TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT D E ET A DIEKIRCH 4 , Place Guillaume B. P.

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT D E ET A DIEKIRCH 4 , Place Guillaume B. P. 1 6 4 I Tél. : 8 0 3 2 1 4 - 1 Fax : 8 0 7 1 15 Cabinet d e la Présidente SECRÉTARIAT 3 0 JAN. 2024 Diekirch, le 2 6 . 1 . 2 0 2 4 Concerne : avis sur le projet d e loi relative aux juridictions militaires Madame le Procureur général d’Etat, Veuillez trouver ci-dessous l a réponse d u Tribunal d 'Arrondissement d e Diekirch (ci-après TAD) suite à vos demandes. Remarques préliminaires Le projet d e loi n e peut qu’être salué pour la création e n première instance u n e section dénommée Tribunal militaire auprès d u Tribunal d’Arrondissement d e Diekirch c e qui rehaussera l’importance d e c e tribunal situé à proximité d u centre militaire d e Hârebierg. Les juridictions militaires feront ainsi partie des juridictions d e l’ordre judiciaire. Suivant l’exposé des motifs le projet sous avis s e réfère à la nouvelle Constitution o ù cependant aucune disposition sous le Chapitre VIL- D e la Justice n e prévoit les juridictions militaires. D’après l’article 9 8 d e la Constitution les juridictions d e l’ordre judiciaire ont compétence générale e n toute matière, à l’exception des attributions conférées par l a Constitution à d’autres juridictions à compétence particulière. Est-ce que cela suffira pour éviter le cas échéant des recours devant la Cour constitutionnelle ? Le projet tend à « éviter toute insécurité juridique quant aux sorts des tribunaux militaires actuels et a u v u d e maintenir l’application exclusive d u droit pénal militaire par les juridictions spécialisées e n la matière », le projet s e propose d e modifier le Chapitre V » D e la Cour militaire » d e la loi modifiée d u 7 mars 1 9 8 0 sur l’organisation militaire. L’exposé insiste sur le fait qu’en raison des missions incombant aux militaires d e faire la distinction claire et nette entre les activités militaires génératrices d’une 1 responsabilité disciplinaire et celles qui sont génératrices d’une responsabilité pénale. Est-ce les devoirs auxquels sont astreints les militaires qui sont définis a u chapitre II (articles 2 à 15) d e la loi modifiée d u 1 6 avril 1 9 7 9 ayant pour objet l a discipline dans l a Force publique qui établit les principes généraux d e l a discipline militaire resteront e n vigueur ? Quel organe sera compétent e n cette matière pour faire l’enquête, prendre les décisions disciplinaires, le supérieur hiérarchique d u militaire, les tribunaux militaires visés par le projet o u les juridictions administratives. Le projet n’approfondit n i n e détermine ces missions o u activités n i les infractions militaires tout e n proposant d’abroger la loi d u 3 1 décembre 1 9 8 2 concernant la réforme d u Code d e procédure militaire datant d e 1 9 8 2 devenue obsolète qui devrait subir u n e révision d’envergure pour l’adapter a u cadre légal, politique et social actuel. Pour c e motif le projet s e limite à l a création d’un double degré d e juridictions exclusivement compétentes e n l a matière sans pour autant fixer leurs attributions et modalités d e procédure détaillées qui feraient selon les textes l’objet d’un projet d e loi ultérieur. Il v a sans dire qu’il y a lieu d e s e demander quelle sera la valeur ajoutée d e c e projet d e création d e juridictions militaires qui n e pourront statuer à défaut d e voir fixer leurs attributions précises et modalités d e procédure détaillées. Il aurait été plus judicieux d e le faire e n m ê m e temps dans le projet. Si le code d e procédure militaire est expressément abrogé par les dispositions sous commentaire il faudra s e poser la question si le code pénal militaire qui semble subsister d e facto pourrait encore être appliqué par les juridictions militaires sans des précisions dans le texte. L’article 1 d u projet (le nouvel article 5 4 d e la loi) Les auteurs d u projet affirment dans l’exposé des motifs s’être inspiré d u tribunal d u travail. Le tribunal d e première instance sera composé d’un juge militaire siégeant comme président et d e deux assesseurs militaires. Le greffe est assuré par le greffe d u TAD. Quid des infractions commises dans u n autre arrondissement que celui d e Diekirch ? Les infractions a u code pénal ordinaires commises par u n militaire seront-elles jugées dans l’arrondissement o ù elles ont été commises ? Le juge militaire et son suppléant sont désignés pour trois années par le TAD, réuni e n assemblée générale e n présence d u procureur d’Etat d e Diekirch. Leur mandat est renouvelable. Pour comparaison, les membres d e la chambre criminelle sont désignés chaque année par l’assemblée générale d u TAD. 2 Il est proposé d e changer le libellé comme suit : » L e juge militaire et son suppléant sont désignés pour une durée d e trois années par l'assemblée générale des magistrats composant le TA D ». E n cas d’empêchement d u juge militaire et d e son suppléant dans u n m ê m e affaire, le président d u TAD pourra toujours déléguer u n autre juge d u TAD pour cette affaire. E n cas d’absence prolongée d u juge militaire o u d e son suppléant pour congé d e maladie o u d e maternité etc. respectivement d u départ d e c e juge pour d’autres fonctions la désignation d e son remplaçant s e fera bien entendu par l’assemblée générale d u TAD. Il peut être présumé, sans que le texte le prévoie expressément que les deux assesseurs militaires et leurs suppléants seront des militaires sans précision quant à leur grade o u des fonctionnaires d u Ministère d e la Défense sinon d e la Justice ? Pour éviter qu’en cas d’empêchement des deux assesseurs militaires et d e leurs suppléants dans u n m ê m e affaire, il faudrait prévoir à l’instar d u tribunal d e travail u n e liste comportant les noms d e plus d e 4 suppléants assesseurs militaires afin que le tribunal puisse s e composer dans c e cas d e figure. Est-ce qu’il n e serait pas opportun d e prévoir déjà dans le projet d e loi sous discussion les conditions fixées par les lois pour la procédure et le code militaire, les assesseurs militaires et leurs suppléants évitant ainsi dès première affaire à toiser et déjà prête que le tribunal n e puisse s e composer et siéger utilement sans ces lois respectivement sans u n code pénal militaire et d e procédure pénale militaire e n vigueur. Le secret des délibérations devrait être prévus pour toutes les compositions des tribunaux militaires. L’article 54

(5)est formulé d’une manière incomplète. L’obligation d’assister aux audiences, pour lesquels les assesseurs militaires sont convoqués, devrait exister tant pour les assesseurs militaires que pour leurs suppléants et débuter à partir d e leur nomination par le Ministre d e la Justice et cesser qu’à partir d u moment d e la prise d’effet d e leur démission acceptée par le Ministre d e la Justice, respectivement a u cas o ù ils n e remplissent plus les conditions, conditions qu’il faudrait, d e l’avis d e la soussignée, définir dans le projet sous avis. Comme il peut être présumé que les assesseurs militaires et leurs suppléants, à moins qu’il n e s’agisse d’autres magistrats que les auditeurs militaires actuels, seront des personnes d e la carrière militaire n e faut-il pas prévoir par u n parallélisme des formes que l’acceptation d e leur démission par exemple e n cas d e retraite reviendra également sur proposition /avis d u Ministre d e la Défense et n o n uniquement a u Ministre d e la Justice. Ne faudrait-il pas prévoir avant la nomination des assesseurs militaires et d e leurs suppléants encore l’avis d u Procureur Général o u d u Procureur d’Etat d e Diekirch, qui vérifiera les conditions d’honorabilité ? 3 Comment et par qui sera faite l’assermentation des assesseurs militaires ? Par le président d u TAD, le ministre o u la Cour d Appel ? Ne faudrait-il pas prévoir a u paragraphe 5 4

(6)le partenariat inscrit et élargir le champ d’application d’autres conditions dans lesquels les assesseurs militaires et leurs suppléants n e peuvent pas siéger, à côté des affaires qu’ils ont connu dans u n e autre qualité. Le mode d e récusation devrait être précisé pour autant qu’il soit différent des autres juridictions. Il n e peut être que salué comme conséquence des jurisprudences critiquant l’absence des garanties d u procès équitable pour les juridictions militaires que la fonction d u Ministère Public soit réservée aux auditeurs militaires et que ces garanties s’appliquent à ces procès : « H importe que les juridictions militaires ainsi que que les règles consacrées par le Code pénal militaire et le Code d e procédure militaire qui n e contenaient pas ces garanties soient réformés pour permettre d e garantir le déroulement d’un procès équitable «. (Cf. Arrêt n ° 5 5 / 1 8 Ch.c.C. d u 1 7 janvier 2 0 1 8 . (Not.: 1308/ 85/ CD). Est-ce que les auditeurs actuels qui sont magistrats a u Parquet d e Diekirch et à la Cour d’Appel continueront à exercer leurs fonctions et c e également auprès d u tribunal d e Diekirch alors qu’à la Cour d’Appel cette fonction est exercée par le Procureur Général ? Il serait judicieux d e prévoir et d’attribuer la fonction d’auditeur près d u tribunal d e lere instance à u n o u plusieurs membres d u Parquet d e Diekirch. Le projet devrait être amendé et complété par u n e définition des fonctions et obligations des auditeurs militaires dans le projet sous avis sous peine d e constituer u n tribunal militaire qui n e pourra fonctionner et siéger qu’après adoption des lois prévoyant et fixant ces précisions c e qui retarderait son entrée e n fonction. L’article 5 4 bis d e la loi Pratiquement toutes les réflexions précitées valent également pour la Chambre d’appel militaire. L’auditeur militaire exerce l a fonction d e Ministère Public e n première instance et le Procureur Général e n instance d’appel. 4 L’article 5 5 d e la loi L’exposé des motifs n e s e réfère qu’à l’enquête préliminaire sous la diligence d u procureur d’Etat. Le Code d e procédure pénale prévoit encore le juge d’instruction et la Chambre d u conseil ci-dessous Chaco. Est-ce que l’intervention d’un juge d’instruction et/ou d e la Chaco n e sont-ils pas requis e n cas d’infractions nécessitant des actes comme la perquisition, u n mandat d’amener o u d e dépôt etc., c e d’autant plus que l’article 56bis dispose que le code d e procédure pénale est applicable e n cette matière. Qui exercera l a fonction d e juge d’instruction et d e l a Chambre d u Conseil militaire e n première instance ? Ne faudrait-il pas les mentionner sinon inclure comme organes d e la procédure militaire auprès des juridictions militaires e n première instance à désigner par l’assemblée générale d u TAD. Quid des dispositions d u code pénal ? D’après l’article 4 d u projet le Code d e procédure militaire est abrogé. L’article 5 6 d e la loi Suivant l’exposé des motifs : « L a Cour d e cassation reprendra l’affaire e n droit et est ainsi compétente pour connaître des affaires e n annulation o u e n cassation. L e fond d e l'affaire n e sera p a s rejugé, à l'exception des cas prévus par la loi. » Ne faudrait-il pas inclure la Cour d e cassation parmi les juridictions militaires. L’article 56bis d e la loi Suivant 1 exposé des motifs : « Enfin l'article 56bis dispose, en application du principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale, que les juridictions militaires se voient appliquer l'ensemble du corps de règles et principes recueillis dans le Code de procédure pénale, sauf dispositions contraires d'ores et déjà prévues dans le présent projet de loi ou encore à prévoir dans le cadre d'adoption de projet(s) de lois ultérieurs » Est-ce que les juridictions militaires n e suivent que les règles et principes d u Code d e procédure pénale ? Quid d u code pénal militaire et d u code d e procédure pénale militaire ? Le projet d e loi concernant les juridictions militaires n’appelle pas d’autres observations particulières d e la part d u Tribunal d Arrondissement d e Diekirch. Veuillez agréer, Madame le Procureur général d’Etat, l’expression d e m a parfaite considération. Brigitte KONZ / Présidente d u Tribunal 5

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