Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à des

PROJET DE LOI Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021 I. II. III. IV. Texte du projet de loi Exposé des motifs Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière p. 3 p. 4 p. 12 p. 16 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021 Art. unique. Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. II. Exposé des motifs L’objet du projet de loi consiste à approuver l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021. Cet accord est la confirmation de la politique poursuivie par le Gouvernement en matière de transports aériens ayant pour objectif d’assurer les perspectives d’avenir tant des compagnies aériennes nationales en leur procurant un maximum de droits de trafic, que de l’aéroport de Luxembourg comme plate-forme internationale pour le trafic de passagers et de fret. CONSIDERATIONS GENERALES L’existence d’accords aériens bilatéraux constitue, aujourd’hui comme par le passé, un préalable à l’ouverture de liaisons aériennes régulières, soit par un transporteur aérien luxembourgeois, soit par un transporteur aérien de l’autre partie contractante. Ces accords constituent la base juridique indispensable pour proposer des services aériens réguliers. Ils permettent en effet aux autorités aéronautiques respectives de réagir rapidement si un ou des transporteurs aériens de part et d’autre soumettent une demande d’exploitation de services aériens. 2 Dans le cadre de la libéralisation européenne du transport aérien, un rôle de plus en plus important revient à l’Union européenne, considérée comme un marché aérien unique. Ainsi, l’accord aérien concerné par le présent projet de loi contient également des clauses portant sur la désignation, la révocation et le contrôle, telles qu’elles sont exigées par le droit communautaire. L’accord qui fait l’objet du présent projet de loi a été rédigé, en partie, sur base du modèle d’accord de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (ci-après « OACI ») et en tenant compte des clauses types de l’Union européenne, conformément au Règlement (CE) 847/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers. Après ratification, l’accord sera enregistré auprès de l’OACI. L’Etat avec lequel cet accord a été conclu est membre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale. Quant au fond, l’accord est similaire, dans une large mesure, à d’autres accords aériens signé par le Grand-Duché de Luxembourg dans le passé. Plus précisément, l’accord couvre une série de dispositions traditionnellement jugées comme piliers d’un accord sur les services aériens, y compris les dispositions concernant les tarifs, les activités commerciales ou encore les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté de l’aviation. Mis à part ces dispositions issues du modèle d’accord de l’OACI et largement acceptées par la communauté internationale de l’aviation civile, l’accord faisant l’objet du présent projet de loi contient également d’autres articles, dont les caractéristiques éditoriales diffèrent d’un accord à l’autre afin de mieux répondre aux besoins nationaux particuliers exprimés par les partenaires respectifs. Les principaux éléments contenus dans l’accord sont les suivants : – – – les définitions terminologiques arrêtées par la Convention de Chicago, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; l’indication des droits octroyés pour l’exploitation des services, c’est-à-dire, le survol, l’escale technique, l’escale commerciale et les libertés de l’air ; l’inclusion de la clause dite de désignation européenne garantissant le principe selon lequel un transporteur aérien de l’Union européenne (ci-après « UE ») établi dans un Etat membre de l’UE a droit à un accès non discriminatoire au marché créé par les accords relatifs aux services aériens conclus entre un Etat membre autre que celui de son établissement principal et les pays tiers. Ainsi, ce principe issu des arrêts dits « Ciel ouvert » rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne, permet à un transporteur aérien d’être désigné par un Etat membre alors même que cet Etat membre n’est pas celui qui octroie sa licence d’exploitation ; 3 – – – – – – – – – – – la stipulation permettant la limitation voire le retrait d’une autorisation dans le cas où le transporteur ne se conforme pas aux termes de l’accord, ni aux lois et règlements de la partie contractante ayant délivré l’autorisation ; l’exonération, sous certaines conditions, de tous droits de douane, frais d’inspection et autres droits et taxes similaires des avions utilisés, y compris les équipements normaux, le carburant, les pièces de rechange, les provisions de bord etc. ; les principes déterminant la capacité mise en œuvre (donc la charge payante disponible) et son adaptation à la demande de trafic ; la procédure d’établissement des tarifs ; l’application des lois et règlements internes ; l’engagement des parties contractantes de faire respecter les Conventions internationales existantes en matière de sûreté de l’aviation civile ; le transfert des excédents de recettes réalisés sur le territoire de l’autre partie contractante; le principe de la consultation périodique entre les autorités aéronautiques ; la procédure de règlement des différends ; l’engagement d’adapter l’accord à toute convention multilatérale ultérieure, liant les parties en matière aéronautique ; l’égalité des chances des opérateurs aériens désignées ainsi que la sauvegarde de leurs intérêts mutuels. L’accord sous objet prévoie en outre des dispositions relatives aux possibilités d’amendement ou de dénonciation à la demande d’une partie contractante, la production de statistiques sur le trafic aérien, la non-discrimination dans l’application des taxes aéroportuaires et la procédure d’entrée en vigueur. En outre, l’accord comporte une annexe qui définit le tableau des routes classiques, entre le Luxembourg et des destinations situées sur le territoire du Koweit, avec possibilité d’escales intermédiaires et/ou d’escales au-delà dans des pays tiers. Les points d’escale seront fixés ultérieurement d’un commun accord par les autorités aéronautiques concernées en fonction des besoins formulés par la ou les compagnies aériennes intéressées. Il convient également de soulever que l’accord a fait l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne à travers une notification dite d’ouverture des négociations (« Notification of the opening of negotiations ») et une notification dite de clôture/résultat des négociations (« Notification of the outcome of negotiations »). La notification de l’ouverture et de clôture des négociations avec un Etat tiers est entièrement digitalisée et elle s’effectue à travers une plateforme sécurisée de la Commission européenne. La 4 Commission européenne est notifiée par le biais d’un formulaire – le « Notification of the opening of negotiations ». Suite au paraphage de l’accord aérien par les autorités compétentes, la Direction de l’Aviation Civile informe la Commission européenne de la clôture et des résultats des négociations via la « Notification of the outcome of negotiations » et enregistre une version scannée de l’accord paraphé sur ladite plateforme afin que la Commission européenne puisse exercer son droit de regard. L’ouverture des pourparlers été notifiée sur la plateforme CIRCABC le 19 septembre 2019 et le résultat des négociations a été notifié le 12 novembre 2019. CONSIDERATIONS PARTICULIERES L’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021 s’inscrit dans la politique poursuivie par le Gouvernement en matière de transports aériens ayant pour objectif d’assurer les perspectives d’avenir tant de nos compagnies aériennes nationales en leur procurant un maximum de droits de trafic, que de notre aéroport comme plate-forme internationale pour le trafic de passagers et de fret. En termes de contenu, l’accord avec le Koweït se distingue des accords « typiques » en matière d’aviation civile en ce qu’il contient la clause dite « anti-free-rider » en son article 4, paragraphe 1, points

1. d)et e). En effet, avec l’exigence de la clause dite de désignation européenne, le principe de nationalité est devenu caduc vis-à-vis des opérateurs aériens. Afin d’éviter toute pratique jugée opportuniste (« free rider ») pouvant surgir du système européen, certains Etats tiers font recours à une clause dite « anti-free-rider », acceptée par la Commission européenne. Cette clause a pour objectif d’éviter qu’une compagnie aérienne, opérant sous une licence d’exploitation d’un Etat membre de l’Union européenne avec lequel le Koweït n’a pas d’accord bilatéral ou vis-à-vis duquel le Koweït a imposé certaines restrictions, ne puisse tirer profit de l’accord bilatéral LUX-KWT en vue de contourner lesdites restrictions. La Commission européenne a été dûment notifiée de l’inclusion de cette clause dans l’accord bilatéral avec le Koweït à travers la « Notification of the outcome of negotiations » dans la plateforme dédiée. Le fret transporté vers le Koweït inclut les denrées périssables, les produits pharmaceutiques ou encore des marchandises hors gabarit. Ainsi, cet accord permettra la mise en place d'un cadre juridique solide et à jour pour les opérations au Koweït. 5 Les opérations vers le Koweït ont commencé en octobre 1991. Historiquement, le Koweït était principalement une station "d'importation" sur les routes de l'Europe vers l'Asie (c'est-à-dire que l’opérateur transportait des marchandises vers le Koweït). Cependant, depuis 2019, celui-ci développe davantage les exportations. L’entreprise est très satisfaite de la bonne coopération avec les autorités koweïtiennes. 6 III. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021 Auteurs: Pit Bichel et Luc Schons Tél. : 247 74912 et 247 83690 Courriel: pit.bichel@av.etat.lu et luc.schons@mae.etat.lu Objectif(
2. s)du projet: Le présent projet de loi se propose d’approuver l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’État du Koweït relatif à des services aériens, fait à Luxembourg, le 25 mars 2021. Autre(
3. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
4. s)impliqué(e)(s): Ministère du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Ministère des Affaires étrangères et européennes. Date: 03 février 2023 7 Mieux légiférer 1. Partie(
5. s)prenante(
6. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: Cargolux Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Non: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.à.d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: ………………………………………………….. Oui: Non: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: Oui: Non: Oui: Non: Oui: Non: 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : ……………………………………… 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
7. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) …………………. 7.
8. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- 1 2 3 4 1 N.a.:2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 8 administratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
9. s)donnée(
10. s)et/ou administration(
11. s)s’agit-il? Non:
12. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Non: Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s’agit-il? …………………. 8. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? N.a.: N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: Non: N.a.: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. Non: N.a.: 9. 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: Non: Non: Oui: Non: Remarques/Observations: 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Remarques/Observations: N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: …………………. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Oui: Non: N.a.: 9 Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: n.a. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: Non: Non: Non: Non: N.a.: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10 IV. Fiche financière concernant les coûts engendrés par le projet de loi (article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État). Ce projet de loi n’a pas d’impact financier sur le budget de l’État. 11 ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU KOWEi'T RELATIF A DES SERVICES AERIENS ARTICLE 1 Definitions ARTICLE 2 Octroi des droits ARTICLE 3 Designation et autorisation ARTICLE 4 Revocation et limitation de l'autorisation ARTICLE 5 Application des lois et reglements ARTICLE 6 Reconnaissance des certificats et licences (securite) ARTICLE 7 S0rete de !'aviation ARTICLE 8 Droits de douane et autres frais ARTICLE 9 Capacite ARTICLE 10 Tarifs ARTICLE 11 Representants des compagnies aeriennes ARTICLE 12 Opportunites commerciales et transfert de fonds ARTICLE 13 Clause de concurrence loyale ARTICLE 14 Soumission des calendriers et des creneaux horaires ARTICLE 15 Transport intermodal ARTICLE 16 Frais d'utilisation ARTICLE 17 Statistiques ARTICLE 18 Consultations ARTICLE 19 Reglement des differends ARTICLE 20 Modification de I'Accord ARTICLE 21 Convention multilaterale ARTICLE 22 Resiliation ARTICLE 23 Enregistrement ARTICLE 24 Entree en vigueur ANNEXE Tableau des routes LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU KOWEIT ci-apres denommes individuellement « la Partie contractante» et collectivement « les Parties contractantes» ayant adhere a la Convention relative a !'aviation civile internationale ouverte a la signature a Chicago, le 7 decembre 1944; desireux de conclure un accord en vue d'etablir des services aeriens entre et au­ dela de leurs territoires respectifs desireux d'assurer le degre le plus eleve de securite et de sOrete dans le transport aerien international sont convenus des dispositions suivantes ARTICLE 1 Definitions Pour !'application du present Accord, sauf si le contexte exige une interpretation contraire: (
16. a)le terme « autorites aeronautiques» signifie: en ce qui concerne le Grand­ Duche de Luxembourg, le ministre en charge de !'Aviation civile et, dans le cas de l'Etat du Kowe"it, la Direction generale de !'Aviation civile ou, dans tous les cas, toute autorite ou personne habilitee a exercer les fonctions actuelles desdites autorites; (
17. b)les « services convenus» designent les services aeriens reguliers sur les routes specifiees dans !'Annexe du present Accord pour le transport de passagers, de fret et de courrier, separement ou en combinaison; (
18. c)I'« Accord» designe le present Accord, son Annexe et tout amendement y relatif; (
19. d)I'« Annexe» designe !'annexe au present Accord et tout amendement y relatif; (
20. e)la « Convention» designe la Convention relative a !'aviation civile intemationale, ouverte a la signature a Chicago, le 7 decembre 1944, et inclut toute Annexe adoptee en vertu de !'Article 90 de ladite Convention et tout amendement des Annexes ou de la Convention en vertu de ses Articles 90 et 94, dans la mesure ou lesdits amendements et Annexes ont ate adoptes ou ratifies par les deux Parties contractantes; (
21. f)le terme« capacite» signifie : • en ce qui concerne un aeronef, la charge utile dudit aeronef disponible sur une route ou un tron9on de route • en ce qui concerne un service aerien determine, la capacite de l'aeronef utilise pour assurer ledit service multipliee par la frequence d'exploitation par ledit aeronef au cours d'une periode donnee sur une route ou un tromfon de route (
22. g)le terme « compagnie designee » signifie toute compagnie aerienne qu'une Partie contractante a designe par ecrit a l'autre Partie contractante et qui a ete autorisee conformement a !'Article 3 du present Accord; (
23. h)les« tarifs» signifient les prix a payer pour le transport des passagers, des bagages et du fret, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions proposes aux agences et autres services auxiliaires, mais en excluant la remuneration et les conditions pour le transport du courrier ; (
24. i)le terme « Traites de l'UE» designe le Traite sur l'Union europeenne et le Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne 0) le terme « Etat membre de l'UE » ou « Etat membre de l'Union europeenne» ou« Etat membre de !'Europe» designe un Etat qui est membre de !'Union europeenne (
25. k)les termes « services aeriens», « service aenen international», « compagnie aerienne » et « escale non commerciale » ont le sens qui leur est respectivement assigne dans !'Article 96 de la Convention; (I) le mot« territoire» s'entendra au sens de !'Article 2 de la Convention ; (
26. m)le terme « frais d'utilisation» designe: les frais factures aux transporteurs aeriens pour !'utilisation d'installations ou de services d'aeroport, d'environnement, de navigation aerienne ou de sQrete de !'aviation, y compris les services et installations y relatifs ; (
27. n)les « ressortissants du Grand-Duche de Luxembourg » designent, dans le cadre du present Accord, les ressortissants des Etats de l'Union europeenne ; (
28. o)les « compagnies aeriennes du Grand-Duche de Luxembourg » signifient, dans le cadre du present Accord, les compagnies aeriennes designees par le Grand-Duche de Luxembourg. ARTICLE 2 Octroi des droits 1. Chaque Partie contractante accorde a l'autre Partie contractante les droits suivants pour !'exploitation de services aeriens internationaux par la compagnie designee par l'autre Partie contractante: survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans atterrir ; (
29. a)faire des escales sur ledit territoire a des fins non commerciales; (
30. b)(
31. c)faire des escales sur ledit territoire, dans le cadre du trafic international, pour embarquer et debarquer des passagers, du fret et du courrier (separement ou dans n'importe quelle combinaison), lors de !'exploitation des routes specifiees dans l'Annexe. 2. Aucune des dispositions du paragraphe 1 du present Article ne doit etre interpretee comme conferant le privilege a la compagnie designee de l'une des Parties contractantes de proceder, sur le territoire de l'autre Partie contractante, a des operations d'embarquement de passagers, de fret et de courrier moyennant remuneration ou location et a destination d'un autre point sur le territoire de ladite autre Partie contractante. 3. Les compagnies aeriennes de chaque Partie contractante differentes de celles designees dans !'Article 3 du present Accord beneficient egalement des droits stipules aux paragraphes 1(
32. a)et 1(
33. b)du present Article. ARTICLE 3 Designation et autorisation 1. Chaque Partie contractante a le droit de designer par ecrit a l'autre Partie contractante une ou plusieurs compagnies aeriennes pour exploiter les services convenus sur les routes specifiees conformement au present Accord, et de retirer ou de modifier de telles designations. 2. La ou les compagnies aeriennes designees par l'une ou l'autre des Parties contractantes peuvent etre tenues de prouver a l'autre Partie contractante qu'elles sont qualifiees pour remplir les conditions prescrites par les lois et reglements normalement et raisonnablement appliques par ladite Partie contractante dans le cadre de !'exploitation de services aeriens internationaux conformement aux dispositions de la Convention. 3. Des reception d'une telle designation, les autorites aeronautiques de l'autre Partie contractante accordent les autorisations et permis appropries dans les delais les plus brefs, a condition que : a} dans le cas d'une ou de plusieurs compagnies aeriennes designees par le Grand-Duche de Luxembourg : (i} la compagnie aerienne soit etablie sur le territoire du Grand­ Duche de Luxembourg en vertu du Traite instituant la Communaute europeenne et soit titulaire d'une Licence d'exploitation valide conformement a la legislation de l'Union europeenne ; et (ii} l'Etat membre de !'Europe responsable de la delivrance de son Certificat de transporteur aerien exerce et assure un controle reglementaire effectif de la compagnie aerienne, et l'autorite aeronautique competente soit clairement identifiee dans la designation ; et (iii) la compagnie aerienne soit detenue, directement ou grace a une participation majoritaire, ou soit effectivement controlee par des Etats membres de !'Europe et/ou par des ressortissants desdits Etats, et/ou par des Etats membres de !'Association de libre-echange europeenne et/ou par des ressortissants de tels Etats;
34. b)dans le cas d'une ou de plusieurs compagnies aeriennes designees par l'Etat du Kowe'it : i} la compagnie aerienne soit etablie sur le territoire de l'Etat du Kowe'it et soit titulaire d'une Licence d'exploitation valide conformement aux lois du Kowe"it ; et ii} l'Etat du Kowe'it exerce et assure un controle reglementaire effectif de la compagnie aerienne, et soit responsable de la delivrance de son Certificat de transporteur aerien ; et la compagnie aerienne soit detenue, directement ou grace a iii} une participation majoritaire, par l'Etat du Kowe'it et/ou ses ressortissants. 4. Lorsqu'une ou plusieurs compagnies aenennes ont ete designees et autorisees en vertu du present Article, elles peuvent a tout moment commencer a exploiter les services convenus, conformement aux dispositions du present Accord. ARTICLE 4 Revocation et limitation de l'autorisation 1. Les autorites aeronautiques du Grand-Duche de Luxembourg ant le droit de refuser l'autorisation visee a !'Article 3 du present Accord en ce qui concerne une compagnie aerienne designee par l'Etat du Kowen, de revoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d'imposer des conditions, temporairement ou definitivement, s'il s'avere que : (
35. a)la compagnie aerienne n'est pas etablie sur le territoire de l'Etat du Kowen ou n'est pas titulaire d'une Licence d'exploitation valide delivree par les autorites de l'Etat du Kowen; ou (
36. b)les autorites de l'Etat du Kowen n'exercent pas ou n'assurent pas de controle reglementaire effectif de la compagnie aerienne; ou (
37. c)la compagnie aerienne n'est pas detenue, directement ou grace a une participation majoritaire, ou n'est pas effectivement controlee par l'Etat du Kowe'it et/ou par ses ressortissants et/ou par des entites legales de l'Etat du Kowen ; ou (
38. d)la compagnie aerienne ne se conforme pas aux lois ou reglements du Grand-Duche de Luxembourg; ou (
39. e)la compagnie aerienne ne parvient pas a exploiter les services conformement aux conditions stipulees dans le present Accord. 2. Les autorites aeronautiques de l'Etat du Kowe'it ont le droit de refuser l'autorisation visee a l'Article 3 du present Accord en ce qui concerne une compagnie aerienne designee par le Grand-Duche de Luxembourg, de revoquer ou de suspendre de telles autorisations, ou d'imposer des conditions, temporairement ou definitivement, s'il s'avere que : (
40. a)la compagnie aerienne n'est pas etablie su·r le territoire du Grand­ Duche de Luxembourg en vertu du Traite instituant !'Union europeenne ou n'est pas titulaire d'une Licence d'exploitation valide conformement a la legislation de !'Union europeenne ; ou (
41. b)l'Etat membre de !'Union europeenne responsable de la delivrance de son Certificat de transporteur aerien n'exerce ou n'assure aucun controle reglementaire effectif de la compagnie aerienne, ou l'autorite aeronautique competente n'est pas clairement identifiee dans la designation ; ou (
42. c)la compagnie aerienne n'est pas detenue, directement ou grace a une participation majoritaire, ou n'est pas effectivement controlee par des Etats membres de l'Union europeenne ou de !'Association europeenne de libre-echange et/ou par des ressortissants de tels Etats; ou (
43. d)la compagnie aerienne est titulaire d'un Certificat de transporteur aerien delivre par un autre Etat membre de l'Union europeenne et qu'il n'existe aucun accord bilateral relatif a des services aeriens entre l'Etat du Kowen et ledit Etat membre de l'Union europeenne, et que ce dernier a refuse des droits de trafic aux compagnies aeriennes designees par l'Etat du Kowen ; ou (
44. e)la compagnie aerienne dispose deja d'une autorisation d'exploitation en vertu d'un Accord bilateral conclu entre l'Etat du Kowen et un autre Etat membre de l'Union europeenne, et l'Etat du Kowe'it peut demontrer que, en exer�ant des droits de trafic en vertu du present Accord sur une route qui inclut un point situe dans ledit autre Etat membre de l'Union europeenne, la compagnie aerienne; oucontoumerait des restrictions en matiere de droits de trafic imposees par un Accord bilateral entre l'Etat du Kowe'it et ledit autre Etat membre de l'Union europeenne ; ou (
45. f)la compagnie aerienne ne se conforme pas aux lois ou reglements de l'Etat du Kowe"it ; ou (
46. g)la compagnie aerienne ne parvient pas a exploiter les services conformement aux conditions stipulees dans le present Accord. 3. A mains qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immediates pour empecher des infractions aux lois et reglements, ou a moins que la sOrete ou la securite n'exige de prendre des mesures conformement aux dispositions de l'Article 6 (Securite de !'aviation) ou de !'Article 7 (SOrete de !'aviation) du present Accord, les droits de chaque Partie contractante tels qu'etablis dans les paragraphes 1 et 2 du present Article ne seront exerces qu'apres consultation des autorites aeronautiques de l'autre Partie contractante, comme le prevoit !'Article 18 du present Accord. 4. En cas d'action d'une Partie contractante en vertu du present Article, les droits des deux Parties contractantes ne sont pas lases. ARTICLE 5 Application des lois et reqlements 1. Les lois, reglements et procedures d'une Partie contractante relatifs a l'entree ou au sejour sur, ou a la sortie de son territoire d'aeronefs assurant un service aerien international, ou a !'exploitation et a la navigation de ces aeronefs lorsqu'ils se trouvent sur son territoire s'appliquent aux aeronefs exploites par la ou les compagnies aeriennes de l'autre Partie contractante lors de l'entree ou du sejour sur, ou du depart dudit territoire. 2. Les lois et reglements d'une Partie contractante quanta l'entree, au conge, au transit,a !'immigration, aux passeports, aux douanes eta la quarantaine doivent etre respectes par la ou les compagnies aeriennes de l'autre Partie contractante et par ou au nom de ses equipages, passagers, fret ou courrier en transit, a l'entree, a la sortie et durant leur sejour a l'interieur du territoire d'une telle Partie contractante. 3. Aucune des Parties contractantes ne peut privilegier ses propres compagnies aeriennes ou toute autre compagnie au detriment d'une compagnie designee par l'autre Partie contractante engagee dans des services aeriens intemationaux similaires, en application des lois et reglements de douane, d'immigration, de quarantaine et autres reglements similaires. 4. Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire de l'une des Parties contractantes et ne quittant pas la zone aeroportuaire reservee a cet egard doivent etre soumis uniquementa un controle simplifie. Les bagages et le fret en transit direct sont exempts des droits de douane et autres taxes similaires. ARTICLE 6 Securite de !'aviation 1. A tout moment, chaque Partie contractante peut demander des consultations concernant les normes de securite de n'importe quel domaine en matiere d'equipages, d'aeronefs ou de leur exploitation adoptees par l'autre Partie contractante. De telles consultations se deroulent dans un delai de trente