Projet de loi portant modification du Code de la consommation Avis de l’Autorité de la concurrence du GrandDuché de Luxembourg N° 2023-AV-05 (11/07/20

Projet de loi portant modification du Code de la consommation Avis de l’Autorité de la concurrence du GrandDuché de Luxembourg N° 2023-AV-05 (11/07/2023) 34-38, avenue de la Liberté L-1930 Luxembourg Tél. (+352) 247-84728 info@concurrence.public.lu www.concurrence.lu

1. Contexte général Aux termes de l’article 64 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence (ci-après la « Loi concurrence »), l’Autorité de la concurrence (ci-après : l’« Autorité ») détient une mission consultative. Conformément à cette disposition, à la demande du Ministère de la Protection des consommateurs, elle émet le présent avis concernant le projet de loi portant modification du Code de la consommation.
2. Objet du projet de loi Aux termes de son exposé des motifs, le projet de loi portant modification du Code de la consommation a pour ambition à la fois de simplifier et d’améliorer la transposition en droit interne des différentes directives relatives à la protection juridique des consommateurs. A ce titre, il convient de rappeler, dans le cadre du droit de la consommation, que les consommateurs souscrivent avec des professionnels des contrats dits d’adhésion dont les clauses s’imposent à eux. Ainsi, par nature, les consommateurs sont qualifiables de partie faibles au contrat puisqu’ils ne déterminent pas les clauses introduites dans ces contrats. Le Code de la consommation vient pallier ce déséquilibre significatif en instituant un droit visant à protéger les droits des consommateurs.
3. Commentaires de l’Autorité relatifs au projet de loi Le projet de loi sous avis, approuvé par le Conseil du gouvernement dans sa séance du 26 mai 2023 vise à clarifier la nature des sanctions pénales (a), à faire écarter d’office par le juge une clause contractuelle abusive (b), à clarifier la nature de la présomption attachée aux clauses figurant dans la liste noire (c), à ajouter la clause pénale et la clause résolutoire sans préavis raisonnable à la liste noire des clauses présumées abusives de manière irréfragable (d), à alléger les critères de recrutement pour les agents habilités à enquêter sur l’indication des prix (e) et enfin, à clarifier la répartition des compétences judiciaires (f).z 2 a. La clarification de la nature des sanctions pénales1 Le projet de loi actuel prévoit de clarifier la nature des sanctions pénales (contraventionnelle ou correctionnelle selon la nature et la gravité de l’infraction) en apportant des modifications aux articles L.113-1 ; L.122-8 ; L.211-4 ; L.213-7 ; L.222-8 ; L.222-11 ; L.223-13 ; L.224-25 ; L.225-23 ; L.226-43 et L.311-
4. Cette disposition vise à écarter tout risque d’interprétation erronée de la nature des sanctions prévues par le Code de la consommation. L’Autorité estime que cet amendement ne pose pas de problème du point de vue du droit de la concurrence. b. L’obligation pour le juge d’écarter d’office une clause contractuelle abusive2 Le projet de loi sous avis renforce le respect des droits des consommateurs en modifiant l’article L.211-
5. Cet amendement permettra au juge de relever d’office le caractère abusif de ces clauses et de les écarter. En conséquence, en vertu de cette disposition, le juge examine d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose d’éléments de droit et de fait suffisants. Cette disposition ne pose pas de problème du point de vue du droit de la concurrence. c. La clarification de la nature de la présomption attachée aux clauses figurant dans la liste noire3 Le projet de loi sous avis se propose de modifier le libellé de l’article L.211-3 pour qualifier explicitement d’irréfragable la présomption attachée aux clauses de la liste noire, autrement dit celles réputées nulles et non écrites. L’Autorité estime que cet amendement n’est pas de nature à poser des problèmes du point de vue du droit de la concurrence. 1 Projet de loi portant modification du Code de la consommation, articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,
6. Ibid., article
7. 3 Ibid., article
8. 2 3 d. L’ajout de la clause pénale disproportionnée et de la clause résolutoire sans préavis raisonnable à la liste « noire » des clauses présumées abusives de manière irréfragable4 Le projet de loi sous avis se propose d’inclure les clauses pénales disproportionnées5 et les clauses résolutoires sans préavis raisonnable6 dans la liste noire des clauses résumées abusives de manière irréfragable en modifiant l’article L.211-
9. En l’espèce, l’Autorité ne considère pas que cet amendement pose un problème du point de vue du droit de la concurrence. e. L’allégement des critères pour les agents habilités à enquêter sur l’indication des prix7 Le projet de loi sous avis prévoit d’alléger les critères pour les agents habilités à enquêter sur l’indication des prix conformément à l’article L.311-
10. Cette compétence réservée aux fonctionnaires de la catégorie de traitement A et à ceux de la catégorie de traitement B ayant au moins la fonction d’inspecteur pourra être accordée aux agents qui ont suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales du code de la consommation. En l’état actuel, cette disposition ne pose pas de problème du point de vue du droit de la concurrence. f. La clarification des compétences en matière de sanctions : vise à clarifier la répartition des compétences judiciaires8 Le projet de loi sous avis vise à clarifier la répartition des compétences judiciaires en matière de sanction en modifiant l’article L.311-8-
11. Cette modification ne pose, selon l’Autorité, pas de problème du point de vue du droit de la concurrence. 4 Ibid. Les clauses imposant au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé. 6 Les clauses autorisant le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave. 7 Ibid., article
12. 8 Ibid., article
13. 5 4