Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 16 janvier 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude W

Chambre irmi des Députés GRAND-DUCHÉ bssi DE LUXEMBOURG N° 8266 PROJET DE LOI portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II, du Code du travail ; 2° de l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état Art. 1er. Le Code du travail est modifié comme suit : 1° A l’article L 232-3, paragraphe 1er, les termes « ou si deux de ces jours fériés tombent le même jour, » sont insérés entre les termes « un dimanche » et les termes « les personnes » et les termes « à prendre individuellement » sont remplacés par les termes « qui doit être accordé ». 2° L’article L. 232-6 est modifié comme suit :

1. a)Au paragraphe 1e', la deuxième phrase est supprimée et il est ajouté un nouvel alinéa de la teneur suivante : « Si, dans la situation visée à l'alinéa 1e', deux jours fériés légaux tombent le même jour, ces personnes ont droit à un jour de congé compensatoire, qui doit être accordé dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré, en plus de la rétribution visée à l'alinéa 1er. »
2. b)Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
3. i)A l’alinéa 1®', les termes « ou un jour férié de rechange » sont supprimés et les termes « de la semaine » sont remplacés par le terme « ouvrable » ;
4. ii)Il est ajouté un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante : « Si, dans la situation visée à l'alinéa 1e', deux jours fériés légaux tombent le même jour, ces personnes ont droit à deux jours de congé compensatoire qui doivent être accordés dans u n délai de trois mois prenant cours le lendemain des jours fériés considérés.» ; iii) A alinéa 2 actuel, devenu le nouvel alinéa 3, les termes « le jour de congé compensatoire devra être accordé » sont remplacés par les termes « les jours de congé compensatoires doivent être accordés » ;
5. iv)A l’alinéa 3 actuel, devenu le nouvel alinéa 4, les termes « ou un jour férié de rechange » sont supprimés, les termes « de la semaine » sont remplacés par le terme « ouvrable » et il est ajouté un bout de phrase de la teneur suivante : « qui doit être accordée dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré. » ;
6. v)Suite à l’alinéa 3 actuel, devenu le nouvel alinéa 4, est inséré u n nouvel alinéa 5 de la teneur suivante : « Si, dans la situation visée à l’alinéa 4, deux jours fériés légaux tombent le même jour, ces personnes ont droit à deux demi-journées de congé compensatoire, qui doivent être accordées dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain des jours fériés considérés, en plus de la rétribution visée à l’alinéa 4. ». 3° A l’article L. 232-7, il est inséré après le paragraphe 3 un paragraphe 3bis nouveau de la teneur suivante : « (3b/
7. s)Si deux jours fériés légaux tombent le même jour, les salariés obligés de travailler ont droit à un jour de congé compensatoire, qui doit être accordé dans un délai de trois mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré, en plus de la rétribution et des majorations visées aux paragraphes 1er à 3. » ; 4° L’article L. 232-8 est modifié comme suit :
8. a)A l'alinéa 1er, les termes « ou aux apprentis » sont insérés entre les termes « aux salariés » et les termes « de ce chef » ;
9. b)A l’alinéa 2, les termes « du personnel d’inspection et du personnel de contrôle de l’inspection du travail et des mines » sont remplacés par les termes « des membres de l'inspectorat du travail ». 5° L'article L. 232-9 est modifié comme suit :
10. a)Au point 1, les termes « ou l’apprenti » sont insérés entre les termes « le salarié » et les termes « qui, par sa faute » ;
11. b)Au point 2, les termes « ou l’apprenti » sont insérés entre les termes « le salarié » et les termes « qui, même pour des motifs d'absence valables ». 6° L’article L. 232-14 est abrogé. Art. 2. L'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est complété par un nouvel alinéa 5 de la teneur suivante : « Les alinéas 3 et 4 s’appliquent également lorsqu’un jour férié légal tombe sur un autre jour férié légal. » 2 Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 16 janvier 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 3