Projet de loi n°82891 relative à l’émission de titres de créance par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée

CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 15 septembre 2023 Objet : Projet de loi n°82891 relative à l’émission de titres de créance par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée. (6477VAN) Saisine : Ministre des Finances (4 août 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de clarifier les conditions et modalités de l’émission des titres de créance soumis au droit luxembourgeois par la Commission européenne sans remise à un tiers et sans contrepartie au moment de leur création. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’adaptation du droit luxembourgeois aux besoins spécifiques de sécurité juridique nécessaires à la Commission européenne. Cela contribue à renforcer la Place financière luxembourgeoise et, plus largement, à consolider Luxembourg comme sièges des institutions européennes. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Contexte et considérations générales Dans le cadre des programmes d’assistance financière de l’Union européenne (ci-après « l’UE »), utilisés notamment pour les opérations d’emprunts effectuées pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne émet régulièrement des titres de créance. Ces titres de créance s’inscrivent dans la « stratégie de financement diversifiée » prévue par le nouvel article 220bis du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2022. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Le Projet sous avis a pour objectif d’assurer que la Commission bénéficie, sous le droit luxembourgeois, de la sécurité juridique requise afin de pouvoir détenir ses propres obligations dès le moment de leur création et donc à rendre plus efficaces les opérations d'emprunts et de gestion de la dette dans le cadre du financement des programmes de l'UE et d'Euratom. Comme le précise l’exposé des motifs, le Projet clarifie ainsi les modalités de l’émission de titres de l’Union européenne ou la Communauté européenne de l’énergie atomique (par la Commission) sous droit luxembourgeois, sans remise à un tiers et sans contrepartie au moment de leur création. Il dispose également que tous les droits afférents sont suspendus tant que l’Union européenne ou la Communauté européenne de l’énergie atomique possèdent ces titres. La suspension des droits prend fin dès le transfert des titres à un tiers. La Chambre de Commerce salue l’adaptation du droit luxembourgeois aux besoins spécifiques de sécurité juridique exprimés par la Commission européenne afin d’apporter les précisions nécessaires à une utilisation des titres de créance comme des actifs permettant à la Commission de se financer ou d’optimiser la gestion de sa dette. Ce faisant, le Projet contribue par ailleurs à renforcer la Place financière luxembourgeoise et, plus largement, à consolider Luxembourg comme sièges des institutions européennes. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. VAN/DJI