Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Avis complémentaire du Conseil d’État (12 dé

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.570 N° dossier parl. : 8276 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Avis complémentaire du Conseil d’État (12 décembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 6 décembre 2023 par le Premier ministre des amendements gouvernementaux sous rubrique. Le texte desdits amendements était accompagné d’observations préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements, d’un « check de durabilité - Nohaltegkeetscheck », d’un texte coordonné du projet de loi sous rubrique tenant compte des amendements ainsi que d’une version consolidée de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu que le projet de loi sous rubrique tend à modifier. Examen des amendements Amendement 1 Au regard de l’amendement sous examen, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Il propose cependant de supprimer les termes « Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1er conditionnant l’octroi de la bonification d’impôt, », pour être superfétatoires. Amendement 2 Au regard de l’amendement sous examen, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Il propose cependant de remplacer les termes « donne lieu à une rectification de la bonification d’impôt » par les termes « donne lieu à une rectification du bulletin d’impôt initialement émis ». Amendement 3 Au regard de l’amendement sous examen, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Il constate par ailleurs que le commentaire de l’amendement sous rubrique se rapporte plutôt à l’amendement

1. Amendement 4 Étant donné que les auteurs de l’amendement sous examen suppriment la disposition en question, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendement 5 L’amendement sous examen vise à répondre à l’opposition formelle pour contrariété avec l’article 92 de la Constitution, formulée par le Conseil d’État dans son avis du 24 octobre 2023
2. Il y a lieu de constater que les auteurs adressent cette opposition formelle en prévoyant la suppression de la disposition visée. Partant, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendement 6 Les auteurs de l’amendement sous examen font référence à une décision judiciaire. Or, le terme « judiciaire » est impropre dans le cadre du contentieux fiscal devant les juridictions administratives, de sorte qu’il y a lieu de se référer à une « décision coulée en force de chose jugée ». En outre, le Conseil d’État suggère de remplacer les termes « la prédite décision judiciaire » par les termes « la prédite décision ». Observations d’ordre légistique À la lecture du texte coordonné versé aux amendements sous revue, le Conseil d’État se doit de constater que lors de la rédaction desdits amendements aucune des observations d’ordre légistique formulées dans son avis du 24 octobre 2023 n’a été prise en compte. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 12 décembre
3. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer Avis n° 61.570 du Conseil d’État du 24 octobre 2023 sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (doc. parl. n° 8276). 2 1