IHHHI C h a m b r e des Députés L5SJ GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Dossier suivi par Caroline Guezennec Service des Commissions Tel. : +352 466 966 325 Courriel : cguezennec@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Luxembourg, le 26 mars 2024 Objet : 8291 Projet de loi portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ; 2° transposition de la directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ; 3° modification de :
- a)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
- b)la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ;
- c)la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
- d)la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
- e)la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
- f)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
- g)la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;
- h)la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;
- i)la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission des Finances lors de sa réunion du 15 mars 2024. Amendement concernant l’article 25 (article 20-23 de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers) À l’article 25 du projet de loi, à l’article 20-23 nouveau de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers, paragraphe 2, le point 6. est supprimé. Les points 7. et 8. deviennent les points 6. et 7. Commentaire : Dans son avis, le Conseil d’État approuve que les auteurs du projet de loi aient fait le choix d’intégrer les dispositions de l’article 50, paragraphe 4, du règlement 2022/2554 dans l’énumération des pouvoirs. Il attire cependant l’attention des auteurs sur le caractère excessivement large du pouvoir désormais inclus sous le paragraphe 2, point 6, du projet de loi, qui permettra aux autorités compétentes (organisées sous la forme d’établissements publics) de « prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les entités financières continuent de se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2022/2554 et des mesures prises pour son exécution ». L’article 129, paragraphe 1er, de la Constitution prévoit en effet que « [l]a loi détermine l’objet, l’organisation et les compétences des établissements publics. » Les compétences de l’établissement public, en ce compris les pouvoirs dont il dispose le cas échéant pour exercer celles-ci, relevant d’une matière réservée à la loi, le Conseil d’État rappelle que, par arrêt du 3 mars 2023, la Cour constitutionnelle a considéré que, dans une matière réservée par la Constitution à la loi, « la fixation des objectifs des mesures d’exécution doit être clairement énoncée, de même que les conditions auxquelles elles sont, le cas échéant, soumises. » Les mesures que les établissements publics pourront prendre n’étant pas circonscrites, la disposition sous examen ne répond pas aux exigences de la Cour constitutionnelle et partant, le Conseil d’État s’y oppose formellement. Pour tenir compte de l’opposition formelle du Conseil d’État, la Commission des Finances a décidé de procéder à la suppression du point 6. du paragraphe 2, de l’article 20-23 nouveau. Elle considère que l’ensemble des pouvoirs fixés au paragraphe 2 de l’article précité, ensemble avec le catalogue de sanctions et mesures administratives prévues à l’article 20-24 nouveau, est adéquat et suffisamment exhaustif pour permettre aux autorités compétentes de veiller à l’application du règlement (UE) 2022/2554. La Commission des Finances estime que la mise en œuvre conforme du règlement (UE) 2022/2554 n’est pas remise en cause. * * * Au nom de la Commission des Finances, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État l’amendement exposé ci-dessus. J’envoie copie de la présente à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, aux fins qu’il appartiendra. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés 2