Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne I. Exposé des motifs Les services aéroportuaires délivrés à l'aéroport de Luxembourg donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus aux exploitants d'aéronefs à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome. Le régime des redevances aéroportuaires tombe actuellement sous le champ d'application de deux lois : 1° Les redevances aéroportuaires font l'objet de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, transposée en droit luxembourgeois par la loi du 23 mai
- 2° L'article 7, paragraphe 2, alinéa 32, de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne prévoit actuellement la fixation du montant des redevances tant aéroportuaires que pour la prestation de services de navigation aérienne, par voie de règlement grand-ducal, sur proposition de l'entité prestataire de ces services après consultation par l'entité gestionnaire de l'aéroport du comité des usagers. Ce même article 7 confie la perception des redevances aéroportuaires à lux-Airport. Ce parallélisme résulte de l’évolution historique de l'exploitation aéroportuaire, c'est-à-dire l'institution de la société lux-Airport S.A. en tant que gestionnaire de l'aéroport et des infrastructures dédiées et de l'Administration de la navigation Aérienne (ANA) en tant que prestataire des services de navigation aérienne. En pratique, l'ANA en tant qu'administration étatique, doit avoir recours à un cadre réglementaire spécifique lui permettant d'encaisser des recettes pour la prestation des services. En l'occurrence, il s'agit de la loi de 1948, le règlement grand-ducal y afférent ainsi que la règlementation européenne consacrée à la mise en place de du Ciel Unique européen
- Le montant 1 Loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil d u 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires 2 Art. 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne «
(1)Seront édictées par règlement grond-ducol, toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne, et notamment celles relatives aux aéronefs, à leur personnel de bord, à la navigation et à la circulation aériennes, au domaine et aux services publics affectés à cette navigation et à cette circulation.
(2)Peuvent être perçues par l'organisme désigné à l'article 2 de la loi du 26 juillet 2002 sur lo police et l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare les redevances aéroportuaires telles que définies à l’article 2, paragraphe 3, de la loi du 23 moi 2012 portant transposition de lo directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification : 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
- a)de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg,
- b)de créer un cadre réglementaire dons le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et de
- c)d’instituer une Direction de /'Aviation Civile. Peut être perçue par /'Administration de la navigation aérienne toute redevance en relation avec la prestation de services de navigation aérienne. Le montant de ces redevances est fixé par règlement grand-ducal sur proposition de l’entité prestataire de ces services et après consultation du comité des usagers instauré par lo loi modifiée du 19 moi 1999 ayant pour objet
- a)de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escole à l'aéroport de Luxembourg,
- b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et
- c)d'instituer une Direction de /'Aviation Civile ». 3 Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et d u Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen 1 de ces redevances de navigation aérienne est retenu par règlement grand-ducal et publié dans le Journal officiel. Or, la situation n'est pas la même pour la S.A. lux-Airport. La société en tant que prestataire de services doit assurer le financement des dépenses e n relation avec ses missions selon les règles de l'économie privée. Outre la base légale pour la perception des redevances établie dans le paragraphe 2 de l'article 7 de la loi de 1948, le mécanisme de l'établissement de ces redevances est régi par la directive de 2009. L'objectif de cette directive est d’éviter des abus de situations de monopole et la mise en place d'un cadre harmonisé dans l'Union européenne en visant à réglementer les composantes essentielles des redevances aéroportuaires. Elle consacre ainsi les principes de non-discrimination et de transparence des redevances avec une procédure obligatoire de consultation régulière des usagers d’aéroport par l'entité gestionnaire d’aéroport. Avec l'institut luxembourgeois de régulation, une 4 autorité de supervision indépendante a été désignée pour assurer l’impartialité des décisions ainsi que l’application correcte et effective des procédures. En application des deux textes mentionnés ci-dessus, les redevances aéroportuaires sont d'abord proposées par lux-Airport, puis soumises à la consultation du comité des usagers, ensuite publiées par lux-Airport et finalement fixées par règlement grand-ducal. Il s'avère que l'agencement des différentes étapes successives de cette procédure, régies par deux textes distincts, sont difficilement applicables en pratique. Ainsi, en tenant compte des prescriptions de la loi de 2012, une fois la consultation des usagers régulièrement tenue, lux-Airport doit publier les redevances qui sont applicables à une date d'entrée en vigueur prédéfinie. Cette date sert en effet à déterminer le moment du début des consultations (« au moins 4 moins auparavant »). Quant à la loi de 1948, elle prévoit qu'un règlement grand-ducal fixe le montant des redevances. Or, celui-ci n'est connu qu'à l'issue de la consultation, de sorte que le règlement grand-ducal ne peut être adopté que postérieurement à la publication par lux-Airport des redevances, et donc de leur entrée en vigueur. En fait, il s'avère que l'obligation de fixer le montant par règlement grand-ducal découlant de l'article 7 de la loi précitée est de facto superfétatoire et n'amène aucune valeur ajoutée, vu le cadre légal établi et appliqué de la directive transposée dans la loi du 23 mai 2012. La suppression de l'obligation de fixation des montants des redevances par un règlement grand-ducal n'a pas de conséquences sur les principes de transparence et de non-discrimination garanties par la loi de 2012. Par contre, vu son statut d'administration étatique, le montant des redevances perçues par l’ANA restera fixé par règlement grand-ducal comme c'est le cas actuellement. 4 Art. 8 de la loi du 23 mai 2012 précitée 2 II. Texte d u projet de loi Article unique. La loi d u 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne est modifiée comme suit : A l'article 7,
(2), l'alinéa 3 est remplacé par le texte suivant : « Le montant de-ees des redevances prévues à l'alinéa 2 est fixé par règlement grand-ducal sur proposition de l'entité prestataire de ces services e t après consultation du comité des usagers instauré par la loi modifiée d u 19 mai 1999 ayant pour objet
- a)de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg,
- b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et
- c)d'instituer une Direction de l'Aviation Civile. » 3 III. Commentaire des articles Ad Article unique L'article 1er remplace le texte existant. Cet article prévoit que seules les redevances prévues à l'alinéa 2, à savoir les redevances de navigation aérienne, seront fixées par un règlement grand-ducal. 4 IV. Texte coordonné de l'article 7 de la loi modifiée d u 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Art. 7.
(1)Seront édictées par règlement grand-ducal, toutes prescriptions réglementaires intéressant la navigation aérienne, et notamment celles relatives aux aéronefs, à leur personnel de bord, à la navigation et à la circulation aériennes, au domaine et aux services publics affectés à cette navigation e t à cette circulation.
(2)Peuvent être perçues par l'organisme désigné à l'article 2 de la loi du 26 juillet 2002 sur la police e t l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare les redevances aéroportuaires, les redevances pour services passagers, les redevances de stationnement ainsi que toute autre redevance en relation avec l'exploitation aéroportuaire. Peuvent être perçues par ('Administration de la navigation aérienne toute redevance en relation avec la prestation de services de navigation aérienne. Le montant de ces des redevances prévues à l'alinéa 2 est fixé par règlement grand-ducal sur proposition de l'entité prestataire de ces services et après consultation d u comité des usagers instauré par la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
- a)de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg,
- b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et
- c)d'instituer une Direction de l'Aviation Civile. 5 FICHE FINANCIERE Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Le projet de loi sous rubrique n'a aucune répercussion sur le budget de l'État luxembourgeois étant donné qu'il n'instaure ni de recettes en faveur du budget de l'État luxembourgeois, ni génère de dépenses à charge du budget de l'État luxembourgeois. LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de l’article 7 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(
- s): Marc Reiter Téléphone : 247-84921 Courriel : marc.reiter@tr.etat. lu Objectif(
- s)du projet : Il s'agit d'un projet de loi qui vise à clarifier le cadre légal applicable à la fixation des redevances aéroportuaires. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 22/03/2023 1/5 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer Oui Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): El Non Si oui, laquelle ! lesquelles : Remarques ! Observations : Destinataires du projet : O O O z z z S El El - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui Non Oui Non Oui [Xi Non Oui g] Non N.a. 1 Remarques / Observations : N. a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? El Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui g] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d’une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d'application d e celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non g] N. a. Oui Non g] N. a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non E N. a. Oui Non g] N. a. Z Z Z tu (U (U A Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une g] Oui Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Ê3 Oui Non Remarques ! Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui g] Non Oui Non K N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N. a. Si oui, lequel ? Remarques ! Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui g] positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [X] Non g] Oui Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de loi sous rubrique a été élaboré sans égard au sexe des personnes concernées. Par conséquent, ces mesures législatives n’ont aucun impact sur l’égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui g] Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui Non jx] N.a. Oui Non g] N. a. gj N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation 6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) 18 * Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2Zd consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23 03.2012 5/5