Avis lll/70/2023 16 novembre 2023 Code de la consommation relatif au Projet de loi portant modification du Code de la consommation YOU’LL _______ NEVER CHAMBRE DES SALARIÉS • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T +352 2 7 494 200 Par lettre du 7 juin 2023, Madame Paulette Lenert, ministre de la Protection des Consommateurs a soumis le projet de loi portant modification du Code de la Consommation à l’avis de la Chambre des salariés.
- Le projet de loi entend remédier à certaines nécessités de simplification et d’amélioration de la législation luxembourgeoise en matière de droit à la Consommation dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs.
- Sont ainsi insérées dans le Code de la Consommation des dispositions tendant à la simplification concernant la procédure de recrutement des officiers de police judiciaire intervenant dans le cadre des enquêtes sur le territoire luxembourgeois en matière d’indication des prix dans le but de gagner en flexibilité dans l’organisation du service et augmenter par conséquent son efficacité.
- Sont ensuite prévues des précisions dans chaque article du Code de la Consommation contenant des sanctions pénales quant à la nature de ces sanctions (contraventionnelle voire délictuelle) dans le but d’éviter des risques d’interprétations erronées.
- En matière de clauses abusives, le présent projet de loi introduit une précision explicite dans le texte relatif au caractère irréfragable des clauses abusives en tout état de cause. L'irréfragabilité rend irrecevable l'offre d'administrer la preuve contraire concernant les clauses abusives répertoriées sur la liste « noire ».
- Concernant les clauses pénales, à savoir celles ayant pour objet ou pour effet d’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé, le présent texte intègre désormais ces clauses parmi la liste noire des clauses abusives. Ce changement législatif enlève aux juges la possibilité de se prononcer en faveur d’une modération en présence d’une clause pénale d’un montant excessif pour y substituer la sanction de la nullité de la clause concernée.
- Est encore consacrée dans la liste noire des clauses abusives la clause autorisant le professionnel à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave.
- Par référence à la jurisprudence européenne, suivie par les juges luxembourgeois, le présent projet procède encore à l’insertion dans le Code d’une obligation d’examen d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle par le juge qui viendra compléter le dispositif garant du respect des droits des consommateurs.
- La Chambre des salariés accueille favorablement les modifications apportées au droit de la Consommation par le présent projet de loi et soutient plus particulièrement les arguments soulevés par l’Union luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) tendant à solliciter une autre modification dans notre Code de la Consommation, inspirée du droit français et consistant à prévoir une information adéquate du consommateur pour attirer son attention sur les règles applicables en cas de reconduction tacite de ses contrats. En effet, le consommateur devrait, à charge du professionnel, être explicitement informé de la date butoir de résiliation, lui permettant de se délier en temps utile de ses engagements assortis d’une reconduction tacite. A défaut de respect par le professionnel de Page 1 de 2 cette obligation d’information, le consommateur concerné devrait pouvoir mettre gratuitement un terme à son contrat reconduit, et ce à tout moment sans délai ni préavis. *** La Chambre des salariés approuve le présent projet de loi. Luxembourg, le 16 novembre 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2