Projet de loi portant dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale en relation avec l’accord entre le gouvernement, l’UEL et les or

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.549 N° dossier parl. : 8260 Projet de loi portant dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale en relation avec l’accord entre le gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars 2023 Avis du Conseil d’État (13 juillet 2023) Par dépêche du 28 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’une fiche financière. Les avis des chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à mettre en œuvre les points 1 et 2 de l’accord entre le Gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars 2023 qui prévoient que l’État compense pour les entreprises la troisième tranche indiciaire appliquée sur l’année 2023 ainsi que le mois de janvier 2024 subséquent. Dans cette optique, le projet de loi sous avis porte dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’aux statuts de la Mutualité des employeurs afin de : 1° réduire pour les exercices 2024 à 2026 le taux de cotisation de chacune des classes définies dans les statuts de la Mutualité des employeurs pour compenser la troisième tranche indiciaire de l’exercice 2023 ; 2° réduire pour les exercices 2024 à 2026 le taux de cotisation moyen déterminé à l’article 56 du Code de la sécurité sociale en lien avec les réductions au niveau des différentes classes ; 3° permettre à l’État d’augmenter sa part légale en allant au-delà des seuils de la réserve légale tout en respectant le taux de cotisation moyen défini dans le projet de loi sous avis pour chaque exercice. Examen des articles Le texte du projet de loi sous avis n’appelle pas d’observation quant au fond. Observations d’ordre légistique Intitulé Il y a lieu d’écrire le terme « gouvernement » avec une lettre initiale majuscule. Article 1er À la phrase liminaire, il convient de remplacer les termes « même code » par les termes « code précité ». Cette observation vaut également pour l’article 2. Le Conseil d’État donne à considérer que pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Ces points peuvent être subdivisés en lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a), b), c), … Article 2 Il convient d’omettre la subdivision en points. À l’alinéa 1er, il convient de remplacer le symbole « % » par les termes « pour cent ». À l’alinéa 2, les nombres s’expriment en chiffres s’il s’agit de pour cent. Partant, il y a lieu d’écrire « 10 pour cent ». Le Conseil d’État recommande de reformuler l’alinéa 2 comme suit : « Par dérogation à l’article 56 du code précité et pour la mise en œuvre des dispositions de la présente loi, la prise en charge de l’État peut dépasser le niveau de la réserve à 10 pour cent […]. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 13 juillet 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2