Luxembourg, le 29 juin 2023 Objet : Projet de loi n°82541 portant modification :
- de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;
- de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;
- de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers. (6425TAN) Saisine : Ministre des Classes moyennes (21 juin 2023) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectif de modifier trois lois, à savoir : 1° la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 2° la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 3° la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers, afin de les adapter au regard de certaines modifications apportées lors de la révision de la Constitution. En bref ➢ La Chambre de Commerce se félicite de la proposition de modification de l’article 1er de sa loi organique au regard des nouvelles dispositions de la Constitution qui entrent en vigueur le 1er juillet
- ➢ La Chambre de Commerce salue le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales La Chambre de Commerce se bornera dans le présent avis à commenter les dispositions qui ont trait à sa propre loi organique. Etant donné que l’interdiction d’office du droit de vote et d’éligibilité pour les majeurs en tutelle, telle qu’elle est actuellement consacrée dans les trois lois précitées, ne sera plus en adéquation avec les nouvelles dispositions de la Constitution à partir du 1er juillet 2023, il convient de les adapter en conséquence, ainsi que l’indique l’exposé des motifs. Par ailleurs, la Chambre de Commerce qui, au moment de la rédaction de cet avis, a la qualité d’établissement public, perdra cette qualité à compter du 1er juillet
- A compter de cette date également, elle bénéficiera d’un ancrage dans la Constitution, texte suprême du pays, ce qui est vivement salué, et qui renforcera, par là même, notamment son rôle dans la procédure législative et le dialogue social. L’article 1282 de la Constitution révisée, est pour mémoire, libellé comme suit : « Art. 128.
(1)La loi peut créer des établissements publics, qui ont la personnalité juridique et qui sont placés sous la tutelle de l’État.
(2)La loi peut créer des chambres professionnelles, qui ont la personnalité juridique.
(3)La loi peut constituer des organes représentatifs des professions libérales et les doter de la personnalité juridique. » L’article 129 dispose quant à lui que : « Art. 129.
(1)La loi détermine l’objet, l’organisation et les compétences des établissements publics, des chambres professionnelles et des organes des professions libérales, qui ont la personnalité juridique.
(2)Dans la limite de leur objet, la loi peut leur accorder la compétence de prendre des règlements. Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, ces règlements ne peuvent être pris qu’en vertu d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises. Ces règlements doivent être conformes aux lois et aux règlements pris en application de l‘article 45. » Il résulte de ces modifications de la Constitution qui prendront effet le 1 er juillet 2023, que l’article 1er de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, libellé au moment de la rédaction de l’avis comme suit : « La Chambre de Commerce est un établissement public. » ne sera plus en adéquation avec les nouvelles dispositions constitutionnelles. Il convient partant de l’adapter en conséquence. Ceci constitue l’un des objectifs du projet de loi sous avis qui prévoit que le nouvel article 1 er de sa loi organique disposera dorénavant que : « La Chambre de Commerce est une chambre professionnelle ». La Chambre de Commerce se félicite de cette modification visant à adapter sa loi organique au regard des nouvelles dispositions de la Constitution et n’a pas d’observations à formuler. * 2 version coordonnée applicable au 1er juillet 2023 * * 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce salue le projet de loi sous avis. TAN/DJI