CHAMBER | CHAMBER | O ° FF COMMERCE - LUXEMBOURG L POWERING BUSINESS BUSINESS Luxembourg, lle e 10 1 0 octobre 2023 Objet : Projet de d e loi l o i n°8285' p p r o b a t i o n de d e l’Accord-cadre g lobal d e partenariat e n°82851 portant aapprobation global de ett d e coopération entre l’Union l’Union e uropéenne e ’ u n e part, e le de européenne ett ses États membres, d d’une ett le ~ de Thaïlande, d d’autre à Bruxelles, 144 d décembre é c e m b r e
- Royaume d e Thailande, ’ a u t r e part, fait a B r u x e l l e s , le 1 (6479VKA/PSI) e t européennes Saisine : Ministre des Affaires étrangères et (7 août 2023) Avis de d e la Chambre de d e Commerce L e projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») » ) a pour objet d'approuver Le d’approuver I'Accord-cadre l’Accord-cadre global d partenariat e e coopération entre l’Union part, global dee partenariat ett dde coopération entre l’Union européenne européenne et et ses ses Etats Etats membres, membres, d’une d’une part, et le Royaume de d e Thaïlande, Thaïlande, d’autre n date date du du 1 décembre
- le Royaume d’autre part, part, fait fait à à Bruxelles Bruxelles een 144 décembre En bref E n bref » L a Chambre de d e Commerce accueille favorablement le Projet ➢ La e qui vise à approuver l’Accord-cadre l’Accord-cadre global d dee partenariat et dde coopération l’Union européenne Etat membres, membres, et coopération entre entre l’Union européenne et et ses ses Etat le Royaume de d e Thaïlande, signé e enn date dduu 1 144 décembre
- ➢ de dee > Après Apres consultation d e ses ressortissants, lla a Chambre d e loi sous Commerce est est en e n mesure mesure d'approuver Commerce d’approuver le le Projet dde avis. C o n s i d é r a t i o n s générales Considérations Le 255 novembre 2004, le le Conseil dee l’Union Le 2 novembre 2004, Conseil d l’Union européenne européenne a autorisé la Commission européenne à négocier u » ) avec six pays unn accord ddee partenariat et de coopération (ci-après « APC ») d e l’Association l’Association des des nations nations d e l’Asie d u Sud-Est Sud-Est (ci-après « ASEAN »), dont la Thaïlande. L’APC L’APC de de l’Asie du avec la Thaïlande a été paraphé dès mars 2013 mais ssa a signature a été mise e n 2014 enn suspens een e n raison de d e la situation politique du d u pays. Les L e s négociations ont repris e en enn juillet 2021 et ont abouti à la signature d e l'accord qui s’est tenu a le 14 1 4 décembre décembre la signature de l’accord eenn marge d duu sommet UE-ASEAN, qui s’est tenu à Bruxelles Bruxelles le
- 1 1 L i e n vers l e projet d e loi s u r l e site d e la Chambre d e s Députés Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER| CHAMBER F COMMERCE ©F | O L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS BUSINESS 2 c e type a u n des six accords d avec la L’APC avec L’APC la Thaïlande Thaïlande est est un dee ce à être signé avec uunn pays d dee e substituera a Viêtnam, les Philippines, Singapour et Malaisie. Il sse A S E A N , après l’ASEAN, après l’Indonésie, l’Indonésie, le le Viêtnam, à l’actuel cadre cadre juridique juridique que que constitue constitue l’accord l’accord dde coopération dde entre la la Communauté Communauté 1980 entre e 1980 e coopération l’actuel 2 l’ASEANZ. économique européenne et les pays membres d dee l’ASEAN . E ») et l’Union européenne (ci-après « U commercial d L a Thaïlande est le 25°™ La 25ème partenaire partenaire commercial dee l’Union UE le pays figure parmi les destinations les plus importantes des investissements européens au sein d dee l’ASEAN. l’ASEAN. e vue D'un point D’un point dde vue national, le Luxembourg et la Thaïlande entretiennent d dee bonnes relations e renforcer et d avec une volonté d de dee diversifier les relations bilatérales ainsi que d dee renforcer le des e s échanges économiques. niveau d L’accord-cadre la Thaïlande Thaïlande représente représente u unn nouveau jalon sur la voie d’un engagement engagement voie d’un sur la nouveau jalon avec la L'accord-cadre avec politique et et économique économique accru accru d dee l’UE enn Asie Asie du dee base à unn engagement au Sud-Est. Il doit servir d d u Sud-Est. l'UE e politique en part, en d’autre part, ' U E (et ses Etats membres), d’une plus efficace bilatéral bilatéral plus efficace entre entre l’UE d’une part, part, et et la la Thaïlande, Thaïlande, d’autre d e domaines. u n large éventail de renforçant le dialogue politique e ett la coopération dans un Cour l'homme, la e l'UE les droits sur les politiques standard clauses politiques comprend les L’APC comprend L’APC les clauses standard dde l’UE sur droits d dee l’homme, la Cour d e destruction massive, les armes légères et pénale internationale, la non-prolifération des armes de d e coopération tels que e s domaines de d e petit calibre et la lutte contre le terrorisme. Il englobe aussi d de des climatique, changement le contre lutte la l’environnement, santé, la commerce, le le commerce, la santé, l’environnement, la lutte contre le changement climatique, l’énergie, l’énergie, la la migration, la la fiscalité, fiscalité, l'éducation l’éducation et et la la culture, culture, le le travail, travail, l'emploi l’emploi et et les affaires sociales, sociales, la la science science les affaires migration, et la technologie, ainsi que les transports. e domaines L'APC constitue également une base permettant d L’APC dee coopérer dans une série dde e drogues, contre e capitaux, contre le trafic d plus sensibles, tels que la lutte contre le blanchiment d de de la cybercriminalité, contre la criminalité organisée et contre la corruption. e veiller à l'instauration d’un l'APC prévoit institutionnel, l’APC plan institutionnel, le plan Sur le Sur prévoit l’instauration d’un comité comité mixte mixte chargé dde L e comité mixte sera aussi appelé à définir les priorités son bon fonctionnement et à son application. Le l’accord, à formuler des recommandations destinées à favoriser la d e l’accord, des objectifs u regard a au regard des objectifs de des dee vues concernant son e s objectifs ainsi qu’à régler tout différend ou toute divergence d réalisation d mécanisme d u n mécanisme prévoit un L'accord prévoit u application. mise en interprétation, interprétation, mise en œuvre œuvre oou application. L’accord dee règlement règlement des des des substantielle des d’une violation e n matière d’une différends, y compris en violation particulièrement particulièrement grave grave et et substantielle matière d international en concernant le ou concernant l'homme ou d e l’homme droits de les droits obligations concernant obligations concernant les le droit droit international en matière dee désarmement et ddee non-prolifération. es pour d automatiquement prorogé ans. Il e cing une période L'accord est L’accord est conclu conclu pour pour une période dde cinq ans. Il est est automatiquement prorogé pour des e toute l’expiration d nà périodes périodes successives successives d’un d’un aan à moins moins que, que, six six mois mois avant avant l’expiration de toute période période ultérieure ultérieure en intention d son intention par écrit, l’autre, par ne notifie des Parties an, l’une d’un an, d’un l’une des Parties ne notifie à à l’autre, écrit, son de nee pas le proroger. La Chambre ddee Commerce Commerce n’a n’a pas pas d dee commentaires à formuler formuler et et s'en s’en tient tient à l’exposé des des à l’exposé commentaires à L a Chambre e loi. u présent projet d motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs d du de * * * * * * d e Commerce est en mesure e ses ressortissants, la Chambre de Après consultation d de d'approuver le d’approuver le projet d dee loi sous avis. VKA/PSI/DJI Accord de coopération du 7 mars 1980 entre la Communauté économique européenne et les Etats membres de l’ASEAN 2 2 Accord d e coopération d u 7 m a r s 1980 entre la Communauté économique européenne e t les Etats m e m b r e s d e 'ASEAN