M CHAMBRE DES MÉTIERS LUXEMBOURG CdM/14/07/2023 23-215 N° dossier parl. : 8260 Projet de loi portant dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale en relation avec l’accord entre le gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars
- _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 28 juin 2023, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique
- Le projet de loi soumis pour avis à la Chambre des Métiers vise à mettre en œuvre les points 1 et 2 de l’accord entre le Gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars 2023 qui prévoient que l’État compense pour les entreprises la troisième tranche indiciaire appliquée sur l’année 2023 ainsi que le mois de janvier 2024 subséquent. Dans cette optique, le projet de loi sous avis porte dérogation aux articles 55 et 56 du Code de la sécurité sociale ainsi qu’aux statuts de la Mutualité des employeurs afin de permettre une mise en application en deux étapes par, premièrement, l’adaptation des taux de cotisation pour toutes les entités affiliées à la Mutualité des employeurs ainsi que, deuxièmement, l’ajustement financier résultant au niveau des cotisations dues par les employeurs au niveau de la Caisse Nationale de Santé et autres organismes étatiques subventionnés. Ainsi le présent projet de loi prévoit de réduire pour les exercices 2024 à 2026 le taux de cotisation de chacune des classes définies dans les statuts de la Mutualité des employeurs pour compenser la troisième tranche indiciaire de l’exercice
- De manière concomitante, le projet de loi prévoit également de réduire pour les exercices 2024 à 2026 le taux de cotisation moyen déterminé à l’article 56 du Code de la sécurité sociale en lien avec les réductions au niveau des différentes classes définies dans les statuts de la Mutualité des employeurs. Finalement, le projet de loi sous avis vise à permettre à l’État d’augmenter sa part légale en allant au-delà des seuils de la réserve 1 Dossier parlementaire n° 8260, disponible ici : https://www.chd.lu/fr/dossier/
- 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T (+352) 4 2 6 7 6 7 - 1 F (+352) 4 2 67 8 7 www.cdm.lu info.cdm@cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ légale tout en respectant le taux de cotisation moyen défini dans le projet de loi sous rubrique pour chaque exercice. La Chambre des Métiers accueille favorablement le texte proposé visant à mettre en œuvre la compensation en faveur des entreprises de la troisième tranche indiciaire telle que retenue dans l’accord entre le Gouvernement, l’UEL et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP du 7 mars
- Comme souligné d’ores et déjà dans son avis 23-104 du 23 mai 2023 relatif au projet de loi portant modification de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et de la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers3, il reste capital, aux yeux de la Chambre des Métiers, que les mesures tripartites retenues en date du 7 mars 2023 soient appliquées le plus rapidement possible, afin de détendre la situation fragilisée au niveau des entreprises et, accessoirement, des ménages. La compensation visée de la troisième tranche indiciaire se doit d’être opportune et dans les délais afin d’assurer l’effet bénéfique pour toutes les entreprises luxembourgeoises de cette mesure notable de l’accord tripartite du 7 mars
- Dans cette perspective, la Chambre des Métiers est certainement satisfaite de voir avancer le projet de loi dans la procédure législative avant les vacances parlementaires 2023, mais comprend que les mesures visées par le projet de loi ne produiront leurs effets qu’à partir de
- Il peut donc s’avérer, pour certaines entreprises, y compris de petite taille, que ces mesures arrivent trop tard, notamment au regard de la situation économique très tendue dans certaines activités de la construction. Il est également important de noter dans ce contexte que la compensation choisie peut s’étendre sur une ou plusieurs années dépendant de la classe de cotisation de l’entreprise concernée. Un mode de compensation plus opportun aurait certainement été souhaitable pour certaines entreprises qui risquent d’affronter des temps extrêmement difficiles sous les poids inflationnaire et indiciaire. Après analyse du texte du projet de loi et des différentes explications fournies dans l’exposé des motifs et le commentaire des articles, la Chambre des Métiers note que le Gouvernement a fait le choix de compenser la troisième tranche indiciaire par le biais d’une modulation du taux de cotisation de la Mutualité des employeurs. Ce choix n’étant certes qu’une voie parmi d’autres pour compenser les charges indiciaires supplémentaires à supporter par les entreprises, le Gouvernement procède ainsi à une compensation forfaitaire, basée sur la masse salariale de l’entreprises au 1er janvier 2024 plutôt qu’une indemnisation individuelle de la troisième tranche indiciaire sur la base de l’effectif réel de l’entreprise. Les entreprises se verront dès lors compensées par une réduction forfaitaire de leur taux de cotisation par classe dans la Mutualité des employeurs. Partant la compensation prend la forme d’une moins-value à payer à la Mutualité des employeurs, calculée sur base de la masse salariale effective au 1er janvier 2023, indépendamment de leur masse salariale au moment du déclenchement de la troisième tranche indiciaire. Ce mode de calcul retenu prend en 2 Disponible ici : https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2023/03-mars/07-tripartite/accord-entre-legouvernement-et-luel-et-ogbl-lcgb-et-cgfp-comit-de-coordination-tripartite-du-3-mars-2023.pdf. Cf. p. 4 de l’avis de la Chambre des Métiers 23-104 du 23 mai 2023 relatif au projet de loi portant modification de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et de la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers (disponible ici : https://www.cdm.lu/media/AVIS-2023-Tripartite.pdf). 3 CdM/GW/nf/Avis 23-215 mutualite des employeurs index compensation.docx/14.07.2023 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ compte toute la masse salariale cotisable d’une entreprise au sens large, sans plafonnement applicable. Dans ce contexte de compensation forfaitaire, la Chambre des Métiers tient à porter l’attention des auteurs du projet de loi sur l’effet d’une fluctuation (plus ou moins importante) de la masse salariale entre le déclenchement d’une troisième tranche indiciaire et l’entrée en vigueur des mesures visées par le projet de loi sous avis. Comme mentionné précédemment, certains secteurs économiques luxembourgeois traversent une période de profonds bouleversements et sont susceptibles de subir une réduction de leur masse salariale significative pour assurer leur survie économique avant la date butoir du 1er janvier 2024 prévue par le projet de loi sous avis. La Chambre des Métiers estime que le Gouvernement doit, le cas échéant, prendre ses responsabilités pour assurer une compensation équitable pour ces secteurs et entreprises. Finalement, la Chambre des Métiers note également que les taux de cotisation présentés dans le projet de loi sous avis restent des taux provisoires au regard du nombre effectif de mois à compenser. Si la Chambre des Métiers comprend que ces taux provisoires sont la conséquence directe du choix du Gouvernement de procéder à la compensation de la troisième tranche indiciaire par la voie du taux de cotisation de la Mutualité des employeurs, elle invite le Gouvernement et les organismes compétents à assurer une communication claire, transparente et immédiate des taux de cotisation finalement applicables pour donner la possibilité aux entreprises à se préparer au mieux. * * * Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure d’approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 14 juillet 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/GW/nf/Avis 23-215 mutualite des employeurs index compensation.docx/14.07.2023 Tom OBERWEIS Président