Objet : Amendement Amendement au projet de loi no 7882B portant Objet: portant modification du Code de procédure pénale

Objet : Amendement Amendement au projet de loi no 7882B portant Objet: portant modification du Code de procédure pénale AVIS DU DU AVIS TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DE ET ET A LUXEMBOURG TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT A LUXEMBOURG législatif à la dénonciation de faits Le projet de loi vise à donner un cadre législatif d'infraction(

1. s)pénale(
2. s)qualifiables d’infraction(
3. s)pénale(
4. s)à l'employeur. l’employeur. juridique imposé par la réglementation règlementation de la protection des Face au cadrejuridique des données, données, l’adoption de règles normatives en la matière s’impose l'adoption s'impose si on cherche à prévenir la commission de de nouvelles nouvelles infractions infractions et le recours recours àà la la mise commission et si si on on souhaite souhaite éviter éviter le mise en détention préventive de la personne concernée. concernée. S’il législatif qui permet la divulgation S'il est ainsi nécessaire d’instaurer d'instaurer un cadre législatif qui permet d’informations l’employeur, il convient convient d'informations relatives à une poursuite pénale à l'employeur, est instauré de manière telle que seules les néanmoins de veiller que ce cadre est strictement nécessaires au but poursuivi soient informations strictement soient dévoilées. dévoilées. Le Tribunal d’arrondissement d'arrondissement loue la différentiation opérée, opérée, pour ce qui en est est de l’envergure des informations pouvant pouvant être divulguées, part, les l'envergure divulguées, entre, entre, d’une d'une part, travaillant dans le secteur privé qui ne sont personnes travaillant sont pas en charge d’un d'un service part, les personnes travaillant travaillant pour le compte de l'Etat l’Etat au sens public et, et, d’autre d'autre part, large. large. judicieux que, l’amendement, pour ce qui en est Il est est judicieux que, tel que retenu à l'amendement, est de la possible divulgation d’informations d'informations sur une affaire en cours, cours, les employeurs du secteur privé chargés d’une mission de service public soient assimilés aux d'une administrations et et aux personnes morales de droit droit public. public. fait Le Tribunal d’arrondissement d'arrondissement tient toutefois àà rendre le législateur attentif attentif au fait que certaines professions indépendantes ne sont sont aucunement aucunement visées par l’article 8-3 8-3 du code de procédure pénale préconisé, notamment les l'article préconisé, comme notamment professions d’avocat, de médecin et des notaire pour lesquelles le pouvoir d'avocat, et disciplinaire est corporativement. est organisé corporativement. Or, supplémentaires, il serait judicieux judicieux Or, dans un souci de prévention d’infractions d'infractions supplémentaires, que les instances ordinales de ces professions disposent des informations relatives aux affaires en cours dans lesquelles un ou plusieurs de ses membres sont sont ainsi, le cas échéant, échéant, agir au niveau disciplinaire impliqués et qu'elles puissent ainsi, avant définitive, notamment notamment par la prise de mesures de avant toute condamnation définitive, sauvegarde. sauvegarde. Tel qu'indiqué ci-avant, ci-avant, le Tribunal d’arrondissement d'arrondissement loue la différentiation, différentiation, dans rétendue des informations divulgables, la détermination de l'étendue divulgables, entre les employeurs du secteur public ou assimilés et les employeurs du secteur privé. s’interroger si, si. pour ce qui en Le Tribunal d'arrondissement d'arrondissement se doit toutefois de s'interroger est est des employés du secteur public ou qui y sont assimilés, assimilés, la possibilité de divulgation doit être aussi large et vraiment vraiment inclure toute infraction qui comporte une peine d'emprisonnement, d'emprisonnement, ou s’il s'il convient de limiter la possible divulgation aux infractions qui comportent une peine d’emprisonnement d'emprisonnement supérieure à une durée légalement déterminée. déterminée. n’exercent pas une mission Pour ce ee qui en est des employeurs du secteur privé qui n'exercent de service public et les associations, Tribunal d'arrondissement loue le choix associations, le Tribunal opéré qui limite la possibilité de divulgation aux seuls cas des personnes dont dont l'activité l’activité professionnelle ou sociale implique un contact habituel avec des mineurs ou des personnes vulnérables. vulnérables. Toutefois pour que l'esprit l’esprit de la loi soit respecté, respecté, il convient d'étendre la liste des infractions pour lesquels une information puisse être transmise à l'abus de faiblesse sanctionné à l'article 493 du code pénal. Pour le surplus, surplus, le Tribunal d'arrondissement d’arrondissement de Luxembourg n'a n’a pas d’observation formuler. d'observation à à formuler. ;xandra HUBRTY |idente du Tribunal d'ArrondiaSfeînent de Luxembourg 2