Projet de loi portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres des 4 et 10 mars 2021 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

PROJET DE LOI Projet de loi portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres des 4 et 10 mars 2021 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine amendant l’Accord relatif aux services aériens, signé à Hong Kong, le 3 juin 1998 I. II. III. IV. Texte du projet de loi Exposé des motifs Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière p. 2 p. 2 p. 6 p. 10 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres des 4 et 10 mars 2021 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine amendant l’Accord relatif aux services aériens, signé à Hong Kong, le 3 juin 1998 Art. unique. Est approuvé l’Accord sous forme d’échange de lettres des 4 et 10 mars 2021 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine amendant l’Accord relatif aux services aériens, signé à Hong Kong, le 3 juin 1998. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. II. Exposé des motifs L’objet du projet de loi consiste à approuver l’échange de lettres entre le Gouvernement de Hong Kong et le Gouvernement du Luxembourg portant amendement de l’accord aérien bilatéral signé à Hong Kong le 3 juin 1998. Cet accord est la confirmation de la politique poursuivie par le Gouvernement en matière de transports aériens ayant pour objectif d’assurer les perspectives d’avenir tant des compagnies aériennes nationales en leur procurant un maximum de droits de trafic, que de l’aéroport de Luxembourg comme plate-forme internationale pour le trafic de passagers et de fret. CONSIDERATIONS GENERALES L’existence d’accords aériens bilatéraux constitue, aujourd’hui comme par le passé, un préalable à l’ouverture de liaisons aériennes régulières, soit par un transporteur aérien luxembourgeois, soit par un transporteur aérien de l’autre partie contractante. Ces accords constituent la base juridique indispensable pour proposer des services aériens réguliers. Ils permettent en effet aux autorités aéronautiques respectives de réagir rapidement si un ou des transporteurs aériens de part et d’autre soumettent une demande d’exploitation de services aériens. 2 Dans le cadre de la libéralisation européenne du transport aérien, un rôle de plus en plus important revient à l’Union européenne, considérée comme un marché aérien unique. Ainsi, l’accord aérien concerné par le présent projet de loi contient également des clauses portant sur la désignation, la révocation et le contrôle, telles qu’elles sont exigées par le droit communautaire. L’accord qui fait l’objet du présent projet de loi a été rédigé, en partie, sur base du modèle d’accord de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (ci-après « OACI ») et en tenant compte des clauses types de l’Union européenne, conformément au Règlement (CE) 847/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers. Après ratification, l’accord sera enregistré auprès de l’OACI. L’Etat avec lequel cet accord a été conclu est membre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Quant au fond, l’accord est similaire, dans une large mesure, à d’autres accords aériens signé par le Grand-Duché de Luxembourg dans le passé. Plus précisément, l’accord couvre une série de dispositions traditionnellement jugées comme piliers d’un accord sur les services aériens, y compris les dispositions concernant les tarifs, les activités commerciales ou encore les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté de l’aviation. Mis à part ces dispositions issues du modèle d’accord de l’OACI et largement acceptées par la communauté internationale de l’aviation civile, l’accord faisant l’objet du présent projet de loi contient également d’autres articles, dont les caractéristiques éditoriales diffèrent d’un accord à l’autre afin de mieux répondre aux besoins nationaux particuliers exprimés par les partenaires respectifs. Les principaux éléments contenus dans l’accord sont les suivants : – – – les définitions terminologiques arrêtées par la Convention de Chicago, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; l’indication des droits octroyés pour l’exploitation des services, c’est-à-dire, le survol, l’escale technique, l’escale commerciale et les libertés de l’air ; l’inclusion de la clause dite de désignation européenne garantissant le principe selon lequel un transporteur aérien de l’Union européenne (ci-après « UE ») établi dans un Etat membre de l’UE a droit à un accès non discriminatoire au marché créé par les accords relatifs aux services aériens conclus entre un Etat membre autre que celui de son établissement principal et les pays tiers. Ainsi, ce principe issu des arrêts dits « Ciel ouvert » rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne, permet à un transporteur aérien d’être désigné par un Etat 3 – – – – – – – – – – – membre alors même que cet Etat membre n’est pas celui qui octroie sa licence d’exploitation ; la stipulation permettant la limitation voire le retrait d’une autorisation dans le cas où le transporteur ne se conforme pas aux termes de l’accord, ni aux lois et règlements de la partie contractante ayant délivré l’autorisation ; l’exonération, sous certaines conditions, de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes similaires des avions utilisés, y compris les équipements normaux, le carburant, les pièces de rechange, les provisions de bord etc. ; les principes déterminant la capacité mise en œuvre (donc la charge payante disponible) et son adaptation à la demande de trafic ; la procédure d’établissement des tarifs ; l’application des lois et règlements internes ; l’engagement des parties contractantes de faire respecter les Conventions internationales existantes en matière de sûreté de l’aviation civile ; le transfert des excédents de recettes réalisés sur le territoire de l’autre partie contractante; le principe de la consultation périodique entre les autorités aéronautiques ; la procédure de règlement des différends ; l’engagement d’adapter l’accord à toute convention multilatérale ultérieure, liant les parties en matière aéronautique ; l’égalité des chances des opérateurs aériens désignées ainsi que la sauvegarde de leurs intérêts mutuels. L’accord sous objet prévoie en outre des dispositions relatives aux possibilités d’amendement ou de dénonciation à la demande d’une partie contractante, la production de statistiques sur le trafic aérien, la non-discrimination dans l’application des taxes aéroportuaires et la procédure d’entrée en vigueur. En outre, l’accord comporte une annexe qui définit le tableau des routes classiques, entre le Luxembourg et des destinations situées sur le territoire de la Chine, avec possibilité d’escales intermédiaires et/ou d’escales au-delà dans des pays tiers. Les points d’escale seront fixés ultérieurement d’un commun accord par les autorités aéronautiques concernées en fonction des besoins formulés par la ou les compagnies aériennes intéressées. Il convient également de soulever que l’accord a fait l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne à travers une notification dite d’ouverture des négociations (« Notification of the opening of negotiations ») et une notification dite de clôture/résultat des négociations (« Notification of the outcome of negotiations »). 4 La notification de l’ouverture et de clôture des négociations avec un Etat tiers est entièrement digitalisée et elle s’effectue à travers une plateforme sécurisée de la Commission européenne. La Commission européenne est notifiée par le biais d’un formulaire – le « Notification of the opening of negotiations ». Suite au paraphage de l’accord aérien par les autorités compétentes, la Direction de l’Aviation Civile informe la Commission européenne de la clôture et des résultats des négociations via la « Notification of the outcome of negotiations » et enregistre une version scannée de l’accord paraphé sur ladite plateforme afin que la Commission européenne puisse exercer son droit de regard. L’ouverture des pourparlers a été notifiée sur la plateforme CIRCABC le 6 octobre 2021 et le résultat des négociations a été notifié le même jour. CONSIDERATIONS PARTICULIERES L’accord sous forme d’échange de lettres des 4 et 10 mars 2021 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine amendant l’Accord relatif aux services aériens, signé à Hong Kong, le 3 juin 1998, a pour but de rendre l’accord bilatéral entre les deux pays conforme au droit communautaire. Ainsi, l’accord sous forme d’échange de lettres vient remplacer les articles 4 et 5 de l’Accord signé en 1998 par des nouveaux articles contenant les clauses dites de désignation européenne. Hong Kong était la destination du tout premier vol de l’opérateur national opéré en 1970 et reste depuis une des plus importantes destinations commerciales de l’entreprise. Ces dernières années les exportations depuis Hong Kong, avant tout vers les USA et l’Europe, ont augmenté de manière significative. Il s’agit donc d’une destination très importante vers laquelle celui-ci effectue des vols hebdomadaires réguliers. La mise en conformité de l’accord aérien présente donc une étape importante qui permettra de maintenir un cadre règlementaire propice aux entreprises et contribuera au renforcement des liens économiques et commerciaux entre le Luxembourg et la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine. 5 III. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres des 4 et 10 mars 2021 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine amendant l’Accord relatif aux services aériens, signé à Hong Kong, le 3 juin 1998 Auteurs: Pit Bichel et Luc Schons Tél. : 247 74912 et 247 83690 Courriel: pit.bichel@av.etat.lu et luc.schons@mae.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Le présent projet de loi se propose d’approuver l’échange de lettres entre le Gouvernement de Hong Kong et le Gouvernement du Luxembourg portant amendement de l’accord aérien bilatéral signé à Hong Kong le 3 juin 1998. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Ministère du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Ministère des Affaires étrangères et européennes. Date: 03 février 2023 6 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: Cargolux Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Non: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.à.d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: ………………………………………………….. Oui: Non: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: Oui: Non: Oui: Non: Oui: Non: 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : ……………………………………… 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) …………………. 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- 1 2 3 4 □ 1 N.a.:2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 7 administratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s’agit-il? Non: □
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Non: Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s’agit-il? …………………. 8. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? □ N.a.: Non: Non: N.a.: N.a.: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. Non: N.a.: 9. 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: N.a.: Oui: □ Oui: Oui: Non: Non: Oui: Non: Remarques/Observations: 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Remarques/Observations: N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: …………………. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Oui: Non: N.a.: 8 Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: n.a. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… □ Non: s Non: Non: Non: Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: □ N.a.: 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 9 IV. Fiche financière concernant les coûts engendrés par le projet de loi (article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État). Ce projet de loi n’a pas d’impact financier sur le budget de l’État. 10 AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG AND THE GOVERNMENT OF THE HONG KONG SPECIAL ADMINISTRATIVE REGION OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA CONCERNING AIR SERVICES 2 The Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Hong Kong Spécial Administrative Région of the People's Republic of China (« the Hong Kong Spécial Administrative Région ») (hereinafter referred to as the « Contracting Parties ») , Desiring to conclude an Agreement for the purpose of providing the framework for air services between the Grand Duchy of Luxembourg and the Hong Kong Spécial Administrative Région, Hâve agreed as follows: ARTICLE 1 Définitions For the purpose of this Agreement, unless the context otherwise requires: (
15. a)the term « aeronautical authorities » means in the case of the Grand Duchy of Luxembourg, the Minister responsible for Civil Aviation, and in the case of the Hong Kong Spécial Administrative Région, the Director of Civil Aviation, or, in both cases, any person or body authorised to perform any fonctions at présent exercisable by the above-mentioned authorities or similar functions; (
16. b)the term « designated airline » means an airline which has been designated and authorised in accordance with Article 4 of this Agreement; (
17. c)the term « area » in relation to the Hong Kong Spécial Administrative Région includes Hong Kong Island, Kowloon and the New Territories and in relation to the Grand Duchy of Luxembourg has the meaning assigned to « territory » in Article 2 of the Convention on International Civil Aviation, opened for signature at Chicago on 7 December 1944; (
18. d)the terms « air services », « international air services », « airline » and « stop for non-traffic purposes » hâve the meanings respectively assigned to them in Article 96 of the said Convention; 3 (
19. e)the term « this Agreement » includes the Annex hereto and any amendments to it or to this Agreement. ARTICLE 2 Provisions of the Chicago Convention Applicable to International Services Air In implementing this Agreement, the Contracting Parties shall act in conformity with the provisions of the Convention on International Civil Aviation, opened for signature at Chicago on 7 December 1944, including the Annexes and any amendments to the Convention or to its Annexes which apply to both Contracting Parties, insofar as these provisions are applicable to international air services. ARTICLE 3 Crant of Rights