CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 11 octobre 2023 Objet : Projet de loi n°82511 portant création d’un Observatoire digital de la mobilité. (6422VKA/LNI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (19 juin 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de créer un Observatoire digital de la mobilité (ci-après « l’Observatoire ») sous l’autorité du ministre ayant les transports dans ses attributions, conformément à l’accord de coalition 2018-20232. L’Observatoire visera à recueillir de manière efficace et continue les données nécessaires à la planification de la mobilité adaptée à l’évolution des besoins de la population et des entreprises. Selon l’accord de coalition, la volonté de digitalisation est perçue comme une opportunité pour faire du Luxembourg un pays modèle en la matière et un moyen de se distinguer par une approche volontariste, accompagnant et promouvant la digitalisation de la société là où cela s’avère nécessaire3. En bref ➢ Le projet de loi sous avis prévoit la création d’un Observatoire digital de la mobilité ayant pour vocation de mettre la transformation digitale au service de l’observation de la mobilité, ce que la Chambre de Commerce salue. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Accord de coalition 2018-2023, page 38 3 Accord de coalition 2018-2023, page 4 2 CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet de loi sous avis a pour objet la création d’un Observatoire digital de la mobilité ayant pour vocation de mettre la transformation digitale au service de l’observation de la mobilité. D’un point de vue organisationnel, l’Observatoire sera un service sans indépendance administrative du Ministère ayant les transports dans ses attributions. L’objectif du Projet est d’assurer la disponibilité de données de qualité sur la mobilité, indispensables à la planification et l’optimisation des infrastructures et offres de services de mobilité dans un contexte dynamique comme celui du Grand-Duché de Luxembourg. Le Projet vise également à définir les finalités de l’Observatoire et à fournir le cadre pour la collecte et le traitement de données. L’Observatoire serait chargé de collecter, d’analyser et de diffuser des données de mobilité avec l’objectif de permettre l’émergence d’un système de transport intelligent ainsi que la planification d’une offre de mobilité anticipant la demande de la population et des entreprises. Conformément à l’exposé des motifs du Projet, l’objectif poursuivi est de développer des connaissances concernant d’une part (
- i)les comportements de mobilité, à savoir les flux de déplacements qui résultent du cumul de décisions individuelles, qui sont le fondement de la projection dans l’avenir de la demande de mobilité de la population, et d’autre part (
- ii)l’efficacité de l’utilisation des infrastructures et services de transports, c’est-à-dire le rapport entre les flux de mobilité portés effectivement par les différentes offres et leurs capacités maximales de transport. Dans le cadre des missions lui confiées, l’Observatoire serait chargé de collecter et traiter un grand nombre de données relatives à la mobilité à partir de différentes sources, telles que des enquêtes de mobilité (à savoir des témoignages collectés spécifiquement pour les besoins de l’enquête auprès d’un échantillon représentatif de la population) ou des sources numériques (p.ex. un système de captage dédié exclusivement à l’observation d’une quantité d’intérêt, comme des capteurs de trafic routier, qui comptent le nombre de véhicules qui passent sur un tronçon de route ; ou données opérationnelles produites par des systèmes informatisés impliqués directement ou indirectement dans l’exploitation d’infrastructures, offres et services). L’Observatoire va ainsi devoir identifier les sources de données les plus utiles à la planification des infrastructures et des offres de mobilité. Il aura également pour tâche d’apporter et développer les compétences et outils nécessaires à l’allocation de ces sources, telles que des systèmes de stockage et d’analyse « big data », des méthodes d’analyse statistique et de visualisation, ou des outils de simulation. L’exposé des motifs du Projet fournit des exemples d’outils d’intérêt général pouvant être mis en place par l’Observatoire. Il serait notamment amené à élaborer et publier un recueil des sources et jeux de données de mobilité disponibles au Luxembourg afin de faciliter la recherche par tous les acteurs concernés. Il pourra en outre mettre en place un outil de carte numérique et multimodale des infrastructures de transport afin d’augmenter l’homogénéité des données de mobilité au Luxembourg et de faciliter l’interopérabilité de ces données. Un autre outil ciblerait les sources numériques, telles que les compteurs de véhicules ou de voyageurs pouvant être attribués à différents modes de transport. En collaboration avec les différents acteurs concernés, l’Observatoire pourrait élaborer un plan visant à harmoniser et coordonner la production de données afin d’assurer une couverture suffisante du système des transports et la comparabilité entre les données de différents détenteurs et différents modes de transport. CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Au regard des missions lui confiées, l’Observatoire serait amené à traiter un grand volume de données à caractère personnel. Pour pouvoir adapter l’offre de mobilité aux besoins de la population, il sera nécessaire de comprendre les comportements et les besoins de mobilité d’échantillons représentatifs de personnes qui résident au Luxembourg, qui utilisent les infrastructures de transport nationales ou qui possèdent un véhicule qui utilise ces infrastructures de transports. Afin de s’assurer que les échantillons questionnés dans le cadre des enquêtes de mobilité sont effectivement représentatifs, il sera indispensable de collecter, de façon pseudonymisée, différentes données à caractère personnel. Le Projet sous avis vient également préciser la base de licéité indispensable pour effectuer les traitements de données à caractère personnel qui feront partie intégrante des missions de l’Observatoire. La mobilité des personnes est un aspect fondamental de toute société ouverte, de sorte que les traitements de données à caractère personnel visées par le Projet auraient lieu dans le cadre de missions d’intérêt public. En vertu de l’article 6, paragraphe 1er, point
- e)du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »), une mission d’intérêt public peut être invoquée comme base de licéité de traitement si la mission a une base légale dans le droit de l’Union européenne ou dans le droit national. Le Projet sous avis a notamment pour objet de préciser cette base légale. L’exposé des motifs du Projet indique également qu’une analyse d’impact relative à la protection des données devrait être réalisée dans le cadre du lancement de l’Observatoire. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques complémentaires à formuler sur le fond et s’en tient à l’exposé des motifs et aux commentaires des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet de loi sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. VKA/LNI/DJI