Loi juin 1999 -Loi du du 10 10 juin 1999 relative relative aux aux établissements établissementsclassés : Art. 9. 9. Procédure des des demandes d’auto

ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS OAI Avis OA1 sur sur le le projet de de loi n°8284 relative à l’accélération l'accélération de de procédures ouvre et la fabrication de administratives relatives à la mise en œuvre technologies d’énergies d'énergies renouvelables, de de technologies de transport, transport:, de distribution distribution et de stockage d’électricité, d'électricité, de l’hydrogène l'hydrogène (et (et de de ses ses dérivés dérivésrenouvelables), de de la la chaleur chaleur et et du froid, de de pompes à chaleur, de de technologies technologies de de production production de l’hydrogène l'hydrogène renouvelable incluant incluant les les électrolyseurs, de technologies de de consommation de de l’hydrogène l'hydrogène renouvelable et et de ses dérivés renouvelables renouvelables incluant les piles à combustible, combustible, à des des projets de construction ou de rénovation de logements et à des de de de et projets de tramways et de voies ferroviaires et modifiant de et de et modifiant :: 1° 1° la loi modifiée du 10 10 juin 1999 1999 relative aux aux établissements établissements classés ;; classés 2° la loi modifiée du 19 la modifiée du 19 décembre décembre 2008 relative à l’eau l'eau ; 3° la la loi modifiée du 18 18 juillet 2018 concernant la la protection protection de de la nature et et des des ressources naturelles naturelles ;; 4° la loi du 15 15 mai 2018 relative relative à l’évaluation l'évaluation des incidences incidences sur l'environnement. l’environnement. Sommaire Page Page

2. Considérations Considérationsgénérales générales 2 2
4. Méthodologie Méthodologie 2 2
6. Avis Avis article article par par article article sur surle le projet projet de de loi loi n°8284 33 Réf Réf:: Avis Avis OAI/Avis_OAI_PDL8284 OAI/Avis_OAI_PDL82S4Omnibus OmnibusCommode Commode 20240131 31/01/2024 31/01/2024 1/4 1/4 ORD DES ARCHITECTES ORDRE ETT DES INGENIEURS-CONSEILS
8. Considérations générales L’OAI L'OAI accueille accueille favorablement favorablement l’annonce l'annonce faite faite au au travers travers de de ce ce projet projet de de loi loi ayant ayant pour pour but but d’accélérer les procédures administratives dans l’intérêt de la protection de l’environnement, d'accélérer les procédures administratives dans l'intérêt de la protection de l'environnement, le le développement développement de de la la mobilité douce ainsi ainsi que que du du logement. logement. Cette Cette position position du du Gouvernement Gouvernement s’inscrit s'inscrit dans dans le le sens sens des des propositions propositions de de l’OAl l'OAI déjà déjà adressées adressées par par le le passé, notamment notamment :: Simplifions Simplifions intelligemment intelligemment le le carcan carcan administratif administratif pesant pesant sur sur les les projets projets permettant de contribuer à lutter massivement contre le dérèglement permettant de contribuer à lutter massivement contre le dérèglement climatique climatique et et les projets du du secteur de de la la construction construction de de logements logements qui en a cruellement cruellement besoin aujourd’hui. aujourd'hui. Accentuons Accentuons encore encore les les initiatives initiatives actuelles actuelles au au niveau niveau de de la la simplification simplification administrative administrative dans dans les les domaines de de l’environnement, l'environnement, l’aménagement l'aménagement du du territoire, territoire, de l'urbanisme et et de la la construction. construction. l’urbanisme Néanmoins, Néanmoins, l’OAl l'OAI propose notamment que : •. plusieurs installations plutôt plutôt standardisées dans dans le le secteur du du bâtiment bâtiment soient reclassées reclassées en en classe classe 4, 4, en en adoptant adoptant un un règlement règlement grand-ducal grand-ducal spécifique spécifique àà cet cet effet. effet. En En effet, effet, cela cela permettrait permettrait de de recourir recourir àà une une déclaration déclaration au au lieu lieu d’une d'une demande d’autorisation d'autorisation ce ce qui qui constituerait constituerait alors alors un un réel réel gain gain de de temps temps et et une une simplification des procédures, •. l’accent l accent soit soit de de même même porté porté sur sur la la simplification des des procédures procédures de de Modifications Modifications Ponctuelles des Plans d’Aménagement Général et des Plans d’Aménagement des Plans d'Aménagement Général et des Plans d'Aménagement Particulier Particulier. - Sensibilisons Sensibilisons les différentes instances publiques publiques à collaborer collaborer entre elles de manière encore plus efficiente et et à considérer leur leur impact sur sur l’avancement l'avancement d’un d'un projet. projet. L’instauration L'instauration d’un d'un comité comitéinterministériel, interministériel, proposé proposé dans dans le le présent présent projet projet de de loi loi sous sous analyse, ayant ayant pour pour but but de de coordonner et et faciliter faciliter les les démarches est est une une bonne bonne initiative initiative du du fait fait de de l’aspect l'aspect transversal transversal de de sa sa mission, mission, ainsi ainsi que que les les retours retours d’expériences d expériences dont dont ilil sera sera comptable comptable afin afin d’améliorer d'améliorer les les processus processus au au fil fil du du temps. temps. Nourrissons une une envie envie de de faire faire bouger bouger les les lignes. lignes. Instaurons Instaurons des des délais délais précis précis de de traitement des des dossiers. dossiers. Donnons Donnons aux auxadministrations aux auxpoints points névralgiques névralgiques les lesmoyens et etla la flexibilité nécessaire pour pour s’adapter s'adapter rapidement aux aux nouvelles situations. situations. L’OAl L'OAI regrette néanmoins que le le projet de de loi loi reflète une une réponse généraliste à certains certains problèmes problèmes environnementaux environnementaux cruciaux cruciaux actuels, actuels, manquant manquant de de détails détails et et d'engagements d'engagements concrets, concrets, et et par par là là même même ne ne contribuant contribuant pas pas foncièrement foncièrement àà la la transition transition énergétique énergétique et et environnementale.
9. Méthodologie
10. Méthodologie Le Le présent présent avis avis aa été été établi établi notamment notamment suite suite àà l’analyse i'analyse par par le le Conseil Conseil de de l’Ordre l'Ordre et et par par le le groupe de de travail OAI OAI « Energie et et durabilité durabilité ». ». Réf:: Avis Avis OAI/Avis_OAi_PDL8284 OAI/Avis_OA:_PDL8284Omnibus OmnibusCommodo Commodo 20240131 Réf 31/01/2024 31/01/2024 2/4 TE ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
12. Avis article par par article sur sur le le projet de de loi n°8284 n°8284 Articles 3 à 6 Le Le projet projet de de loi loi traite traite à la la fois fois de de l'accélération l'accélération de de la la mise mise en en place place des des énergies énergies renouvelables renouvelables (ENR) (ENR) et et de de la la mobilité mobilité douce, douce, mais mais aussi aussi de de la la priorisation priorisation de de la la construction construction et et de de la rénovation rénovationdes des logements. logements. En En tant tant que que première premièreobservation, observation, et et afin afin d’éviter d'évitertoute toute confusion, ces ces deux deux thématiques mériteraient d'être d'être traitées séparément, séparément, car car elles impliquent des des enjeux enjeux distincts et et requièrent des des approches spécifiques. L’OAI L'OAI craint que que l’amalgame l'amalgame de de ces ces sujets sujets dans dans un un même mêmetexte texte entraîne des des incohérences incohérenceset et des des problèmes problèmespotentiels. potentiels. En En effet, la la création création de de logements, indépendamment de de leur leur impact impact environnemental, environnemental, peut conduire conduire àà des des situations situations absurdes absurdes où où des des projets projets non non écologiquement écologiquementvertueux vertueux sont sont traités en en priorité. Par Par exemple, exemple, le le traitement prioritaire d'un dossier de de construction construction d'un parking parking sous-terrain sous-terrainsous sousune unerésidence, résidence,alors alorsmême mêmeque quecela cela va vaàà l'encontre rencontredes desobjectifs objectifsde demobilité douce douce prônés prônésdans dans le le texte texte de de loi, loi, soulève soulève des des interrogations interrogations sur sur la la cohérence cohérencedes des mesures proposées. proposées. Afin Afin de de contribuer contribuer à résoudre résoudre la ta problématique du du logement, l’OAl l'OAI estime estime que que l’accent l'accent soit plutôt plutôt à mettre par par exemple sur sur des des mesures fiscales fiscales moins moins contraignantes pour pour les promoteurs promoteurs et investisseurs investisseurs immobiliers. immobiliers. En En tant tant que que seconde seconde observation, l'absence l'absence de de données données chiffrées chiffrées et et d'explications claires claires concernant concernant la la manière manière dont dont la la priorisation priorisation des des projets projets sera sera réalisée réalisée constitue constitue une une lacune importante importante dans dans ce ce projet projet de de loi. Enfin, Enfin, l’OAl l'OAI attire attire l’attention l'attention sur sur les les bâtiment bâtiment « Lowtech Lowtech » consistant consistant à n’en n'en pas pas douter douter en en une alternative en en vue vue de de simplifier simplifier les les ouvrages bâtis bâtis en en droite droite ligne ligne avec avec le le principe principe « Less Less is ». more ». Avis sur sur les les textes coordonnés coordonnés .: -Loi juin 1999 -Loi du du 10 10 juin 1999 relative relative aux aux établissements établissementsclassés : Art.
14. Procédure des des demandes d’autorisation d'autorisation et et délai délai de de prise de de décision, paragraphe paragraphe 55 «(...) A défaut d’une réponse dans les délais ci-dessus, les parties intéressées «(... ) j4 défaut d'une réponse dans les délais les parties intéressées peuvent peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant considérerleur demande comme rejetée et se poun/oir devantle le tribunal tribunaladministratif. » -Loi juillet 2018 -Loidu du 18 18juillet 2018concernant concernantla la protection protection de de la la nature nature et et des des ressources ressourcesnaturelles Art.
15. Délivrance Délivrance d’autorisation, d'autorisation, alinéa alinéa