Projet de loi portant modification de l’article 7 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Avis du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.513 N° dossier parl. : 8242 Projet de loi portant modification de l’article 7 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) Par dépêche du 13 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article unique, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une version coordonnée de l’article 7 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne que le projet de loi sous examen vise à modifier. Considérations générales La loi en projet vise à modifier l’article 7, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, qui régit la fixation et perception des redevances aéroportuaires et des redevances pour les services de la navigation aérienne. Il s’agit de supprimer l’obligation d’un règlement grand-ducal après consultation du comité des usagers en ce qui concerne la détermination des redevances aéroportuaires par lux-Airport SA. Lors des travaux d’élaboration de la loi modifiée du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires 1, le Conseil d’État avait estimé que « la fixation du montant des redevances [aéroportuaires] est un acte réglementaire qui relève, aux termes de l’article 36 de la Constitution, de la compétence du Grand-Duc. Ce montant devrait dès lors être fixé par règlement grand-ducal. » Cette observation passée du Conseil d’État trouve son origine dans le contexte de l’époque où la perception des redevances aéroportuaires était alors partagée entre celles revenant à lux-Airport SA et celles revenant à l’Administration de la navigation aérienne. Cependant, toutes les redevances aéroportuaires sont, depuis une loi du 20 décembre 2019 2, perçues par lux-Airport SA. La fixation des tarifs par Avis complémentaire n° 49.375 du 20 mars 2012 (doc. parl. n° 63104). Loi du 20 décembre 2019 portant modification 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification : 1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet

1. a)de réglementer l’accès au marché de 1 2 lux-Airport SA, société de droit privé, ne relève pas de la catégorie des actes réglementaires de sorte que rien ne s’oppose à la suppression envisagée par la loi en projet. Comme le rappelle l’exposé des motifs, la fixation des redevances aéroportuaires reste en tout état de cause régie par la loi précitée du 23 mai 2012. Examen de l’article unique Le texte de l’article unique de la loi en projet n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond Observations d’ordre légistique Article unique Il n’est pas de mise d’indiquer dans le texte en projet proprement dit la portée des modifications en projet par rapport au texte qu’il s’agit de modifier. C’est uniquement dans le texte coordonné de l’acte à modifier versé au dossier dans lequel les modifications seront indiquées en caractères gras et les passages de texte en vigueur à modifier ou à supprimer resteront visibles tout en étant barrés. Le Conseil d’État signale qu’il est surfait de remplacer un alinéa dans son intégralité, s’il est envisagé de ne modifier qu’un seul mot ou qu’une seule phrase. Ce n’est que si plusieurs mots dans une phrase, voire plusieurs passages de texte à travers un alinéa sont à remplacer ou à ajouter qu’il est indiqué de remplacer cet alinéa dans son ensemble. Compte tenu des observations qui précèdent, l’article sous revue est à libeller comme suit : « Article unique. À l’article 7, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les termes « de ces redevances » sont remplacés par les termes « des redevances prévues à l’alinéa 2 ». » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 12 juillet 2024. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,
2. b)de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et
3. c)d’instituer une Direction de l’Aviation Civile. 2