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Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part,

Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre

  1. I. Texte du projet de loi p. 2 Il. Exposé des motifs p. 3 Ill. Fiche d'évaluation d'impact p. 9 IV. Fiche financière p. 13 V. Texte de l'accord p. 14 1 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022 Article unique. Est approuvé l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre
  2. 2 Exposé des motifs Le présent projet de loi consiste à approuver l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Thaïlande, fait à Bruxelles, le 14 décembre
  3. I. Genèse de l'Accord Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de partenariat et de coopération (APC) avec six pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), dont la Thaïlande. L'APC avec la Thaïlande a été paraphé dès mars
  4. Cependant, sa signature a été mise en suspens en 2014 en raison de la situation politique dans le pays. Les États membres de VUE ont depuis constaté des progrès dans le processus de démocratisation, appelant en 2017 à une reprise progressive des relations avec Bangkok et, à l'issue des élections en mars 2019, à un élargissement des relations sur les questions relatives aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et au pluralisme démocratique en se préparant à signer en temps voulu l'APC. Les négociations sur l'accord ont repris le 13 juillet 2021 et ont été conclues en septembre
  5. L'accord a été signé en marge du sommet UE-ASEAN, qui s'est tenu à Bruxelles le 14 décembre 2022, par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères de la Thaïlande, Don Pramudwinai. L'UE était représentée par le Premier ministre de la République tchèque, qui a assuré la présidence du Conseil de l'Union européenne au deuxième semestre 2022, et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, Josep Borrell. La Thaïlande dispose d'un PIB de 505 milliards USD en 2021, et compte les États-Unis, la Chine et le Japon parmi ses principaux clients. L'UE, quant à elle, est également un partenaire important de la Thaïlande. En 2021, le total des échanges commerciaux entre l'UE et la Thaïlande s'élevait à 35,4 milliards EUR, représentant 7,4 % du commerce total du pays et faisant de l'UE le quatrième partenaire commercial de la Thaïlande. Au cours de cette année-là, la Thaïlande a exporté des biens d'une valeur de 22,1 milliards d'euros vers l'UE tandis que l'UE a exporté des biens d'une valeur de 13,3 milliards EUR vers la Thaïlande. Les principales exportations de l'UE sont les machines et équipements de transport, les produits chimiques et les produits manufacturés. La Thaïlande est le 25e partenaire commercial de l'UE et le pays figure parmi les destinations les plus importantes des investissements européens au sein de l'ASEAN avec 20 milliards d'euros de stocks sortants. L'UE est ainsi le troisième investisseur en Thaïlande après le Japon. 3 La Thaïlande est un Membre fondateur de l'ASEAN, créée à Bangkok en 1967 par la signature de la Déclaration de l'ASEAN. Assurant la présidence tournante de l'ASEAN pour la dernière fois en 2019, la Thaïlande s'était donné trois priorités clés, à savoir l'avancement dans les domaines numérique et technologique, le partenariat entre les nations de l'ASEAN et leur connectivité, et la durabilité du développement économique au sein de l'ASEAN. D'une perspective luxembourgeoise, le Luxembourg dispose, depuis janvier 2007, d'une ambassade résidente à Bangkok à couverture régionale et peut s'appuyer sur deux consuls honoraires en Thaïlande. Le Luxembourg et la Thaïlande entretiennent de bonnes relations, avec une volonté de renforcer et de diversifier ses relations bilatérales ainsi que de renforcer le niveau des échanges économiques. La Thaïlande est un partenaire important en matière d'échanges de services pour le Luxembourg. Ces derniers connaissent une dynamique certaine, atteignant 150 millions d'EUR en
  6. La balance est largement excédentaire en faveur du Luxembourg et les services financiers constituent environ 80% de ces échanges. Le volume des échanges commerciaux entre le Luxembourg et la Thaïlande est modeste par rapport au commerce de services, avec un total de 28 millions d'EUR en 2021, dont 15 millions d'EUR d'exportations du Luxembourg vers la Thaïlande. La Bourse de Luxembourg a accueilli la première émission souveraine verte de la Thaïlande de 1,3 milliard EUR destinée à financer l'extension des transports publics à Bangkok et la relance post-Covid des petites et moyennes entreprises. Plusieurs entreprises luxembourgeoises (Cargolux, Guardian Glass, CTI Systems, Ceratizit, Rotarex, Fallprotec/Solarcleano, Codipro et B Medical Systems) sont actives en Thaïlande et se disent satisfaites de leurs opérations. Il. Nature de l'Accord L'accord de partenariat et de coopération avec la Thaïlande est le sixième accord de ce type à être signé avec un pays de l'ASEAN, après l'Indonésie, le Viêt Nam, les Philippines, Singapour et la Malaisie. Il se substituera à l'actuel cadre juridique que constitue l'accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'ASEAN. Il permettra à l'UE et à la Thaïlande de renforcer la coopération politique, économique et sectorielle dans toute une série de domaines, parmi lesquels l'environnement, le changement climatique, l'énergie, l'éducation et la culture, l'emploi et les affaires sociales, la science et la 4 technologie, les transports, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la criminalité organisée. Il intensifiera la coopération sur les enjeux mondiaux et permettra de les aborder de façon plus cohérente. L'accord pourrait également donner l'élan nécessaire à la relance des négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'UE et la Thaïlande, initiées en
  7. L'accord de partenariat et de coopération devra être ratifié par tous les États membres avant de pouvoir entrer en vigueur. Ill. Contenu de l'Accord Cet accord-cadre avec la Thaïlande représente un nouveau jalon sur la voie d'un engagement politique et économique accru de l'UE en Asie du Sud-Est. L'APC servira également de base à un engagement bilatéral plus efficace entre l'UE et ses États membres, d'une part, et la, Thaïlande d'autre part, en renforçant le dialogue politique et la coopération mutuellement avantageuse dans un large éventail de domaines. L'APC comprend les clauses politiques standard de l'UE sur les droits de l'homme, la Cour pénale internationale (la Thaïlande ne figure pas parmi les États parties du statut de Rome), la non-prolifération des armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre et la lutte contre le terrorisme. Il englobe aussi des domaines de coopération tels que le commerce, la santé, l'environnement, la lutte contre le changement climatique, l'énergie, la migration, la fiscalité, l'éducation et la culture, le travail, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie, ainsi que les transports. L'accord constitue également une base permettant de coopérer dans une série de domaines plus sensibles, tels que la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le trafic de drogues, contre la cybercriminalité, contre la criminalité organisée et contre la corruption. Sur le plan institutionnel, l'accord prévoit l'instauration d'un comité mixte, composé de représentants des deux Parties et chargé de veiller au bon fonctionnement et à l'application de l'accord. Ce comité mixte est aussi appelé à définir les priorités au regard des objectifs de l'accord et de faire des recommandations pour promouvoir ces objectifs. L'accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an à moins que, six mois avant l'expiration de toute période ultérieure d'un an, l'une des Parties ne notifie à l'autre, par écrit, son intention de ne pas le proroger. 5 IV. Structure de l'Accord L'accord comporte un préambule qui reprend les intentions et les principes. Le Titre I reprend les principes étant à la base de la coopération (art. 1), notamment le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, ainsi que les objectifs de la coopération (art. 2). Il souligne les questions liées à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (art. 3), les armes légères et de petit calibre et autres armes conventionnelles (art. 4), les crimes graves de portée internationale (art. 5) et la lutte contre le terrorisme (art. 6). Le Titre II comprend l'engagement des deux Parties à procéder à des échanges de vues et à coopérer dans le cadre d'enceintes et organisations régionales et internationales ainsi que de promouvoir la coopération dans ces domaines (art. 7). Les Parties peuvent, si cela se justifie, décider d'étendre leur soutien financier aux activités de coopération dans les domaines couverts par l'accord (art. 8). Le Titre Ill reprend les principes généraux de la coopération en matière de commerce et d'investissements (art. 9), et développe plus particulièrement la coopération sur les questions sanitaires et phytosanitaires (art. 10), les systèmes alimentaires durables (art. 11), les questions relatives aux obstacles techniques au commerce (art. 12), les douanes (art. 13), la lutte contre le dumping (art. 14), les investissements (art. 15), la politique de concurrence (art. 16), les services (art. 17), la protection de la propriété intellectuelle (art. 18) et le commerce numérique (art. 19). Le Titre IV est consacré à la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, en abordant l'État de droit et la coopération juridique (art. 20), l'égalité de genre et l'autonomisation des femmes et des filles (art. 21), la protection des données (art. 22), la coopération judiciaire et juridique (art. 23), la protection consulaire (art. 24), les migrations (art. 25), la coopération humanitaire (art. 26), la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (art. 27), la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (art. 28) et la coopération concernant la politique en matière de drogues illicites (art. 29). Le Titre V a trait à la coopération dans le domaine des droits de l'homme (art. 30), à la coopération en matière de services financiers (art. 31), au dialogue en matière de politiques macroéconomiques (art. 32), à la coopération dans le domaine fiscal (art. 33), à la politique industrielle et à la coopération entre PME (art. 34), à la coopération entre entreprises (art. 35), aux technologies de l'information et de la communication (art. 36), à la coopération en 6 matière de sciences, des technologies et de l'innovation (art. 37), à la lutte contre le changement climatique (art. 38), à l'énergie (art. 39), aux transports (art. 40), au tourisme (art. 41), à l'éducation et à la culture (art. 42), à l'environnement et aux ressources naturelles (art. 43), à la gouvernance des océans (art. 44), à l'agriculture, l'élevage, la pêche et le développement rural (art. 45), à la santé (art. 46), à l'emploi et aux affaires sociales (art. 47), aux statistiques (art. 48) et à la société civile (art. 49). Le Titre VI fixe les modalités de coopération, notamment les ressources pour la coopération (art. 50) et la coopération en matière de développement des pays tiers avec un accent sur la politique d'aide au développement durable et la coopération trilatérale (art. 51). Le Titre VII fixe le cadre institutionnel (art. 52). Le Titre VIII comprend les dispositions finales (art. 53-64). V. Cadre institutionnel de l'Accord L'accord prévoit le renforcement du dialogue politique moyennant la mise en place d'un comité mixte. Le comité mixte est compétent pour veiller au bon fonctionnement de l'accord ; définir les priorités au regard des objectifs de l'accord ; formuler des recommandations destinées à favoriser la réalisation des objectifs de l'accord ; régler tout différend ou toute divergence de vues concernant l'interprétation, la mise en oeuvre ou l'application de l'accord. L'article 55 de l'accord prévoit un mécanisme de règlement des différends, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, une violation particulièrement grave et substantielle des obligations concernant les droits de l'homme (art. 1, para.1) ou concernant le droit international en matière de désarmement et de non-prolifération (art. 3, para. 1). Le Comité mixte peut être saisi en cas d'urgence particulière en vue d'organiser des consultations de toute urgence, dans un délai maximal de trente jours suivant la demande de l'autre Partie. L'article 59 détermine que l'accord entre en vigueur trente

(30)jours après la date à laquelle la dernière Partie a notifié à l'autre Partie l'achèvement de leurs procédures juridiques internes respectives nécessaires à cet effet. Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'Union européenne et la Thaïlande peuvent appliquer l'accord à titre provisoire, en tout ou en partie, dans le respect de leurs procédures internes et de leur législation respective. 7 L'article 60 prévoit que l'accord est valable pour une durée de cinq ans. Il est automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an à moins que, six mois avant l'expiration de toute période ultérieure d'un an, l'une des Parties ne notifie à l'autre, par écrit, son intention de ne pas le proroger. 8 Ill. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022 Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur: Flore van Vlokhoven Tél. : 247-82421 Courriel: flore.vanylokhoven@mae.etatiu Objectif(
  1. s)du projet: Approbation de l'Accord-cadre par la Chambre des Députés dans le cadre de la procédure de ratification dudit accord. Autre(
  2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  3. s)impliqué(e)(
  4. s): néant Date: 19 décembre 2022 Mieux légiférer /. Partie(
  5. s)prenante(
  6. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: D Non: E 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: 3. - Entreprises/Professions libérales: Oui: D Non: E - Citoyens: Oui: El Non: FI - Administrations: Oui: E Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? ri Oui: D Non: n N.a.:2[S] (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: E Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: D Non: [S] Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 2 9 simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration Oui: 1111 Non: E existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  7. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une Oui: 111 Non: E obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
  8. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: n Non: n N.a.: Si oui, de quelle(
  9. s)donnée(
  10. s)et/ou administration(
  11. s)s'agit-il?
  12. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: D Non: D N.a.: E Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Oui: D Non: D N.a.: E Oui: D Non: D N.a.: E Oui: D Non: D N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: [I] Non: n N.a.: Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: n Non: D N.a.: [S] Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: D Non: E Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 3 10 b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: D Non: E Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: n [S] Remarques/Observations: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: E Non: [S] Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui: D Non: D N.a.: E de l'administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: E - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [S] Non: D Si oui, expliquez de quelle manière: L'accord vise notamment à renforcer la coopération en matière d'égalité de genre et d'autonomisation des femmes et des filles, d'éducation, de santé ainsi qu'en matière d'emploi et des affaires sociales. - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: E Si oui, expliquez pourquoi: Le projet a pour objectif d'encourager les relations commerciales au sens large. Les dispositions de l'accord sont neutres en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: E Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur Oui: D Non: E N.a.: E les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services» 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation'? Oui: riNon: E N.a.: [S] Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: 5 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) 11 http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march rvices/index.html int rieur/Se 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: 111 Non: D N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/i ndex.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services» (cf. Note explicative, p.10-11) 12 IV. Fiche financière conformément à l'article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. Il n'y aura pas de coûts supplémentaires engendrés par le projet de loi, ni au niveau des ressources humaines, ni au niveau purement financier. 13 V. Texte de l'Accord Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022. 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK !\ La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobat° Reader. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous ( systèmes (Windows., Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement surie site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : e Ministre des Affaires étrangères et européennes Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022. Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner l'occasion d'introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le developpement durable, il permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. 1. 3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? 2. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact? 4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact? 5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact? Afin de faciliter cet exercice, l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n'est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation suries dix champs d'actions précités. 1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation ]Oui I Non ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le projet de loi sous examen vise à approuver un article unique portant approbation de l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part. Il s'agit d'un accord international qui a été signé le 14 décembre 2022 et qui englobe un large éventail de domaines de coopération entre l'Union européenne et la Thaïlande. Bien qu'il y ait un chevauchement avec certains des champs d'action détaillés dans le présent outil d'évaluation, il n'est pas possible d'évaluer, à ce stade, l'impact de l'accord en question sur le plan national. Parmi les champs d'action qui pourraient potentiellement être impactés suite à la mise en oeuvre, à terme, de l'accord, figurent les champs d'action 1 (notamment la création d'emplois et l'intégration durable dans le marché du travail), 2 (notamment la lutte contre les drogues d'acquisition illicite), 3 (notamment la production biologique et la réduction du gaspillage alimentaire), 4 (notamment la diversification économique), 7 (notamment la protection des zones riches en biodiversité et des écosystèmes fragiles) 8 (notamment la réduction des gaz à effet de serre), 9 (notamment l'impact sur des pays en voie de développement et l'éradication de la pauvreté au niveau mondial), et 10 (notamment le financement de 'action climatique). Cette évaluation reste toutefois purement hypothétique à ce stade, étant donné qu'il n'est pas possible de prévoir de manière précise comment les domaines de coopération définis dans l'accord contribueront concrètement aux objectifs des champs d'action à l'échelle nationale, voire à ceux liés à l'aide au développement du pays concerné. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 2. Assurer les conditions d'une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation Oui Non Voir l'explication à la page 1. i . 3. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation X Oui GNon Voir l'explication à la page 1. Points d ' o r i e tion X Oui Non Points d'orientation Documentation OUi X Non Points d'orientation Documentation OUi Non 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Do Documentation cum e n t a t Voir l'explication à la page 1. 5. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Voir l'explication à la page 1. 6. Assurer une mobilité durable. Voir l'explication à la page 1. 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation x Oui LiNon Po i n ts de'notraietinotnation po c u m X Oui Ili Non Points d ' o r i e n t at i on e n t a ti o n X Oui LiNon Voir l'explication à la page 1. 8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. ME SGCGCD F 202204_5 Voir l'explication à la page 1. 9. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Voir l'explication à la page 1. Points d'orientation Documentation 10. Garantir des finances durables. x Oui nNon Voir l'explication à la page 1. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Oui X Non
(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 1= pas du tout probable à 5 = très possible ME_SGCG_CD_F_202204_5 Afin d'enregistrer une version verrouillée du formulaire, merci de le signer digitalement en cliquant ici: Page 3 de 3 PAMKOBO CHOPA3YMEHHE 3A BCEOEXBATHO 11APTHbOPCTBO H C'bTPYAHIPIECTBO MEAMY EBPOITEIICKHA C1.103 H HErOBHTE gbP)KA1314 tUIEHKH, OT EgHA CTPAHA, H ICPAJICTBO TArIJIMIZ OT APYI-A CTPAHA ACUERDO MARCO GLOBAL DE COLABORACION Y COOPERACION ENTRE LA UNION EUROPEA Y SUS ESTADOS MIEMBROS, POR UNA PARTE, Y EL REINO DE TAILANDIA, POR OTRA RAMCOVA DOHODA 0 KOMPLEXNÎM PARTNERSTVÏ A SPOLUPRACI MEZI EVROPSKOU UNI! A JEJÏMI ëLENSK)?MI STÀTY NA JEDNÉ STRANÈ A THAJSKM KRALOVSTVW NA STRANÈ DRUHÉ RAMMEAFTALE OM ET OMFATTENDE PARTNERSKAB OG SAMARBEJDE MELLEM DEN EUROP/EISKE UNION OG DENS MEDLEMSSTATER PA DEN ENE SIDE OG KONGERIGET THAILAND PA DEN ANDEN SIDE RAHMENABKOMMEN ÜBER UMFASSENDE PARTNERSCHAFT UND ZUSAMMENARBEIT ZWISCHEN DER EUROPAISCHEN UNION UND IHREN MITGLIEDSTAATEN EINERSEITS UND DEM KÛNIGREICH THAILAND ANDERERSEITS ÜHELT POOLT EUROOPA LIIDU JA SELLE LIIKMESRIIKIDE NING TEISELT POOLT TAI KUNINGRIIGI VAHELINE LAIAHAARDELISE PARTNERLUSE JA KOOSTOO RAAMLEPING EYMOÛNIA-IIAAIEIO EYNOAIKHE ETAIPIKHE EXEEHE KM EYNEPFAIIAE METAEY THE EYPSZIIATICHE ENO.EHE KM T12N ICPATON MEAUN THE, AirDENOE, ICAI TOY BAEIAEIOY THE TAÏAANAHE, AérDETEPOY FRAMEWORK AGREEMENT ON COMPREHENSIVE PARTNERSHIP AND COOPERATION BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND ITS MEMBER STATES, OF THE ONE PART, AND THE KINGDOM OF THAILAND, OF THE OTHER PART ACCORD-CADRE GLOBAL DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME DE THAÏLANDE, D'AUTRE PART EU/TH/X la CREAT-CHOMHAONTÙ MAIDIR LE COMHPHÀIRTiOCHT CHUIMSITHEACH AGUS COMHAR CUIMSITHEACH IDIR AN tAONTAS EORPACH AGUS A BHALLSTÀIT, DE PHÀIRT, AGUS RiOCHT NA TÉALAINNE, DEN PHÀIRT EILE OKVIRNI SPORAZUM 0 SVEOBUHVATNOM PARTNERSTVU I SURADNJI IZMEDU EUROPSKE UNIJE I NJEZINIH DR1AVA CLANICA, S JEDNE STRANE, I KRALJEVINE TAJLANDA, S DRUGE STRANE ACCORDO QUADRO DI PARTENARIATO GLOBALE E COOPERAZIONE TRA L'UNIONE EUROPEA E I SUOI STATI MEMBRI, DA UNA PARTE, E IL REGNO DI THAILANDIA, DALL'ALTRA PAMATNOLIGUMS PAR VISAPTVERC*J PARTNERIBU UN SADARBIBU STARP EIROPAS SAVIENIBU UN TAS DALIBVALSTIM, NO VIENAS PUSES, UN TAIZEMES KARALISTI, NO OTRAS PUSES EUROPOS SAJUNGOS BEI JOS VALSTYBIÙ NARIÙ IR TAILANDO KARALYSTES PAGRINDÙ SUSITARIMAS DEL VISAPUSIKOS PARTNERYSTES IR BENDRADARBIAVIMO ÀTFOG(5 PARTNERSÉGI ES EGYÜTTMÜK0DÉSI KERETMEGÀLLAPODÀS EGYRÉSZRÔL AZ EURÔPAI UNIÔ ÉS TAGÀLLAMAI, MÀSRÉSZRÔL A THAIFÔLDI KIRÀLYSÀG KOZÔTT FTEHIM QAFAS TA' SHUBIJA U KOOPERAZZJONI KOMPRENSIVI BEJN L-UNJONI EWROPEA U L-ISTATI MEMBRI TAGIIHA, MINN NAHA WAHDA, U R-RENJU TAT-TAJLANDJA, MIN-NAHA L-OVIFtA KADEROVEREENKOMST INZAKE EEN BREED PARTNERSCHAP EN SAMENWERKING TUSSEN DE EUROPESE UNIE EN HAAR LIDSTATEN, ENERZIJDS, EN HET KONINKRIJK THAILAND, ANDERZIJDS EU/TH/X lb UMOWA RAMOWA 0 WSZECHSTRONNYM PARTNERSTWIE I WSPÔLPRACY MI4DZY UNI4 EUROPEJSK4 I JEJ PAITSTWAMI CZLONKOWSKIMI, Z JEDNEJ STRONY, A KRÔLESTWEM TAJLANDII, Z DRUGIEJ STRONY ACORDO-QUADRO DE PARCERIA E COOPERAÇÀO ABRANGENTES ENTRE A UNIÀO EUROPEIA E OS SEUS ESTADOS-MEMBROS, POR UM LADO, E 0 REINO DA TAILÂNDIA, POR OUTRO ACORD-CADRU DE PARTENERIAT SI DE COOPERARE GLOBALÀ ÎNTRE UNIUNEA EUROPEANÀ STATELE MEMBRE ALE ACESTEIA, PE DE 0 PARTE, SI REGATUL THAILANDEI, PE DE ALTÀ PARTE RAMCOVA DOHODA 0 KOMPLEXNOM PARTNERSTVE A SPOLUPRACI MEDZI EURÔPSKOU ÉTNIOU A JEJ ëLENSIOrMI gTÀTMI NA JEDNEJ STRANE A THAJSKM KRAEOVSTVOM NA STRANE DRUHEJ OKVIRNI SPORAZUM 0 OBSEZNEM PARTNERSTVU IN SODELOVANJU MED EVROPSKO UNIJO IN NJENIMI DRZAVAMI ëLANICAMI NA ENI STRANI TER KRALJEVINO TAJSKO NA DRUG! STRANI EUROOPAN UNIONIN JA SEN JÂSENVALTIOIDEN SEKÂ THAIMAAN KUNINGASKUNNAN VÂLINEN KOKONAISVALTAISTA KUMPPANUUTTA JA YHTEISTYCITÀ KOSKEVA PUITESOPIMUS RAMA VTAL OM FÔRDJUPAT PARTNERSKAP OCH SAMARBETE MELLAN EUROPEISKA UNIONEN OCH DESS MEDLEMSSTATER, A ENA SIDAN, OCH KONUNGARIKET THAILAND, A ANDRA SIDAN f15@UF1713.101f1R,9 1-1 e1.t1F17111 LUttviti,à-a uua:*-11-11.1 51111.9 11,f1-11A1 u,15tJ tiat-411antnelluvitiis, EU/TH/X Ic adi 05-Du ent ACCORD-CADRE GLOBAL DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME DE THAÏLANDE, D'AUTRE PART EU/TH/fr 1 • L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "l'UE", et LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, EU/TH/fr 3 LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, EU/TH/fr 4 LE ROYAUME DE SUÈDE, États membres de l'Union européenne, ci-après dénommés "États membres", d'une part, et LE ROYAUME DE THAÏLANDE, ci-après dénommé la "Thaïlande", d'autre part, ci-après dénommés les "Parties", CONSIDÉRANT les liens traditionnels d'amitié existant entre les Parties, ainsi que les relations historiques, politiques et économiques étroites qui les unissent, ATTACHANT une importance particulière au caractère exhaustif de leurs relations mutuelles, RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes démocratiques, ainsi qu'aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, et dans d'autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, EU/TH/fr 5 RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes de l'état de droit et de la bonne gouvernance, et leur désir de promouvoir des progrès économiques et sociaux pour leur population, en tenant compte des exigences en matière de protection de l'environnement et des principes de développement durable, ainsi que du programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015, RECONNAISSANT le statut de pays en développement de la Thaïlande et prenant en considération les niveaux de développement respectifs des Parties, RECONNAISSANT la nécessité de promouvoir les concepts de non-prolifération et de désarmement et les objectifs en la matière au moyen d'instruments internationaux et régionaux adaptés, afin de contrer le danger constitué par les armes de destruction massive (ADM). L'adoption par consensus de la résolution 1540
(2004)du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ci-après dénommé "Conseil de sécurité") met en exergue l'engagement de l'ensemble de la communauté internationale à lutter contre la prolifération de ces armes. Le Conseil européen a adopté le 12 décembre 2003 une stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive et le Conseil de l'Union européenne a adopté le 17 novembre 2003 une politique de l'UE visant à placer les politiques de non-prolifération au cœur des relations de l'UE avec les pays tiers. La Thaïlande, en tant que membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), est signataire fondatrice du traité portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est, signé à Bangkok le 15 décembre 1995, EU/TH/fr 6 CONSIDÉRANT que les Parties reconnaissent les liens existant entre le désarmement, le contrôle des armements, la paix et la sécurité ainsi que le développement, et observant qu'une coopération plus étroite entre les Parties pour promouvoir la mise en oeuvre des instruments internationaux en la matière peut conduire à des progrès en vue de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et sur la voie d'un monde plus sûr, CONSIDÉRANT que les Parties voient le terrorisme comme une menace pour la sécurité mondiale, et souhaitent intensifier leur dialogue et leur coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373
(2001)du Conseil de sécurité, les Parties réaffirment que le respect des droits de l'homme pour tous et l'état de droit constituent le fondement essentiel de la lutte contre le terrorisme, RÉAFFIRMANT que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne doivent pas rester impunis et qu'ils doivent être poursuivis de manière efficace en prenant des mesures au niveau national et en renforçant la coopération mondiale, RÉAFFIRMANT leur détermination à lutter contre les crimes graves ayant une portée internationale, RECONNAISSANT l'importance de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande — pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, signé à Kuala Lumpur le 7 mars 1980, et de ses protocoles d'adhésion ultérieurs, EU/TH/fr 7 RECONNAISSANT l'importance d'un renforcement des relations existantes entre les Parties en vue d'améliorer la coopération entre elles et leur volonté commune de consolider, d'approfondir et de diversifier leurs relations dans des domaines d'intérêt commun sur la base des principes de respect de la souveraineté, d'égalité, de non-discrimination, de respect de l'environnement naturel et de bénéfice mutuel, RECONNAISSANT que les Parties aspirent toutes deux à parvenir à des économies efficaces dans l'utilisation des ressources, inclusives, innovantes, à zéro émission nette et vertes, et que le partage d'expériences dans le cadre de la mise en oeuvre de leurs politiques intérieures peut améliorer leurs résultats et accélérer la réalisation des ODD des Nations unies, EXPRIMANT leur plein engagement à promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions, y compris la protection de l'environnement, une coopération efficace dans la lutte contre le changement climatique et la mise en oeuvre effective de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), adoptée à Rio de Janeiro le 9 mai 1992, et de l'accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015, ainsi que la promotion et la mise en oeuvre effectives des normes sociales et des normes du travail reconnues au niveau international, VEILLANT, à cet égard, à ce que personne ne soit laissé pour compte, SOULIGNANT l'importance d'approfondir leurs relations et leur coopération dans des domaines tels que la migration, CONFIRMANT leur souhait d'améliorer, en totale concordance avec les activités menées dans des cadres régionaux, la coopération entre les deux Parties, sur la base de valeurs communes et du bénéfice mutuel, EU/TH/fr 8 RECONNAISSANT l'importance que les Parties accordent aux principes et aux règles qui régissent le commerce international et qui figurent notamment dans l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC), conclu à Marrakech le 15 avril 1994, ainsi qu'à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire, RELEVANT que, si les Parties décidaient, dans le cadre du présent accord, d'adhérer à des accords spécifiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, que l'UE conclurait conformément à la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions de ces accords spécifiques futurs ne lieraient pas l'Irlande, à moins que l'UE, en même temps que l'Irlande pour ce qui concerne ses relations bilatérales antérieures, ne notifie à la Thaïlande que l'Irlande est désormais liée par ces accords spécifiques futurs en tant que membre de l'UE, conformément au protocole n° 21 sur la position de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De même, toute mesure ultérieure interne à l'UE que celle-ci adopterait conformément au titre susmentionné aux fins de la mise en œuvre du présent accord ne lierait pas l'Irlande, à moins qu'elle n'ait notifié son souhait de participer à cette mesure ou de l'accepter conformément au protocole n° 21, RELEVANT EGALEMENT que ces accords spécifiques futurs ou ces mesures ultérieures internes à l'UE entreraient dans le champ d'application du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé auxdits traités, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: EU/TH/fr 9 TITRE I NATURE ET PORTÉE ARTICLE 1 Principes généraux 1. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, ainsi le respect que du principe de l'état de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des Parties et constitue un élément essentiel du présent accord. 2. Les Parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions, à coopérer pour relever les défis liés au changement climatique et à la mondialisation et à contribuer à la réalisation du programme de développement durable à l'horizon 2030. 3. Les Parties réaffirment leur attachement à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée en 2005, et conviennent de renforcer la coopération en vue d'améliorer encore les résultats dans le domaine du développement. EU/TH/fr 10 4. Les Parties réaffirment leur attachement aux principes de bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption à tous les niveaux, compte tenu notamment de leurs obligations internationales. 5. Les Parties conviennent de tenir compte de leurs besoins et capacités respectifs dans le cadre des activités de coopération menées au titre du présent accord. ARTICLE 2 Objectifs de la coopération Compte tenu de leur partenariat bien établi, les Parties conviennent d'inscrire leurs relations dans une perspective d'avenir plus structurée et stratégique, sur la base de valeurs communes et de questions d'intérêt mutuel, et s'engagent à entretenir un dialogue global et à promouvoir davantage leur coopération mutuelle dans tous les domaines d'intérêt commun. Leurs efforts visent en particulier:
  1. a)à favoriser la coopération, bilatérale et multilatérale, dans toutes les enceintes et organisations régionales et internationales compétentes dans les domaines couverts par le présent accord;
  2. b)à mettre en place une coopération en matière de lutte contre la prolifération des ADM;
  3. c)à instaurer un dialogue concernant les crimes graves ayant une portée internationale;
  4. d)à mettre en place une coopération en matière de prévention du terrorisme et de la criminalité transnationale et de lutte contre ces phénomènes; EU/TH/fr 11
  5. e)à garantir les conditions nécessaires à l'accroissement et à l'expansion du commerce et des investissements entre les Parties pour leur bénéfice mutuel et à favoriser cet accroissement et cette expansion, tout en garantissant le respect des principes et des règles de l'OMC et en veillant à contribuer à l'objectif de développement durable et à favoriser des chaînes d'approvisionnement durables et des pratiques commerciales responsables;
  6. f)à mettre en place une coopération dans tous les domaines d'intérêt commun liés au commerce et aux investissements afin de promouvoir la mise en oeuvre des principes et des règles de l'OMC, de faciliter les flux d'échanges et d'investissements durables et de prévenir et de supprimer les obstacles au commerce et aux investissements, en assurant la compatibilité et la complémentarité de cette coopération avec les initiatives UE-ASEAN en cours et futures et avec le développement durable et en veillant à ce qu'elle y contribue;
  7. g)à mettre en place une coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment pour ce qui est de l'état de droit et de la coopération judiciaire et juridique, de la protection des données à caractère personnel, des migrations, ainsi que de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la criminalité organisée et les drogues illicites;
  8. h)à mettre en place une coopération dans tous les autres domaines d'intérêt commun, notamment la politique macroéconomique et les institutions financières, la planification du développement, la bonne gouvernance en matière fiscale, la lutte contre la corruption, la responsabilité sociale des entreprises, la politique industrielle et les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), la société de l'information, les sciences, les technologies et l'innovation, l'économie à faible intensité de carbone, circulaire et verte, la bioéconomie, le changement climatique, l'énergie, les transports, la recherche et le développement, l'éducation et la formation, la culture, le tourisme, les droits de l'homme, l'égalité de genre, l'environnement et les ressources naturelles, l'agriculture et le développement rural, la santé, les statistiques, la société de la connaissance, la sécurité alimentaire, les questions phytosanitaires et vétérinaires, l'emploi et les affaires sociales; EU/TH/fr 12
  9. i)à favoriser la participation des Parties aux programmes de coopération sous-régionaux, régionaux et trilatéraux ouverts à la participation de l'autre Partie;
  10. j)à accroître le rôle et l'image de chacune des Parties dans la région de l'autre, par divers moyens tels que les échanges culturels, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'éducation;
  11. k)à promouvoir la compréhension interpersonnelle par la coopération entre différentes entités non gouvernementales telles que les groupes de réflexion, les universités, la société civile et les médias, par l'organisation de séminaires, de conférences, d'interactions entre jeunes et dans le cyberespace, de formations, d'échanges et d'autres activités. ARTICLE 3 Armes de destruction massive 1. Les Parties estiment que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales. Les Parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs en respectant pleinement et en mettant en œuvre au niveau national les obligations qui leur incombent au titre des traités et accords internationaux sur le désarmement et la non-prolifération ainsi que les autres obligations internationales qui s'appliquent dans le cadre des Nations unies, y compris les résolutions du Conseil de sécurité. Les Parties s'accordent à reconnaître que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord. EU/TH/fr 13 2. Les Parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs et à la promotion de la mise en oeuvre des instruments internationaux relatifs au désarmement:
  12. a)en prenant des mesures en vue d'adhérer à l'ensemble des autres instruments internationaux en la matière et de les mettre pleinement en oeuvre;
  13. b)dans le respect de leurs obligations internationales respectives, en améliorant l'efficacité des contrôles nationaux à l'exportation et en contrôlant l'exportation et le transit des marchandises liées aux ADM, y compris, au besoin, le contrôle de l'utilisation finale des ADM en ce qui concerne les technologies à double usage, et ce à l'aide de moyens efficaces d'exécution judiciaire ou administrative, y compris des sanctions effectives et des mesures préventives pour les infractions aux contrôles à l'exportation, notamment par la coopération et le renforcement des capacités;
  14. c)en promouvant la mise en œuvre intégrale et effective du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), signé à Londres, Moscou et Washington le 1" juillet 1968, qui constitue une pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération et de désarmement nucléaires et un élément important pour le développement des applications de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CABT), signée à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972, et de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC), signée à Paris et New York le 13 janvier 1993. EU/TH/fr 14 3. Les Parties conviennent d'instaurer un dialogue régulier accompagnant et consolidant les éléments visés au paragraphe 2, points
  15. a)à c). Ce dialogue peut se dérouler à l'échelle régionale. ARTICLE 4 Armes légères et de petit calibre et autres armes conventionnelles 1. Les Parties considèrent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la gestion et la sécurité insuffisantes des stocks et la dissémination incontrôlée des armes légères et de petit calibre, qui ont toute une série de conséquences humanitaires et socio-économiques, continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationale, ainsi que sur le développement durable au niveau individuel, local, national, régional et international. 2. Les Parties conviennent de respecter et de mettre pleinement en œuvre leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions du Conseil de sécurité, ainsi que leurs engagements dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des amies légères sous tous ses aspects, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 juillet 2001. EU/TH/fr 15 3. Les Parties sont conscientes de l'importance des systèmes internes de contrôle du transfert d'armes conventionnelles conformément à leurs obligations internationales et à l'objet et à la finalité du traité sur le commerce des armes, adopté en vertu de la résolution 67/234B du 2 avril 2013 de l'Assemblée générale des Nations unies. Les Parties sont conscientes du fait qu'il importe de mettre ces contrôles en oeuvre de manière responsable en vue de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité au niveau international et régional, à la réduction de la souffrance humaine ainsi qu'à la prévention du détournement d'armes conventionnelles. Les Parties conviennent de renforcer leur dialogue et leur coopération dans le domaine du contrôle des exportations. 4. Les Parties conviennent de renforcer leur coopération et de tenter d'assurer la coordination, la complémentarité et la synergie des efforts qu'elles déploient dans les domaines de la prévention et de l'éradication du commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et des transferts d'armes conventionnelles et des systèmes nationaux de contrôle des importations et des exportations d'armes conventionnelles. ARTICLE 5 Crimes graves ayant une portée internationale Les Parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne devraient pas rester impunis et que leur répression devrait être assurée par des mesures prises au niveau national ou international, selon le cas, et par le renforcement de la coopération internationale, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives. EU/TH/fr 16 ARTICLE 6 Coopération en matière de prévention du terrorisme et de lutte contre ce phénomène 1. Les Parties réaffirment l'importance de la lutte contre le terrorisme, dans le plein respect de l'état de droit, du droit international, en particulier, la charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945, et les résolutions du Conseil de sécurité dans ce domaine, du droit en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international. Dans ce cadre, et compte tenu de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 60/288 du 8 septembre 2006, telle que révisée ultérieurement, ainsi que de la déclaration conjointe UE-ASEAN sur la coopération pour lutter contre le terrorisme, adoptée le 28 janvier 2003, les Parties conviennent de coopérer en matière de prévention et d'éradication du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. 2. Les Parties coopèrent notamment:
  16. a)dans le cadre de la mise en oeuvre pleine et entière des résolutions 1267
(1999), 1373
(2001), 1822
(2008), 2242
(2015), 2396
(2017)et 2462
(2019)du Conseil de sécurité et des autres résolutions des Nations unies, conventions internationales et instruments applicables;
  1. b)en échangeant des informations sur les groupes terroristes, les terroristes et les réseaux qui les soutiennent, en conformité avecle droit international et leurs législations et réglementations respectives; EU/TH/fr 17
  2. c)en ce qui concerne les moyens, y compris les équipements, et les méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, en particulier sur le plan technique et en matière de formation, et en partageant des expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme et du recrutement pour le terrorisme;
  3. d)en vue d'approfondir le consensus international sur la lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme ainsi que contre l'utilisation abusive des technologies de l'information à des fins terroristes, et en oeuvrant pour dégager un accord sur la convention générale contre le terrorisme international de manière à compléter les instruments de lutte contre le terrorisme déjà mis en place par les Nations unies et les autres instruments internationaux applicables;
  4. e)en partageant les bonnes pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. EU/TH/fr 18 TITRE II COOPÉRATION BILATÉRALE, RÉGIONALE ET INTERNATIONALE ARTICLE 7 Coopération dans les organisations régionales et internationales 1. Les Parties s'engagent à coopérer et à procéder à des échanges de vues dans le cadre des enceintes et des organisations régionales et internationales, notamment au sein de l'Organisation des Nations unies et de ses organisations et agences spécialisées, y compris, mais sans s'y limiter, l'Organisation internationale du travail (OIT), et le dialogue ASEAN-UE, en particulier dans le cadre du partenariat stratégique ASEAN-UE, du forum régional de l'ASEAN (FRA) et du sommet Asie-Europe (ASEM). 2. Les Parties s'engagent à coopérer et à procéder à des échanges de vues sur des questions économiques et des sujets connexes dans le cadre des enceintes et des organisations régionales et internationales, y compris, entre autres, l'ASEM, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement et l'OMC, ainsi que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. EU/TH/fr 19 ARTICLE 8 Coopération bilatérale et régionale I. Pour chaque domaine de dialogue et de coopération faisant l'objet du présent accord, tout en mettant dûment l'accent sur les questions relevant de la coopération bilatérale, les Parties conviennent de mener à bien les activités connexes au niveau bilatéral ou régional ou en combinant les deux cadres. Dans leur choix du cadre approprié, les Parties cherchent à maximiser l'incidence sur toutes les parties intéressées et à renforcer la participation de ces dernières tout en utilisant au mieux les ressources disponibles, en tenant compte de la faisabilité politique et institutionnelle et en assurant la cohérence avec les autres activités auxquelles participent les États membres de l'UE et de l'ASEAN. 2. Les Parties peuvent au besoin décider d'étendre leur soutien financier aux activités de coopération dans les domaines couverts par le présent accord ou s'y rapportant, en conformité avec leurs procédures et ressources financières respectives. Cette coopération peut notamment porter sur l'organisation de programmes de formation, d'ateliers et de séminaires, des échanges d'experts, des études et d'autres actions convenues par les Parties. EU/TH/fr 20 TITRE III COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENTS ARTICLE 9 Principes généraux 1. Les Parties nouent un dialogue sur le commerce bilatéral et multilatéral et les questions liées au commerce en vue de renforcer leurs relations commerciales bilatérales et de faire progresser le système commercial multilatéral, en veillant à contribuer à l'objectif de développement durable. 2. Les Parties s'engagent à promouvoir le développement et la diversification de leurs échanges commerciaux réciproques au niveau le plus élevé possible et dans leur intérêt mutuel, dans le respect des principes et des règles de l'OMC. Les Parties s'engagent à améliorer les conditions d'accès au marché en prenant des mesures visant à accroître la transparence, tout en tenant compte des travaux effectués par les organisations internationales dans ce domaine. 3. Les Parties se tiennent réciproquement informées de l'évolution des politiques commerciales, liées au commerce et connexes, telles que la politique agricole, la politique en matière de sécurité alimentaire, la politique en matière de mesures non tarifaires, la politique de protection des consommateurs et la politique environnementale, y compris la gestion des déchets. EU/TH/fr 21 4. Les Parties encouragent le dialogue et la coopération pour améliorer leurs relations en matière de commerce et d'investissements, y compris pour trouver des solutions, entre autres, aux problèmes commerciaux dans les domaines visés aux articles 10 à 19 du présent accord. ARTICLE 10 Questions sanitaires et phytosanitaires 1. Les Parties coopèrent en matière de sécurité alimentaire et en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) afin de protéger la santé et la vie des personnes, de la faune et de la flore sur leurs territoires. 2. Les Parties procèdent à des échanges de vues et d'informations sur les mesures que chacune a prises conformément à l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui est entré en vigueur avec la création de l'OMC le l' janvier 1995, y compris les normes de la convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951, de l'Organisation mondiale de la santé animale et de la Commission du Codex Alimentarius. 3. Les Parties conviennent de coopérer dans le domaine du renforcement des capacités en matière de questions SPS. Ce renforcement des capacités est adapté aux besoins de chaque Partie et vise à aider chacune d'entre elles à se conformer au cadre juridique de l'autre. EU/TH/fr 22 4. Les Parties instaurent, en temps utile, un dialogue sur les questions SPS sur demande de l'une ou l'autre d'entre elles d'aborder des points d'ordre SPS ou d'autres questions urgentes dans ce domaine. 5. Les Parties désignent des points de contact pour la communication relative aux questions relevant du présent article. 6. Les Parties accordent une grande importance à la coopération dans le domaine SPS. ARTICLE 11 Systèmes alimentaires durables 1. Les Parties coopèrent pour promouvoir la transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables. 2. Les Parties encouragent le dialogue, les activités de renforcement des capacités et une coopération étroite sur les questions d'intérêt mutuel afin de promouvoir des systèmes alimentaires durables conformément aux ODD des Nations unies. Ces questions portent entre autres sur:
  5. a)la réduction des incidences environnementales et climatiques des systèmes alimentaires;
  6. b)la durabilité de l'agriculture et des systèmes alimentaires à toutes les étapes de la chaîne alimentaire, y compris l'agroécologie, la production biologique, la réduction de l'utilisation et des risques des pesticides, le bien-être animal et la résistance aux antimicrobiens; EU/TH/fr 23
  7. c)la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire;
  8. d)la lutte contre la fraude alimentaire. 3. Les Parties désignent des points de contact pour la communication relative aux questions relevant du présent article. 4. Les Parties accordent une grande importance à la coopération dans le domaine des systèmes alimentaires durables. ARTICLE 12 Obstacles techniques au commerce 1. Les Parties s'emploient à promouvoir l'utilisation de normes internationales et de systèmes d'accréditation internationaux et échangent des informations sur les normes, les réglementations techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, y compris dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC), qui est entré en vigueur avec la création de l'OMC le l' janvier 1995. 2. Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des réglementations techniques et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris en vue du renforcement des capacités techniques et de la mise en conformité avec les mesures de type OTC. EU/TH/fr 24 3. Les Parties désignent un point de contact chargé de coordonner l'échange d'informations et la coopération au titre du présent article ainsi que de faciliter les efforts en matière de coopération réglementaire entre les Parties. ARTICLE 13 Coopération douanière et facilitation des échanges 1. Les Parties partagent leurs expériences et examinent les possibilités de simplifier les procédures d'importation, d'exportation et d'autres régimes douaniers, d'accroître la transparence des réglementations commerciales et de renforcer la coopération douanière, y compris par des mécanismes efficaces d'assistance administrative mutuelle. Les Parties coopèrent en vue de faciliter la mise en oeuvre de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges, qui est entré en vigueur le 22 février 2017. Les Parties veillent particulièrement à renforcer la dimension sécurité du commerce international, y compris dans les services de transport, et à garantir une approche équilibrée entre facilitation des échanges, contrôles efficients et lutte contre la fraude et les irrégularités douanières. 2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, les Parties affirment l'intérêt qu'elles portent à la possibilité, à l'avenir, de conclure un protocole de coopération douanière, y compris d'assistance mutuelle, dans le cadre institutionnel tracé par le présent accord. EU/TH/fr 25 ARTICLE 14 Lutte contre le dumping 1. Les Parties réaffirment leurs droits et obligations découlant de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI.du GATT de 1994, et notamment son article 15. 2. Les Parties accordent une grande importance .à la coopération dans le domaine de la lutte contre le dumping. ARTICLE 15 Investissements Les Parties favorisent un flux d'investissements plus important par le développement d'un environnement attractif et propice aux investissements réciproques au moyen d'un dialogue cohérent visant à améliorer la compréhension et la coopération sur les questions d'investissement, à étudier certains mécanismes administratifs permettant de faciliter les flux d'investissements et à promouvoir la transparence, l'ouverture et la non-discrimination pour les investisseurs, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives. EU/TH/fr 26 ARTICLE 16 Politique de la concurrence 1. Les Parties favorisent l'instauration et l'application effectives de règles de concurrence, ainsi que la diffusion d'informations, afin de favoriser la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant sur leurs marchés respectifs, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives. 2. Les deux Parties s'efforcent de coopérer dans des domaines convenus d'un commun accord afin de renforcer la compréhension mutuelle de leurs législations et politiques de la concurrence respectives. ARTICLE 17 Services Les Parties instaurent un dialogue cohérent visant notamment à échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectifs, à promouvoir l'accès à leurs marchés respectifs et aux sources de capital et de technologie, ainsi qu'à favoriser le commerce de services entre les deux régions et sur les marchés de pays tiers. EU/TH/fr 27 ARTICLE 18 Droits de propriété intellectuelle 1. Les Parties échangent des informations et des expériences sur des questions ayant trait à l'usage, à la promotion, à la diffusion, à la rationalisation, à la gestion, à la protection et au respect effectif des droits de propriété intellectuelle (DPI), à la prévention de l'utilisation abusive de ces droits et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment par la coopération douanière et d'autres formes appropriées de coopération ainsi que le renforcement de la protection de ces droits, comme convenu entre les Parties. En conformité avec leurs législations et réglementations respectives ainsi qu'avec les accords internationaux en la matière auxquels elles sont parties, les Parties coopèrent en particulier en ce qui concerne les mesures visant à faire respecter les DPI et la protection des brevets, indications géographiques, marques, droits d'auteur et dessins et modèles industriels ainsi que la protection des obtentions végétales. 2. Les Parties se fournissent une assistance technique mutuelle dans le domaine des DPI et se prêtent mutuellement assistance en vue d'améliorer la protection, le contrôle du respect, l'utilisation et la commercialisation de la propriété intellectuelle sur la base de l'expérience européenne et d'accroître la diffusion des connaissances sur le sujet. 3. Les Parties sont conscientes de l'importance de la déclaration de Doha sur l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, adoptée à Doha le 14 novembre 2001, et réaffirment leur attachement à cette déclaration. Les Parties respectent la décision du Conseil général de l'OMC du 30 août 2003 concernant le paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, ainsi que le protocole portant amendement de l'accord sur les ADPIC, adopté à Genève le 6 décembre 2005, et contribuent à leur mise en oeuvre. EU/TH/fr 28 ARTICLE 19 Commerce numérique 1. Les Parties échangent des informations sur les questions réglementaires en rapport avec le commerce numérique, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives. Ces questions comprennent:
  9. a)la reconnaissance et la facilitation de services électroniques de confiance et d'authentification interopérables;
  10. b)le traitement des communications de marketing direct;
  11. c)la protection des consommateurs;
  12. d)d'autres questions présentant un intérêt pour le développement du commerce numérique. 2. Conscientes de la nature mondiale du commerce numérique, les Parties affirment qu'il importe de participer activement aux enceintes multilatérales afin de promouvoir le développement du commerce numérique. EU/TH/fr 29 TITRE IV COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE ARTICLE 20 État de droit 1. Dans le cadre de leur coopération relevant du présent titre, les Parties accordent une importance particulière à la promotion de l'état de droit et à la garantie de l'égalité d'accès à la justice pour tous. Elles coopèrent pleinement, dans leur intérêt mutuel, en vue de garantir le fonctionnement efficace des institutions dans les domaines de l'application de la loi et de l'administration de la justice. 2. La coopération entre les Parties comprend également l'échange d'informations relatives aux ordres juridiques et à la législation. EU/TH/fr 30 ARTICLE 21 Égalité de genre et autonomisation des femmes et des filles 1. Les Parties sont conscientes de la nécessité d'assurer l'égalité de genre et l'autonomisation de toutes les femmes et les filles en tant qu'objectif à part entière et moteur de la démocratie, du développement durable et inclusif, de la paix et de la sécurité. 2. Les Parties coopèrent pour promouvoir l'égalité de genre, la pleine jouissance de tous les droits fondamentaux par les femmes et les filles et leur autonomisation et elles veillent à la prise en considération des questions d'égalité de genre dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord. 3. Les Parties échangent des bonnes pratiques et envisagent d'autres programmes de coopération et des synergies potentielles entre leurs politiques et programmes respectifs en matière d'égalité de genre, conformément aux normes et engagements internationaux applicables aux Parties, tels que la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979, la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés lors de la 4' conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin le 15 septembre 1995, le programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement et les conclusions de ses conférences d'examen, le programme de développement durable à l'horizon 2030 et la résolution 1325
(2000)du Conseil de sécurité, ainsi que ses résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité. EU/TH/fr 31 ARTICLE 22 Protection des données à caractère personnel et de la vie privée Les Parties conviennent de coopérer en vue d'atteindre un niveau élevé de protection des 1. données à caractère personnel et de la vie privée et de veiller à son application effective, conformément aux obligations qui leur incombent au titre du droit international en matière de droits de l'homme et d'autres instruments juridiques internationaux dans ce domaine, ce qui permettra de faciliter le flux de données à caractère personnel entre les Parties en tant qu'élément essentiel pour poursuivre le développement des échanges commerciaux et de la coopération en matière répressive en conformité avec les législations et réglementations respectives des Parties. 2. La coopération en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée comprend, entre autres, une assistance technique et juridique sous la forme d'un échange d'informations et de bonnes pratiques, de formation et d'expertise, ainsi que la promotion de la coopération en matière répressive entre les autorités de contrôle respectives des Parties, y compris dans les enceintes multilatérales. ARTICLE 23 Coopération judiciaire et juridique I. Les Parties améliorent la coopération existante en matière d'entraide judiciaire et d'extradition sur la base des accords internationaux dans ce domaine qui sont contraignants pour elles. Les Parties renforcent les mécanismes existants et envisagent la mise en place de nouveaux mécanismes, selon le cas, afin de faciliter la coopération internationale dans ce domaine, notamment par des relations plus étroites avec d'autres réseaux internationaux de coopération juridique en la matière. EU/TH/fr 32 2. Les Parties s'efforcent de développer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre des obligations qui leur incombent au titre des conventions multilatérales sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris les conventions de la conférence de La Haye de droit international privé. 3. Les Parties coopèrent pour promouvoir une transmission sûre et efficace des documents judiciaires pertinents, une obtention des preuves et des auditions par vidéoconférence, selon le cas, ainsi que la protection des données à caractère personnel, aux fins de la coopération judiciaire internationale. ARTICLE 24 Protection consulaire Les Parties conviennent de procéder à des échanges réguliers en vue de faciliter davantage la fourniture d'une protection consulaire, ainsi que de coordonner leurs efforts en matière d'assistance consulaire, en particulier en période de crise. EU/TH/fr 33 ARTICLE 25 Coopération dans le domaine de la migration 1. Les Parties réaffirment l'importance d'un engagement global concernant toutes les questions liées à la migration, y compris la migration légale conformément aux compétences de l'UE et aux compétences nationales, la gestion des flux migratoires s'agissant de la migration illégale, les causes profondes de la migration illégale, la protection internationale, ainsi que la prévention de la migration illégale, du trafic de migrants et de la traite des êtres humains et la lutte contre ces phénomènes. 2. Les Parties coopèrent, sur une base mutuellement acceptable et de manière globale, conformément à leurs obligations internationales respectives ainsi qu'à leurs législations et réglementations respectives en vigueur. Cette coopération est axée, entre autres, sur:
  1. a)les causes profondes de la migration illégale;
  2. b)la mise au point de règles et de pratiques visant à fournir une protection internationale aux personnes qui en ont besoin conformément au droit international, tout en garantissant le respect des principes de non-refoulement, d'humanité, de solidarité et de coopération internationales, ainsi que de partage des charges et des responsabilités; EU/TH/fr 34
  3. c)les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises en vertu de ces règles, le traitement équitable des non-ressortissants en situation de résidence légale, l'éducation et la formation, de même que les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie;
  4. d)l'élaboration d'une politique efficace de prévention de la migration illégale, du trafic de migrants et de la traite des êtres humains, conformément à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (CNUCTO), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 55/25 du 15 novembre 2000 et à ses protocoles qui sont entrés en vigueur pour les Parties, y compris de moyens de lutter contre les réseaux de passeurs, de démanteler les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et de protéger les victimes de cette traite;
  5. e)le retour, de préférence volontaire, dans des conditions sûres, humaines et dignes, des personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays, y compris la promotion de leur retour volontaire et durable, et la réadmission de ces personnes conformément au paragraphe 3 du présent article; fi les questions considérées comme présentant un intérêt commun dans le domaine des visas et de la sécurité des documents de voyage;
  6. g)les questions considérées comme présentant un intérêt mutuel dans le domaine de la gestion des frontières. EU/TH/fr 35 3. Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser la migration illégale et sans préjudice de la nécessité de protéger les victimes de la traite des êtres humains, les Parties conviennent aussi que:
  7. a)la Thaïlande réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire d'un État membre, à la demande de celui-ci, sans autres formalités et sans retard indu;
  8. b)chaque État membre réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Thaïlande, à la demande de celle-ci, sans autres formalités et sans retard indu;
  9. c)les États membres et la Thaïlande délivrent des documents de voyage à ces fins. Lorsqu'aucun document ou autre preuve de la nationalité n'est présenté, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l'État membre concerné ou de la Thaïlande coopèrent pleinement, à la demande de la Thaïlande ou de l'État membre concerné, afin d'établir sans retard la preuve de la nationalité. EU/TH/fr 36 4. Dans le cadre des consultations sur les questions de migration, les Parties conviennent d'entamer un dialogue sur la réadmission, pouvant, à la demande de l'une ou l'autre Partie, déboucher, si les conditions le permettent, sur la conclusion d'un accord de réadmission, y compris l'utilisation du document de voyage de l'UEI. Les Parties peuvent également envisager d'entamer un dialogue sur la facilitation de la circulation des personnes, pouvant, à la demande de l'une ou l'autre Partie, déboucher, si les conditions le permettent, sur la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens des États membres et de la Thaïlande. ARTICLE 26 Coopération humanitaire Les Parties s'efforcent de coopérer davantage sur toutes les questions concernant la coopération et l'aide humanitaires, y compris les personnes déplacées et l'appui au renforcement des capacités des fonctionnaires chargés des personnes déplacées dans leurs régions respectives. Les Parties coopèrent sur une base mutuellement acceptable et au cas par cas, conformément aux normes internationales applicables à chacune d'elles et aux principes humanitaires d'humanité, d'impartialité, d'indépendance et de neutralité. Ces efforts continuent de se fonder sur une vision et une compréhension complètes des causes profondes des déplacements et la recherche de solutions durables. Les Parties s'engagent à renforcer le lien entre l'aide humanitaire et le développement. Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (JOUE L 311 du 17.11.2016, p. 13), y compris toute modification ultérieure. EU/TH/fr 37 ARTICLE 27 Lutte contre la criminalité organisée et la corruption Les Parties conviennent de coopérer pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, la criminalité économique et financière, les infractions graves' et la corruption, ainsi que contre les abus sexuels commis sur des enfants. Cette coopération vise en particulier à mettre en oeuvre et à promouvoir les normes et les instruments juridiques internationaux en la matière qui leur sont applicables, tels que la CNUCTO et ses protocoles additionnels et la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 58/4 du 31 octobre 2003. ARTICLE 28 Coopération dans la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la lutte contre ces phénomènes 1. Les Parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer, en conformité avec leurs législations et réglementations respectives, afin de prévenir et de combattre efficacement l'utilisation abusive de leurs systèmes financiers aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Telles qu'elles sont définies à l'article 2, point b), de la CNUCTO. EU/TH/fr 38 2. Les Parties conviennent d'entretenir des relations afin d'élaborer et de mettre en œuvre des législations, des règles et des réglementations visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux normes élaborées par les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière. 3. La coopération au titre du présent article vise également à promouvoir les échanges d'informations utiles en conformité avec leurs législations et réglementations respectives. ARTICLE 29 Coopération concernant la politique en matière de drogue 1. Les Parties coopèrent, conformément à leurs législations et réglementations respectives, pour garantir une approche globale, fondée sur des éléments probants, équilibrée et intégrée grâce à une coopération et à une coordination efficaces entre les autorités compétentes, y compris dans les secteurs de la santé, de la justice et des affaires intérieures et dans les autres secteurs concernés, dans le but de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites ainsi que l'incidence de ces drogues sur les toxicomanes et la société dans son ensemble, et pour améliorer l'efficacité de leur politique de prévention et prévenir le détournement des précurseurs, y compris des précurseurs "sur mesure", utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de nouvelles substances psychoactives. EU/TH/fr 39 2. Les Parties s'entendent sur les modalités de la coopération à mettre en oeuvre en vue de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1. Les actions sont basées sur les principes arrêtés d'un commun accord dans le cadre des conventions des Nations unies sur le contrôle des drogues et de tous les engagements internationaux pris par chacune des Parties en matière de contrôle des drogues. 3. La coopération dans le domaine des politiques en matière de drogue entre les Parties porte, entre autres, sur l'assistance technique et administrative, la formation du personnel, la recherche en matière de drogues, l'échange d'informations et le partage d'expériences concernant l'utilisation des technologies de l'information dans le domaine du contrôle des drogues, ainsi que les approches innovantes s'agissant des politiques en matière de drogue, la coopération judiciaire et policière et la prévention du détournement de précurseurs, y compris de précurseurs "sur mesure", utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de nouvelles substances psychoactives. Les Parties peuvent convenir d'élargir leur coopération à d'autres domaines, tels que l'échange de bonnes pratiques et d'informations sur la prévention, le traitement, la désintoxication, la réduction des dommages et la surveillance de la toxicomanie, les médicaments de substitution, ainsi que d'autres mesures visant à renforcer la coopération en matière de contrôle des précurseurs de drogues, de sciences médico-légales, d'enquêtes financières en lien avec la drogue et de développement de substitution. EU/TH/fr 40 TITRE V COOPÉRATION DANS D'AUTRES SECTEURS ARTICLE 30 Droits de l'homme I. Les Parties conviennent de coopérer en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, sur la base du principe du consentement et du respect mutuels. Les Parties encouragent la tenue d'un dialogue régulier, diversifié et de qualité sur les droits de l'homme. 2. La coopération dans le domaine des droits de l'homme peut porter, entre autres, sur:
  10. a)le renforcement des capacités aux fins de la mise en oeuvre des instruments internationaux applicables aux Parties dans le domaine des droits de l'homme et aux fins de l'amélioration de la mise en oeuvre des plans d'action en matière de droits de l'homme;
  11. b)la promotion du dialogue et des échanges de contacts et d'informations concernant les droits de l'homme; le renforcement de la coopération constructive entre les Parties au sein des organes des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme. EU/TH/fr 41 3. Les Parties coopèrent en vue du renforcement des principes démocratiques, de l'état de droit et de la bonne gouvernance. Cette coopération peut porter sur:
  12. a)le renforcement de la coopération entre les institutions nationales et régionales compétentes en matière de droits de l'homme, d'état de droit et de bonne gouvernance;
  13. b)la collaboration et la coordination en vue du renforcement des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l'état de droit, y compris l'égalité devant la loi, l'accès à une aide juridictionnelle effective, le droit à un procès équitable et l'accès à la justice, conformément aux obligations qui incombent aux Parties au titre du droit international en matière de droits de l'homme. ARTICLE 31 Coopération dans le secteur financier Les Parties conviennent de promouvoir la coopération entre les institutions financières, en fonction de leurs besoins et dans le cadre de leurs programmes, législations et réglementations respectifs. EU/TH/fr 42 ARTICLE 32 Dialogue macroéconomique Les Parties conviennent de renforcer le dialogue entre leurs autorités et de coopérer en partageant leurs expériences en matière de politiques macroéconomiques, notamment dans les domaines d'intégration économique. ARTICLE 33 Bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité En vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire approprié, les Parties reconnaissent et s'engagent à mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité, y compris les normes mondiales en matière de transparence fiscale et d'échange d'informations, le principe d'équité fiscale et les normes minimales visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Les Parties favorisent la bonne gouvernance en matière fiscale, améliorent la coopération internationale dans le domaine de la fiscalité, mettent en place des mesures propres à assurer la mise en œuvre effective de ces principes et facilitent la perception des recettes fiscales aux fins de la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales. EU/TH/fr 43 ARTICLE 34 Coopération concernant la politique industrielle et les MPME Les Parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de promouvoir la coopération en matière de politique industrielle pour favoriser des activités productives inclusives, durables et axées sur le développement, la création d'emplois décents, l'entrepreneuriat, la créativité et l'innovation ainsi que la résilience des chaînes d'approvisionnement et l'accès au financement dans tous les domaines qu'elles jugent appropriés, en vue d'améliorer la formalisation, l'accès aux marchés internationaux, la compétitivité et la croissance des MPME, notamment de la manière suivante:
  14. a)en échangeant des informations et en partageant des expériences concernant la création de conditions-cadres favorables à l'amélioration de la compétitivité des MPME;
  15. b)en favorisant les contacts entre opérateurs économiques, en encourageant les investissements conjoints et en établissant des entreprises communes ainsi que des réseaux d'information, grâce notamment aux programmes horizontaux existants de l'UE, et en stimulant en particulier les transferts de technologie et de savoir-faire entre les partenaires;
  16. c)en fournissant des informations, en stimulant l'innovation et en partageant des bonnes pratiques en matière d'accès au financement et au marché; EU/TH/fr 44
  17. d)en soutenant le renforcement des capacités des MPME afin de faciliter leur intégration dans l'économie mondiale et les chaînes d'approvisionnement;
  18. e)en facilitant et en soutenant les activités mises en place par les MPME des Parties;
  19. f)en promouvant la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et en encourageant les pratiques commerciales responsables, notamment la consommation et la production durables. ARTICLE 35 Facilitation de la coopération entre entreprises Les Parties facilitent et soutiennent les activités de coopération pertinentes mises en place par leurs secteurs privés. EU/TH/fr 45 ARTICLE 36 Coopération en matière de technologies de l'information et de la communication 1. Conscientes que les technologies de l'information et de la communication (TIC) constituent des éléments fondamentaux de la vie moderne et sont essentielles au développement socioéconomique, les Parties conviennent d'échanger leurs vues en ce qui concerne leurs politiques respectives en la matière afin de promouvoir le développement économique et social, les droits de l'homme et les libertés fondamentales. 2. La coopération dans ce domaine est axée, entre autres, sur:
  20. a)la participation aux divers dialogues régionaux sur les différents aspects de la société de l'information, en particulier les politiques et réglementations en matière de communications électroniques, y compris le service universel, les licences individuelles et les autorisations générales, la protection des données à caractère personnel, de même que l'indépendance et l'efficacité des autorités de régulation;
  21. b)l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services de recherche des Parties et de l'Asie du Sud-Est;
  22. c)la normalisation et la diffusion des nouvelles TIC; la promotion de la coopération en matière de recherche entre les Parties dans le domaine des TIC; EU/TH/fr 46
  23. e)des projets de recherche communs dans le domaine des TIC, passant en particulier par les programmes-cadres de recherche de l'UE, y compris la coopération entre les Parties, en particulier dans les domainesde l'administration en ligne, des applications mobiles, de l'animation et du multimédia;
  24. f)les questions et/ou les aspects liés à la sécurité des TIC, y compris la promotion de la sécurité en ligne et la lutte contre la cybercriminalité, la désinformation et l'utilisation abusive des technologies de l'information et de toute forme de médias électroniques. 3. Sous réserve des législations et réglementations respectives des Parties, la coopération entre entreprises est encouragée. 4. Les Parties coopèrent dans le domaine de la cybersécurité par l'échange d'informations sur les stratégies, les politiques et les bonnes pratiques en conformité avec leurs législations et réglementations et leurs obligations internationales. 5. Les Parties encouragent l'échange d'informations sur la cybersécurité dans les domaines de l'éducation et de la formation, les initiatives de sensibilisation, l'utilisation de leurs normes et spécifications techniques respectives aux fins de la gestion des risques en matière de cybersécurité et de la cybersécurité des produits et services TIC, y compris la certification de cybersécurité, ainsi que les politiques de recherche et développement connexes. EU/TH/fr 47 ARTICLE 37 Coopération en matière de sciences, de technologies et d'innovation 1. Les Parties conviennent de coopérer dans tous les domaines des sciences, des technologies et de l'innovation, en fonction de leurs intérêts communs et compte tenu de leurs politiques respectives. Dans le cadre de cette coopération, le soutien aux initiatives multilatérales et régionales en matière de recherche et d'innovation est renforcé dans le but d'apporter de nouvelles solutions aux défis écologiques, numériques, sanitaires, sociaux et sur le plan de l'innovation. Il est particulièrement nécessaire de mener des actions conjointes pour prévenir de futures crises sanitaires mondiales, en particulier en lien avec les maladies infectieuses émergentes, et pour s'engager ensemble à construire un monde plus sain, plus sûr, plus équitable et plus durable. La coopération peut porter, entre autres, sur la recherche de solutions aux défis mondiaux tels que le changement climatique, la crise de la biodiversité, la pollution, l'épuisement des ressources ou les maladies infectieuses, y compris dans les situations de crise, ainsi que de solutions permettant les transitions écologique et numérique. Par ces initiatives, il convient de jouer un rôle moteur au niveau mondial en ce qui concerne les ambitions en matière de climat et d'environnement. 2. La coopération en matière de sciences, de technologies et d'innovation vise à:
  25. a)favoriser la continuité des programmes scientifiques, technologiques et d'innovation et soutenir le développement économique, une société de la connaissance, la qualité de vie et un environnement durable;
  26. b)encourager les échanges d'informations et de savoir-faire dans le domaine des sciences, des technologies et de l'innovation, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques et des programmes; EU/TH/fr 48
  27. c)promouvoir des relations durables entre les communautés scientifiques, centres de recherche, universités et industries des Parties;
  28. d)favoriser le développement des ressources humaines;
  29. e)stimuler la recherche commune dans le cadre de la coopération scientifique et technologique et favoriser l'accès équitable aux résultats de la recherche, ainsi que le partenariat et la propriété commune de ces résultats, conformément aux règles relatives aux DPI ainsi qu'aux valeurs et principes communs et aux conditions-cadres convenues. 3. La coopération dans le domaine des sciences, des technologies et de l'innovation prend la forme de projets de recherche communs et d'échanges, de réunions et de cours de formation à l'intention des scientifiques à travers des programmes internationaux de mobilité prévoyant une diffusion maximale des résultats de la recherche. Les droits de propriété intellectuelle résultant des travaux de recherche et activités communs sont partagés selon des conditions convenues d'un commun accord. 4. En coopérant dans le domaine des sciences, des technologies et de l'innovation, les Parties favorisent la participation de leurs agences gouvernementales, établissements d'enseignement supérieur, centres de recherche et secteurs de production respectifs, en particulier leurs MPME. 5. Les Parties conviennent de tout mettre en oeuvre pour sensibiliser le grand public aux perspectives offertes par leurs programmes de coopération dans le domaine des sciences, des technologies et de l'innovation. EU/TH/fr 49 ARTICLE 38 Changement climatique 1. Les Parties considèrent que le changement climatique représente une menace existentielle pour l'humanité et réitèrent leur engagement à renforcer la réaction mondiale à cette menace. Les Parties réaffirment leur engagement à atteindre les objectifs de la CCNUCC et de l'accord de Paris. En conséquence, chaque Partie met effectivement en oeuvre la CCNUCC et l'accord de Paris. 2. Les Parties s'efforcent de renforcer la réaction mondiale au changement climatique et à ses effets. Les Parties améliorent aussi leur coopération en ce qui concerne les politiques destinées à contribuer à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à ses effets néfastes, y compris l'élévation du niveau de la mer, et à orienter leurs économies, y compris les flux financiers, vers un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre et résilient face au changement climatique, conformément à l'accord de Paris. 3. La coopération dans le domaine du changement climatique vise à:
  30. a)renforcer la capacité et la faculté de relever les défis liés au changement climatique, sur la base des besoins nationaux et en réponse à ces besoins; EU/TH/fr 50
  31. b)développer le renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national (CDN) et des plans nationaux d'adaptation ainsi que d'autres mesures d'atténuation dans des domaines d'intérêt mutuel afin de soutenir une croissance durable et à faible intensité de carbone;
  32. c)promouvoir la coopération et le dialogue sur le financement de l'action climatique et sur la mise en place de mécanismes financiers pour lutter contre le changement climatique, y compris la participation du secteur privé;
  33. d)s'adapter aux effets néfastes du changement climatique, notamment par l'intégration de mesures d'adaptation dans les stratégies de développement et la planification des Parties à tous les niveaux;
  34. e)promouvoir la coopération en matière d'activités de recherche et de développement et de technologies d'atténuation et d'adaptation;
  35. f)encourager la sensibilisation, y compris des populations les plus vulnérables et des personnes vivant dans des zones vulnérables, faciliter la participation du public à la lutte contre le changement climatique et intégrer une analyse des incidences du changement climatique sur l'égalité de genre à cet égard;
  36. g)promouvoir la coopération et le dialogue sur la mise au point d'instruments économiques pour lutter contre le changement climatique, tels que la tarification du carbone et d'autres instruments, selon les besoins;
  37. h)encourager l'élaboration de stratégies de réduction et de gestion des risques de catastrophe, y compris pour les zones et les communautés vulnérables. EU/TH/fr 51 ARTICLE 39 Énergie 1. Les Parties s'efforcent de renforcer la coopération dans le secteur de l'énergie afin:
  38. a)de garantir l'accès universel à des services énergétiques abordables, fiables et durables et d'augmenter sensiblement la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial;
  39. b)de développer des formes d'énergie nouvelles, durables, innovantes et renouvelables, y compris les biocarburants, la biomasse, l'énergie éolienne, solaire et géothermique et la production hydroélectrique, tout en notant l'importance de la diversification des approvisionnements énergétiques pour renforcer la sécurité énergétique;
  40. c)de soutenir l'élaboration de politiques visant à rendre les énergies renouvelables plus concurrentielles;
  41. d)de parvenir à une utilisation rationnelle de l'énergie et d'améliorer l'efficacité énergétique au niveau tant de l'offre que de la demande en encourageant une telle efficacité lors de la production, du transport et de la distribution de l'énergie ainsi que lors de son utilisation finale;
  42. e)d'encourager la coopération dans le domaine des technologies énergétiques propres, y compris par la coopération en matière de recherche, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables, le stockage de l'énergie et la décarbonation de l'utilisation des combustibles fossiles;
  43. f)de promouvoir une production d'électricité à faible intensité de carbone contribuant à la transition vers une énergie propre conformément aux objectifs de l'accord de Paris; EU/TH/fr 52
  44. g)d'oeuvrer en faveur du renforcement des capacités et d'encourager les investissements dans les infrastructures énergétiques et les technologies énergétiques propres, en tenant compte du principe de transparence;
  45. h)de promouvoir la concurrence et un climat favorable aux investissements sur le marché de l'énergie. 2. Pour ce faire, les Parties conviennent de favoriser les contacts et la recherche commune dans leur intérêt mutuel, notamment par la coopération régionale en matière d'énergie. Le programme de développement durable à l'horizon 2030 et l'accord de Paris constituant le cadre général dans lequel s'inscrit le partenariat, les Parties relèvent la nécessité d'examiner les liens entre l'accès abordable à des services énergétiques propres et le développement durable. Ces activités peuvent être favorisées, entre autres, grâce à l'initiative de l'UE pour l'énergie. ARTICLE 40 Transports Les Parties s'efforcent de coopérer dans les secteurs pertinents de la politique des transports 1. en vue de promouvoir des transports durables ainsi que des infrastructures — y compris régionales et transfrontalières — de qualité, fiables, durables et résilientes, conformément aux normes et principes internationaux en la matière applicables aux deux Parties, d'améliorer la circulation des marchandises et des passagers, de soutenir le développement économique et le bien-être humain, en mettant l'accent sur un accès abordable et équitable pour tous, de favoriser la sûreté et la sécurité maritimes et aériennes, de stimuler la protection de l'environnement et d'augmenter l'efficacité de leurs systèmes de transport. EU/TH/fr 53 2. La coopération entre les Parties dans le domaine du transport vise à promouvoir:
  46. a)l'échange d'informations sur leurs politiques et pratiques respectives en matière de transports, en particulier en ce qui concerne des systèmes de transports urbains et publics sûrs, abordables, accessibles et durables pour tous, une attention particulière étant accordée aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité (y compris les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées), le transport terrestre, le transport maritime, le transport aérien, la logistique des transports et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transports multimodaux;
  47. b)l'utilisation civile des systèmes mondiaux de navigation par satellite, l'accent étant mis sur les aspects réglementaires, industriels et de développement du marché présentant un intérêt mutuel; à cet égard, l'utilisation du système mondial de navigation par satellite européen afin de maximiser les avantages pour les deux Parties est envisagée;
  48. c)un dialogue tendant à améliorer la sécurité aérienne ainsi que les réseaux d'infrastructures et les opérations de transport aérien aux fins de la circulation rapide, efficace, durable, sûre et sécurisée des personnes et des biens, et à examiner les possibilités de développement ultérieur des relations dans le domaine du transport aérien; il convient de promouvoir davantage la coopération dans le domaine de l'aviation civile; EU/TH/fr 54
  49. d)un dialogue dans le domaine des services de transport maritime, sur les questions d'intérêt mutuel, en vue notamment:
  50. i)de faciliter l'élimination de tous les obstacles susceptibles d'entraver le développement du commerce maritime, de coopérer à cette fin et d'améliorer les conditions dans lesquelles se déroulent les opérations de transport maritime de marchandises entre les ports des Parties;
  51. ii)de fournir un accès illimité au trafic international et tiers sur une base commerciale; iii) d'améliorer la compétitivité du secteur du transport maritime des Parties; et
  52. iv)d'accorder un traitement non discriminatoire aux navires battant le pavillon d'un État membre ou de la Thaïlande, respectivement, ou exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie par rapport au traitement réservé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports, aux services auxiliaires et portuaires, y compris le rôle du transport maritime dans la mise en place d'une chaîne de transport efficace;
  53. e)la mise en oeuvre de normes de sécurité, de sûreté et de prévention et de réduction de la pollution marine, en particulier en ce qui concerne le transport maritime, en conformité avec les conventions internationales applicables aux Parties, notamment la coopération dans les enceintes internationales compétentes, dans le but d'assurer une meilleure application des réglementations internationales. EU/TH/fr 55 ARTICLE 41 Tourisme 1. Conformément aux orientations internationales applicables en matière de tourisme durable, les Parties cherchent à améliorer l'échange d'informations et à instaurer de bonnes pratiques afin d'assurer un développement équilibré du tourisme durable qui crée des emplois et met en valeur la culture et les produits locaux, et elles stimulent la mise au point d'outils de contrôle des impacts sur le développement durable aux fins d'un tourisme durable. 2. Les Parties conviennent de développer leur coopération pour sauvegarder et optimiser les potentialités du patrimoine naturel et culturel, en atténuant les incidences négatives du tourisme, en particulier l'exploitation des êtres humains et notamment des enfants, sous toutes ses formes, en respectant la faune, la flore, la biodiversité et les écosystèmes, et en augmentant l'apport positif de l'industrie touristique au développement durable des communautés locales, entre autres par la promotion du tourisme durable combinée au respect de l'intégrité et des intérêts des communautés locales et traditionnelles et à l'amélioration de la formation dans le secteur du tourisme. ARTICLE 42 Éducation et culture 1. Les Parties conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation et de la culture en tenant dûment compte de leur diversité, afin d'améliorer leur compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures et langues respectives. EU/TH/fr 56 2. Les Parties s'efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir la contribution de l'éducation et de la culture à la formation au développement durable et les échanges culturels et pour réaliser des initiatives communes dans ces domaines, dont l'organisation commune d'événements culturels. À cet égard, les Parties conviennent également de continuer à soutenir les activités de la Fondation Asie-Europe. 3. Les Parties conviennent de coopérer étroitement dans les enceintes internationales compétentes, telles que l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), afin d'améliorer la préservation du patrimoine culturel matériel et immatériel, notamment dans le cadre de la convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la conférence générale de l'Unesco le 16 novembre 1972, et de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la conférence générale de l'Unesco le 17 octobre 2003, tout en attachant de l'importance à la promotion de la diversité culturelle aux fins du développement des arts et de l'économie créative fondée sur la connaissance. 4. En outre, les Parties encouragent les mesures destinées à créer des liens entre leurs agences spécialisées respectives et à favoriser les échanges d'informations, de savoir-faire, d'étudiants, de personnel universitaire et d'experts, et favorisent davantage les liens entre les groupes de réflexion. Dans le cadre de leur coopération et dans l'utilisation des ressources techniques, elles tirent parti des moyens offerts par les programmes de l'UE en Asie du Sud-Est dans le domaine de l'éducation et de la culture, ainsi que de l'expérience qu'elles ont acquise en la matière. Les Parties conviennent également d'intensifier la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de promouvoir la mise en oeuvre du programme Erasmus+, ainsi que d'échanger des bonnes pratiques dans le domaine des politiques et de l'action en faveur de la jeunesse. EU/TH/fr 57 ARTICLE 43 Environnement et ressources naturelles 1. Les Parties conviennent de la nécessité de coopérer en matière de protection de l'environnement et pour se diriger vers des économies à faibles émissions de carbone, résilientes, efficaces dans l'utilisation des ressources et circulaires, y compris la bioéconomie, en dissociant la croissance économique de la dégradation de l'environnement, ainsi que de préserver et de gérer de manière durable les ressources naturelles et de favoriser la diversité biologique en tant qu'éléments essentiels au développement des générations actuelles et futures. 2. Les Parties conviennent que la coopération en matière d'environnement et de ressources naturelles doit promouvoir l'utilisation efficiente des ressources et la sauvegarde et l'amélioration de l'environnement, dans un but de développement durable. Dans leur coopération, les Parties oeuvrent à la mise en oeuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et à la mise en œuvre effective des accords multilatéraux pertinents en matière d'environnement, y compris l'accord de Paris. 3. Les Parties s'efforcent de poursuivre et de renforcer leur coopération dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne:
  54. a)la sensibilisation à l'environnement et la promotion de la bonne gouvernance environnementale, y compris la participation accrue et constructive des communautés locales aux efforts en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable; EU/TH/fr 58
  55. b)la transition vers une économie circulaire pour parvenir à une consommation et une production durables, maximiser l'utilisation rationnelle des ressources et réduire autant que possible la production de déchets, en particulier de déchets plastiques, afin de prévenir la pollution des mers par les plastiques et les microplastiques;
  56. c)l'intégration des valeurs liées aux écosystèmes et à la biodiversité dans la planification nationale et locale, les stratégies de réduction de la pauvreté et les comptes et la promotion de la mise en oeuvre des accords environnementaux multilatéraux pertinents, y compris en ce qui concerne la biodiversité et le commerce international des espèces sauvages;
  57. d)la protection, la conservation et la restauration des terres et des sols et la gestion durable des terres afin de parvenir à un monde où la dégradation des sols n'est plus un problème;
  58. e)la gestion durable des forêts et l'amélioration de la gouvernance forestière, y compris les contributions à la coopération régionale en matière de lutte contre l'abattage illégal et le commerce qui y est associé, la déforestation et la dégradation des forêts, notamment par la promotion de chaînes d'approvisionnement en produits de base agricoles sans déforestation, de la conservation, du boisement, du reboisement, ainsi que de la restauration et du renforcement des stocks de carbone forestiers; cette coopération peut comprendre la conclusion d'un accord de partenariat volontaire sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux;
  59. f)la gestion efficace des parcs nationaux ainsi que la désignation et la protection des zones riches en biodiversité et des écosystèmes fragiles, dans le respect des communautés locales vivant dans ces zones ou à proximité et compte tenu des espèces menacées et en voie de disparition; EU/TH/fr 59
  60. g)la protection et la gestion durable des ressources et de l'environnement côtiers et marins, y compris des zones marines protégées;
  61. h)la prévention des mouvements transfrontières clandestins de produits chimiques, de déchets solides et électroniques, de débris marins, de substances appauvrissant la couche d'ozone, ainsi que d'espèces menacées et en voie de disparition, de même que la prévention de la pollution de l'eau, du sol et de l'air et de la pollution sonore;
  62. i)une gestion des produits chimiques et des déchets qui soit inclusive, résiliente et respectueuse de l'environnement;
  63. j)la promotion de la coopération en matière de gestion durable de l'eau et de l'assainissement afin de garantir la disponibilité, la qualité et l'utilisation rationnelle de l'eau;
  64. k)la promotion de l'éco-innovation et des technologies propres, afin de favoriser et de déployer des technologies environnementales et des produits et des services durables, y compris au moyen d'incitations fiscales et financières appropriées; 1) la promotion de l'utilisation des systèmes d'observation de la Terre pour les questions environnementales, ainsi que le renforcement des capacités et le partage d'expériences dans ce domaine. EU/TH/fr 60 ARTICLE 44 Gouvernance des océans 1. Les Parties renforcent leur dialogue et leur coopération sur les questions de gouvernance des océans en vue de promouvoir la conservation à long terme et la gestion durable des ressources biologiques de la mer et des écosystèmes marins. 2. Les Parties améliorent leur coopération en matière de conservation, de gestion et d'exploitation durable des ressources biologiques de la mer telles qu'elles sont définies dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), adoptée par la troisième conférence sur le droit de la mer le 10 décembre 1982, et dans le code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), adopté par la conférence de la FAO en vertu de sa résolution 4/95 du 31 octobre 1995. Les Parties s'engagent à coopérer pour promouvoir la mise en oeuvre des objectifs de l'accord de la FAO visant à promouvoir le respect par les navires pêchant en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, adopté à Rome le 24 novembre 1993, et de l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, adopté à New York le 4 août 1995. EU/TH/fr 61 3. En outre, les Parties conviennent de coopérer:
  65. a)pour promouvoir la mise en oeuvre de l'accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté à Rome le 22 novembre 2009;
  66. b)avec et dans les organisations régionales de gestion des pêches ou arrangements en la matière dont elles sont membres, observateurs ou Parties non contractantes coopérantes, dans le but de promouvoir la conservation et la gestion durable des ressources biologiques de la mer et de leurs écosystèmes;
  67. c)concernant la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et les activités liées à cette pêche au moyen de mesures globales, efficaces et transparentes, y compris par le partage d'expériences, la promotion du renforcement des capacités et l'échange d'informations sur les activités de pêche INN, en tenant compte, lorsqu'il y a lieu, de la confidentialité des données et des législations nationales;
  68. d)pour promouvoir les principes et droits fondamentaux au travail dans le secteur de la pêche et des produits de la mer et mettre en oeuvre la convention n° 188 sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT), adoptée à Genève le 30 mai 2007; EU/TH/fr 62
  69. e)concernant le développement d'une aquaculture marine durable et responsable, y compris la mise en oeuvre des objectifs et des principes du code de conduite de la FAO pour une pêche responsable;
  70. f)concernant la réduction des pressions exercées sur les océans, à travers, entre autres, la lutte contre les déchets marins et la pollution marine, y compris en provenance de sources terrestres et navales ainsi que d'activités humaines en mer, dans le cadre des obligations internationales incombant aux Parties, et par des mesures d'adaptation et d'atténuation visant à renforcer la résilience des océans et des communautés côtières face au changement climatique. ARTICLE 45 Agriculture, élevage, pêche et développement rural 1. Les Parties conviennent d'encourager le dialogue en matière d'agriculture, d'élevage, de pêche et de développement rural. Les Parties échangent des informations et développent leur coopération en ce qui concerne:
  71. a)la politique agricole et les perspectives agricoles internationales en général;
  72. b)la promotion et la facilitation des échanges agricoles, y compris du commerce des végétaux, des animaux, des animaux aquatiques et de leurs produits; EU/TH/fr 63
  73. c)la politique de développement dans les zones rurales, y compris les autres ressources productives, les intrants, les connaissances, les services financiers, les marchés et les possibilités de création de valeur ajoutée et d'emploi non agricole;
  74. d)la politique relative aux végétaux, aux animaux et aux produits issus d'animaux aquatiques, y compris les systèmes de qualité agricole tels que les indications géographiques et la production biologique, ainsi que la coopération en matière de bonnes pratiques agricoles;
  75. e)la promotion des systèmes de certification et d'agrément pour l'agriculture biologique, ainsi que de la production agricole durable. 2. Les Parties conviennent de promouvoir la coopération technologique, le renforcement des capacités ou toute autre forme de coopération accroissant la productivité, la production sûre et durable et les pratiques résilientes dans le domaine de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et du développement rural et améliorant la préparation et la réaction aux maladies végétales, aux maladies animales et aux zoonoses, la prévention et la détection de ces maladies et la lutte contre celles-ci, conformément à l'approche "Une seule santé" et aux normes internationales. 3. Les Parties conviennent d'encourager les secteurs public et privé à dialoguer et à échanger des informations commerciales, y compris lors d'événements de mise en rapport d'entreprises et de promotion commerciale concernant les produits agricoles. EU/TH/fr 64 ARTICLE 46 Santé 1. Les Parties conviennent de coopérer et de partager leurs expériences et leurs bonnes pratiques dans le secteur de la santé en vue de renforcer leurs activités en matière de recherche, de lutter contre la menace que représentent les principales maladies non transmissibles et transmissibles, dont la pandémie de COVID-19, et de consolider la couverture sanitaire universelle, ainsi que les services de santé, y compris les services de soins de santé sexuelle et génésique. Les Parties conviennent également de procéder à des échanges de vues et de bonnes pratiques concernant les questions réglementaires relatives aux produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux. 2. La coopération dans le domaine de la santé a lieu principalement dans le cadre d'enceintes internationales, dont l'Organisation mondiale de la santé, et d'initiatives multilatérales, dans des domaines tels que:
  76. a)la réalisation de travaux de recherche communs et l'élaboration de grands programmes verticaux en matière de santé; la réalisation de travaux de recherche communs par le biais d'initiatives multilatérales telles que l'alliance mondiale contre les maladies chroniques et la collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses;
  77. b)le renforcement des capacités et le développement des ressources humaines;
  78. c)les accords internationaux dans le secteur de la santé. EU/TH/fr 65 ARTICLE 47 Emploi et affaires sociales 1. Les Parties conviennent de renforcer la coopération et de promouvoir l'assistance technique dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, notamment la coopération en matière de cohésion régionale et sociale, de santé et de sécurité au travail, d'égalité de genre et de rémunération égale pour un travail de valeur égale, d'apprentissage tout au long de la vie et de développement des compétences, de protection sociale et de travail décent, dans le but d'accroître la dimension sociale de la mondialisation. 2. Les Parties réaffirment la nécessité de contribuer au processus de mondialisation, profitable à tous, et de promouvoir le plein-emploi productif et le travail décent en tant que fondements du développement durable et de la réduction de la pauvreté, conformément au programme de développement durable à l'horizon 2030, à la déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée à Genève le 10 juin 2008, et à la déclaration du centenaire de l'OIT pour l'avenir du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019. Les Parties tiennent compte des caractéristiques respectives et de leurs situations socio-économiques différentes. EU/TH/fr 66 3. Les Parties réaffirment leurs engagements respectifs à promouvoir à mettre en oeuvre de manière effective les normes sociales et du travail reconnues au plan international et de respecter, de promouvoir et d'appliquer les principes et droits fondamentaux au travail définis dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée à Genève le 18 juin 1998 et modifiée le 10 juin 2022. Les Parties conviennent de coopérer et de fournir une assistance technique en vue d'oeuvrer à la ratification et à la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'OIT, ainsi que de coopérer pour promouvoir la ratification et la mise en oeuvre d'autres conventions actualisées de l'OIT, selon le cas, y compris en ce qui concerne la violence et le harcèlement dans le monde du travail. 4. Les Parties conviennent d'encourager la coopération entre gouvernement et partenaires sociaux dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que les échanges d'informations concernant l'emploi, la santé et la sécurité au travail, les inspections du travail et le dialogue social relatif à la protection sociale et à la protection des travailleurs. 5. La coopération dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales peut comprendre, entre autres, des programmes et des projets spécifiques, convenus d'un commun accord, ainsi qu'un dialogue, une coopération et des initiatives sur des sujets d'intérêt commun au niveau bilatéral ou multilatéral, par exemple dans le cadre de l'ASEM, des relations UE-ASEAN et de l'OIT. EU/TH/fr 67 ARTICLE 48 Statistiques Les Parties conviennent de promouvoir, conformément aux activités de coopération statistique existant entre l'UE et l'ASEAN, la coopération concernant l'harmonisation des méthodes et pratiques statistiques, dont la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusion de statistiques, afin d'accroître la disponibilité de données agrégées de qualité élevée, à jour, pertinentes et plus détaillées, leur permettant ainsi d'utiliser, sur une base mutuellement acceptable, des statistiques sur le commerce des biens et des services et, plus généralement, sur tout autre domaine couvert par le présent accord qui se prête au traitement de statistiques. Les Parties soulignent l'importance des données et des statistiques pour la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030. ARTICLE 49 Société civile Les Parties sont conscientes du rôle de la société civile, en particulier au niveau des milieux universitaires, des partenaires sociaux, ainsi que des liens entre les groupes de réflexion et les partenaires sociaux, et de sa contribution au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et conviennent d'encoura

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