1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 juillet 2023 Objet : Projet de loi n°82361 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Ghana relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 13 décembre
- (6413FKA) Projet de loi n°82372 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 20 avril
- (6414FKA) Projet de loi n°82383 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à des services aériens, fait à Alger, le 24 août
- (6415FKA) Projet de loi n°82404 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Panama relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 1er juillet
- (6416FKA) Projet de loi n°82415 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars
- (6417FKA) Saisines : Ministre des Affaires étrangères et européennes (14 juin 2023) Avrs de (a Chambre de Commerce Les cinq projets de lois sous avis (ci-après les « Projets ») ont pour objet d’approuver les accords bilatéraux suivants : - l’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Ghana relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 13 décembre 2021 ; - l’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 20 avril 2021 ; - l’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à des services aériens, fait à Alger, le 24 août 2022 ; - l’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Panama relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 1 er juillet 2021; et 1 Lien vers le texte du projet de loi n°8236 sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le texte du projet de loi n°8237 sur le site de la Chambre des Députés 3 Lien vers le texte du projet de loi n°8238 sur le site de la Chambre des Députés 4 Lien vers le texte du projet de loi n°8240 sur le site de la Chambre des Députés 5 Lien vers le texte du projet de loi n°8241 sur le site de la Chambre des Députés 2 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 - l’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars
- En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’initiative à la base de la conclusion de ces différents accords aériens bilatéraux, tendant à ouvrir de nouvelles perspectives tant pour les compagnies aériennes nationales, que pour l’aéroport national en tant que plateforme internationale pour le trafic de passagers et de marchandises. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de lois sous avis. Il est à noter que l’existence de tels accords aériens bilatéraux s’avère essentielle alors que ces accords constituent un préalable indispensable à l’ouverture de relations aériennes régulières entre Etats signataires. La Chambre de Commerce salue par conséquent l’initiative à la base de la conclusion de ces différents accords aériens bilatéraux, tendant à ouvrir de nouvelles perspectives tant pour les compagnies aériennes nationales, que pour l’aéroport national en tant que plateforme internationale pour le trafic de passagers et de marchandises. Il convient encore de préciser que les accords faisant objet des Projets ont été rédigés, en partie, sur base du modèle d’accord de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (ci-après « OACI ») et en tenant compte des clauses types de l’Union européenne, conformément au Règlement (CE) 847/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers. Quant au fond, les cinq accords sont identiques dans une large mesure, et contiennent notamment une série de dispositions traditionnellement jugées comme piliers d’un accord sur les services aériens, y compris les dispositions concernant les tarifs, les activités commerciales ou encore les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté de l’aviation. Ces accords prévoient également l’exonération, sous certaines conditions, de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes similaires sur les avions (y compris les équipements normaux, le carburant, les pièces de rechange et les provisions de bord), ainsi que le principe de non-discrimination dans l’application des taxes aéroportuaires entre parties contractantes. Chaque accord contient en outre des dispositions relatives à la procédure de règlement des différends et aux procédures de modification et de résiliation de l’accord. 1 CHAMBER I OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Un tableau définissant les routes à exploiter entre le Luxembourg et les destinations situées sur les territoires des parties contractantes par les compagnies désignées à cet effet par chaque partie est annexé à chaque accord. Les points d’escale seront fixés ultérieurement d’un commun accord par les autorités aéronautiques concernées en fonction des besoins formulés par la ou les compagnies aériennes intéressées. Enfin, suite aux demandes des gouvernements de Koweït et de Ghana, leurs accords bilatéraux respectifs avec le Luxembourg contiennent la clause dite « anti-free-rider » en ses articles 4, paragraphe 1, points d) et e) et ceci afin d’éviter toute pratique jugée opportuniste de la part d’autres opérateurs de l’Union européenne. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs des Projets. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de lois sous avis. FKA/DJI