Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vu

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.571 N° dossier parl. : 8277 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d’autoriser l’État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés Avis complémentaire du Conseil d’État (5 décembre 2023) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 24 novembre 2023 par le Premier ministre des amendements gouvernementaux sous rubrique. Le texte desdits amendements était accompagné de remarques préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements, d’une fiche financière, d’une version coordonnée, par extraits, du projet de loi sous rubrique tenant compte des amendements, d’une version coordonnée de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière que le projet de loi sous rubrique tend à modifier ainsi que d’un « check de durabilité - Nohaltegkeetscheck ». Examen des amendements Amendements 1 et 2 Sans observation. Amendement 3 L’amendement sous examen tend à répondre à trois oppositions formelles formulées par le Conseil d’État dans son avis du 10 octobre 2023 à l’égard de l’article 3, point 1°, du projet de loi sous avis. Dans la mesure où les auteurs procèdent à la définition des termes « garde » et « astreinte » en y intégrant les notions de « temps de présence effective » et de « temps de disponibilité », le Conseil d’État est en mesure de lever les deux premières oppositions formelles. En réponse à la troisième opposition formelle, les auteurs ont inséré dans le texte de l’article 24, paragraphe 3, de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, le nombre d’heures indemnisées par garde et par astreinte. Partant, le Conseil d’État est en mesure de lever également la troisième opposition formelle qu’il avait formulée dans son avis précité du 10 octobre

1. Amendement 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 3 À l’article 2, point 1°, phrase liminaire, dans sa teneur amendée, il y a lieu de faire abstraction des termes « in fine », pour être superfétatoires. Subsidiairement, le Conseil d’État signale que lorsqu’il est fait référence à des termes latins, ceux-ci sont à écrire en caractères italiques. À l’article 2, point 1°, pour ce qui concerne l’article 24, paragraphe 3, alinéas 2 et 3, de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, dans sa teneur amendée, il y a lieu de remplacer respectivement les termes « Par garde, il y a lieu d’entendre » et « Par astreinte, il y a lieu d’entendre » par les termes « On entend par « garde », » et « On entend par « astreinte », ». Texte coordonné En ce qui concerne l’article 2, points 4° et 5°, le Conseil d’État signale qu’il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à plusieurs lignes d’une annexe sous un seul point, en reprenant chaque modification sous une lettre minuscule suivie d’une parenthèse fermante. Partant, l’article 2, point 4°, est à reformuler comme suit : « 4° L’annexe 3 est modifiée comme suit : a) Dans la ligne « Tomographe à émission de positrons », le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 2 » ; b) Dans la ligne « Équipement pour mesure de la densité osseuse selon le procédé DXA », le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 3 ». » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 5 décembre
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2