aptée aux particularités des forces armées. Les missions incombant aux militaires se déroulent souvent dans des conditions difficiles, dictées par l'urgence ou l'état de nécessité, ce qui exige de leur part une conscience professionnelle exemplaire et une rigueur particulière dans l'exécution des ordres de leurs supérieurs hiérarchiques. En effet, un non-respect des devoirs incombant au militaire dans l'exercice de ses missions peut générer des conséquences d'une gravité et d'une envergure néfastes, non comparables à celles d'un fonctionnaire défaillant dans l'exercice de ses tâches
ministratives. Ainsi, il importe de pouvoir faire la distinction claire et nette entre des activités militaires génératrices d'une responsabilité disciplinaire et celles qui sont génératrice d’une responsabilité pénale. A l'instar de nos pays voisins européens qui disposent chacun d'un catalogue d’infractions pénales militaires et de formations spécialisées des juridictions de droit commun compétentes en la matière, cet avant-projet prévoit de créer au sein de l'ordre judiciaire luxembourgeois des juridictions militaires spécialisées, exclusivement compétentes en matière de droit pénal militaire. Alors que le présent projet propose d'abroger la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du Code de procédure militaire datent de 1982, devenue obsolète, la loi du 3 1 décembre 1982 concernant la refonte du Code pénal militaire nécessite une révision afin de l'
apter au cadre légal, politique et social actuel. S'agissant d'une révision d'envergure, nécessitant des analyses plus approfondies, il n'est pas prévu de déposer le projet de loi y relatif avant l'entrée en vigueur de la Constitution révisée. 6/17 Par conséquent, il convient de souligner que le présent projet de loi se contente de proposer la création de juridictions militaires à double degré de juridiction et exclusivement compétentes en la matière, sans pour autant fixer leurs attributions et modalités de procédures détaillées qui feront l'objet d'un projet de loi ultérieur. 7/17 III. Commentaire des articles
. L'article premier prévoit le remplacement du chapitre V de la loi modifiée du 7 mars 1980 afin d'introduire les juridictions militaires dans l'ordre judiciaire. Article 54. Le nouvel article 54 porte création d'une section spécifique auprès du Tribunal d'arrondissement de Diekirch dénommé « Tribunal militaire » dont la composition est inspirée par les tribunaux du travail. Le président du « Tribunal militaire «sera conseillé par deux assesseurs militaires, qui participent aux audiences et au délibéré des jugements, dont les modalités de nomination vont être définies dans le cadre de l'
option de projet de lois ultérieurs. Leur conseil permettra au juge de prendre une décision en connaissance des spécificités militaires qui ont entouré le cas d'espèce à traiter. En cas d’opinions exprimées contradictoires des assesseurs militaires, la voix du président est décisive. Afin de garantir l'impartialité et l'objectivité desdits assesseurs, l'article dispose qu'ils ne doivent pas siéger dans une affaire qui les concerne directement ou leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ou s'ils ont déjà connu l'affaire en une autre qualité. L'article prévoit ainsi les mêmes garanties d'impartialité que celles prévues au niveau des tribunaux du travail. Le choix de conférer une compétence exclusive en la matière au Tribunal d'arrondissement de Diekirch trouve son fondement dans la proximité de celui-ci au centre militaire Hàrebierg de Diekirch qui héberge la très grande majorité de l'effectif militaire. Au vu de la concentration des activités militaires autour de ce centre de gravité et au vu du critère de rattachement traditionnel en matière pénale, à savoir le lieu de l'infraction, la décision d’attribution d'une compétence exclusive au Tribunal d'arrondissement de Diekirch s'avère la plus appropriée. A l'instar du mode de désignation des magistrats qui composent les chambres criminelles au sein des tribunaux d’arrondissement, l'avant-projet susmentionné prévoit la désignation d'un juge militaire par le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, réunie en assemblée générale, pour une durée prédéfinie. Étant donné que le volume des affaires à traiter restera vraisemblablement très limité, l'article dispose de ne nommer qu'un juge professionnel. En effet, au vu des estimations actuelles, il peut être envisagé d'être confronté à un maximum d'une ou deux affaires potentielles par an. S’agissant d'un juge unique, la spécialisation de celui-ci par l'expérience acquise en la matière sera d'autant plus poussée. Afin d'assurer la continuité de cette section spécialisée, il a été jugé judicieux de prévoir également la désignation d’un juge suppléant selon les mêmes modalités. L'avant-projet vise à faire représenter le ministère public près du Tribunal militaire par des auditeurs militaires placés sous l’autorité du procureur d’Etat. Les modalités de leur nomination ainsi que leurs fonctions seront également définies dans le cadre d’
option de projet(s) de lois ultérieurs. 8/17 Il est donc envisagé de conserver le terme d'« auditeurs militaires », tel qu'utilisé dans le Code de procédure militaire de 1982, prévu d'être supprimé, afin de pouvoir continuer à conférer à ces membres du parquet un statut particulier, mettant aussi en exergue leur proximité au monde militaire. En effet, les auditeurs militaires assurent, jadis comme aujourd'hui, une fonction de conseil au profit du chef d'Etat-major pour toutes questions relevant de l'application du droit pénal militaire, dont notamment la délimitation de celui-ci par rapport au champ disciplinaire, réservé à la compétence et à la discrétion militaire. Les auditeurs militaires constituent de facto un point de contact privilégié alors qu’ils apprécient conformément au principe de l'opportunité des poursuites des suites à donner aux plaintes e t dénonciations reçues de la part des autorités militaires. Ce statut particulier permettra, le cas échéant, de conférer aux auditeurs militaires dans le cadre d'
option de projet(s) de lois ultérieurs des prérogatives spécifiques liées à leurs fonctions e t
aptées aux spécificités de leurs devoirs en cause. Article 54b/s Afin de maintenir le droit aux parties au procès de faire examiner le jugement rendu en première instance par une juridiction supérieure, l'article 54bi$ prévoit d'instaurer le principe du double degré de juridiction par la création d'une chambre spécifique dénommée Chambre d'appel militaire près de la Cour d'appel. Cette Chambre connaît des affaires jugées en première instance par la susmentionnée section du Tribunal d’arrondissement de Diekirch. Contrairement aux autres chambres de la Cour d'appel, il est prévu que cette Chambre ne contienne qu'un juge et deux assesseurs militaires, ceci d'une part pour s'aligner sur la composition prévue en l iè,e instance et d'autre part pour limiter le nombre de magistrats spécialisés en la matière nécessaires. Les assesseurs militaires près de la Chambre d'appel militaire exercent les mêmes fonctions que celles attribuées aux assesseurs près du Tribunal militaire. Les assesseurs en cause ne doivent évidemment pas être impliqués dans la décision du premier degré pour garantir leur impartialité. Leurs modalités de nomination seront également définies ultérieurement dans le cadre d'
option de projet(s) de lois ultérieurs. Article 55 En vertu des dispositions générales du Code de procédure pénale, il revient au procureur d'Etat de procéder ou de faire procéder, par l'intermédiaire de l'activité des officiers et agents de police judiciaire de son ressort, à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Ainsi, l'article 55 précise que dans le contexte de la recherche des coupables éventuels d'infractions pénales militaires, le pouvoir de déclencher une enquête préliminaire et de diriger l'activité des officiers de police judiciaire aux fins précitées revient aux auditeurs militaires. Cette disposition ne fait donc que reprendre une prérogative revenant au représentant du ministère public, en vertu du Code de procédure pénale. Article 56 9/17 L'article 56 prévoit la possibilité de lancer un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la « Chambre d'appel militaire » de la Cour d’appel. La Cour de cassation reprendra l'affaire en droit et est ainsi compétente pour connaître des affaires en annulation ou en cassation. Le fond de l'affaire ne sera pas rejugé, à l'exception des cas prévus par la loi. Article 56bis Enfin l'article 56b/s dispose, en application du principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, que les juridictions militaires se voient appliquer l'ensemble du corps de règles et principes recueillis dans le Code de procédure pénale, sauf dispositions contraires d'ores et déjà prévues dans le présent projet de loi ou encore à prévoir dans le cadre d'
option de projet(s) de lois ultérieurs.
. Pour des raisons d'homogénéité et de cohérence, l'article 2 prévoit l'
aptation des formulations de l'article 38, paragraphes, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
. Pour des raisons d’homogénéité et de cohérence, l'article 3 prévoit l’
aptation de l'article 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 contenant des références au système antérieur de la justice militaire.
. Au vu de la création proposée de nouvelles juridictions militaires au sein de l'ordre judiciaire qui reprennent les compétences jusqu'à présent attribuées aux juridictions militaires prévues par le Code de procédure militaire, il est proposé d'abroger par le présent avant-projet de loi l'intégralité du dit Code de procédure militaire, devenue alors obsolète, eu égard à son objet. 10/17 IV. Fiche financière L'avant-projet susmentionné prévoit le recours à des ressources et du personnel existant. Par ailleurs, le nombre des affaires susceptibles d'être jugées par les juridictions militaires en cause restera très faible. Par conséquent, l'avant-projet de loi ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat dans l'immédiat. 11/17 V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Avant-projet de loi relative aux juridictions militaires et portant 1° modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire 2° abrogation de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense Auteurs: Paul Eilenbecker, Sophie Kramer Tél. : 247-57121 ; 247-82858 Courriel: Paul.Eilenbecker@armee.etat.lu ; Sophie.Kramer@mae.etat. lu Objectif(s) du projet: Création des juridictions militaires au sein de l'ordre judiciaire et abrogation de la loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du Code de procédure militaire Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère de la Justice Date: 07 juin 2023 Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: | | Non: [X] 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: Oui: | | Non: [X] Citoyens: Oui: | | Non: M
ministrations: Oui: | | Non: [X] Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer 12/17 Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui: O Non: | | N.a.:2| | (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: [X] Non: | | Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: | | Non: [X] Remarques/Observations: Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: | | Non: 1X1 Remarques/Observations : Le projet contient-il une charge
ministrative 3 pour le(s) destinata ire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: | | Non: N.a.: non applicable Il s’agit d'obligations et de formalités
ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l’application ou la mise en œuvre d'une loi, d’un règlement grand-ducal, d'une application
ministrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 13/17 Si oui, quel est le coût
ministratif approximatif total? * (nombre de destinataires x coût
ministratif4 par destinataire)
ministration(
ministration(s) s'agit-il? Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'
ministration? Oui: Q des délais de réponse à respecter par l'
ministration? Oui: | | Non: O N.a.: [X] Non: Q N.a.: M le principe que l'
ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 11 Oui: | | Non: | | N.a.: M Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 5 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 14/17 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: | | Non: | | N.a.: M Si oui, laquelle: En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Non: | | N.a.: M Si non, pourquoi? Le projet contribue-t-il en général à une: simplification
ministrative, et/ou à une Oui: Q Non: [X] amélioration de qualité règlementaire? Oui: O Non: [X] Remarques/Observations: Des heures d'ouverture de guichet, favorables et
aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Q Non: Q N.a.: M Oui: O Non: [X] Oui: O Non: | | N.a.: [X] Y a-t-il une nécessité d'
apter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'
ministration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: 15/17 Egalité des chances Le projet est-il: principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: | | Non: Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [X Non: | | Oui: O Non: IX Si oui, expliquez pourquoi: négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: | | Non: | | N.a.: X Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco. public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march dex.html 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 16/17 int rieur/Services/in Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 7 ? Oui: O Non: | | N.a.: [>\| Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march dex.html int rieur/Services/in Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 17/17
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.