, siempre que tales articulos no sean enajenados en el territorio de dicha Parte Contratante. 3. El equipo de abordo ordinario, asi coma los materiales, suministros y piezas de repuesto normalmente retenidos a bordo de las aeronaves operadas por una aerolinea designada de una Parte Contratante s61o podran ser descargados en el territorio de la otra Parte Contratante previa aprobaci6n de las autoridades aduaneras de esa Parte Contratante. En tal caso, podran someterse a la supervision de dichas autoridades hasta el momenta en que se reexporten o eliminen de otro modo de conformidad con la reglamentaci6n aduanera. 4. El equipaje y la carga en transito directo a traves del territorio de una Parte Contratante estaran exentos de impuestos, derechos de aduana, tasas y otros gravamenes similares que no se basen en el costo de los servicios a la llegada o salida. Articulo 7 Disposiciones sobre capacidad 1. Cada Parte Contratante concedera a las aerolineas designadas de ambas Partes Contratantes una oportunidad justa y equitativa para competir en la prestaci6n y venta de los servicios aereos internacionales cubiertos por el presente Acuerdo. 2. Cada Parte Contratante permitira a cada aerolinea designada determinar la frecuencia y capacidad de los servicios aereos internacionales que ofrezca, basandose en consideraciones comerciales en el mercado. 3. Ninguna de las Partes Contratantes limitara unilateralmente el volumen de trafico, la frecuencia, la capacidad o la regularidad del servicio, ni el tipo o tipos de aeronaves operadas por una aerolinea designada de la otra Parte Contratante en relaci6n con los servicios sobre cualquiera de las rutas especificadas en el Anexo del presente Acuerdo, excepto por razones aduaneras, tecnicas, operacionales o ambientales, en condiciones uniformes compatibles con el articulo 15 del Convenio. 4. Ninguna de las Partes Contratantes impondra a las aerolineas designadas de la otra Parte Contratante el requisito de una primera denegaci6n, el establecimiento de un coeficiente de vuelos, las tasas para evitar objeciones o cualquier otro requisite con respecto a capacidad, frecuencia o trafico que sea incompatible con los prop6sitos del presente Acuerdo. 5. Las autoridades aeronauticas de una Parte Contratante suministraran, o haran que las aerolineas suministren, a las autoridades aeronauticas de la otra Parte Contratante, a solicitud de estas, las estadisticas que puedan ser requeridas razonablemente con fines de informaci6n sujetas a las leyes y reglamentaciones de cada Parte Contratante. 6. En caso de que una de las Partes Contratantes considere que la operaci6n propuesta o llevada a cabo por la aerolinea de la otra Parte Contratante afecte indebidamente a los servicios acordados prestados por su aerolinea designada, podra solicitar una consulta de conformidad con el Articulo 19 del presente Acuerdo. Articulo 8 Fijaci6n de precios 1. Cada Parte Contratante permitira que los precios de los servicios aereos sean decididos por cada aerolinea designada a partir de consideraciones comerciales en el mercado. La intervenci6n de las Partes Contratantes se limitara a:
  14. a)el impedimento de precios o practicas abusivos o discriminatorios; y
  15. b)protecci6n de los consumidores contra precios excesivamente elevados o restrictivos debido al abuso de una posici6n dominante; y
  16. c)protecci6n de las aerolineas contra precios artificialmente bajos debido a subsidios o apoyos gubernamentales directos o indirectos. 2. Cada Parte Contratante podra exigir la notificaci6n o presentaci6n ante sus autoridades aeronauticas de los precios que deban imputarse a su territorio o desde este por una aerolinea designada de la otra Parte Contratante. La notificaci6n por parte de las aerolineas de ambas Partes Contratantes podra ser requerida en un plazo de no mas de treinta
(30)dias antes de la fecha propuesta de entrada en vigencia. En casos individuales, la notificaci6n pueden ser permitidas con menor antelaci6n que el requerido normalmente. Ningtma de las Partes Contratantes requerira la notificaci6n o presentaci6n por parte de una aerolinea designada de la otra Parte Contratante de los precios cobrados por los fletadores al publico, excepto como se requiera sobre una base no discriminatoria con fines informativos.
  1. Salvo que se disponga lo contrario en el presente articulo, ninguna de las Partes contratantes adoptara medidas unilaterales para impedir la introducci6n o el mantenimiento de un precio propuesto o aplicado por una aerolinea designada de cualquiera de las Partes Contratantes para el transporte aereo internacional.
  2. Si una Parte Contratante considera que un precio propuesto por una aerolinea designada de la otra Parte Contratante para el transporte aereo internacional es incompatible con las consideraciones expuestas en el parrafo 1 del presente Articulo, solicitara consultas y notificara a la otra Parte Contratante las razones de su insatisfacci6n lo antes posible. Estas consultas se celebraran a mas tardar en un plazo de treinta
(30)dias despues de la recepci6n de la solicitud y las Partes Contratantes cooperaran para obtener la informaci6n necesaria para la resoluci6n razonada del asunto. Si las Partes Contratantes llegan a un acuerdo con respecto a un precio por el que se haya presentado un aviso de insatisfacci6n, cada Parte Contratante hara todo lo posible para ponerlo en vigor. Sin dicho acuerdo mutuo que indique lo contrario, el precio anterior continuara en vigor. Articulo 9 Representaci6n y Ventas de Aero/ineas 1. La(
  1. s)aerolinea(
  2. s)designada(
  3. s)de cada Parte Contratante tendran derecho a traer y mantener en el territorio de la otra Parte Contratante, dentro del ambito de las leyes y reglamentaciones vigentes en esta, su personal administrativo, comercial y tecnico que sea necesario seg(m los requisitos de la aerolinea designada en cuesti6n. 2. Estos requisitos de personal, a elecci6n de la(
  4. s)aerolinea(
  5. s)designada(
  6. s)de una Parte Contratante, podran ser cumplidos utilizando los servicios de cualquier otra organizaci6n, empresa o aerolinea que opere en el territorio de la otra Parte Contratante y este autorizada a prestar dichos servicios en el territorio de esa Parte Contratante. 3. Los representantes y el personal estaran sujetos a las leyes y reglamentaciones en vigor de la otra Parte Contratante y, de conformidad con esas leyes y reglamentaciones, cada Parte Contratante concedera, sabre la base de la reciprocidad y con la mayor brevedad, los permisos de trabajo necesarios, visados de visitantes u otros documentos similares a los representantes y al personal a que se hace referencia en el parrafo 1 del presente articulo. 4. Cada aerolinea tendra derecho a vender servicios de transporte, ya sea directamente o a discreci6n de las aerolineas, a traves de un agente en la moneda de ese territorio, con arreglo a las leyes y reglamentaciones nacionales. Cada Parte Contratante se abstendra de restringir el derecho de una aerolinea designada de la otra Parte Contratante a vender y de cualquier persona a comprar dicha transportaci6n. 5. Cada Parte Contratante concedera a las aerolineas designadas de la otra Parte Contratante el derecho de transferir libremente a su territorio nacional el saldo en exceso de los ingresos sabre los gastos de conformidad con la legislaci6n vigente en el pais en el territorio donde se perciban los ingresos. La conversion de los ingresos de las aerolineas designadas de ambas Partes Contratante en moneda extranjera se efectuara de conformidad con la reglamentaci6n cambiaria vigente. Articulo 10 Asistencia en tieffa Cada aeroHnea designada tendra derecho a prestar sus propios servicios de asistencia en tierra en el territorio de la otra Parte Contratante o a contratar estos servicios en su totalidad o en parte, a su discreci6n, con cualquiera de los proveedores autorizados para la prestaci6n de estos servicios. En la medida en que las leyes y reglamentaciones aplicables a la asistencia en tierra en el territorio de una Parte Contratante impidan o limiten la libertad de contratar estos servicios o la autoasistencia, cada aerolinea designada sera tratada de manera no discriminatoria con respecto a su acceso a los servicios de autoasistencia y de asistencia en tierra prestados por un proveedor o proveedores. Articulo 11 Tasas de usuario 1. Las tasas de usuario que puedan ser impuestas por las autoridades u organismos competentes en materia de aplicaci6n de tasas de cada Parte Contratante a las aerolineas designadas de la otra Parte Contratante seran justas, razonables, discriminatorias y repartidas equitativamente entre categorias de usuarios. 2. Las tasas de usuario impuestas a las aeroHneas designadas de la otra Parte Contratante podran reflejar, pero no deberan exceder, el coste completo que representa para las autoridades u organismos competentes en materia de aplicaci6n de tasas, la provision de las instalaciones y prestaci6n de servicios relacionados con el aeropuerto, el medio ambiente aeroportuario, la navegaci6n aerea y la seguridad de aviaci6n en el propio aeropuerto o dentro del sistema aeroportuario. Dicho costo total puede incluir un rendimiento razonable de los activos despues de amortizaci6n. Las instalaciones y los servicios por los que se efectuen los cobras se prestaran de manera eficiente y econ6mica. 3. Cada Parte Contratante promovera la celebraci6n de consultas entre las autoridades u organismos competentes en materia de aplicaci6n de tasas en su territorio y las aerolineas que utilicen los servicios y facilidades, y alentara a las autoridades u organismos competentes en materia de aplicaci6n de tasas y a las aeroHneas a intercambiar la informaci6n necesaria para permitir una revision precisa del caracter razonable de las tasas de conformidad con los principios de los parrafos 1 y 2 del presente Articulo. Cada Parte Contratante alentara a las autoridades competentes en materia de aplicaci6n de tasas a que comuniquen a los usuarios con suficiente antelaci6n cualquier propuesta de modificaci6n de las tasas de usuario que permita a los usuarios expresar sus puntos de vista antes de realizar cambios. 4. No se considerara que ninguna de las Partes Contratantes, en los procedimientos de soluci6n de controversias de conformidad con el Artfculo 16 del presente Acuerdo, haya contravenido una disposici6n del presente Artfculo, a menos que:
  7. i)no realice una revision de la tasa o practica objeto de reclamaci6n de la otra Parte Contratante dentro de un plazo razonable; o
  8. ii)con posterioridad a dicha revision, no haya adoptado todas las medidas a su alcance para corregir la aplicaci6n de cualquier tasa o practica incompatibles con el presente Artrculo. Articulo 12 Estadisticas Las autoridades aeronauticas de cualquiera de las Partes Contratantes suministraran a las autoridades aeronauticas de la otra Parte Contratante, a solicitud de estas, las estadisticas peri6dicas u otras que sean razonablemente necesarias para examinar la capacidad proporcionada en los servicios convenidos. Articulo 13 Seguridad aerea, Reconocimiento de Certificados y Licencias 1. Cualquiera de las Partes Contratantes podra pedir en todo momenta la celebraci6n de consultas en relaci6n con las normas de seguridad que mantenga la otra Parte Contratante en las esferas relacionadas con las instalaciones aeronauticas, las tripulaciones, las aeronaves y la operaci6n de las aeronaves. Estas consultas tendran lugar en un plaza de treinta
(30)dias a partir de dicha solicitud.
  1. En caso que, tras dichas consultas, una Parte Contratante concluye que la otra Parte Contratante no mantiene ni administra eficazmente normas de seguridad en las esferas mencionadas en el parrafo 1 que incumplan las normas establecidas en ese momenta de conformidad con el Convenio, se informara a la otra Parte Contratante de esas conclusiones y de las medidas consideradas necesarias para ajustarse a esas normas. La otra Parte Contratante adoptara entonces las medidas correctivas apropiadas en un plazo acordado. Cada Parte Contratante se reserva el derecho a suspender, revocar o restringir la autorizaci6n de operaci6n o el permiso tecnico de una o varias aerolineas designadas por la otra Parte Contratante en caso de que la otra Parte Contratante no adopte las medidas apropiadas dentro del plazo acordado o dentro de un plazo razonable.
  2. De conformidad con el artfculo 16 de la Convenci6n, se acuerda ademas que toda aeronave operada por una aerolinea de una Parte Contratante, o en su nombre, que se encuentre en servicio desde o hacia el territorio de la otra Parte Contratante podra, mientras se encuentre dentro del territorio de la otra Parte Contratante, ser objeto de una revision por los representantes autorizados de la otra Parte Contratante, siempre que ello no cause un retraso irrazonable en la operaci6n de la aeronave. No obstante las obligaciones mencionadas en el Articulo 33 del Convenio, el prop6sito de esta revision seria verificar la validez de la documentaci6n pertinente de la aeronave, la licencia de su tripulaci6n y que las condiciones de la aeronave y su equipo cumplan con las normas establecidas en ese momento, en virtud del Convenio.
  3. Cuando resulte indispensable una acci6n urgente para garantizar la seguridad de una operaci6n aerea, cada Parte Contratante se reserva el derecho de suspender o modificar inmediatamente la autorizaci6n de operaci6n de una o varias aerolineas de la otra Parte Contratante.
  4. Cualquier medida adoptada por una Parte Contratante de conformidad con el parrafo 4 del presente Articulo se interrumpira una vez que dejen de existir los motivos para la adopci6n de esa medida.
  5. En relaci6n con el parrafo 2 supra, si se determina que una Parte Contratante sigue incumpliendo las normas establecidas en ese momento de conformidad con la Convenci6n cuando el plazo acordado haya transcurrido, se informara al Secretario General de la Organizaci6n de Aviaci6n Civil Internacional. Este tambien debe ser informado de la soluci6n satisfactoria posterior de la situaci6n.
  6. Cuando una Parte Contratante haya designado a una aerolinea cuyo control reglamentario sea ejercido y mantenido por un tercer Estado, los derechos de la otra Parte Contratante en virtud del presente Articulo se aplicaran igualmente respecto de la adopci6n, el ejercicio o el mantenimiento de las normas de seguridad por ese tercer Estado y respecto de la autorizaci6n de operaci6n de dicha aerolinea. Articulo 14 Seguridad de la Aviaci6n
  7. De conformidad con sus derechos y obligaciones en virtud del derecho internacional, las Partes Contratantes reafirman que su obligaci6n mutua de proteger la seguridad de la aviaci6n civil contra actos de interferencia ilicita forma parte integrante del presente Acuerdo. Sin perjuicio de la generalidad de sus derechos y obligaciones en virtud del derecho internacional, las Partes Contratantes actuaran, en particular, de conformidad con las disposiciones del Convenio sobre las infracciones y ciertos otros actos cometidos a bordo de las aeronaves, firmado en Tokio el 14 de septiembre de 1963; el Convenio para la represi6n del apoderamiento ilicito de aeronaves, firmado en La Haya el 16 de ------------------------- ---- diciembre de 1970, el Convenio para la represi6n de actos ilicitos contra la seguridad de la aviaci6n civil, firmado en Montreal el 23 de septiembre de 1971, y el Protocolo para la represi6n de actos ilicitos de violencia en los aeropuertos que presten servicio a la aviaci6n civil internacional, firmado en Montreal el 24 de febrero de 1988, y el Convenio sobre la marcaci6n de explosivos plasticos para los fines de detecci6n, firmado en Montreal el 1 de marzo de
  9. Las Partes contratantes proporcionaran, previa solicitud, toda la asistencia necesaria para prevenir los actos de apoderamiento ilicito de aeronaves civiles y demas actos ilicitos contra la seguridad de dichas aeronaves, sus pasajeros y tripulaci6n, los aeropuertos y los servicios de navegaci6n aerea, asi coma cualquier otra amenaza contra la protecci6n de la aviaci6n civil.
  10. Las Partes Contratantes actuaran como minimo de conformidad con las disposiciones de seguridad de la aviaci6n y los requisitos tecnicos establecidos por la Organizaci6n de Aviaci6n Civil Internacional y designados coma Anexos del Convenio en la medida en que tales disposiciones y requisitos de seguridad sean aplicables a las Partes Contratantes; estas exigiran que los operadores de aeronaves de su matricula o los que tengan su centro de actividad principal o residencia permanente en su territorio actuen de conformidad con tales disposiciones de seguridad de la aviaci6n. En el caso del Gran Ducado de Luxemburgo, los mencionados operadores deben haber obtenido una licencia de explotaci6n de conformidad con la legislaci6n de la Union Europea. En el caso de la Republica de Cuba, los operadores de aeronaves establecidos en el territorio de cualquier Estado Miembro de la CLAC y que hayan recibido una licencia de explotaci6n de conformidad con la ley aplicable en ese Estado Miembro de la CLAC. Los operadores de aeropuertos situados en el territorio de ambas Partes Contratantes actuaran de conformidad con las disposiciones de seguridad mencionadas en este parrafo.
  11. Cada Parte Contratante conviene en que dichos operadores de aeronaves estaran obligados a cumplir las disposiciones y requisitos de seguridad de la aviaci6n contemplados en el parrafo 3, exigidos por la otra Parte Contratante para la entrada, salida o permanencia el territorio de esa otra Parte Contratante. Para entrar, salir o permanecer en el territorio del Gran Ducado de Luxemburgo, los operadores de aeronaves estaran obligados a cumplir las disposiciones de seguridad de la aviaci6n de conformidad con la legislaci6n de la Union Europea. Cada Parte Contratante garantizara que se apliquen efectivamente medidas adecuadas en su territorio para proteger a la aeronave y realizar controles de seguridad a pasajeros, miembros de la tripulaci6n, equipaje de mano, equipaje, carga y suministros de la aeronave antes y durante el embarque o las operaciones de carga. Cada Parte Contratante tambien acogera favorablemente cualquier solicitud de la otra Parte Contratante para que adopte medidas especiales de protecci6n razonables a fin de afrontar una amenaza determinada.
  12. Cuando se produzca un incidente o su�a la amenaza de un incidente de apoderamiento ilicito de aeronaves civiles u otros actos iHcitos contra la seguridad de dichas aeronaves, sus pasajeros y su tripulaci6n, aeropuertos o instalaciones de navegaci6n aerea, las Partes Contratantes se prestaran asistencia mutua facilitando las comunicaciones y adoptando otras medidas id6neas a fin de resolver con rapidez y seguridad tal incidente o amenaza.
  13. Cuando una Parte Contratante tenga motivos fundados para pensar que la otra Parte Contratante esta vulnerando las disposiciones que figuran en este articulo en materia de protecci6n de la aviaci6n, sus autoridades aeronauticas podran solicitar la celebraci6n de consultas inmediatas con las autoridades aeronauticas de la otra Parte Contratante. De no llegarse a un acuerdo satisfactorio transcurridos treinta
(30)dias desde la fecha de dicha solicitud, habra motivo para suspender, revocar, restringir o condicionar la autorizaci6n de operaci6n o el permiso tecnico de una o varias aerolineas designadas por esa Parte Contratante. Cuando una situaci6n de emergencia asi lo exija, una Parte Contratante podra adoptar medidas provisionales antes de que transcurran quince
(15)dias. Toda medida adoptada de conformidad con el presente parrafo cesara en el momenta en que la otra Parte Contratante cumpla lo dispuesto en el presente Articulo. Articulo 15 Servicios lntermodales Cada aerolinea designada podra utilizar el transporte intermodal y cada Parte Contratante podra exigir que ello sea aprobado por sus autoridades aeronauticas. Sin perjuicio de cualquier otra disposici6n del presente Acuerdo, las aerolineas y los proveedores indirectos de transporte de carga aerea de ambas Partes Contratantes podran emplear, sin restricciones, cualquier transporte de superficie para carga aerea con destino u origen en puntos en los territorios de las Partes Contratantes o en terceros paises, incluido el transporte con destino u origen en todos los aeropuertos con servicios de aduana, e incluido, en su caso, el derecho a transportar carga aerea en dep6sito en virtud de las leyes y reglamentaciones aplicables. Dichos cargamentos aereos, independientemente de que sean transportados por superficie o por via aerea, tendran acceso a las aduanas y a las instalaciones de procesamiento de los aeropuertos. Las aerolineas pueden optar por realizar su propio transporte de superficie o proporcionarlo mediante acuerdos con otros transportistas de superficie, incluido el transporte de superficie operado por otras compaiiias aereas y proveedores indirectos de transporte de carga aerea. Dichos servicios intermodales de carga podran ofrecerse a un precio (mico para el transporte aereo y de superficie combinados, a condici6n de que no se de a los expedidores una impresi6n enganosa con respecto a las circunstancias de dicho transporte. Articulo 16 Competencia Leal
  1. Cada Parte Contratante adoptara, cuando sea necesario, todas las medidas apropiadas dentro de su jurisdicci6n para eliminar todas las formas de discriminaci6n o practicas de competencia desleal que incidan negativamente en la posici6n competitiva de la o las aeroHneas designadas de la otra Parte Contratante.
  2. Ninguna de las disposiciones del presente Acuerdo afectara, limitara ni comprometera en modo alguno la autoridad ni las facultades de las autoridades y los tribunales de competencia de cada una de las Partes Contratantes (y de la Comisi6n Europea) y todos los asuntos relacionados con la aplicaci6n del derecho de la competencia seguiran formando parte de la competencia exclusiva de dichas autoridades y tribunales. Por consiguiente, cualquier medida que una Parte Contratante adopte en virtud del presente Articulo se entendera sin perjuicio de las posibles medidas adoptadas por dichas autoridades y tribunales.
  3. Ninguna de las Partes Contratantes proporcionara ni permitira subvenciones publicas, ni prestara apoyo a sus aerolineas respectivas si dichas subvenciones o ayudas afectan de manera significativa y adversa, de manera injustificada, las condiciones de equidad e igualdad de oportunidades de las aerolineas de la otra Parte Contratante para competir en la prestaci6n de servicios de transporte aereo. Tales subvenciones o ayudas publicas pueden incluir, entre otras: subvenciones cruzadas; compensaci6n de las perdidas operacionales; suministro de capital; subsidios; garantras; prestamos o seguros en condiciones privilegiadas; protecci6n contra la quiebra; renuncia a la recuperaci6n de las cantidades adeudadas; renuncia a una remuneraci6n normal de los fondos publicos invertidos; reducciones fiscales o exenciones impositivas; compensaci6n de las cargas financieras impuestas por las autoridades publicas; y el acceso sobre una base discriminatoria o no comercial a la navegaci6n aerea o a las instalaciones y servicios aeroportuarios, al combustible, a la asistencia en tierra, a la seguridad, a los sistemas informaticos de reserva, a la asignaci6n de franjas horarias o a otros servicios y instalaciones conexos necesarios para la operaci6n de los servicios aereos.
  4. Cuando una Parte Contratante conceda subvenciones o ayudas publicas en el sentido del parrafo 3 supra a una aerolinea, garantizara la transparencia de dicha medida por todos los medios apropiados, lo que puede incluir la obligaci6n de que la aerolinea identifique la subvenci6n o el apoyo claramente y por separado en su cuenta. Articulo 17 Acuerdos de cooperaci6n Las aeroHneas designadas de cada Parte Contratante que posean las autorizaciones requeridas para operar los servicios aereos acordados tendran derecho a operar y/o ofrecer los servicios convenidos en las rutas especificadas o en cualquiera de las secciones de dichas rutas mediante diferentes acuerdos de cooperaci6n tales como c6digo compartido, reserva de capacidad, empresas mixtas u otras formas de cooperaci6n con: a) Una o varias aerolineas de una Parte Contratante, o b) Una o varias aerolineas de la otra Parte Contratante, o c) Una o varias aerolineas de un tercer pais; siempre que dichos transportistas tengan la autoridad necesaria para operar las rutas y los segmentos en cuesti6n. Articulo 18 Consultas y Soluci6n de Controversias
  5. En un espiritu de estrecha cooperaci6n, las autoridades aeronauticas de cualquiera de las Partes Contratantes podran, en cualquier momento, solicitar consultas relacionadas con la ejecuci6n, interpretaci6n, aplicaci6n y cumplimiento satisfactorio de las disposiciones del presente Acuerdo o del cumplimiento del presente Acuerdo. Dichas consultas comenzaran en un plazo de sesenta
(60)dias a partir de la fecha de recepci6n de tal solicitud, a menos que las autoridades aeronauticas acuerden lo contrario.
  1. En caso de surgir alguna controversia entre las Partes Contratantes relativa a la interpretaci6n o aplicaci6n del presente Acuerdo, las Partes Contratantes procuraran; en primer lugar, resolverla mediante negociaci6n. Si las Partes no logran llegar a un acuerdo mediante negociaci6n, la controversia se resolvera por via diplomatica. Articulo 19 Enmiendas
  2. Si cualquiera de las Partes Contratantes considera conveniente modificar cualquier disposici6n del presente Acuerdo, podra solicitar la celebraci6n de consultas con la otra Parte Contratante. Dichas consultas comenzaran en un plazo de sesenta
(60)dias a partir de la fecha de la solicitud, a menos que ambas Partes Contratantes acuerden una pr6rroga de dicho plazo. Cualquier modificaci6n acordada en dichas consultas sera aprobada por cada Parte Contratante de conformidad con sus procedimientos juridicos y entrara en vigor el primer d ia del segundo mes despues de que las Partes Contratantes se hayan notificado mutuamente por la via diplomatica que se han cumplido estos procedimientos.
  1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el parrafo 1 del presente Articulo, las autoridades aeronauticas de las Partes Contratantes podran acordar las enmiendas relativas unicamente al Anexo, y entraran en vigor de conformidad con lo acordado entre ellas, con arreglo a sus leyes y reglamentaciones nacionales. Articulo 20 Convenios Multilaterales Si alguna convenci6n multilateral relativa al transporte aereo entra en vigor con respecto a ambas Partes Contratantes, prevaleceran las disposiciones de dicho convenio. Podran celebrarse consultas con arreglo al articulo 18 del presente Acuerdo con el fin de determinar en que medida el presente Acuerdo se ve afectado par las disposiciones de dicho convenio multilateral. Articulo 21 Terminaci6n
  2. Cualquiera de las Partes Contratantes podra, en cualquier momenta, notificar a la otra Parte Contratante su decision de rescindir el presente Acuerdo. Dicha notificaci6n se comunicara simultaneamente a la Organizaci6n de Aviaci6n Civil Internacional.
  3. En tal caso, el presente Acuerdo terminara doce
(12)meses despues de la fecha de recepci6n de la notificaci6n por la otra Parte Contratante, a menos que la notificaci6n sea retirada par acuerdo de las Partes Contratantes antes de la expiraci6n de dicho plaza. A falta de acuse de recibo por parte de la otra Parte Contratante, se considerara que la notificaci6n ha sido recibida catorce
(14)dias despues de la recepci6n de la notificaci6n por la Organizaci6n de Aviaci6n Civil Internacional. Articulo 22 Registro en la OACI El presente Acuerdo y sus modificaciones seran registrados en la Organizaci6n de Aviaci6n Civil Internacional. Articulo 23 Entrada en Vigor El presente Acuerdo entrara en vigor el primer dia del segundo mes siguiente a la fecha en que las Partes Contratantes se hayan notificado mutuamente, por via diplomatica, que se han completado los procedimientos necesarios para la entrada en vigor del presente Acuerdo. EN FE DE LO CUAL, los infrascritos, debidamente autorizados por sus respectivos Gobiemos, han firmado el presente Acuerdo. Hecho por duplicado en Luxemburgo, el d1a 20 de abril de 2021, en los idiomas trances, espafiol e ingles, siendo todos los textos igualmente autenticos. En caso de diferencias en la interpretaci6n de las disposiciones del presente Acuerdo prevalecera el texto en ingles. Por el Gobierno del Gran Ducado de Luxemburgo Por el Gobierno de la Republica de Cuba � USCH Fram; Ministro de la Movilidad y de los Trabajos publicos Norma GOICOCHEA ESTENOZ Embajadora de la Republica de Cuba en el Grand Ducado de Luxemburgo ANEXO al Acuerdo de Servicios Aereos entre el Gobierno del Gran Ducado de Luxemburgo y el Gobierno de la Republica de Cuba 1. Rutas que pueden ser operadas por las aerolineas designadas de la Republica de Cuba, en ambas direcciones: Puntos de origen Puntos intermedios Puntos de destino Puntos posteriores Cualquier punto en Cuba Cualquier punto Luxemburgo Cualquier punto 2. Rutas que pueden ser operadas por las aerolineas designadas del Gran Ducado de Luxemburgo, en ambas direcciones: Puntos de origen Puntos intermedios Puntos de destino Puntos posteriores Luxemburgo Cualquier punto Cualquier punto en Cuba Cualquier punto La(
  1. s)aerolinea(
  2. s)designada(
  3. s)podra(
  4. n)ejercer derechos de trafico de quinta libertad en los puntos intermedios y/o posteriores solo cuando se acuerde y autorice previamente por las Autoridades Aeronauticas de ambas Partes Contratantes. 3. Toda aerolinea designada de una Parte Contratante podra someterse a las leyes y reglamentaciones de la Parte Contratante que la designe, celebrar acuerdos de comercializaci6n cooperativa tales como acuerdos de bloqueo de espacio o de intercambio de c6digos con: (
  5. a)Una o varias aerolineas establecidas en el territorio de cualquiera de las Partes Contratantes, o (
  6. b)Una o varias aerolineas de una tercera Parte. En caso de que dicha Parte no autorice o permita arreglos comparables entre las aerolineas designadas de la otra Parte Contratante y otras aerolfneas con respecto a servicios prestados a, desde y a traves de ese tercer pars, las Partes Contratantes tienen el derecho de no aceptar tales arreglos. in embargo, las disposiciones anteriores estan sujetas a la condici6n de que: (
  7. a)las aeroHneas que operan en dichos acuerdos posean los derechos de trafico adecuados; y (
  8. b)todas las aeroHneas cumplan con los requisitos aplicados a tales arreglos con respecto a la informaci6n a los clientes y los procedimientos de declaraci6n. AIR SERVICES AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CUBA The Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Cuba (hereinafter referred to as the "Contracting Parties"), Being Parties to the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago on 7 December 1944; Desiring to promote their mutual relations in the field of civil aviation and to conclude an agreement for the purpose of establishing air services between and beyond their respective territories; Desiring to ensure the highest degree of safety and security in international air services and reaffirming their grave concern about acts or threats against the security of aircraft, which jeopardize the safety of persons or property, adversely affect the operation of air services and undermine public confidence in the safety of civil aviation; Desiring to make it possible for airlines to offer the travelling and shipping public a variety of service options and wishing to encourage individual airlines to develop and implement innovative and competitive prices; Have agreed as follows: Article 1 Definitions For the purposes of this Agreement, unless otherwise stated, the term: 1. "Aeronautical authorities" means, in the case of the Grand Duchy of Luxembourg, the Minister responsible for the subject of Civil Aviation, and in the case of the Republic of Cuba, the Ministry of Transport or, in both cases, any person or body authorized to perform any functions at present exercised by the said authorities or similar functions; 2. "Agreement" means this Agreement, its Annex, and any amendments to the Agreement or to the Annex; 3. "Convention" means the Convention on International Civil Aviation, opened for signature at Chicago on 7 December 1944, and includes: any amendment that has entered into force under Article 94(
  9. a)of the Convention and has been ratified by both Contracting Parties, and any Annex or any amendment thereto adopted under Article 90 of the Convention, insofar as such Annexes or amendments is at any given time effective for both Contracting Parties; 4. "Designated airline" means an airline designated and authorised in accordance with Article 3 of this Agreement; 5. "Price11 means any fare, rate or charge for the carriage of passengers (and their baggage) and/or cargo (excluding mail) in air service including surface transportation in connection with international air transportation, if applicable, charged by airlines, including their agents, and the conditions governing the availability of such fare, rate or charge; 6. "Territory" in case of the Republic of Cuba: means the entire national territory, comprised of the Island of Cuba, the Island of La Juventud, the other islands and adjacent keys, the interior waters, and the territorial seas on the expanse established by the law, and the air space extending over these and the radio electric spectrum and, in case of the Grand Duchy of Luxembourg, has the meaning assigned to it in Article 2 of the Convention; 7. "Air service", "international air service", "airline" and "stop for non-traffic purposes" have the meaning specified in Article 96 of the Convention; 8. "User charges" means a charge imposed on airlines for the provision of airport, air navigation or aviation security facilities or services including related services and facilities; and 9. "EU Treaties" means the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union. Article 2 Grant of Rights 1. Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the following rights in respect of international air services: a. the right to fly across its territory without landing; b. the right to make stops in its territory for non-traffic purposes. 2. Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the rights specified in this Agreement for the purpose of operating international air services on the routes specified in the Annex to this Agreement. Such services and routes are hereinafter called "the agreed services" and "the specified routes" respectively. While operating an agreed service on a specified route the airline(
  10. s)designated by each Contracting Party shall enjoy, in addition to the rights specified in paragraph 1 of this Article, the right to make stops in the territory of the other Contracting Party at the points specified for that route in the Annex for the purpose of taking up and/or putting down international traffic in passengers, cargo and mail, separately or in combination. 3. Nothing in this Agreement shall be deemed to confer on a designated airline of one Contracting Party the right of taking on, in the territory of the other Contracting Party, passengers, cargo and mail carried for remuneration or hire and destined for another point in the territory of that other Contracting Party. Article 3 Designation and Authorisation 1. Each Contracting Party shall have the right to designate an airline or airlines for the purpose of operating the agreed services on specific routes and to withdraw or alter such designations. Such designations shall be made in writing and transmitted to the other Contracting Party through diplomatic channels. 2. On receipt of such a designation and of applications from the designated airline, in the form and manner prescribed for operating authorisations and technical permissions, each Contracting Party shall grant the appropriate authorisations and permissions with minimum procedural delay, provided:
  11. a)in the case of an airline designated by the Grand Duchy of Luxembourg: (
  12. i)it is established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the EU Treaties and has a valid Operating Licence in accordance with European Union law; and (
  13. ii)effective regulatory control of the airline is exercised and maintained by the European Union Member State responsible for issuing its Air Operator Certificate and the relevant aeronautical authority is clearly identified in the designation; and (iii) the airline is owned directly or through majority ownership and is effectively controlled by European Member States and or/nationals of European Member States, and/or Member States of the European Free Trade Association and/or nationals of such States; and
  14. b)in the case of an airline designated by the Republic of Cuba: (
  15. i)it has main offices in the territory of the Republic of Cuba, has received a valid Air Operator's Certificate from a LACAC Member State, and is holder of a licence in accordance with the applicable law of the Republic of Cuba; and (
  16. ii)effective regulatory control of the airline is exercised and maintained by the LACAC Member State responsible for issuing its Air Operator's Certificate and the relevant aeronautical authority is clearly identified in the designation; and (iii) the designated airline is owned and shall continue to be owned directly or through majority ownership by the Republic of Cuba or LACAC Member States and/or their national, and shall at all times be effectively controlled by such states and/or such nationals; and
  17. c)the designated airline is qualified to meet the conditions prescribed under the laws and regulations normally applied to the operation of international air services by the Contracting Party considering the application or applications. 3. When an airline has been so designated and authorised it may begin at any time to operate the agreed services, provided that that the airline complies with all applicable provisions of the Agreement. Article 4 Revocation of Authorisation 1. Either Contracting Party may revoke, suspend or limit the operating authorisation or technical permissions of an airline designated by the other Contracting Party where:
  18. a)in the case of an airline designated by the Grand Duchy of Luxembourg: (
  19. i)it is not established in the territory of the Grand Duchy of Luxembourg under the EU Treaties or does not have a valid Operating Licence in accordance with European Union law; or (
  20. ii)effective regulatory control of the airline is not exercised or not maintained by the European Union Member State responsible for issuing its Air Operator Certificate, or the relevant aeronautical authority is not clearly identified in the designation; or (iii) the airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by Member States of the European Union or the European Free Trade Association and/or by nationals of such states; and
  21. b)in the case of an airline designated by the Republic of Cuba: (
  22. i)the airline does not have offices in the territory of the Republic of Cuba or has not received a valid Air Operator's Certificate from one of the LACAC Member States, or is not a holder of a licence in accordance with the applicable law of the Republic of Cuba; or (
  23. ii)effective regulatory control of the airline is not exercised or not maintained by the LACAC Member State responsible for issuing its Air Operator's Certificate, or the relevant aeronautical authority is not clearly identified in the designation; or (iii) the designated airline is not owned, directly or through majority ownership, or it is not effectively controlled by the Republic of Cuba or LACAC Member States and/or nationals of the Republic of Cuba or other LACAC Member States; or
  24. c)that airline has failed to comply with the laws and regulations referred to in Article 5 of this Agreement. 2. Unless immediate revocation, suspension or imposition of the conditions mentioned in paragraph 1 of this Article is essential to prevent further infringements of laws and/or regulations, such right shall be exercised only after consultations with the aeronautical authorities of the other Contracting Party. Such consultations shall begin within a period of fifteen
(15)days from the date of a request for consultations or as otherwise agreed between the Contracting Parties. Article 5 Application of Laws and Regulations 1. The laws, regulations and procedures of one Contracting Party governing entry into, remaining in or departure from its territory of aircraft engaged in international air services or to the operation and navigation of such aircraft shall apply to the designated airline(
  1. s)of the other Contracting Party upon entrance into, departure from and while within the said territory. 2. The laws and regulations of one Contracting Party governing entry, stay in or departure from its territory of passengers, crew, cargo or mail, such as formalities regarding, emigration and immigration, clearance, transit, passports, customs, health and quarantine shall apply to passengers, crew, cargo and mail carried by the aircraft of the designated airline(
  2. s)of the other Contracting Party, upon transit of, admission to, departure from and while they are within the said territory. 3. Passengers, baggage and cargo in direct transit across the territory of either Contracting Party and not leaving the area of the airport reserved for such purposes shall, except in respect of security measures against acts of violence, smuggling of narcotics and air piracy, be subject to no more than a simp

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