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Projet de loi portant modification du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police g

Projet de loi portant modification du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale I. EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse » au sein de la Police grand-ducale. En effet, l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n°174 du 9 décembre 2022 a relevé par rapport à l'article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale que « si le mécanisme temporaire de la voie expresse entend faire bénéficier des fonctionnaires ne disposant pas du diplôme requis pour entrer de piano dans la classe supérieure à la leur, moyennant l'institution d'un régime temporaire de changement de groupe de traitement tablant sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle et l'accomplissement d'un travail personnel de réflexion, c'est par l'application indistincte de ce même mécanisme aux fonctionnaires ayant d'ores et déjà, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018, disposé du diplôme requis pour accéder de piano à la classe supérieure briguée, que le législateur a institué une barrière pour ces derniers, se caractérisant par un traitement identique face à une situation comportant des disparités objectives ». Par voie de conséquence, le mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement prévu à l'article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ne peut plus être appliqué actuellement. Il en résulte qu'un nombre important d'agents de la Police grand-ducale sont privés de cette possibilité d'évolution dans leur carrière. L'accord signé entre les parties rappelle que le mécanisme de la voie expresse est essentiellement basé sur l'expérience professionnelle acquise en cours de carrière. Il constate également que les fonctionnaires détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ont majoritairement intégré la Police grand-ducale avec un retard de 2 à 3 ans par rapport aux fonctionnaires qui ne sont pas détenteurs d'un tel diplôme. Suite à ces constats, les parties signataires se sont mises d'accord afin de prendre en considération la détention du diplôme au niveau de l'ancienneté de service requise pour être admis au mécanisme de la voie expresse. L'accord prend ensuite également en considération la situation des fonctionnaires détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme équivalent au 1er août 2018 et en service au moment de l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale qui ont accédé au 1 groupe de traitement B1 par le biais du mécanisme prévu à l'article 66 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (Out-in). Le projet de loi vise partant non seulement à adapter l'article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale afin de permettre à nouveau l'application du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement aux membres du cadre policier du groupe de traitement Cl non détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, mais également de créer une filière spécifique du mécanisme dit « voie expresse » exclusivement destinée aux membres du cadre policier du groupe de traitement Cl de la Police grand-ducale qui étaient détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires au moment de l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Ensuite le projet de loi accorde des effets rétroactifs à la nomination au groupe de traitement B1 de certains candidats en raison du retard causé par l'arrêt du 9 décembre 2022 de la Cour constitutionnelle et offre la faculté à certains fonctionnaires qui ont accédé au groupe de traitement Bi par le biais du mécanisme prévu à l'article 66 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale de réintégrer le groupe de traitement Cl afin d'accéder à nouveau au groupe de traitement Bi par le biais du mécanisme de la voie expresse. Finalement il est profité de ce projet de loi pour corriger certaines incohérences dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. II. TEXTE DU PROJET DE LOI Art. le'. A l'article 4, alinéa 2, point 2°, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale le renvoi à l'article 55 est remplacé par un renvoi à l'article 54. Art. 2. L'article 77 de la même loi est modifié comme suit: Au paragraphe 1', point 1°, les termes « de la procédure » derrière les termes « de l'article 75 ou » sont mis au pluriel. Le terme « introduite » est également mis au pluriel. Au point 2°, la référence au paragraphe 3 de l'article 94 est remplacée par une référence aux paragraphes 2, 4 et 5, alinéas 2 à 4. La référence au paragraphe 2 de l'article 94 est remplacée par une référence au paragraphe 5, alinéa le'. Art. 3. L'article 94 de la même loi est remplacé comme suit: «Art. 94.

(1)Pour les membres du cadre policier du groupe de traitement C2 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er août 2018 et pour les membres du cadre policier du groupe de traitement Cl qui ne sont pas détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu équivalent ou qui sont détenteurs d'un tel diplôme uniquement depuis une date postérieure au le" août 2018 et qui sont en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au le' août 2018, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces fonctionnaires d'accéder à un groupe de traitement 2 immédiatement supérieur au leur dans les conditions déterminées au paragraphe 2 et suivant les modalités déterminées au présent article.
(2)Pour pouvoir bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe visé au paragraphe 1", le membre du cadre policier doit remplir les conditions ci-dessous : 10 avoir accompli quinze années de service depuis sa nomination; 2° être classé à une fonction relevant du niveau supérieur.
(3)Pour les membres du cadre policier du groupe de traitement Cl qui sont détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu équivalent avant le l er août 2018 et qui sont en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au l er août 2018, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces fonctionnaires d'accéder au groupe de traitement 81 dans les conditions déterminées au paragraphe 4 et suivant les modalités déterminées au présent article.
(4)Pour pouvoir bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe visé au paragraphe 3, le membre du cadre policier doit remplir les conditions ci-dessous : 10 avoir accompli douze années de service depuis sa nomination; 2° être classé à une fonction relevant du niveau supérieur.
(5)Le membre du cadre policier désirant profiter d'un de ces mécanismes temporaires de changement de groupe doit en faire la demande par écrit auprès du directeur général de la Police grandducale avec copie au ministre, qui en saisit la commission de contrôle. Pour chaque mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, il est instauré une commission de contrôle prévue à l'article
  1. Le nombre maximum de policiers d'un groupe de traitement pouvant bénéficier de ce mécanisme temporaire de changement de groupe, est fixé à vingt pour cent de l'effectif total de la catégorie de traitement C du cadre policier. Le nombre obtenu par ce calcul détermine séparément : 10 le nombre de policiers pouvant accéder du groupe de traitement C2 au groupe de traitement Cl , 2° le nombre de policiers non détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou équivalent pouvant accéder du groupe de traitement Cl au groupe de traitement Bi; 3° le nombre de policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou équivalent pouvant accéder du groupe de traitement Cl au groupe de traitement
  2. Toute fraction résultant de l'application du taux établi ci-dessus compte pour une unité. Le changement de groupe de traitement dans le cadre du présent article ne peut se faire qu'une seule fois et dans les limites de l'alinéa précédent et uniquement au sein de la Police. Au cas où le nombre de candidatures admissibles dépasse les vingt pour cent, la sélection des candidatures se basera sur le critère de l'ancienneté de service. 3
(6)Sur avis de la commission de contrôle, le ministre décide de l'admissibilité du candidat. Le candidat retenu doit présenter un travail personnel de réflexion sur un sujet en relation avec la fonction qu'il occupe. La commission de contrôle définit le sujet du travail personnel de réflexion à présenter dans un délai fixé par la même commission lequel ne peut excéder un an. Le policier dont le travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, accède par promotion au groupe de traitement retenu au paragraphe 1" ou au paragraphe 3 du présent article par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pour accéder par promotion au grade correspondant de son nouveau groupe de traitement, le policier est considéré comme remplissant toutes les conditions légales prévues dans son nouveau groupe de traitement, avec dispense de l'examen de promotion dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement. Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d'une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l'ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la nomination dans le groupe de traitement initial. En cas d'un premier travail personnel de réflexion constaté comme hors sujet par la commission de contrôle, le policier qui en fait la demande et dont la nouvelle candidature a été retenue par le ministre, peut présenter un travail personnel de réflexion sur un nouveau sujet dans un délai à fixer par la même commission de contrôle et qui ne peut dépasser trois mois. Lorsque ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, les dispositions de l'alinéa 2 lui sont applicables. Lorsque ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme hors sujet par la commission de contrôle, le candidat est définitivement écarté du bénéfice du mécanisme temporaire de changement de groupe.
(7)Au cas où leur traitement serait inférieur à leur traitement de base, y compris les primes de régime militaire et d'astreinte, ils bénéficient d'un supplément personnel de traitement. Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l'accomplissement des conditions de stage, d'examen et d'années de service.
(8)Le bénéfice des mécanismes temporaires de changement de groupe de traitement prévus au présent article prend fin le 31 juillet
  1. » Art.
  2. La date de nomination au groupe de traitement B1 des candidats qui avaient déjà soumis leur candidature pour le mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement pour le 14 octobre 2022 au plus tard, est considérée comme étant survenue avec effet au 1' décembre 2023 dans les limites et conditions fixées à l'alinéa 2 pour les candidats qui réussissent en première session et au 1' mai 2024 pour les candidats qui réussissent en deuxième session. Les candidats pouvant bénéficier de cette disposition transitoire sont déterminés en appliquant les règles d'accès, de détermination du nombre de postes accessibles et de sélection des candidatures applicables au 15 décembre
  3. Art.
  4. Les fonctionnaires du cadre policier en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu comme équivalent au 1" août 2018 qui ont déjà intégré le groupe de traitement B1 par le biais du mécanisme 4 prévu à l'article 66 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, peuvent, sur leur demande écrite auprès du ministre avec copie au directeur général de la Police grand-ducale, à introduire dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, être réintégrés au groupe de traitement C
  5. Les années que les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er auront passées au sein du groupe de traitement BI seront considérées comme étant intervenues au sein du groupe de traitement C1 pour la détermination des grade et échelon au moment de la réintégration. Pour les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er qui n'ont pas passé l'examen de promotion au sein du groupe de traitement Cl, mais qui ont réussi à l'examen de promotion au sein du groupe de traitement Bi, la réussite de l'examen de promotion du groupe de traitement BI est considérée comme réussite de l'examen de promotion du groupe de traitement C1 à la suite de la réintégration au sein du groupe de traitement C
  6. Les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er ont droit à un supplément personnel de traitement pour le cas où, après la réintégration au groupe de traitement C1, leur traitement de base, y compris les primes de régime militaire et d'astreinte, serait inférieur au traitement de base, y compris les primes de régime militaire et d'astreinte, qu'ils ont perçu au sein du groupe de traitement B
  7. III. COMMENTAIRE DES ARTICLES e' Ad article l L'article 4 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale comportait un renvoi incorrect à l'article 55 alors qu'en réalité, l'article aurait dû renvoyer à l'article
  8. Ad article 2 Les modifications de l'article 77 résultent du remplacement de l'ancien article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale par un nouvel article
  9. Les renvois aux différents paragraphes de l'article 94 ont dû être adaptés. Ad article 3 L'article 3 a pour objet de remplacer l'ancien article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale prévoyant le mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement qui, suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n°174 du 9 décembre 2022, ne pouvait plus être appliqué en tant que tel. La Cour constitutionnelle procède dans son arrêt à une comparaison de deux sous-catégories de fonctionnaires, à savoir, d'une part, celle des fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, ne disposaient pas d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu équivalent et, 5 d'autre part, celle des fonctionnaires qui en disposaient. Les auteurs ont repris cette catégorisation identifiée par la Cour constitutionnelle. Le nouvel article 94 prévoit deux filières du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit «voie expresse ». La filière prévue au paragraphe ler constitue la filière « ordinaire » telle qu'elle existait déjà au moment de l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Il est précisé que cette filière est réservée aux «membres du cadre policier du groupe de traitement C2 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au l er août 2018 et pour les membres du cadre policier du groupe de traitement Cl qui ne sont pas détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme équivalent ou qui sont détenteurs d'un tel diplôme uniquement depuis une date postérieure au 1" août 2018 et qui sont en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au l er août 2018 ». Sont visés par ce paragraphe les membres du cadre policier issus du groupe de traitement C2 qui souhaitent accéder au groupe de traitement Cl, ainsi que les membres du cadre policier issus du groupe de traitement Cl, non détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou reconnu équivalent qui souhaitent accéder au groupe de traitement Bi. Le paragraphe 2 reprend les mêmes conditions, telles que prévues à l'ancien article 94, que les membres du cadre policier doivent remplir pour pouvoir bénéficier de cette filière du mécanisme de changement de groupe de traitement. Il n'est en outre plus tenu compte de l'appréciation des compétences professionnelles et personnelles dans le cadre de la sélection des candidats. En effet, l'accord salarial signé le 9 décembre 2022 entre le gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique précise dans son point 10 que le système de l'appréciation est aboli avec effet au ler janvier
  10. Le paragraphe 3 prévoit la deuxième filière de la voie expresse qui vise les membres du cadre policier du groupe de traitement Cl en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale, qui sont détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme équivalent avant le le' août
  11. Cette filière est donc exclusivement réservée aux membres du cadre policier du groupe de traitement Cl de la Police grand-ducale et qui détiennent un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu équivalent avant le ler août
  12. Le paragraphe 4 prévoit les conditions que les membres du cadre policier visés au paragraphe 3 doivent remplir. Contrairement aux membres du cadre policier visés au paragraphe le' qui doivent avoir accompli quinze années de service depuis leur nomination, ces membres du cadre policier ne doivent avoir accompli que douze années de service depuis leur nomination. Ceci s'explique par le fait que ces membres du cadre policier, détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu équivalent, ont majoritairement intégré la Police grand-ducale avec un retard de 2 à 3 ans par rapport aux fonctionnaires qui ne sont pas détenteurs d'un tel diplôme. La détention du diplôme est donc prise en compte au niveau de l'ancienneté de service requise. Le paragraphe 5 détermine les modalités de ces deux filières de mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement. Il est précisé que pour chaque mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement il est créé une commission de contrôle afin que le travail y résultant ne soit pas centré sur une seule commission de contrôle. 6 Le contingent de 20 % sera calculé par rapport à l'effectif de la catégorie de traitement C. Le nombre X obtenu par ce calcul déterminera le nombre de policiers issus du groupe de traitement C2 pouvant accéder au groupe de traitement Cl. Le même nombre de policiers issus du groupe de traitement Cl non détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu équivalent peut accéder au groupe de traitement Bi. Et finalement le même nombre de policiers issus du groupe de traitement Cl, détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu équivalent peut encore accéder au groupe de traitement Bi. Les paragraphes 6 et 7 fixent les autres modalités des mécanismes de changement de groupe de traitement. Le paragraphe 8 énonce finalement que le bénéfice des mécanismes temporaires de changement de groupe de traitement prend fin le 31 juillet
  13. Le mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement initialement prévu par la loi sur la Police grand-ducale prévoyait une échéance pour le 31 juillet
  14. Conformément au point 5 de l'accord salarial signé entre le gouvernement et la CGFP le 9 décembre 2022, la voie expresse au sein de la Police grand-ducale est prolongée de 5 ans de sorte que le bénéfice de ce mécanisme prend fin le 31 juillet
  15. Ad article 4 L'article 4 vise à accorder des effets rétroactifs aux nominations au groupe de traitement B1 de certains candidats. Les candidats concernés par les dispositions de l'article 4 sont ceux qui avaient déjà soumis leur candidature à la voie expresse qui a été lancée par la note de service n°62/2022 du 4 octobre
  16. L'alinéa 2 de cet article précise quels candidats sont spécifiquement visés, en l'espèce ceux qui d'après les conditions et limites applicables en vertu de l'article 94 au 15 décembre 2022 auraient pu accéder au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement. Les effets de la nomination se produisent rétroactivement au le' décembre 2023 respectivement au ler mai 2024, date à laquelle ces candidats auraient normalement accédé au groupe de traitement Bi, si la voie expresse n'avait pas été tenue en suspens suite à l'arrêt n°174 du 9 décembre 2022 de la Cour constitutionnelle. Ad article 5 L'article 5 permet à des fonctionnaires déterminés et sur leur demande, d'être réintégrés au groupe de traitement Cl afin qu'ils puissent à nouveau accéder au groupe de traitement B1 par la voie du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement prévu par le nouvel article
  17. Afin de minimiser les risques, les fonctionnaires concernés ont, en vertu du droit commun, la possibilité de demander un congé sans traitement dans le groupe de traitement B1 jusqu'au moment où ils auront, en cas de réussite de la voie expresse, leur nomination au groupe de traitement Bi. L'article précise en outre que la période de temps passée au sein du groupe de traitement B1 auquel ces fonctionnaires avaient accédé en vertu de l'article 66 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale sera comptabilisée comme temps passé au sein du groupe de traitement Cl pour 7 déterminer à quels grade et échelon ces fonctionnaires seront classés suite à leur réintégration dans le groupe de traitement Cl. L'alinéa 3 énonce le principe selon lequel les fonctionnaires qui ont réussi à l'examen de promotion du groupe de traitement B1 ne doivent pas repasser un examen de promotion au sein du groupe de traitement Cl, mais que la réussite de l'examen de promotion du groupe de traitement B1 vaut réussite de l'examen de promotion du groupe de traitement Cl. Finalement en vertu du dernier alinéa de l'article 5, les fonctionnaires concernés ont droit à un supplément personnel de traitement pour le cas où, dans le groupe de traitement Cl, leur traitement de base, y compris les primes d'astreinte et de régime militaire, serait inférieur à leur traitement de base, y compris les primes d'astreinte et de régime militaire, au sein du groupe de traitement
  18. IV. TEXTE COORDONNE Loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (EXTRAITS) Les modifications prévues dans le présent projet de loi sont marquées en gras. Art.
  19. Les missions de police administrative sont exercées par les officiers de police administrative et les agents de police administrative. Ont la qualité d'officier de police administrative : 1° les membres des groupes de traitement Al et A2 du cadre policier à partir de leur nomination définitive ; 2° les membres des groupes de traitement B1 et Cl du cadre policier nommés aux grades d'ancienneté de commissaire adjoint, commissaire, premier commissaire et commissaire en chef conformément à l'article
  20. Ont la qualité d'agent de police administrative tous les membres du cadre policier qui n'ont pas la qualité d'officier de police administrative. (-) Art. 77.
(1)Il est institué auprès du ministre une commission de contrôle de la carrière policière, désignée ci-après par « commission de contrôle » dont la mission consiste à : 8 1° émettre son avis sur le respect de la procédure de demande de changement de groupe de traitement introduite en vertu de l'article 75 ou des procédures de demande de changement de groupe temporaire introduites en vertu de l'article 94 ; 2° veiller à ce que les limites et conditions prévues par les articles 74 et 76 soient respectées pour toute demande introduite en vertu de l'article 75 et veiller à ce que les limites et conditions d'éligibilité fixées par l'article 94, paragraphes 2, 4 et 5, alinéas 2 à 4, soient respectées pour toute demande introduite en vertu du paragraphe 5, alinéa ler.; 3° évaluer les compétences du candidat par rapport aux missions et exigences du poste brigué ; 4° évaluer le mémoire prévu à l'article 79.
(2)La commission comprend trois membres effectifs. Deux membres sont nommés par le ministre sur proposition du directeur général, dont un des membres doit relever du groupe de traitement correspondant au moins au niveau de poste à occuper. Un membre, le président, est nommé par le ministre. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant choisi selon les mêmes critères. La commission dispose d'un secrétariat dont la gestion est assurée par un ou plusieurs agents à désigner par le directeur général. Toutes les nominations sont révocables à tout moment. (...) Art. 94.
(1)Pour les membres du cadre policier du groupe de traitement C2 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au ler août 2018 et pour les membres du cadre policier du groupe de traitement Cl qui ne sont pas détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu équivalent ou qui sont détenteurs d'un tel diplôme uniquement depuis une date postérieure au ler août 2018 et qui sont en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au ler août 2018, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces fonctionnaires d'accéder à un groupe de traitement immédiatement supérieur au leur dans les conditions déterminées au paragraphe 2 et suivant les modalités déterminées au présent article.
(2)Pour pouvoir bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe visé au paragraphe le', le membre du cadre policier doit remplir les conditions ci-dessous : 1° avoir accompli quinze années de service depuis sa nomination ; 2° être classé à une fonction relevant du niveau supérieur.
(3)Pour les membres du cadre policier du groupe de traitement Cl qui sont détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu équivalent avant le ler août 2018 et qui sont en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au ler août 2018, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces fonctionnaires 9 d'accéder au groupe de traitement B1 dans les conditions déterminées au paragraphe 4 et suivant les modalités déterminées au présent article.
(4)Pour pouvoir bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe visé au paragraphe 3, le membre du cadre policier doit remplir les conditions ci-dessous : 10 avoir accompli douze années de service depuis sa nomination; 20 être classé à une fonction relevant du niveau supérieur.
(5)Le membre du cadre policier désirant profiter d'un de ces mécanismes temporaires de changement de groupe doit en faire la demande par écrit auprès du directeur général de la Police grandducale avec copie au ministre, qui en saisit la commission de contrôle. Pour chaque mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, il est instauré une commission de contrôle prévue à l'article
  1. Le nombre maximum de policiers d'un groupe de traitement pouvant bénéficier de ce mécanisme temporaire de changement de groupe, est fixé à vingt pour cent de l'effectif total de la catégorie de traitement C du cadre policier. Le nombre obtenu par ce calcul détermine séparément : 1° le nombre de policiers pouvant accéder du groupe de traitement C2 au groupe de traitement Cl; 2° le nombre de policiers non détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou équivalent pouvant accéder du groupe de traitement C1 au groupe de traitement B1 ; 3° le nombre de policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires ou équivalent pouvant accéder du groupe de traitement Cl au groupe de traitement B
  2. Toute fraction résultant de l'application du taux établi ci-dessus compte pour une unité. Le changement de groupe de traitement dans le cadre du présent article ne peut se faire qu'une seule fois et dans les limites de l'alinéa précédent et uniquement au sein de la Police. Au cas où le nombre de candidatures admissibles dépasse les vingt pour cent, la sélection des candidatures se basera sur le critère de l'ancienneté de service.
(6)Sur avis de la commission de contrôle, le ministre décide de l'admissibilité du candidat. Le candidat retenu doit présenter un travail personnel de réflexion sur un sujet en relation avec la fonction qu'il occupe. La commission de contrôle définit le sujet du travail personnel de réflexion à présenter dans un délai fixé par la même commission lequel ne peut excéder un an. Le policier dont le travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, accède par promotion au groupe de traitement retenu au paragraphe ler ou au paragraphe 3 du présent article par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pour accéder par promotion au grade correspondant de son nouveau groupe de traitement, le policier est considéré comme remplissant toutes les conditions légales prévues dans son nouveau groupe de traitement, avec dispense de l'examen de promotion dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement. Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d'une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l'ancienneté requise pour 10 les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la nomination dans le groupe de traitement initial. En cas d'un premier travail personnel de réflexion constaté comme hors sujet par la commission de contrôle, le policier qui en fait la demande et dont la nouvelle candidature a été retenue par le ministre, peut présenter un travail personnel de réflexion sur un nouveau sujet dans un délai à fixer par la même commission de contrôle et qui ne peut dépasser trois mois. Lorsque ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, les dispositions de l'alinéa 2 lui sont applicables. Lorsque ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme hors sujet par la commission de contrôle, le candidat est définitivement écarté du bénéfice du mécanisme temporaire de changement de groupe.
(7)Au cas où leur traitement serait inférieur à leur traitement de base, y compris les primes de régime militaire et d'astreinte, ils bénéficient d'un supplément personnel de traitement. Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l'accomplissement des conditions de stage, d'examen et d'années de service.
(8)Le bénéfice des mécanismes temporaires de changement de groupe de traitement prévus au présent article prend fin le 31 juillet 2033. V. FICHE FINANCIERE Conformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure déclare que le présent projet de loi aura un impact sur le budget de l'Etat et qu'il engendrera des frais de personnel en plus des dépenses déjà budgétisées ultérieurement. Il est cependant difficile de chiffrer en détail les suppléments en coûts générés par les policiers faisant un changement de groupe de traitement par le biais de la voie expresse. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité intérieure Auteur(
  1. s): Jana Barthels/Anouck Kerschen Téléphone : 245 74111; 245 84116 Courriel : jana.barthels@msi.etat.lu/anouck.kerschen@msi.etatiu Objectif(
  2. s)du projet : Le présent projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse » au sein de la Police grand-ducale. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date: Version 23.03.2012 21/06/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de la Fonction publique, SNPGL, CGFP Remarques / Observations: Destinataires du projet : D oui Roui E oui E Non E Non D oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui El Non El Oui LI Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) E Non N.a. Remarques / Observations: 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations: Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations: Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ? E oui 111 Non E N.a. D oui Non D N.a. Police grand-ducale
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D oui D Oui E Non E Non D N.a. D N.a. E Non E N.a. E Oui Non EJ N.a. D oui D Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une:
  22. a)simplification administrative, et/ou à une jS Oui II] Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui fl Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 11] Oui LiNon Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) 111 Oui Non D Oui Non Remarques / Observations: N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations: Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? EI Oui E Non E oui E) Non D oui Non C Oui Non D N.a. 1::: Oui D Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public lu/attributions/dg2/d consommation/d,march_inLrieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services «(cf. Note explicative. p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui D Non , N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services «(cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat° Reader. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement surie site de Adobe Systems Incolporated. Ministre responsable : Le Ministre de la Sécurité intérieure Projet de loi ou amendement : Avant-projet de loi portant modification du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner l'occasion d'introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le developpement durable, il permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. 1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact? 2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact? 3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact? Afin de faciliter cet exercice, l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n'est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions précités. Points d'orientation 1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. DoçumentatiQn ljl Oui x Non Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse» au sein de la Police grand-ducale. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable. ME_SGCG_CD_F_202204_5 2. Assurer les conditions d'une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Oui x Non Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit «voie expresse» au sein de la Police grand-ducale. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable. 3. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation OUi x Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse » au sein de la Police grand-ducale. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable. 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation OUi X Non Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit «voie expresse)> au sein de la Police grand-ducale. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable. 5. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Oui x Non Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse » au sein de la Police grand-ducale. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable. 6. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation Oui x Non Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit «voie expresse» au sein de la Police grand-ducale. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable. 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orienta tion Documentation oui x Non Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse » au sein de la Police grand-ducale. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable. 8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d'orientation Documentation oui x Non ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit «voie expresse » au sein de la Police grand-ducale. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable. 9. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Points de'notraietinotnation OUi X Non Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse » au sein de la Police grand-ducale. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG national pour un développement durable. 10. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation 11 LiOui ['Mon Le présent avant-projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse» au sein de la Police grand-ducale. Il n'a dès lors aucun impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? 110ui [IINon ME_SGCG_CD_F_202204_5
(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 1 = pas du tout probable à 5 = très possible Page 3 de 3

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