CHAMBER | CHAMBER | O ° FF COMMERCE - LUXEMBOURG L BUSINESS POWERING BUSINESS Luxembourg, le 9 octobre 2023 Objet: d e lloi o i n°8288" approbation d e l’Accord-cadre d e partenariat e e Objet : Projet de n°82881 portant approbation de l’Accord-cadre de ett d de coopération entre l’Union l’Union e uropéenne e e s États membres, d ’ u n e part, e le européenne ett sses d’une ett le Gouvernement d e la l a Malaisie, d’autre d ’ a u t r e part, fait àà Bruxelles, lle e 1 d é c e m b r e
- de 144 décembre (6480VKA/PSI) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et e t européennes (7 août 2023) Avis de d e la Chambre de d e Commerce Le de l’Accord-cadre de L e projet d e loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver l’Accord-cadre de partenariat et et dde coopération entre entre l’Union l’Union européenne européenne et et ses ses Etats membres, d’une d’une part, partenariat e coopération Etats membres, part, et et le Gouvernement d n date du d u 14 1 4 décembre
- Gouvernement dee la la Malaisie, Malaisie, d'autre d’autre part, fait àà Bruxelles een E n bref En bref ➢ La > L a Chambre de d e Commerce accueille favorablement le Projet qui vise à l’Accord-cadre de d e partenariat et d à approuver approuver l’Accord-cadre dee coopération européenne et ses Etats coopération entre entre l’Union l’Union européenne et ses Etats membres, membres, et le Gouvernement de d e la Malaisie, signé e d u 14 14 enn date du décembre
- > Après Apres consultation d e ses ressortissants, la Chambre de de ➢ de Commerce d’approuver le le Projet dde Commerce est est en e n mesure mesure d'approuver e loi sous avis. C o n s i d é r a t i o n s générales Considérations Le 2 novembre 2004, 2004, le d e l’Union l’Union européenne européenne (ci-après « UE U E ») » ) a autorisé la Le 255 novembre le Conseil Conseil de d e coopération (ci-après « APC ») n accord d Commission européenne à négocier u un dee partenariat et de avec six six pays dee l’Association l’Association ddes nations de duu Sud-Est Sud-Est (ci-après « ASEAN »), dont la l’Asie d d e l’Asie e s nations pays d avec octobre 2010 initié e été initié Malaisie a Malaisie. L’APC avec avec la la Malaisie a été enn octobre 2010 eett paraphé le 6 avril
- L'accord L’accord a a Malaisie. L’APC 1 4 décembre 2022 à Bruxelles, e été signé le 14 enn marge d duu sommet UE-ASEAN. ec u n des six accords d Malaisie est avec la L'APC avec L’APC la Malaisie est un de cee type à être signé avec uunn pays ddee e substituera le Viêtnam, l’ASEAN, l’ASEAN, après après l’Indonésie, l’Indonésie, le Viêtnam, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. Il sse 1 1 L i e n vers l e projet d e loi s u r l e site d e la Chambre d e s Députés Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER| CHAMBER F COMMERCE ©F | O L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS BUSINESS 2 la Communauté entre la juridique que a à l’actuel l’actuel cadre cadre juridique que constitue constitue l'accord l’accord ddee coopération coopération d dee 1980 1980 entre Communauté 2 l’'ASEAN?. économique économique européenne européenne et et les les pays pays membres membres d dee l’ASEAN . La 20ème partenaire commercial de l’Union européenne européenne et bien que le pays L a Malaisie est le 20°™ domaine des le domaine commercial majeur u n partenaire n’ait n’ait pas pas été été un partenaire commercial majeur dans dans le des services services jusqu’à jusqu’à présent, présent, les les e libéralisation. opportunités ont augmenté grâce à ses politiques dde relations d e bonnes le Luxembourg national, le e vue D'un point D’un point dde vue national, Luxembourg et et la la Malaisie Malaisie entretiennent entretiennent de bonnes relations d e renforcer e diversifier les relations bilatérales ainsi que de e renforcer et d et partagent une volonté d de de les échanges économiques. ond e l'homme, droits de sur les l'UE sur d e l’UE politiques standard comprend les L’APC comprend L’APC les clauses clauses politiques standard de les droits l’homme, la la n none petit calibre et la lutte contre prolifération des armes d dee destruction massive, les armes légères eett dde des e s domaines de coopération tels que le commerce, la santé, le terrorisme. Il englobe aussi d l’environnement, la la lutte lutte contre changement climatique, l’énergie, la la migration, la fiscalité, fiscalité, migration, la climatique, l'énergie, le changement contre le l’environnement, ainsi technologie ainsi la technologie et la science et sociales, la les affaires et les l’emploi et culture, le et la l'éducation l’éducation et la culture, le travail, travail, l’emploi affaires sociales, la science série une série coopérer dans permettant d une base également une L'accord constitue que les transports. L’accord constitue également base permettant dee coopérer dans une d e domaines plus sensibles, tels que la lutte contre blanchiment d de dee capitaux, contre le trafic d dee drogue, contre la criminalité organisée et contre la corruption. d e veiller prévoit l'instauration l'APC prévoit institutionnel, l’APC plan institutionnel, Sur le plan l’instauration d’un d’un comité comité mixte mixte chargé chargé de veiller aauu u regard L e comité mixte sera aussi appelé à définir les priorités a l’accord. Le d e l’accord. bon fonctionnement de au des objectifs d dee l’accord, l’accord, à formuler des recommandations destinées à favoriser la réalisation des interprétation, son interprétation, concernant son d e vues divergence de toute divergence ou toute objectifs ainsi ainsi qu’à qu’à régler régler tout tout différend différend ou vues concernant e s différends, d e règlement u n mécanisme prévoit un œuvre o e n œuvre mise mise en ouu application. application. L'accord L’accord prévoit mécanisme de règlement ddes différends, yy e n matière compris compris en matière d’une d’une violation particulièrement grave et substantielle des obligations concernant n o nd e non et de de désarmement en matière international en le droit u concernant d e l’homme droits de les les droits l’homme oou concernant le droit international matière de désarmement et prolifération. es pour d automatiquement prorogé ans. Il e cing une période L'accord est L’accord est conclu conclu pour pour une période dde cinq ans. Il est est automatiquement prorogé pour des e toute l’expiration d nà périodes périodes successives successives d’un d’un aan à moins moins que, que, six six mois mois avant avant l’expiration de toute période période ultérieure ultérieure d’un l’une des Parties ne notifie à à l’autre, écrit, son de nee pas le proroger. en intention d son intention par écrit, l’autre, par ne notifie des Parties an, l’une d’un an, l’exposé des commentaires à L a Chambre La Chambre ddee Commerce Commerce n’a n’a pas pas d dee commentaires à formuler formuler eett s’en s’en tient tient à à l’exposé des d e loi sous avis. motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs d duu projet de * * * de d e Commerce est en mesure e ses ressortissants, la Chambre de Après consultation d d’approuver le projet projet dde loi sous sous avis. avis. e loi d'approuver le VKA/PSI/DJI Accord de coopération du 7 mars 1980 entre la Communauté économique européenne et les Etats membres de l’ASEAN 2 2 Accord d e coopération d u 7 m a r s 1980 entre la Communauté économique européenne e t les Etats m e m b r e s d e 'ASEAN