CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 10 octobre 2023 Objet : Projet de loi n°82661 portant modification : 1° du chapitre II du titre III du Livre II du Code du travail ; 2° de l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. (6432SBE) Saisine : Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire (28 juin 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier plusieurs articles du Code du travail figurant sous le chapitre II du titre III du Livre II du Code du travail qui a trait aux jours fériés légaux afin de régler la situation où deux jours fériés légaux tombent un même jour de calendrier. Par symétrie, le Projet modifie également l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Il est également profité du Projet pour opérer un toilettage, respectivement quelques clarifications des dispositions afférentes. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’objectif de clarification et de sécurité juridique poursuivi par le projet de loi qui vise à régler la situation où deux jours fériés légaux tombent un même jour de calendrier. ➢ Si elle approuve les solutions projetées sur le fond, elle insiste néanmoins pour que des modifications légistiques soient opérées. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Considérations générales Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2019 2, chaque travailleur tombant sous le Code du travail ou le statut général des fonctionnaires de l’Etat a droit à 11 jours fériés légaux par année de calendrier. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Il s’agit de la loi du 25 avril 2019 portant modification:
- des articles L. 232-2 et L. 233-3 du Code du travail ;
- de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, qui a ajouté la Journée de l’Europe (9 mai). 2 CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En 2024, deux jours fériés légaux (ascension et Journée de l’Europe) tomberont un même jour de calendrier, à savoir le 9 mai. Afin de pallier cette insécurité juridique, le Projet entend compléter le libellé de l’article L. 232-3 et apporter des modifications aux articles L. 232-6 à L. 232-9 du Code du travail pour tenir compte expressément de la situation où deux des onze jours fériés légaux énumérés à l’article L. 232-2 tombent sur un même jour de calendrier. Bien qu’un tel cas de figure ne soit pas amené à se produire souvent, l’exposé des motifs du Projet indique que « Monsieur le Député Romain Schneider avait d’ailleurs posé, en date du 19 décembre 20063, la question parlementaire n° 1471, en soulignant que face à cette situation exceptionnelle, « il y a lieu de se demander quelles en seront les répercussions en termes de droit du travail et de rémunération des salariés4 étant donné que les articles L. 232-1 à L. 232-9 du Code du travail ne prévoient pas expressément ce cas de figure » et que « [à] défaut de précisions dans les textes applicables, le Ministre du Travail et de l’Emploi de l’époque, François Biltgen, avait répondu à ces questions par interprétation des dispositions existantes et sans préjudice de décisions judiciaires contraires ». Rappel des dispositions existantes en matière de jour férié La Chambre de Commerce a synthétisé les solutions et dispositions du Code du travail actuellement applicables (1 jour férié) sous forme de tableau. 3 Si le jour férié tombe un dimanche Le salarié a droit à : 1 jour de congé compensatoire (à prendre en nature) article L. 232-3
(1)Si le jour férié tombe un jour ouvrable5 : Le salarié a droit à : où le salarié aurait normalement travaillé au salaire correspondant au nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées article L. 232-6
(1)où le salarié n’aurait pas normalement travaillé 1 jour de congé compensatoire (à prendre en nature) article L. 232-6
(2)Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer le jour férié Le salarié a droit : à l’indemnité qui aurait été versée pendant le jour férié si le salarié n’avait pas travaillé et au salaire des heures effectivement prestées, majoré de 100% article L. 232-7 En 2008, la fête du travail et l'Ascension sont tombées sur le même jour (1 er mai) et en 1913 il en avait été de même. Texte souligné par la Chambre de Commerce 5 Les jours ouvrables sont les jours qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi). 4 CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Les solutions apportées par le Projet Afin de régler les répercussions en termes de droit du travail du cumul de deux jours fériés, le Projet procède à un certain nombre de modifications et d’ajouts à chacun des articles cités dans le tableau ci-dessus, dont les justifications sont largement détaillées sous le commentaire des articles du Projet. Il ressort ainsi du commentaire des articles6 que différents cas de figure sont à distinguer.
- Deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié aurait travaillé: Le salarié a droit à la rémunération du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour au tarif horaire normal, plus - un jour de congé compensatoire pour le 2ème jour férié légal qui devra être accordé dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré.
- Deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé: Le salarié a droit à un jour de congé compensatoire qui devra être accordé dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré, plus - un jour de congé compensatoire pour le 2ème jour férié légal qui devra être accordé dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré.
- Deux jours fériés légaux tombent sur un jour ouvrable pendant lequel le salarié aurait seulement travaillé 4 heures ou moins : Le salarié a droit à la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour, plus - une ½ journée de congé compensatoire qui devra être accordée dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré ; - une ½ journée de congé compensatoire pour le 2 ème jour férié légal qui devra être accordée dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré. Le Projet règle également la situation des salariés qui sont obligés de travailler pendant ces deux jours fériés en prévoyant que ces derniers ont droit, en plus de ce qui est déjà prévu par le Code du travail, à une journée de compensation pour le 2ème jour férié. Ainsi, lorsque deux jours fériés légaux travaillés tombent sur le même jour et que le salarié travaille pendant cette journée, il a droit à : - la rémunération du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour au tarif horaire normal, plus - la rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal ; - une majoration de 100 % du tarif horaire normal des heures effectivement prestées pendant ce jour ; - un jour de congé compensatoire pour le 2ème jour férié légal qui devra être accordé dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré. 6 Cf, commentaire sous Ad article 1er, pages 5 à 7 du Projet CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 Analyse critique La Chambre de Commerce considère qu’il est important de clarifier dans la loi la situation du cumul de deux jours fériés tombant un même jour, quand bien même il s’agit d’une situation exceptionnelle et, sur le fond, est en mesure d’approuver les solutions telles qu’elles ont été clairement explicitées dans le commentaire des articles
- Ces solutions sont en effet conformes à la volonté du législateur de permettre au salarié de bénéficier de l’équivalent de 11 jours fériés légaux en toutes hypothèses
- Ainsi, lorsque deux jours fériés tomberont un même jour de calendrier, un jour de congé compensatoire supplémentaire sera dû. Néanmoins, sur la forme, la Chambre de Commerce ne partage pas le choix des auteurs de procéder à un nombre important de modifications et d’ajouts de nouveaux alinéas sous : - l’article L. 232-3 (qui régit la situation où un jour férié légal tombe un dimanche), - l’article L. 232-6 (qui régit la situation où un jour férié tombe un jour ouvrable en distinguant selon que ce jour est travaillé ou non) et - l’article L. 232-7 (qui régit la situation où les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer le jour férié). De manière générale, cette approche complique la lecture des articles concernés, voire suscite des interrogations, ce qui va à l’encontre de l’objectif de clarté et de sécurité juridique poursuivi par le Projet. En outre, la modification projetée au niveau de l’article L. 232-3
(1)qui consiste à accorder un jour de congé compensatoire « si deux jours fériés tombent sur le même jour » 9 fait craindre, de par son libellé générique, un possible cumul avec le jour de congé compensatoire accordé suivant les modifications opérées sous les articles suivants, ce qui ne correspond pas à la solution explicitée dans le commentaire des articles du Projet. Comme la Chambre de Commerce l’a rappelé cidessus, chacun des articles L. 232-3 à L. 232-7 a vocation à régler une situation différente. Partant, elle demande à ce que la modification projetée au niveau de l’article L. 232-3
(1)soit supprimée. La même crainte est suscitée par les nombreux alinéas ajoutés sous les articles L. 232-610 et L. 232-711 qui dupliquent (inutilement) mutatis mutandis le libellé suivant lequel un jour compensatoire sera dû si deux jours fériés tombent un même jour. Pour autant que de besoin, la Chambre de Commerce donne finalement à considérer le contraste entre les modifications opérées dans le Code du travail s’agissant des salariés (article 1er du Projet) et celles opérées dans la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat (article 2 du Projet), ces dernières se limitant à l’ajout d’un seul alinéa suivant Ces dernières sont d’ailleurs semblables à la réponse fournie sur base des dispositions légales existantes, par le Ministre du Travail et de l’Emploi de l’époque, M. François Biltgen, à la question parlementaire n° 1471 du Député Romain Schneider du 19 décembre 2006. 8 c’est-à-dire quel que soit le jour où tombe le jour férié dans le calendrier (dimanche, jour ouvrable travaillé ou jour ouvrable non travaillé) ou si deux jours fériés se cumulent. 9 L’article L. 232-3
(1)tel que modifié par le Projet dispose : « Si l’un des jours fériés énumérés à l’article L.232-2 tombe un dimanche ou si deux de ces jours fériés tombent sur le même jour, les personnes visées à l’article L.232-1, paragraphe
(1)ont droit à un jour de congé compensatoire à prendre individuellement qui doit être accordé dans un délai de trois mois à partir de la date du jour férié en question ». 10 Voir en particulier le libellé de l’alinéa 2 projeté sous l’article L. 232-6
(1), de l’alinéa 2 projeté sous l’article L. 232-6
(2), de l’alinéa 5 projeté sous l’article L. 232-6
(2). 11 Voir en particulier le libellé du paragraphe 4 projeté sous l’article L. 232-
- 7 CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 lequel : « Les alinéas 3 et 4 [qui prévoient un jour de compensation] s’appliquent également lorsqu’un jour férié légal tombe un autre jour férié légal ». Aussi, à l’instar de ce que prévoit le Projet pour les fonctionnaires de l’Etat, la Chambre de Commerce plaide pour l’ajout d’une disposition unique pour régler la question du cumul de deux jours fériés dans le Code du travail, le cas échéant à la suite des articles ayant trait aux jours fériés. Tout en rappelant que le « Chapitre II.- Jours fériés légaux » est actuellement structuré comme suit : - Section 1.- Champ d’application (Art. L. 232-1) - Section 2.- Jours fériés légaux (Art. L. 232-2 à L. 232-5) - Section 3.- Salaire (Art. L. 232-6 à L. 232-9) - Section 4.- Autorisation ministérielle (Art. L. 232-10 (…) (abrogé par la loi du 13 mai 2008) - Section 5.- Dispositions finales (Art. L. 232-11 à L.232-14) la Chambre de Commerce suggère de modifier l’intitulé de la Section 4 (actuellement sans objet) et de réintroduire un article L. 232-10 comme suit : « Section 4.- Autorisation ministérielle Cumul de deux jours fériés Art. L. 232-
- (…) (abrogé par la loi du 13 mai 2008) Un jour compensatoire sera dû également lorsqu’un jour férié légal tombe un autre jour férié légal ». Pour le surplus, les autres modifications opérées dans un souci de toilettage et d’adaptation terminologique n’appellent pas de commentaire de la part de la Chambre de Commerce. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. SBE/DJI