Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le

Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre

1. I. II. III. IV. V. Texte du projet de loi Exposé des motifs Fiche d’évaluation d’impact Fiche financière Texte de l’accord p. 2 p. 3 p. 9 p. 13 p. 14 1 I. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre
2. Article unique. Est approuvé l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre
3. 2 II. Exposé des motifs Le présent projet de loi consiste à approuver l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres et le Gouvernement de la Malaisie, fait à Bruxelles, le 14 décembre
5. Genèse de l’Accord Le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de partenariat et de coopération (APC) avec six pays de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), dont la Malaisie. L'APC avec la Malaisie a été initié en octobre 2010 et paraphé le 6 avril 2016 par les négociateurs en chef de l'Union européenne et de la Malaisie, lors d'une cérémonie organisée au ministère des affaires étrangères de la Malaisie, à Putrajaya. L’accord a été signé le 14 décembre 2022 à Bruxelles en marge du sommet UE-ASEAN. L'UE était représentée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, Josep Borrell Fontelles, et par le Premier ministre tchèque, Petr Fiala. La Malaisie était représentée par son ministre des affaires étrangères, le sénateur Dato' Seri Diraja Dr Zambry Abd Kadir. Quatrième puissance économique au sein de l’ASEAN avec un PIB de $373 milliards en 2021, la Malaisie est en passe de rejoindre le groupe des pays à hauts revenus. Contrairement à d’autres pays de la région, et malgré l’établissement temporaire de restrictions de mouvement parmi les plus strictes et les plus longues, la Malaisie a relativement bien navigué l’impact de la pandémie. Après une chute du PIB de -5,6% en 2020, la Malaisie a bouclé l’année 2021 avec une croissance de 3,5 %, portée notamment par la reprise des ventes de produits électroniques, les exportations et l’intervention étatique dans ce domaine favorisant également la demande et la consommation intérieures. Au cours de la pandémie, la Malaisie s’est révélée être un maillon important des chaînes de production mondiales, notamment en ce qui concerne la production de gants en caoutchouc, de semi-conducteurs et de puces électroniques. L’UE est le cinquième partenaire commercial de la Malaisie, après la Chine, Singapour, Corée du Sud et les États-Unis, représentant 7,4 % du commerce total du pays. En 2020, le total des échanges commerciaux entre l'UE et la Malaisie s'élevait à 35,2 milliards EUR. Au cours de cette année-là, la Malaisie a exporté des biens d'une valeur de 24,7 milliards EUR vers l'UE tandis que l'UE a exporté des biens d'une valeur de 10,5 milliards EUR vers la Malaisie. Le commerce bilatéral entre l'UE et la Malaisie est dominé par les produits industriels et plus de 90 % de toutes les exportations de l'UE vers la Malaisie sont constituées d'équipements électriques et de machines. 3 La Malaisie est le 20ème partenaire commercial de l'UE. Bien que la Malaisie n'ait pas été un partenaire commercial majeur dans le domaine des services jusqu'à présent, les opportunités ont augmenté grâce à ses politiques de libéralisation et progresseraient encore plus avec un accord de libre-échange. En 2019, les stocks sortants d'investissements directs étrangers en provenance de l’UE en Malaisie étaient de 24,3 milliards d'euros. D’une perspective luxembourgeoise, le Luxembourg dispose, depuis janvier 2007, d’une ambassade résidente à Bangkok qui couvre la Malaisie. Le Luxembourg peut également compter sur un Consul honoraire depuis 2007 et a nommé, en décembre 2020, son premier Conseiller du commerce extérieur à Kuala Lumpur. Le Luxembourg et la Malaisie entretiennent de bonnes relations et partagent une volonté de renforcer et de diversifier ses relations bilatérales ainsi que de renforcer le niveau des échanges économiques. La balance commerciale est en faveur du Luxembourg. Les exportations luxembourgeoises vers la Malaisie, tout comme nos importations en provenance de la Malaisie, sont majoritairement composées de machines, appareils, de métaux et d’ouvrages métalliques. Les échanges de services entre le Luxembourg et la Malaisie ont atteint 111 millions EUR en 2021, en hausse par rapport aux 88 millions EUR en
6. La balance des échanges de services est largement excédentaire en faveur du Luxembourg, avec 55% des exportations provenant du secteur financier. Quelques entreprises luxembourgeoises sont présentes en Malaisie, y compris Cargolux, ArcelorMittal, United Caps et Rotarex et se disent satisfaites de leurs opérations.
7. Nature de l’Accord L'accord de partenariat et de coopération avec la Malaisie est le sixième accord de ce type à être signé avec un pays de l'ASEAN, après l'Indonésie, le Viêt Nam, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. Il se substituera à l'actuel cadre juridique que constitue l'accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'ASEAN. Il permettra à l'UE et à la Malaisie de renforcer la coopération politique, économique et sectorielle dans toute une série de domaines, parmi lesquels l'environnement, le changement climatique, l'énergie, l'éducation et la culture, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie, les transports, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la criminalité organisée. Il intensifiera la coopération sur les enjeux mondiaux et permettra de les aborder de façon plus cohérente. 4 L'accord de partenariat et de coopération devra être ratifié par tous les États membres avant de pouvoir entrer en vigueur.
8. Contenu de l’Accord Cet accord-cadre avec la Malaisie représente un nouveau jalon sur la voie d’un engagement politique et économique accru de l’UE en Asie du Sud-Est. L’APC servira également de base à un engagement bilatéral plus efficace entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la Malaisie d’autre part, en renforçant le dialogue politique et la coopération mutuellement avantageuse dans un large éventail de domaines. L’APC comprend les clauses politiques standard de l’UE sur les droits de l’homme, la nonprolifération des armes de destruction massive, les armes légères et de petit calibre et la lutte contre le terrorisme. Il englobe aussi des domaines de coopération tels que le commerce, la santé, l’environnement, la lutte contre changement climatique, l’énergie, la migration, la fiscalité, l’éducation et la culture, le travail, l’emploi et les affaires sociales, la science et la technologie, ainsi que les transports. L’accord constitue également une base permettant de coopérer dans une série de domaines plus sensibles, tels que la lutte contre blanchiment de capitaux, contre le trafic de drogues, contre la criminalité organisée et contre la corruption. Sur le plan institutionnel, l’accord prévoit l’instauration d’un comité mixte, composé de hauts représentants des Parties et chargé de veiller au bon fonctionnement et à l’application de l’accord. Ce comité mixte est aussi appelé à définir les priorités au regard des objectifs de l’accord et de faire des recommandations pour promouvoir ces objectifs. L’accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est automatiquement prorogé pour des périodes successives d’un an à moins que, six mois avant l’expiration de toute période ultérieure d’un an, l’une des Parties ne notifie à l’autre, par écrit, son intention de ne pas le proroger.
9. Structure de l’Accord L'accord comporte un préambule qui reprend les intentions et les principes. Le Titre I reprend les principes étant à la base de la coopération (art. 1), notamment le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, ainsi que 5 les objectifs de la coopération (art. 2). Les Parties s’y engagent à accroitre leur coopération mutuelle dans les domaines d’intérêt commun. Le Titre II comprend l’engagement des deux Parties à procéder à des échanges de vues et à coopérer dans le cadre d’enceintes et organisations régionales et internationales, ainsi que de promouvoir la coopération dans ces domaines entre groupes de réflexion, universités, ONG et médias (art. 3). Les Parties peuvent, d’un commun accord, coopérer par le biais d’activités au niveau régional ou en combinant le cadre bilatéral et le cadre régional (art. 4). Le Titre III aborde la coopération en matière de paix, de sécurité et de stabilité internationales, notamment la lutte contre le terrorisme (art. 5), la lutte contre l’impunité pour les crimes graves de portée internationale (art. 6), la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (art. 7) et la lutte contre le commerce illicite des armes conventionnelles (art. 8). Les Parties s’engagent à coopérer pour promouvoir la modération, notamment en facilitant des activités à cet effet et en procédant à des échanges de bonnes pratiques, d’informations et d’expériences (art. 9). Le Titre IV reprend les principes généraux de la coopération en matière de commerce et d’investissements (art. 10), et développe plus particulièrement la coopération sur les questions sanitaires et phytosanitaires (art. 11), les questions relatives aux obstacles techniques au commerce (art. 12), les douanes (art. 13), les investissements (art. 14), la politique de concurrence (art. 15), les services (art. 16) et la protection des droits de propriété intellectuelle (art. 17). Le Titre V est consacré à la coopération dans le domaine de la justice et de la sécurité, en abordant l’État de droit et la coopération juridique (art. 18), la protection des données (art. 19), les migrations (art. 20), la protection consulaire (art. 21), la lutte contre les drogues illicites (art. 22), la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (art. 23) et la lutte contre le blanchiment de capitaux (art. 24). Le Titre VI a trait à la coopération dans le domaine des droits de l’homme (art. 25), à la coopération en matière de services financiers (art. 26), au dialogue sur la politiques économique (art. 27), à la coopération dans le domaine fiscal (art. 28), à la politique industrielle et à la coopération entre PME (art. 29), au tourisme (art. 30), à la société d’information avec un accent sur les technologies de l’information et de la communication (art. 31), à la cybersecurité (art. 32) et à la coopération dans les domaines de l’audiovisuel et des médias (art. 33). 6 Le Tite VII aborde la coopération en matière de sciences, de technologies et d’innovation dans les secteurs des technologies vertes (art. 35), d’énergie (art. 36), des transports (art. 37), de l’éducation et de la culture (art. 38), de l’environnement et des ressources naturelles (art. 39), d’agriculture, d’élevage, de la pêche et du développement rural (art. 40), de la santé (art. 41), d’emploi et des affaires sociales (art. 42), des statistiques (art. 43), de la société civile (art. 44), de l’administration publique (art. 45) ainsi que la coopération dans le domaine de la gestion des catastrophes (art. 46). Le Titre VIII fixe les modalités de coopération, notamment les ressources pour la coopération (art. 47), la gestion financière et la protection des intérêts financiers (art. 48) ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle résultant de mesures de coopération (art. 49). Le Titre IX fixe le cadre institutionnel (art. 50). Le Titre X comprend les dispositions finales (art. 51-60).
10. Cadre institutionnel de l’Accord L’accord prévoit le renforcement du dialogue politique moyennant la mise en place d’un comité mixte. Le comité mixte est compétent pour veiller au bon fonctionnement de l’accord ; définir les priorités au regard des objectifs de l’accord ; formuler des recommandations destinées à favoriser la réalisation des objectifs de l’accord ; régler tout différend ou toute divergence de vues concernant l’interprétation, la mise en œuvre ou l’application de l’accord. L’article 53 prévoit un mécanisme de règlement des différends, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, une violation particulièrement grave et substantielle des obligations concernant les droits de l’homme (art. 1, para.1) ou concernant le droit international en matière de désarmement et de non-prolifération (art. 7, para. 1). Le Comité mixte peut être saisi en cas d’urgence particulière en vue d’organiser des consultations de toute urgence, dans un délai maximal de trente jours suivant la demande de l’autre Partie. L’article 58 détermine que l’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la dernière Partie a notifié à l’autre l’achèvement des procédures juridiques nécessaires à cet effet. L’accord est valable pour une durée de cinq ans. Il est automatiquement prorogé pour des périodes successives d’un an à moins que, six mois avant 7 l’expiration de toute période ultérieure d’un an, l’une des Parties ne notifie à l’autre, par écrit, son intention de ne pas le proroger. 8 III. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre
11. Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur: Flore van Vlokhoven Tél. : 247- 82421 Courriel: flore.vanvlokhoven@mae.etat.lu Objectif(s) du projet: Approbation de l’Accord-cadre par la Chambre des Députés dans le cadre de la procédure de ratification dudit accord. Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : néant Date: 20 janvier 2023 Mieux légiférer
12. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations:
13. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Non: Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non:
14. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: Oui: Non:
15. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: Oui: Non: Oui: Non: 1 2 1 N.a.:2 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 9
18. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Remarques/Observations : Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il? Non: Non: Non: N.a.: Non: N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Si oui, laquelle: Non: N.a.:
19. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? Non: N.a.: b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il?
21. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois?
22. Le projet contribue-t-il en général à une: 3 4 Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 10 a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations:
23. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Remarques/Observations:
24. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:
25. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances Oui: Oui: Non: Non: Oui: Non: Oui: Non: Oui: Non: N.a.: N.a.:
26. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: Si oui, expliquez de quelle manière: L’accord prévoit de renforcer la coopération dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales, notamment la coopération en matière de cohésion régionale et sociale, de santé et de sécurité au travail, d'égalité de genre et de travail décent, dans le but d'accroître la dimension sociale de la mondialisation. - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: Si oui, expliquez pourquoi: Le projet a pour objectif d’encourager les relations commerciales au sens large. Les dispositions de l'accord sont neutres en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: Si oui, expliquez de quelle manière:
27. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » Oui: Non: N.a.:
28. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté 11 d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Se rvices/index.html
29. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Se rvices/index.html 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 12 IV. Fiche financière conformément à l’article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Il n’y aura pas de coûts supplémentaires engendrés par le projet de loi, ni au niveau des ressources humaines, ni au niveau purement financier. 13 V. Texte de l’Accord Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre
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