CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.577 N° dossier parl. : 8281 Projet de loi portant : 1° approbation du Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023 ; 2° modification de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 Avis complémentaire du Conseil d’État (22 octobre 2024) Par dépêche du 5 juillet 2024, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de trois amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la mobilité et des travaux publics lors de sa réunion du 27 juin
- Le texte des amendements était accompagné d’observations préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés. Les avis complémentaires de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État en date des 10 et 15 octobre
- Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous examen vise à remplacer l’article 2 du projet de loi initial, modifiant à son tour l’article 2 de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février
- Dans son avis du 29 mars 2024, le Conseil d’État avait formulé une opposition formelle au sujet du point 1°, remplaçant le paragraphe 1er de l’article susvisé. Cette disposition soumet l’utilisation d’une autoroute ou d’une route de caractère similaire à une autoroute à la perception d’un droit d’usage, pour certains véhicules. Dans le projet de loi initial, il s’agissait de véhicules dont la masse maximale dépassait 12 tonnes, ce qui est contraire à la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures, telle que modifiée, en raison de l’exclusion des véhicules ayant une masse égale à 12 tonnes. L’amendement modifie la disposition pour qu’elle s’applique aux véhicules « dont la masse maximale techniquement admissible est de 12 tonnes ou plus », de sorte que le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. En ce qui concerne le point 2°, le Conseil d’État s’était opposé formellement à la définition du terme « autoroute », pour contrariété au Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023, et, par extension, à l’article 2, paragraphe 1er, point 6), de la directive 1999/62/CE précitée. La définition du terme « autoroute » est modifiée en ce sens qu’elle contient désormais une référence à la disposition précitée de la directive, de sorte que l’opposition formelle peut être levée. Amendement 2 L’amendement sous revue remplace l’article 3 du projet de loi sous rubrique, modifiant à son tour l’article 3 de la loi précitée du 24 février
- Les modifications proposées n’appellent pas d’observation. Amendement 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Texte coordonné À l’article 4 du texte coordonné versé aux amendements parlementaires sous examen, les termes « , à la phrase liminaire, » sont à supprimer. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 22 octobre
- Pour le Secrétaire général, L’Attaché, Le Président, s. Ben Segalla s. Marc Thewes 2