Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 20

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.604 N° dossier parl. : 8290 Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Avis du Conseil d’État (28 novembre 2023) En vertu de l’arrêté du 4 août 2023 du Premier ministre, ministre d’État, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité » ainsi qu’un texte coordonné, par extraits, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques, que le projet de loi sous rubrique tend à modifier. Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 27 octobre et 7 novembre

1. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objectif d’augmenter le seuil maximal des taux du droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » pour l’adapter progressivement à la hausse du prix du carbone. Le taux réel de la taxe CO2 est fixé par le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques. Une modification dudit règlement est également soumise à l’avis du Conseil d’État
2. Considérant l’augmentation progressive planifiée, le projet de loi sous examen propose également d’augmenter corrélativement le bénéfice du crédit d’impôt CO2 dont l’objet est de soulager l’effet de la taxe CO2 pour les ménages à revenus modestes. 1 Avis du Conseil d’État de ce jour, n° 61.
3. Le Conseil d’État note que l’augmentation proposée de la taxe carbone s’inscrit notamment dans le cadre de la mise en place du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre introduit par la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union. L’attention est attirée sur le fait que la directive en question fait l’objet d’un recours en annulation introduit par la République de Pologne par requête du 8 août 2023
4. Le Conseil d’État précise néanmoins que, de jurisprudence constante, « les actes des institutions de l’Union jouissent, en principe, d’une présomption de légalité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité »
5. Par conséquent, le processus de transposition de ladite directive doit se poursuivre. Le Conseil d’État renvoie à cet égard au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat qui a pour objectif de procéder à cette transposition avant le 31 décembre 2023
6. Examens des articles Articles 1er à 5 Sans observation. Article 6 La disposition sous avis concerne la mise en vigueur des modifications proposées. Les termes « , à l’exception des articles 1er à 3 qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2024 » doivent, selon le Conseil d’État, être omis. En effet, pour que les dispositions modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu puissent être applicables à l’année d’imposition 2024, il faut que celles-ci entrent en vigueur avant le début de cette année, soit le 1er janvier 2024 au plus tard. Observations d’ordre légistique Observations générales Lorsque le dispositif a pour objet exclusif d’opérer des modifications à plusieurs actes et que le nombre de ces modifications est peu important, il y a lieu de regrouper les modifications se rapportant à un même acte sous un seul article, en numérotant chaque modification de la manière suivante : 1°, 2°, 3°, … Par ailleurs, il peut être fait abstraction de la subdivision en chapitres. Partant, il convient de restructurer la loi en projet sous examen de la manière suivante : CJUE, République de Pologne c. Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, aff. C-505/23 (en cours). CJUE, arrêt du 6 octobre 2015, Maximilian Schrems c. Data Protection Commissioner, aff. C-362/14, point
7. 4 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, doc. parl. n°
8. 2 2 3 « Art. 1er. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit : 1° À l’article 152ter, alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée comme suit : « […]. » ; 2° À l’article 154quater, alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée comme suit : « […]. » ; 3° À l’article 154quinquies, alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée comme suit : « […]. » Art.
9. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit : 1° L’article 4 est modifié comme suit : a) Le paragraphe 1er est remplacé comme suit : « […] » ; b) Le paragraphe 3 est abrogé. Art.
10. Entrée en vigueur […]. » Intitulé L’énumération des actes à modifier est à introduire par un deux-points. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 28 novembre
11. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 3