(27)relatif au Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 CSL • 1 8 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1 2 6 3 • L-1012 LUXEMBOURG • L - 1950 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • • T +352 2 7 494 2 0 0 WWW.CSL.LU • F + 3 5 2 2 7 494 250 Par lettre du 20 juin 2023 (Réf. 843xc2cf0), Madame Paulette Lenert, ministre de la Santé, a soumis le projet de loi sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés (CSL).
- Ce projet de loi a pour objet de modifier la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après la « loi Covid », dont l’intitulé sera remplacé par l’intitulé « Loi du XX relative à certaines mesures de suivi de l’évolution du virus SARS-CoV-2 et de lutte contre la maladie Covid-19 ».
- Le 5 mai 2023, le Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré la fin de la COVID-19 en tant qu'urgence de santé publique de portée internationale. L’OMS constate en effet que la pandémie « est sur une tendance à la baisse » depuis 12 mois, l'immunité augmentant grâce aux vaccins très efficaces développés en un temps record pour lutter contre la maladie et les infections. Les taux de mortalité ont diminué et la pression sur les systèmes de santé autrefois débordés s'est atténuée.
- Mais elle a en même temps souligné que cela ne signifie pas que la maladie n'est plus une menace mondiale, le risque demeurant que de nouveaux variants émergents qui provoquent de nouvelles poussées de cas et de décès.
- Au Luxembourg, la majorité des mesures sanitaires en relation avec la COVID-19 ont été supprimées. Ainsi la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ne renferme désormais plus que des dispositions relatives : - aux certificats EU DCC, - à la permission du port du masque dans certains lieux dans lesquels la dissimulation du visage serait interdite en temps normal, - à la base de données relative aux vaccinations contre la Covid-19 administrées au Luxembourg, - à la vaccination contre la Covid-19 dans les officines ouvertes au public, de même que certaines dispositions éparses touchant à des matières diverses.
- Malgré la fin de la pandémie, plusieurs raisons militent pour le maintien de mesures de suivi et de lutte contre la maladie Covid-19 : - L’établissement des certificats EU DCC interopérables de vaccination, de test et de rétablissement prévus au règlement (UE) 2021/953 est actuellement basé au niveau national sur les articles 3bis à 3quinquies de la loi Covid. Il est proposé de supprimer ces dispositions, alors que la réglementation européenne établissant les certificats COVID numérique de l’UE expire au 30 juin 2023 et une prorogation du règlement au niveau européen ne semble plus être à l’ordre du jour. Aussi il n’existe à l’heure actuelle plus de restrictions de déplacement intra EU ou à destination de l’UE liées à la Covid-19, le maintien dudit dispositif n’est plus justifié. En outre au niveau mondial, il ne reste plus que deux pays tiers connectés au système EU-DCC qui ont encore en place des restrictions d’entrée liées à la Covid-
- Le maintien du système de suivi du dispositif lié à la loi Covid visé à l’article 10 de la loi Covid jusqu’au 30 juin 2024 permettra néanmoins aux personnes qui en font la demande d’obtenir une attestation de vaccination. De même, les laboratoires d’analyses médicales pourront toujours émettre des attestations que ce soit pour les personnes testées négatives ou pour les personnes testées positives.
- Le droit du port du masque restera en place dans les lieux où en temps normal, la dissimulation du visage serait interdite. Ainsi dans les hôpitaux, dans les institutions accueillant des personnes âgées ou des mineurs, dans les écoles, dans le transport en commun, ainsi que dans les bâtiments publics accessibles au public le port du masque continuera à être autorisé. Page 1 de 2
- Le droit pour les pharmaciens de procéder à des vaccinations anti Covid est maintenu. ***
- La CSL s’interroge quant à la nécessité de la prolongation de certaines mesures, telle que celle relative au droit pour les pharmaciens de procéder à des vaccinations. Pour le surplus, le projet n’appelle pas de commentaires de la part de la CSL. Luxembourg, le 3 juillet 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à la majorité des membres présents. Résultat du vote Votes affirmatifs : 57 Abstentions : 0 Votes négatifs : 3 Page 2 de 2