A-3944/23-72 CHFEP Doc. parl. n° 8274 Chambre des fonctionnaires et em

A-3944/23-72 CHFEP Doc. parl. n° 8274 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 22 décembre 2023 sur le projet de loi portant modification du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Par dépêche du 12 juillet 2023, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Selon l’exposé des motifs qui l’accompagne, le projet en question « a pour objet de transposer les termes de l’accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse » au sein de la Police grand-ducale ». Il est par ailleurs profité du projet « pour corriger certaines incohérences dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ». La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve l’initiative du gouvernement qui a mené à la signature de l’accord cité à l’alinéa précédent. Le texte lui soumis pour avis appelle les observations suivantes. Ad article 3 L’article 3 du projet de loi vise à remplacer l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale afin de permettre à nouveau l’application du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement aux membres du cadre policier, mécanisme qui, en effet, ne peut plus être appliqué à la suite de l’arrêt n° 174 du 9 décembre 2022 de la Cour constitutionnelle. Selon le paragraphe

(8), le bénéfice des mécanismes temporaires de changement de groupe de traitement prévus prend fin le 31 juillet 2033. La Chambre s’interroge sur la sécurité juridique de cette date butoir. En effet, considérant que la procédure des mécanismes temporaires de changement de groupe de traitement s’étend sur plusieurs mois avec la rédaction du travail personnel de réflexion et les délibérations de la commission de contrôle, une demande introduite en bonne et due forme, par exemple le 1er juillet 2033, ne deviendra-t-elle pas caduque au 31 juillet 2033? Afin de clarifier que toutes les demandes valablement introduites avant la date du 31 juillet 2033 seront traitées dans les mêmes conditions et que les procédures afférentes pourront être terminées même au-delà de la date en question, dans le but de ne pas ■ -2risquer que d’aucuns soient lésés par cette date butoir, la Chambre demande de compléter le paragraphe

(8)in fine par la phrase suivante: « Chaque demande valablement introduite avant le 31 juillet 2033 sera traitée conformément aux dispositions du présent article, même au-delà du 31 juillet

» Sous la réserve de l’observation qui précède, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d’accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 22 décembre
Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF

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