Projet de loi portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérati

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.605 N° dossier parl. : 8291 Projet de loi portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ; 2° transposition de la directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ; 3° modification de :

1. a)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. b)la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ;
3. c)la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
4. d)la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
5. e)la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
6. f)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
7. g)la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;
8. h)la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;
9. i)la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers Avis complémentaire du Conseil d’État (7 mai 2024) Par dépêche du 26 mars 2024, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État un amendement parlementaire au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission des finances, ci-après « Commission », lors de sa réunion du 15 mars 2024. Le texte de l’amendement unique était accompagné d’un commentaire explicatif des modifications opérées. Par dépêche du 18 avril 2024, le président de la Chambre des députés a transmis au Conseil d’État le texte coordonné de l’article 20-23, inséré dans la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers par le biais de l’article 25 du projet de loi sous rubrique, tel que modifié par l’amendement parlementaire du 26 mars 2024. Considérations générales L’amendement parlementaire au projet de loi sous rubrique vise à répondre à l’opposition formelle émise par le Conseil d’État dans son avis du 27 février 2024 à l’endroit de l’article 25 du projet de loi, en raison du caractère insuffisamment circonscrit des pouvoirs attribués par l’article 2023, paragraphe 2, point 6, nouveau, de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers aux autorités compétentes pour « prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que les entités financières continuent de se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2022/2554 et des mesures prises pour son exécution ». Le Conseil d’État a en effet rappelé que lesdites autorités compétentes, c’est-à-dire la Commission de surveillance du secteur financier et le Commissariat aux assurances, sont des établissements publics et que les compétences de ces derniers, en ce compris les pouvoirs dont ils disposent, le cas échéant, pour exercer celles-ci, relèvent d’une matière réservée à la loi en vertu de l’article 129 de la Constitution. Le Conseil d’État a retenu que la disposition précitée ne répondait pas aux exigences découlant de l’arrêt du 3 mars 2023 de la Cour constitutionnelle, qui exige que, dans une matière réservée à la loi, « la fixation des objectifs des mesures d’exécution doit être clairement énoncée, de même que les conditions auxquelles elles sont, le cas échéant, soumises ». Examen de l’amendement unique L’amendement proposé par la Commission supprime la disposition critiquée et permet ainsi au Conseil d’État de lever son opposition formelle. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 7 mai 2024. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2