CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.532 N° dossier parl. : 8262 Projet de loi relative à la construction d’une École européenne agréée à Junglinster Avis du Conseil d’État (10 octobre 2023) Par dépêche du 27 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un dossier de construction. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet le financement de la construction d’une école européenne à Junglinster. Quant à la désignation d’école européenne « agréée », il est proposé d’omettre ce terme aussi bien à l’intitulé qu’à l’article 1er de la loi en projet, conformément aux observations émises par le Conseil d’État par le passé
- En vertu de la loi en projet, l’enveloppe budgétaire à accorder pour le financement dudit projet ne peut pas dépasser le montant de 58 700 000 euros. Lors du dépôt de la loi en projet, le montant de la dépense d’investissement en question dépassait le seuil prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999, alors fixé à 40 000 000 euros, de sorte que l’autorisation du législateur pour procéder au financement précité était requise en vertu de l’article 117, paragraphe 3, de la Constitution. Or, par règlement grand-ducal du 23 août 2023 portant modification de l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, le seuil en question a été relevé à 60 000 000 euros. Etant donné que le montant de la dépense d’investissement est inférieur au nouveau seuil de 60 000 000 euros, l’autorisation de la Chambre des députés n’est plus constitutionnellement requise pour procéder à la dépense en question. Le Gouvernement reste cependant libre de soumettre ce projet de dépense à l’autorisation parlementaire. Le texte du projet de loi sous avis n’appelle pas d’autre observation quant au fond que celle de l’omission du terme « agréée ». Avis n° 52.644 du Conseil d’État du 8 mai 2018 relatif au projet de loi portant création d’un lycée à Mondorfles-Bains et avis n° 60.588 du 15 juin 2021 relatif au projet de loi portant création d’un lycée à Mersch : « Selon le Règlement sur les Écoles européennes agréées 2, la compétence d’agréer des écoles européennes relève du Conseil supérieur des écoles européennes et non du législateur. Le Conseil d’État propose d’omettre le terme « agréée » aussi bien dans la disposition sous avis que dans l’intitulé du chapitre
- » 1 Observations d’ordre légistique Observation générale La mention d’« une école européenne » se fait sans majuscule au terme « école ». Article 2 Il y a lieu d’écrire « valeur 1 071,67 », en séparant la tranche de mille par une espace insécable. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 10 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2