Dossier suivi par : Service Coordination Tél. (+352) 247-86355 Référence : 844x368b5 Projet d’amendement gouvernemental

Dossier suivi par : Service Coordination Tél. (+352) 247-86355 Référence : 844x368b5 Projet d’amendement gouvernemental au projet de loi n° 8259 modifiant, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale, 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale _ Exposé des motifs *09012FF5844376D9* Le présent amendement a pour objet du supprimer un alinéa superfétatoire de l’article 404 du Code de la sécurité sociale tout en l’alignant avec les dispositions de la Cons titution applicables depuis le 1er juillet 2023, ainsi que celles des articles 1er, paragraphe 5, et 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. En effet, les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 404 du CSS, spécifiquement en ce qui concerne le serment à prêter par les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires y assimilés des institutions de sécurité sociale, n’avaient pas été adaptées selon la formule du serment à prêter par les fonctionnaires d’Etat avant d’entrer en fonction, et ceci par analogie à celle retenue pour les députés et les membres du Gouvernement dans la nouvelle Constitution, dont les dispositions sont applicables depuis du 1 er juillet 2023, étant donné que l’alinéa 1 er de l’article 404 précise que « Le statut du personnel des institutions de sécurité sociale est régi par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l’État, aux employés de l’État et aux salariés de l’État, […] ». 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 mss@mss.etat.lu mss.gouvernement.lu Par ailleurs, il a été constaté que l’alinéa 3 de l’article 404 du CSS dispose d’un serment pour les employés assimilés des institutions de sécurité sociale aux employés de l’ État, bien que l’article 1er, paragraphe 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ne rend point applicable l’article 3 de la même loi, relatif à la formule de serment pour le régime des employés de l’État. Cet amendement au projet de loi n° 8259 vise donc à redresser cette situation par la suppression de l’alinéa 3 de l’article 404 prémentionné pour être superfétatoire et aussi pour éviter toute insécurité juridique. * Texte de l’amendement Amendement unique. À la suite de l’article 12 du Chapitre 1 er – Modification du Code de la sécurité sociale, du projet de loi n°8259 modifiant, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale, 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale , il est inséré un nouvel article 12bis libellé comme suit : « Art. 12bis. L’alinéa 3 de l’article 404, du même code, est supprimé. » * 2 Commentaire de l’amendement Le présent amendement s’inscrit dans l’exécution des articles 22 et 34 de la Constitution qui disposent qu’« Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi, qui en détermine la formule. » et que « La sécurité sociale, la protection de la santé et les droits des travailleurs sont réglés par la loi quant à leurs principes. » En effet, l’alinéa 3 de l’article 404 du Code de la sécurité sociale (CSS) dispose que les fonctionnaires de l’État ainsi que les fonctionnaires y assimilés des institutions de sécurité sociale, au titre de l’article 396 du CSS, doivent allégeance au Grand -Duc et non à l’État de droit. Il s’ensuit que la référence faite au Chef de l’État n’a pas été abandonnée et s’oppose par une la référence à la fidélité au Grand-Duc à la formule retenu par la loi la loi du 28 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 3° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 qui a modifié l’article 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et dont le paragraphe 1 er a été remplacé comme suit : «

1. Avant d’entrer en fonction, le fonctionnaire prête, devant respectivement le ministre du ressort ou le ministre ayant l’Administration gouvernementale dans ses attributions ou leur délégué, le serment qui suit : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. ». ». Par ailleurs, le même alinéa 3 de l’article 404 du CSS dispose d’un serment pour les employés assimilés des institutions de sécurité sociale aux employés de l’État, bien que l’article 1 er, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ne rend point applicable l’article 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État relatif à la formule de serment pour le régime des employés de l’État. Or, l’alinéa 1er de l’article 404 du CSS dispose que « Le statut du personnel des institutions de sécurité sociale est régi par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l’État, aux employés de l’État et aux salariés de l’État, sous réserve des modalités particulières concernant notamment la formation, les examens, la nomination, la cessation des fonctions et la mise à la retraite, déterminées par règlement grand-ducal ». Dès lors, l’alinéa 1er sous rubrique rend implicitement applicable l’article 1 er, paragraphe 5, et l’article 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, rendant le contenu de l’alinéa 3 de l’article 404 du Code de la sécurité sociale s uperfétatoire. Il est donc à supprimer. 3 * Texte coordonné (extraits) du projet de loi n° 8259 […] Art.
2. A l’article 393ter, alinéa 2, du même code, les termes « conformément à l’article 456, » sont insérés entre les termes « Conseil supérieur de la sécurité sociale » et « quelle ». Art. 12bis. L’alinéa 3 de l’article 404, du même code, est supprimé. Art.
3. L’article 454, du même code, est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, alinéa 2, la deuxième phrase prend la teneur suivante : « Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, les recours devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale ont un effet suspensif. ». 2° Le paragraphe 3 est complété par un nouvel alinéa 7 libellé comme suit : « Avant d’entrer en fonction, les assesseurs-assurés et les assesseurs-employeurs auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur de la sécurité sociale prêtent entre les mains du président le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. », à moins qu’il ne s’agisse de fonctionnaires. ». Art.
4. […] Texte coordonné de l’article 404 du Code de la sécurité sociale Art. 404 Le personnel des institutions de sécurité sociale comprend des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État, des employés assimilés aux employés de l’État ainsi que des salariés assimilés aux salariés de l’État. Le statut du personnel des institut ions de sécurité sociale est régi par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l’État, aux 4 employés de l’État et aux salariés de l’État, sous réserve des modalités particulières concernant notamment la formation, les examens, la nomination, la cessation des fonctions et la mise à la retraite, déterminées par règlement grand-ducal, le Conseil d’État entendu en son avis. Ce règlement peut avoir un effet rétroactif en tant qu’il a pour objet de prendre des dispositions correspondant à celles applicables au personnel de l’État. Il détermine le cadre du personnel et fixe un nombre limite pour l’effectif affecté à chacune de ces institutions. Un ou plusieurs premiers conseillers de direction peuvent être adjoints aux présidents de la Caisse nationale de santé, de l’Association d’assurance accident, de la Caisse nationale d’assurance pension, de la Caisse pour l’avenir des enfants et du Centre commun de la sécurité sociale, dont le nombre pour chacune de ces institutions est fixé par le règlement grand-ducal visé à l’alinéa
5. Les traitements et pensions des fonctionnaires sont pris en charge par les institutions conformément à l’article
6. Les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires y assimilés et les employés assimilés aux employés de l’État des institutions de sécurité sociale prêtent avant d'entrer en fonction entre les mains du ministre de tutelle ou de son délégué le serment suivant : "Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité." * * * 5