CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 juillet 2023 Objet : Projet de loi n°82571 approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la vingtième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement. (6410PSI) Saisine : Ministre des Finances (13 juin 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’engagement financier pris par le Luxembourg dans le cadre de la vingtième reconstitution des ressources de l’une des institutions de la Banque mondiale, l’Association internationale de développement (ci-après « AID »), et ce à concurrence de 61.210.000 euros.2 En bref ➢ La Chambre de Commerce note avec satisfaction le maintien de l’engagement du Luxembourg en faveur de l’Association internationale de développement. ➢ Elle est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales L’AID a pour mission d’aider financièrement les 74 pays les plus pauvres de la planète par le biais de prêts (appelés « crédits ») à des conditions concessionnelles3 et de dons. Elle représente, par là même, la plus grande source de financements occasionnels pour le développement socioéconomique de ces pays, et constitue ainsi un outil essentiel de lutte contre la pauvreté dans le monde. Du fait de sa notation de crédit triple A, l’AID est une organisation financièrement solide. L’augmentation des ressources prévue par la vingtième reconstitution des ressources financières de l’AID (93 milliards de dollars américains, contre 82 milliards de dollars américains pour l’AID-19) vise à aider les pays à faible revenu à reconstruire leur économie dans un contexte de crises en 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Résolution n°248 du Conseil des gouverneurs de l’AID, adoptée le 31 mars
- 3 Cela signifie que les crédits de l’AID ont un intérêt très faible ou nul et que les remboursements sont étalés sur 30 ou 40 ans. 2 CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 cascade : changement climatique, Covid-19, conflits, inflation, insécurité alimentaire et augmentation de la dette. La participation du Luxembourg, qui a pris part aux dix-neuf reconstitutions précédentes, s’inscrit dans la continuité. Elle s’opérera par l’intermédiaire de l’émission d’un billet à ordre dont l’amortissement est prévu sur la période 2024-2031 (voir tableau ci-dessous). Année Montant en Pourcentage EUR d'encaissement (arrondi au centième près) 2024 15 185 000 € 24,81 % 2025 10 740 000 € 17,55 % 2026 9 945 000 € 16,25 % 2027 8 660 000 € 14,15 % 2028 7 130 000 € 11,65 % 2029 5 260 000 € 8,59% 2030 3 215 000 € 5,25% 2031 1 075 000 € 1,76% 6 1 210 000 € 100,00% Source : Fiche financière du projet de loi sous avis Allouant 1% de son revenu national brut (ci-après « RNB ») à l’aide publique au développement, le Luxembourg figure parmi les pays les plus actifs dans ce domaine. Le fait de dépasser régulièrement l’objectif de 0,7% du RNB4 témoigne de la fiabilité du Luxembourg au regard de ses engagements internationaux. Outre la solidarité entre les peuples, l’engagement du GrandDuché en faveur des régions les plus pauvres de la planète constitue un atout certain pour son rayonnement international et renforce son image positive vis-à-vis de ses partenaires. En ce sens, la Chambre de Commerce soutient la poursuite de l’engagement du pays en faveur de cette institution multilatérale de développement. Elle note l’introduction de nouvelles mesures d’optimisation du bilan, afin d’accroître l’efficacité de son action, en particulier des crédits d’une durée de 50 ans pour des pays présentant un risque de surendettement modéré (à l’exception des petits Etats) et des prêts concessionnels de plus courte durée. De plus, l’AID poursuivra le rallongement des échéances de ses emprunts sur le marché. Selon ses termes, « [é]tant donné que les prêts à taux fixe de l’AID sont à long terme, le rallongement de l’échéance de ses emprunts devrait réduire les risques liés aux taux d’intérêt et libérer des capitaux qui augmenteraient la capacité de l’AID à fournir de l’aide aux pays [bénéficiaires] ».5 La Chambre de Commerce invite le Gouvernement luxembourgeois à s’assurer que ce nouveau dispositif, au cas où il engendrerait un besoin financier plus important qu’initialement prévu, Objectif fixé par les pays développés dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies en
- Rapport des administrateurs de l’Association internationale de développement au Conseil des Gouverneurs. Augmentation des ressources de l’IDA : Vingtième reconstitution, 17 fév.
- 4 5 CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 ne donne pas lieu à un appel à des ressources supplémentaires des bailleurs de fonds au cours de l’AID-20, ni à une baisse de la taille des reconstitutions des ressources futures. Le montant de 61,21 millions d’euros est proche de l’engagement précédent, avec une augmentation modérée de 140.000 euros (comparée à +4,62 millions d’euros entre la dix-huitième et la dix-neuvième reconstitution des ressources). La contribution du pays compte pour 0,31% de l’enveloppe globale de l’AID (et non pour 0,21%, tel qu’indiqué dans la Résolution n°248 qui accompagne le projet de loi sous avis (voir le tableau 1a-SDR « Contributions to the Twentieth Replenishment »)). * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. PSI/DJI