Avis lll/89/2023 11 décembre 2023 Financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers - amendements relatif a

Avis lll/89/2023 11 décembre 2023 Financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers - amendements relatif au Amendements gouvernementaux au projet de loi n°8277 portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d’autoriser l’État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés Par lettre en date du 28 novembre 2023, Madame Martine DEPREZ, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a saisi pour avis notre chambre des amendements gouvernementaux au projet de loi no 8277 portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d’autoriser l’Etat à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés.

1. Les présents amendements interviennent suite à l’avis du Conseil d’Etat qui propose un certain nombre de modifications et de compléments de textes concernant le projet de loi initial dont notamment l’article 3, point 1°, devenu le nouvel article 2, point 1° modifiant l’article 24 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en définissant les notions de garde et astreinte qui ont fait défaut dans le texte initial.
2. Si notre chambre n’a pas d’objections à formuler concernant les présents amendements gouvernementaux, elle renvoie toutefois à son avis du 19 octobre 2023 du projet de loi initial susénoncé dans lequel elle a rendu attentif au problème de la pénurie de maind’œuvre dans les professions médicales et a fortiori à la mise en danger de l’accès universel aux soins de santé ainsi qu’aux remèdes auxquels le gouvernement devrait recourir, à savoir : - faire preuve davantage de flexibilité en ce qui concerne le recrutement de professionnels de santé provenant de pays tiers en leur permettant de compléter leur qualification pendant leur activité professionnelle en vue d’obtenir une équivalence des diplômes ; - rendre plus attrayant les métiers de la santé ; - contribuant à une meilleure qualité des soins pour le patient, d’une part et à une amélioration de la work-life balance des médecins hospitaliers en promouvant la salarialisation ; - augmenter le nombre de lits hospitaliers en tenant compte des flux migratoires et du nombre croissant de frontaliers requérant de plus en plus souvent des soins dans notre pays en raison de la fermeture de structures hospitalières dans leur pays de résidence ; - une meilleure coordination entre les services d’urgences des hôpitaux, les maisons médicales et les médecins traitants ; Sous réserve des remarques formulées ci-avant, notre chambre a l’honneur de vous communiquer qu’elle marque son accord aux amendements gouvernementaux cités sous rubrique. Luxembourg, le 11 décembre 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 1 de 1