Loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État 1 TC 06/11/2023 Chapitre 2 – De la recherche de renseignem

(1)Les moyens et mesures de recherche opérationnelle décrits au présent article ne peuvent être mis en œuvre que sur autorisation écrite du directeur du SRE, suite à une demande motivée écrite de l’agent du SRE chargé des recherches et sous réserve des conditions et critères prévus à l’article 4.

(2)Le SRE peut recourir à des personnes physiques externes au SRE, sources et informateurs, qui communiquent des informations ou des renseignements au SRE en relation avec des évènements, des objets, des groupements et des personnes physiques ou morales présentant un intérêt pour l’exercice de ses missions. Le SRE peut indemniser ces sources et informateurs de manière appropriée pour leurs activités. Les indemnités qu’ils touchent ne sont pas imposables à titre de revenu et ne constituent pas un revenu au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

(3)Le SRE peut, à l’aide ou non de moyens techniques, procéder à des observations dans des lieux publics et à des inspections de lieux publics. Par observation au sens du présent article, on entend l’observation systématique d’une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d’évènements déterminés;

1. a)qui est effectuée pendant plus de trois jours consécutifs,
2. b)qui est effectuée pendant plus de trois jours répartis sur une période d’un mois,
3. c)dans le cadre de laquelle des moyens techniques sont utilisés, ou
4. d)qui revêt un caractère international. Par moyen technique au sens de la présente loi, on entend une configuration de composants qui détecte des signaux, les transmet, active leur enregistrement et enregistre les signaux, à l’exception de moyens techniques utilisés en vue de l’exécution d’une mesure visée à l’article 7. Par lieu public au sens de la présente loi, on vise des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d’eau, et autre endroit qui sont accessibles ou ouvertes au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle. Une fois par mois, le directeur du SRE rapporte par écrit au Comité des observations réalisées par le SRE et il transmet à cette fin au Comité un rapport écrit comprenant:
5. a)les motifs spécifiques pour lesquels l’exercice des missions a exigé l’observation; 2 TC 06/11/2023
6. b)le nom ou, s’il n’est pas connu, une description aussi précise que possible de la ou des personnes observées;
7. c)la manière dont l’observation a été exécutée, y compris le recours éventuel à des moyens techniques;
8. d)la période durant laquelle l’observation s’est appliquée. En cas d’urgence l’observation peut être mise en œuvre sur autorisation verbale du directeur, à confirmer par écrit dans un délai de quarante-huit heures. (Loi du 1er août 2018 - traitement des données)

(4)Pour un ou plusieurs faits qui ont trait à des activités de terrorisme, d’espionnage, de prolifération d’armes de destruction massive ou de produits liés à la défense et des technologies y afférentes, ou de cyber-menace dans la mesure où celle-ci est liée aux activités précitées, le SRE peut demander la communication des données PNR visées à l’article 10, paragraphe 4, et à l’article 12, de la loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave. Le directeur du SRE rapporte tous les mois par écrit au Comité la liste des consultations des données des passagers ainsi que les motifs spécifiques pour lesquels l’exercice des missions a exigé la demande de communication. En cas d’urgence, la demande de communication des données PNR peut être mise en œuvre sur autorisation verbale du directeur, à confirmer par écrit dans un délai de quarante-huit heures.

(5)Pour un ou plusieurs faits qui ont trait à des activités de terrorisme, d’espionnage, de prolifération d’armes de destruction massive ou de produits liés à la défense et des technologies y afférentes, ou de cyber-menace dans la mesure où celle-ci est liée aux activités précitées, le SRE peut demander à la Police la communication des informations et données à caractère personnel qui lui ont été transmises sur base de la loi du jj.mm.aa. relative aux fiches d’hébergement et sont conservées dans sa banque de données. Le directeur du SRE rapporte tous les mois par écrit au Comité la liste des consultations de ces données ainsi que les motifs spécifiques pour lesquels l’exercice des missions a exigé la demande de communication. En cas d’urgence, la demande de communication des données peut être mise en œuvre sur autorisation verbale du directeur, à confirmer par écrit dans un délai de quarante-huit heures. Art. 6. – Moyens et mesures de recherche soumis à l’autorisation du Comité

(1)Avec l’autorisation du Comité, le SRE peut créer des personnes morales ou recourir à des personnes morales existantes à l’appui de ses activités opérationnelles en vue de collecter des informations et des renseignements en relation avec l’exercice de sa mission. Si l’exercice des missions l’exige et que les moyens et mesures de recherche moins intrusifs s’avèrent inopérants en raison de la nature spécifique des faits et des circonstances spéciales de l’espèce, le Comité peut décider à titre exceptionnel que les membres du SRE chargés d’exécuter les méthodes de collecte de données au sens du présent chapitre peuvent utiliser un nom qui ne leur appartient pas sans que ceci ne constitue une infraction au sens de l’article 231 du Code pénal et faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une qualité d’emprunt et commettre si nécessaire les actes indispensables à la réalisation et à la crédibilisation du nom ou de l’identité d’emprunt, mais ne peuvent constituer une incitation ou une justification à commettre des infractions. L’exonération de responsabilité ci-dessus est également applicable aux personnes requises dont le concours est nécessaire afin d’établir une identité d’emprunt ou de permettre l’usage de l’identité d’emprunt ou de la qualité d’emprunt ou de permettre la réalisation de cette action. 3 TC 06/11/2023 L’identité d’emprunt ne peut être utilisée qu’aussi longtemps que nécessaire pour garantir la sécurité de la personne concernée ou la collecte des données nécessaire à l’exercice de ses missions. Le directeur assure la traçabilité de l’emploi des identités d’emprunt. Le recours à une identité d’emprunt ou une qualité d’emprunt fait l’objet d’un rapport écrit comprenant les motifs spécifiques pour lesquels l’exercice des missions exige le recours à une identité d’emprunt ou une qualité d’emprunt et la période durant laquelle le recours à une identité d’emprunt ou une qualité d’emprunt pourra s’appliquer et laquelle ne peut excéder six mois à compter de la date de l’autorisation par le Comité. Le recours à une identité d’emprunt ou une qualité d’emprunt peut être renouvelé dans les mêmes conditions de forme et de durée.

(2)L’identité réelle des membres du SRE ayant effectué une opération sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure. La révélation de l’identité de ces membres du SRE est punie des peines prévues à l’article 26, paragraphe 2. Le SRE se dote de règles internes, à approuver par le Comité, qui déterminent les modalités pratiques des indemnisations visées à l’article 5, paragraphe 2, et en garantissent la traçabilité. (Loi du 10 août 2018)

(3)Lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l’article 37, paragraphe 1er, de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) sont nécessaires à la prévention d’une menace grave émanant de l’intéressé ou d’autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l’État, le SRE peut être autorisé par le Comité ou, en cas d’urgence et sous réserve de faire confirmer la décision dans les meilleurs délais par le Comité, par le ministre, pour une durée de six mois à compter de la date d’autorisation, à initier auprès de l’office national N.SIS II un signalement pour contrôle discret des personnes ou des objets visés à l’article 36, paragraphe 1er, de la décision 2007/533/JAI précitée. L’autorisation du Comité peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Art. 7. – Moyens et mesures de recherche soumis à l’autorisation du Comité après l’assentiment de la commission spéciale

(1)Sous réserve de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité, le SRE peut être autorisé à surveiller et à contrôler les télécommunications ainsi que la correspondance postale et à faire usage de moyens techniques de surveillance et de contrôle de toutes les formes de communication, si les moyens ordinaires d’investigation s’avèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l’espèce. La surveillance et le contrôle doivent cesser dès que les renseignements recherchés ont été recueillis et au plus tard dans le délai de trois mois à compter du jour où ils ont été ordonnés. Ils doivent également cesser en cas de transmission du dossier au procureur d’État compétent dans la limite des faits communiqués. La surveillance et le contrôle peuvent être ordonnés dans les conditions de l’alinéa 1 pour un nouveau délai de trois mois. Cette décision est sous les mêmes conditions, renouvelable de trois mois en trois mois. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance d’une des mesures prises en exécution du présent article ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l’article 458 du Code pénal.

(2)Sous réserve de respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité, le SRE est autorisé à procéder au repérage des données relatives au trafic, compris l’identification des correspondants et de toutes les formes de communications ou à la localisation de l’origine ou de la 4 TC 06/11/2023 destination de ces communications, en requérant au besoin le concours technique de l’opérateur de télécommunications et/ou du fournisseur d’un service de télécommunications. La durée de cette mesure de recherche ne pourra se reporter qu’à une période maximale de six mois précédant ou suivant la date à laquelle elle a été ordonnée, sans préjudice de renouvellement. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance d’une des mesures prises en exécution du présent article ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l’article 458 du Code pénal. Lorsque les mesures de repérage de télécommunications ne donnent aucun résultat, les données obtenues sont détruites immédiatement par le SRE. Lorsque les renseignements obtenus peuvent servir à la continuation de l’enquête, la destruction a lieu au plus tard cinq ans après la clôture de l’enquête et lorsque les faits faisant l’objet de l’enquête ont été dénoncés au procureur, la destruction a lieu au plus tard au moment de la prescription de l’action publique.

(3)Les décisions de surveillance et de contrôle visées au paragraphe 1er ainsi que les décisions de repérage visées au paragraphe 2 sont notifiées aux opérateurs des services concernés qui font procéder sans retard à leur exécution. Lorsque les mesures de surveillance et de contrôle visées au paragraphe 1er n’ont donné aucun résultat, les copies, enregistrements, données et renseignements obtenus sont immédiatement détruits par le SRE. Au cas où ces copies, enregistrements, données et renseignements, peuvent servir à la continuation de l’enquête la destruction a lieu au plus tard cinq ans après la clôture de l’enquête et lorsque les faits faisant l’objet de l’enquête ont été dénoncés au procureur, la destruction a lieu au plus tard au moment de la prescription de l’action publique. Les correspondances sont mises sous scellés et remises contre récépissé au SRE, qui fait copier les correspondances pouvant servir à ses investigations et renvoie les écrits qu’il ne juge pas nécessaire de retenir aux opérateurs qui les font remettre au destinataire. Les communications avec des personnes liées par le secret professionnel au sens de l’article 458 du Code pénal et non suspectes elles-mêmes d’être impliquées dans une menace actuelle ou potentielle relevant du champ d’application des missions du SRE déterminés à l’article 3 ne peuvent pas être utilisées. Leur enregistrement et leur transcription sont immédiatement détruits par le SRE.

(4)Les mesures de surveillance et de contrôle visées au paragraphe 1er ainsi que les mesures de repérage visées au paragraphe 2 sont ordonnées par le Comité sur demande écrite du directeur du SRE et après l’assentiment d’une commission composée par le président de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour administrative et le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, désignée ci-après «la commission spéciale ». En cas d’empêchement le président de la Cour supérieure de justice est remplacé par un viceprésident, le président de la Cour administrative par un vice-président et le président du tribunal d’arrondissement par le premier vice-président le plus ancien en rang. En cas d’urgence le ministre peut de sa propre autorité ordonner les mesures de surveillance et de contrôle visées au paragraphe 1er ainsi que les mesures de repérage visées au paragraphe 2, sauf à saisir sans désemparer le Comité et la commission spéciale. Toute décision relative au renouvellement d’une opération de repérage, de surveillance et du contrôle intervient dans les conditions de l’alinéa 1. Art. 8. – Moyens et mesures de recherche applicables aux menaces d’espionnage, de prolifération et de terrorisme 5 TC 06/11/2023

(1)Si les moyens et les mesures de recherche dont dispose le SRE en vertu des articles 5, 6 et 7 s’avèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spécifiques de l’espèce, le SRE peut être autorisé par le Comité et, en cas d’urgence et sous réserve de faire confirmer sa décision dans les meilleurs délais par le Comité, par le ministre à mettre en œuvre les moyens et mesures de recherche suivants pour un ou plusieurs faits qui revêtent un degré de gravité caractérisé et qui ont trait soit à des activités d’espionnage soit à des activités de prolifération d’armes de destruction massive ou de produits liés à la défense et de technologies y afférentes, soit à des activités de terrorisme: (Loi du 25 mars 2020)

1. a)demander à la CSSF, selon la procédure arrêtée par la CSSF et selon les conditions de l’article 8, paragraphe 3, de la loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts, de recevoir sans délai les données visées à l’article 2, paragraphe 1er, de cette loi;»
2. b)solliciter auprès d’un organisme bancaire ou d’une institution financière les informations relatives aux transactions bancaires qui ont été réalisées, pendant une période déterminée, sur un ou plusieurs comptes bancaires de la personne visée par la mesure de recherche ou de son véritable bénéficiaire économique ainsi que les informations concernant les titulaires ou mandataires qui, pendant une période déterminée, ont ou avaient accès à un ou plusieurs coffres bancaires de la personne visée par la mesure de recherche. L’organisme bancaire ou l’institution financière visée par la demande doit fournir sa réponse sans délai;
3. c)accéder au(
4. x)système(
5. s)informatique(
6. s)susceptible(
7. s)d’être utilisé(
8. s)par une personne ou plusieurs personnes visées par les moyens et mesures de recherche, afin de rechercher de manière ciblée des renseignements nécessaires à l’exécution d’une des deux missions définies au premier alinéa ou de surveiller et contrôler des communications dont l’interception technique n’est pas possible moyennant les réseaux normaux de télécommunication et à ce titre y installer un dispositif technique ou informatique non permanent d’une durée n’excédant pas le délai de trois mois.

(2)Pour un ou plusieurs faits revêtant un degré de gravité caractérisé et qui ont trait à des activités de terrorisme, le SRE peut, si les moyens et mesures de recherche inscrits aux dispositions des articles 5, 6 et 7 s’avèrent inopérants en raison de la nature spécifique des faits et des circonstances spéciales de l’espèce, faire usage des méthodes destinées à l’observation dans un lieu privé qui n’est pas accessible au public, dans un domicile ou ses dépendances au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, le cas échéant sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant de ces lieux. À cet effet, le SRE peut:

1. a)entrer dans ces lieux afin de les inspecter, d’en emporter ou de remettre en place des objets, d’installer, deréparer ou d’en retirer un moyen technique au sens de l’article 5, paragraphe 3 ou un outil technique en vue d’écouter, de prendre connaissance et d’enregistrer toutes les formes de communication au sens de l’article 7 pour un délai renouvelable d’un mois à compter du jour où la mesure a été ordonnée;
2. b)observer, sans interception de communications au sens de l’article 7, à l’aide ou non de moyens techniques à l’intérieur des lieux précités.

(3)Les moyens et mesures de recherche visés au présent article sont ordonnés par le Comité sur demande écrite du directeur du SRE et après l’assentiment de la commission spéciale selon la procédure inscrite à l’article 7, paragraphe 4. 6