Projet de loi n°82521 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (6426VKA) Saisi

CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 26 juin 2023 Objet : Projet de loi n°82521 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-

1. (6426VKA) Saisine : Ministre de la Santé (21 juin 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’apporter des modifications à la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après « la Loi ») pour tenir compte de la fin de la Covid-19 en tant qu’urgence de santé publique de portée internationale, suivant la déclaration du Directeur général de l’Organisation mondiale de la santé en date du 5 mai
2. En bref ➢ La Chambre de Commerce accueille favorablement les modifications proposées par le Projet de loi sous avis dans le contexte de fin de la pandémie Covid-19 au niveau mondial. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le Projet de loi sous avis. Considérations générales Le Projet sous avis prévoit de modifier la Loi pour tenir compte de la fin de la pandémie Covid-19 au niveau mondial. Les auteurs du Projet proposent d’adapter l’intitulé de la Loi pour se référer dorénavant à des mesures de suivi du virus SARS-CoV-2 et de lutte contre la maladie Covid-19, et non plus à des mesures de lutte contre la pandémie Covid-
3. 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés COVID-19 : l’OMS déclare la fin de l’urgence sanitaire mondiale / Nations Unies CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Il est également proposé de supprimer le terme « pandémie » et de le remplacer par celui de « maladie », de même que de supprimer les définitions des termes devenus superflus en raison de l’abrogation de certaines dispositions de la Loi. Le Projet vise en outre la suppression des articles de la Loi relatifs aux certificats de vaccination et de test, dans la mesure où les dispositions visées se réfèrent expressément au règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil d 14 juin 2021 relatif au cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19, tel que modifié, et que ledit règlement s’applique jusqu’au 30 juin
4. Il est également prévu d’abroger les articles 16bis, 16quinquies et 16sexties de la Loi. L’exposé des motifs du Projet sous avis précise qu’il est prévu de maintenir : (i) le système d’information visé à l’article 10 de la Loi afin de permettre aux personnes qui en font la demande d’obtenir une attestation de vaccination ainsi qu’aux laboratoires d’analyse de pouvoir toujours émettre des attestations pour les personnes testées positives ou négatives ; (ii) l’autorisation du port du masque dans les lieux où en temps normal, la dissimulation du visage serait interdite ; (iii) la vaccination contre la Covid-19 dans les officines ouvertes au public. Enfin, le Projet sous avis prévoit de proroger la Loi jusqu’au 30 juin
5. La Chambre de Commerce accueille favorablement les modifications proposées par le Projet qui apparaissent cohérentes dans le contexte de fin de la pandémie Covid-19 au niveau mondial. Pour le surplus, la Chambre de Commerce n’a pas de commentaires particuliers à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs et aux commentaires des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au Projet de loi sous avis. VKA/DJI