Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 13 13 juin 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude W

(2)Les établissements CRR disposent de politiques et de plans d’urgence l’activité adéquats, y compris des politiques et des plans en matière de poursuite de l’activité réponse et de rétablissement des TIC continuité des activités de TIC et des plans de réponse qu’ils utilisent pour la la communication d’informations. d’informations. Les Les concernant les technologies qu’ils plans conformément à l’article l’article 11 11 établissements CRR établissent, gèrent et testent ces plans qu’ils puissent poursuivre leurs activités en cas de du règlement (UE) 2022/2554, afin qu’ils d’une telle grave perturbation de celles-ci et limiter les pertes subies à la suite d’une ». perturbation. ». L’article 53-25, paragraphe paragraphe 11er er, de la même loi est modifié modifié comme suit :: Art. 6. L’article 1° Au point 2, le mot « et » est supprimé après le point-virgule ; 1° mots « ; et » ; 2° Au point 3, le point final est remplacé par les mots point 3, un nouveau point point 4, libellé comme suit :: 3° IlIl est inséré, à la suite du point résilience opérationnelle « 4. les risques mis en évidence par des tests de résilience IV du règlement (UE) 2022/2554. ». ». numérique conformément au chapitre IV 2 2 Art. 7. À l’article l’article 59-18, paragraphe 4, lettre p), de la même loi, les mots « l’infrastructure l’infrastructure et les services informatiques » sont remplacés par les mots « les réseaux et les systèmes d'information d'information qui qui sont sont mis en en place place et et gérés conformément au au règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 ». ». Chapitre 2 -- Modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep l’article 57-1, paragraphe 5, de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux Art. 8. À l’article institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, les mots « et, en particulier, mettent en place et gèrent des réseaux et des systèmes d'information conformément au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) 2016/1011, le cas échéant» sont ajoutés après les mots «appropriés et proportionnés ». Chapitre 3 -- Modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement Art. 9. À l’article l’article 3, lettre j), de la loi modifiée du 10 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, les mots « et de la communication (ci-après « TIC ») » sont insérés entre les mots « technologies de de l’information l’information » et les mots mots « et la fourniture ». ». Art. 10. L’article L’article 8, paragraphe 11er er, de la même loi, est modifié comme suit :: 1° 1° L’alinéa 11er er est modifié comme suit : L’alinéa

1. a)À la lettre e), les mots « ainsi que des dispositions relatives à l'utilisation des services TIC conformément au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle européen et du Conseil du 14 numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, ciaprès le « règlement (UE) 2022/2554 », » sont insérés entres les mots « du requérant, requérant, »» et et les les mots mots «« qui qui démontre démontre »» ;;
2. b)À la lettre m), les mots « en vertu de l’article l’article 105-2 105-2 » sont remplacés par les mots « fixées au chapitre III III du règlement (UE) 2022/2554 » ;
3. c)À la lettre o), les mots « activités essentielles, des plans d’urgence d’urgence appropriés et une procédure prévoyant de soumettre ces plans à des tests et de réexaminer périodiquement leur adéquation et leur efficience » sont remplacés par les mots «« opérations opérations critiques, critiques, une une politique politique et et des des plans en en matière de de continuité continuité des des activités de TIC et des plans de réponse et de rétablissement des TIC efficaces, ainsi qu'une procédure prévoyant de tester et de réexaminer régulièrement le caractère adéquat et l’efficacité l’efficacité de ces plans conformément au règlement (UE) 2022/2554 » ; 3 2° ’alinéa 3, 2° À ll’alinéa 3, les mots «« sécurité sécurité technique technique et de protection protection des données, données, y compris compris pour les systèmes systèmes logiciels logiciels et informatiques informatiques »» sont remplacés remplacés par les mots «« résilience résilience opérationnelle numérique II du règlement (UE) 2022/2554, numérique conformément conformément au au chapitre chapitre II 2022/2554, concerne la la sécurité sécurité technique technique et la protection protection des données, données, y notamment en ce qui concerne compris compris pour les logiciels logiciels et les systèmes systèmes de TIC ». ». Art. ’article 11, 11, paragraphe paragraphe 4, Art. 11. À ll’article 4, alinéa 2, 2, de la même loi, loi, le mot «« informatiques informatiques »» est remplacé ». remplacé par les mots «« de TIC ». Art. 12. ’article 24-4 de la 12. L L’article la même loi loi est modifié modifié comme suit :: 1° 1° er L’alinéa modifié comme suit :: L ’alinéa 1er est modifié
4. a)À la la lettre lettre e), e), les mots «« ainsi ainsi que des dispositions dispositions relatives relatives àà l'utilisation l'utilisation des services » sont insérés services TIC conformément conformément au au règlement règlement (UE) 2022/2554, 2022/2554, » insérés entre requérant, » démontre »» ;; les mots «« du requérant, » et les mots «« qui démontre
5. b)À la lettre ’article 105-2 105-2 »» sont remplacés lettre m), m), les mots «« en en vertu vertu de ll’article remplacés par les mots «« fixées au III du au chapitre chapitre III du règlement (UE) 2022/2554 »» ;;
6. c)À ’urgence appropriés À la lettre o), o), les mots «« activités activités essentielles, essentielles, des plans d d’urgence appropriés et une procédure procédure prévoyant de soumettre soumettre ces plans à des tests et de réexaminer périodiquement leur adéquation adéquation et leur efficience efficience » sont remplacés remplacés par les mots « opérations « opérations critiques, critiques, une politique politique et des plans en matière matière de continuité continuité des activités activités de TIC et des plans de réponse réponse et de rétablissement des TIC efficaces, efficaces, ainsi qu'une procédure procédure prévoyant de tester et de réexaminer régulièrement le caractère ’efficacité de ces plans conformément au règlement (UE) caractère adéquat et ll’efficacité 2022/2554 »» ;; 2° À ll’alinéa ’alinéa 3, 3, les mots «« sécurité sécurité technique technique et de protection protection des données, données, y compris compris pour les systèmes systèmes logiciels remplacés par les mots logiciels et informatiques informatiques »» sont remplacés résilience opérationnelle opérationnelle numérique numérique conformément au au chapitre chapitre II règlement (UE) «« résilience II du règlement 2022/2554, notamment en ce qui concerne concerne la la sécurité sécurité technique technique et la protection protection des 2022/2554, données, données, y compris compris pour les logiciels logiciels et les systèmes de TIC ». ». Art. 13. À ll’article ’article 24-7, paragraphe 4, » est 24-7, paragraphe 4, alinéa 2, 2, de la même loi, loi, le mot «« informatiques informatiques » remplacé remplacé par les mots «« de TIC ». ». er Art. 14. À ll’article ’article 105-1, 105-1, paragraphe paragraphe 1er ,, de la même loi, loi, ilil est inséré inséré un un nouvel nouvel alinéa alinéa 2, 2, libellé comme suit :: libellé er «« L ’alinéa 1er est sans préjudice de l'application II du règlement (UE) L’alinéa l'application du du chapitre chapitre II er prestataires de services services de paiement paiement visés à ll’article 37), i), ii), ii), 2022/2554 aux prestataires ’article 1er ,, points 37), iv), quinquies). ». iv), vii) et viii), viii), et 37 37quinquies). ». Art. 15. À ll’article ’article 105-2 de la même loi, loi, ilil est inséré à la suite du paragraphe paragraphe 3, 3, un un nouveau nouveau paragraphe paragraphe 4, 4, libellé comme suit :: 4 4

(4)Le Le paragraphe paragraphe

(1)ne ne ss’applique pas aux aux prestataires prestataires de de services services de de paiement paiement ««

(4)’applique pas er visés article 11er, ,points visésààl’l’article points37), 37),i),i),ii), ii),iv), iv),vii) vii)et etviii), viii),et et37quinquies). 37quinquies).».». Chapitre Chapitre44-- Modification Modificationde delalaloi loimodifiée modifiéedu du17 17décembre décembre2010 2010concernant concernantles les organismes organismesde deplacement placementcollectif collectif Art. article 109, Art. 16. 16. ÀÀ l’l’article 109, paragraphe paragraphe 11erer, , lettre lettre a), a), de de lala loi loi modifiée modifiée du du 17 17 décembre décembre 2010 2010 concernant les les organismes organismes de de placement placement collectif, collectif, les les mots mots ««sécurité sécuritédans dans lele domaine domaine concernant informatique informatique »» sont sont remplacés remplacés par par les les mots mots ««sauvegarde sauvegarde dans dans lele domaine domaine du du traitement traitement électronique électronique des des données, données, yy compris compris en en ce ce qui qui concerne concerne les les réseaux réseaux etet les les systèmes systèmes d'information d'informationqui quisont sont mis misen en place placeetetgérés gérésconformément conformémentau au règlement règlement(UE) (UE) 2022/2554 2022/2554du du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du du secteur secteur financier financier et et modifiant modifiant les les règlements règlements (CE) (CE) n° n° 1060/2009, 1060/2009, (UE) (UE) numérique n° n° 648/2012, 648/2012,(UE) (UE) n° n°600/2014, 600/2014,(UE) (UE) n° n°909/2014 909/2014etet(UE) (UE)2016/1011 2016/1011».». Chapitre55-- Modification Modificationde delalaloi loimodifiée modifiéedu du 12 12juillet juillet2013 2013relative relativeaux auxgestionnaires gestionnaires Chapitre de ’investissement alternatifs defonds fondsdd’investissement alternatifs Art. ’article 16, Art. 17. 17. LL’article 16, alinéa alinéa2,2,de de lala loi loi modifiée modifiéedu du 12 12juillet juillet2013 2013 relative relativeaux aux gestionnaires gestionnaires de ’investissement alternatifs defonds fondsdd’investissement alternatifsest estmodifié modifiécomme commesuit suit : : 1° 1° Les ’information Les mots mots ««yy compris comprisen en ce ce qui qui concerne concerne les les réseaux réseaux etet les les systèmes systèmesdd’information qui qui sont sont mis mis en en place place etet gérés gérés conformément conformément au au règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 du du Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 14 14 décembre décembre 2022 2022 sur sur lala résilience résilience Parlement opérationnelle opérationnelle numérique numérique du du secteur secteur financier financier et et modifiant modifiant les les règlements règlements (CE) (CE) n° n° 1060/2009, 1060/2009, (UE) (UE) n° n° 648/2012, 648/2012, (UE) (UE) n° n° 600/2014, 600/2014, (UE) (UE) n° n° 909/2014 909/2014 etet (UE) 2016/1011, 2016/1011, »» sont sont insérés insérés entre entre les les mots mots «« traitement traitement électronique électronique des des (UE) données, données,»»etet les lesmots mots««ainsi ainsique quedes des mécanismes mécanismes»»; ; 2° 2° Lemot mot««participation participation»»est estremplacé remplacépar parlelemot mot««détention détention».». Le Chapitre66-- Modification Modificationde delalaloi loimodifiée modifiéedu du77décembre décembre2015 2015sur surlelesecteur secteur Chapitre des desassurances assurances Art. article 71, Art. 18. 18. ÀÀ l’l’article 71, paragraphe paragraphe 4,4, deuxième deuxième phrase, phrase, de de lala loi loi modifiée modifiée du du 77 décembre décembre 2015 2015 sur sur lele secteur secteur des des assurances, assurances, les les mots mots ««et, et, en en particulier, particulier, de de mettre mettre en en place place etet de de gérer gérer des des réseaux réseaux etet des des systèmes systèmes d'information d'information conformément conformément au au règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554»»sont sontajoutés ajoutésaprès aprèsles lesmots mots««appropriés appropriéset etproportionnés proportionnés».». 2022/2554 Art. article 256-22, Art. 19. 19.ÀÀ l’l’article 256-22, paragraphe paragraphe6,6, deuxième deuxième phrase, phrase,de de lala même même loi, loi, les les mots mots ««et, et, en en particulier, particulier, de de mettre mettre en en place place etet de de gérer gérer des des réseaux réseaux etet des des systèmes systèmes d'information d'information conformément conformément au au règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554, 2022/2554, lele cas cas échéant échéant »» sont sont ajoutés ajoutés après après les les mots mots ««appropriés appropriéset etproportionnés proportionnés».». 55 Chapitre Chapitre 77 -- Modification Modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 18 18 décembre décembre2015 2015 relative relative àà la la défaillance ’investissement défaillance des des établissements établissements de de crédit crédit et et de de certaines certaines entreprises entreprises dd’investissement Art. ’article 9, Art. 20. 20. LL’article 9, paragraphe paragraphe 4, 4, de de la la loi loi modifiée modifiée du du 18 18 décembre décembre 2015 2015 relative relative àà la ’investissement, la défaillance défaillance des des établissements établissements de de crédit crédit et et de de certaines certaines entreprises entreprises dd’investissement, est est modifié modifié comme comme suit suit : : 1° 1° Au Au point point 3, 3, les les mots mots «« et et la la résilience résilience opérationnelle opérationnelle numérique numérique »» sont sont insérés insérés entre entre le le mot mot «« continuité continuité »» et et les les mots mots «« en en cas cas »» ; ; 2° 2° Le Le point point 17 17 est est complété complété par par les les mots mots «« ,, yy compris compris des des réseaux réseaux et et des des systèmes systèmes d'information d'information visés visés dans dans le le règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 14 14 décembre décembre 2022 2022 sur sur la la résilience résilience opérationnelle opérationnelle numérique numérique du du secteur secteur financier financier et et modifiant modifiant les les règlements règlements (CE) (CE) n° n° 1060/2009, 1060/2009, (UE) (UE) n° n° 648/2012, 648/2012, (UE) (UE) n°600/2014, n°600/2014, (UE) (UE) n° n° 909/2014 909/2014 et et (UE) (UE) 2016/1011, 2016/1011, ci-après ci-après le le «« règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 »» ». ». Art. ’annexe 11 de Art. 21. 21. LL’annexe de la la même même loi loi est est modifiée modifiée comme comme suit suit : : 1° 1° La La section sectionAA est est modifiée modifiée comme comme suit suit : :

1. a)’identification des
2. a)Au Au point point 14, 14, les les mots mots «« , , ainsi ainsi que que ll’identification des prestataires prestataires tiers tiers critiques critiques de ’ils sont de services services TIC, TIC, tels tels qu qu’ils sont définis définis àà l'article l'article 3, 3, point point 23., 23., du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 »» sont sont ajoutés ajoutés après après les les mots mots «« activités activitésfondamentales fondamentales »» ; ;
3. b)
4. b)IlIl est est inséré inséré après après le le point point 14, 14, un un nouveau nouveau point point 14b/s, 14b/s, libellé libellé comme comme suit suit : : «« 14b/s. 14b/s. les les résultats résultats des des tests tests de de résilience résilience opérationnelle opérationnelle numérique numérique des des établissements établissements en en vertu vertu du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 ; ; »» ; ; 2° 2° La La section section BB est est modifiée modifiée comme comme suit suit : :
5. a)’utilisation de
6. a)Au Au point point 4, 4, les les mots mots «« , , yy compris compris les les accords accords contractuels contractuels relatifs relatifs àà ll’utilisation de services services TIC, TIC, »» sont sont insérés insérés entre entre les les mots mots «« contrats contrats de de service service »» et et les les mots mots «« que établissement », que l’l’établissement », et et les les mots mots «« solides solides et et »» sont sont insérés insérés entre entre le le mot mot sont »» et et les les mots mots «« pleinement pleinement applicables applicables »» ; ; «« sont
7. b)
8. b)IlIl est est inséré inséré après après lele point point 4,4, un un nouveau nouveau point point Abis, 4bis, libellé libellé comme comme suit suit : : «« Abis, 4bis. la la résilience résilience opérationnelle opérationnelle numérique numérique des des réseaux réseaux et et des des systèmes systèmes d'information d'information qui qui soutiennent soutiennent les les fonctions fonctions critiques critiques et et les les activités activités fondamentales fondamentales de de l'établissement, l'établissement, compte compte tenu tenu des des rapports rapports sur sur les les incidents incidents majeurs majeurs liés liés aux aux TIC TIC et et des des résultats résultats des des tests tests de de résilience résilience opérationnelle opérationnelle numérique numérique en en vertu vertu du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 ; ; ».». Chapitre Chapitre 88 -- Modification Modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 30 30 mai mai 2018 2018 relative relative aux aux marchés marchés dd’instruments ’instruments financiers financiers Art. ’article 6, Art. 22. 22. LL’article 6, paragraphe paragraphe 11erer, , de de la la loi loi modifiée modifiée du du 30 30 mai mai 2018 2018 relative relative aux aux marchés marchés dd’instruments ’instruments financiers, financiers, est est modifié modifié comme comme suit suit : : 1° 1° Au Au point point 2, 2, les les mots mots «« yy compris compris le le risque risque lié lié aux aux TIC TIC conformément conformément au au chapitre chapitre IIII du du 66 règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 du du Parlement Parlement européen européenet et du du Conseil Conseil du du 14 14 décembre décembre2022 2022 sur sur la la résilience résilience opérationnelle opérationnelle numérique numérique du du secteur secteur financier financier et et modifiant modifiant les les règlements règlements (CE) (CE) n° n° 1060/2009, 1060/2009, (UE) (UE) n° n° 648/2012, 648/2012, (UE) (UE) n° n° 600/2014, 600/2014, (UE) (UE) n° n° 909/2014 909/2014 et et (UE) (UE) 2016/1011, 2016/1011, ci-après ci-après le le «« règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 »,», »» sont sont insérés insérés entre entre les les mots mots «« ils ils sont sont exposés, exposés, »» et et les les mots mots «« de de mettre mettre en en place place »» ; ; 2° Le Le point point 33 est est supprimé. supprimé. 2° Art. ’article 77 de Art. 23. 23. LL’article de lala même même loi loi est est modifié modifiécomme comme suit suit : : 1° Le Le paragraphe paragraphe 11erer est est modifié modifié comme comme suit suit : : 1°
9. a)
10. a)Les Les mots mots «« disposent disposent de de systèmes, systèmes, de de procédures procédures et et de de mécanismes mécanismes efficaces efficaces »» sont remplacés remplacés par par les les mots mots «« mettent mettent en en place place et et maintiennent maintiennent leur leur résilience résilience sont opérationnelle opérationnelle conformément conformément aux aux exigences exigences fixées fixées au au chapitre chapitre IIII du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 »» ; ;
11. b)
12. b)Les Les mots mots «« , ,yy compris compris une une politique politique et et des des plans plans en en matière matière de de continuité continuité des des activités activités de de TIC TIC et et des des plans plans de de réponse réponse et et de de rétablissement rétablissement des des TIC TIC mis mis en en place conformément conformément àà l'article l'article 11 11 du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554, 2022/2554, »» sont sont insérés insérés place entre entre les les mots mots «« continuité continuité des des activités activités »» et et le le mot mot «« assurant assurant »» ; ; 2° 2° Au Au paragraphe paragraphe 6, 6, les les mots mots «« conformément conformément aux aux exigences exigences fixées fixées aux aux chapitres chapitres IIII et et IV IV du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 »» sont sont insérés insérés entre entre les les mots mots «« ces ces essais essais »» et et les les mots mots pour garantir garantir ».». «« , , pour Art. ’article 60, Art. 24. 24. LL’article 60, paragraphe paragraphe 11erer, , de de la la même même loi, loi, est est modifié modifié comme comme suit suit : : 1° 1° ÀÀ lala première première phrase, phrase, les les mots mots «« conformément conformément aux aux exigences exigences fixées fixées au au chapitre chapitre IIII du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 »» sont sont insérés insérés entre entre les les mots mots «« capacité capacité suffisante suffisante »» et et les les mots «« , , qu qu’ils sont soumis soumis »» ; ; mots ’ils sont 2° 2° La La troisième troisième phrase phrase est est modifiée modifiée comme comme suit suit : :
13. a)’une politique
14. a)Les Les mots mots «« , , yy compris compris dd’une politique et et de de plans plans en en matière matière de de continuité continuité des des activités activités de de TIC TIC et et de de plans plans de de réponse réponse et et de de rétablissement rétablissement des des TIC TIC mis mis en en place place conformément conformément àà l'article l'article 11 11 du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554, 2022/2554, »» sont sont insérés insérés entre entre les les mots mots «« systèmes systèmes de de négociation négociation »» et et les les mots mots «« et et veillent veillent àà ce ce que que »» ; ;
15. b)
16. b)Les Les mots mots «et « et aux aux exigences exigences spécifiques spécifiques fixées fixées aux aux chapitres chapitres IIII et et IV IV du du règlement 2022/2554 2022/2554 »» sont sont ajoutés ajoutés après après les les mots mots «« du du présent présent paragraphe paragraphe ».». règlement Chapitre Chapitre 99 -- Modification Modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 16 16juillet juillet 2019 2019 relative relative àà de règlements règlementseuropéens européens dans dans le le domaine domaine des des services services ll’opérationnalisation ’opérationnalisation de financiers financiers Art. 25. 25. Après Après ll’article 20-20 de de la la loi loi modifiée modifiée du du 16 16 juillet juillet 2019 2019 relative relative àà Art. ’article 20-20 opérationnalisation de l’l’opérationnalisation de règlements règlements européens européens dans dans lele domaine domaine des des services services financiers, financiers, ilil est est inséré inséré un un nouveau nouveau chapitre chapitreAquinquies, Aquinquies, libellé libellé comme comme suit suit : : «« Chapitre Chapitre Aguinguies Aquinquies -- Mise Mise en en œuvre oeuvre du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 du du Parlement Parlement européen et et du du Conseil Conseil du du 14 14 décembre décembre 2022 2022 sur sur lala résilience résilience opérationnelle opérationnelle européen numérique numérique du du secteur secteur financier financier et et modifiant modifiant les les règlements règlements (CE) (CE) n° n° 1060/2009, 1060/2009, (UE) (UE) n° n° 648/2012, 648/2012, (UE) (UE) n° n° 600/2014, 600/2014, (UE) (UE) n° n° 909/2014 909/2014 et et (UE) (UE) 2016/1011 2016/1011 77 Art. Art. 20-21. 20-21. Définitions Définitions Les Les termes termes utilisés utilisés dans dans le le présent présent chapitre chapitre ont ont lala signification signification qui qui leur leur est est attribuée attribuée par par lele règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 14 14 décembre décembre 2022 2022 sur sur lala résilience résilience opérationnelle opérationnelle numérique numérique du du secteur secteur financier financier et et modifiant modifiant les les règlements règlements (CE) (CE) n° n° 1060/2009, 1060/2009, (UE) (UE) n° n° 648/2012, 648/2012, (UE) (UE) n° n° 600/2014, 600/2014, (UE) (UE) n° n° 909/2014 909/2014 et et (UE) (UE) 2016/1011, 2016/1011, ci-après ci-après «« règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 ». ». Art. Art. 20-22. 20-22.Autorités Autorités compétentes compétentes au au Luxembourg Luxembourg La article La CSSF CSSF et et lele CAA CAA sont sont les les autorités autorités compétentes compétentes au au Luxembourg Luxembourg visées visées àà l’l’article 46 application dudit 46 du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 chargées chargées de de veiller veiller àà l’l’application dudit règlement règlement et et du du présent présent chapitre chapitre par par les les personnes personnes visées visées au au règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 et et soumises soumises àà leur leur surveillance surveillance respective. respective. La article 32, La CSSF CSSF et et lele CAA CAA sont sont les les autorités autorités compétentes compétentes concernées concernées visées visées àà l’l’article 32, paragraphe paragraphe5, 5, du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554. 2022/2554. Art. Art. 20-23. 20-23. Pouvoirs Pouvoirsde de lala CSSF CSSF et et du du CAA CAA

(1)application du

(1)Aux Aux fins fins de de l’l’application du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554, 2022/2554, du du présent présent chapitre chapitre et et des des mesures mesures prises prises pour pour leur leur exécution, exécution, la la CSSF CSSF et et le le CAA CAA sont sont investis investis des des pouvoirs pouvoirs de de surveillance ’enquête nécessaires exercice de surveillance et et dd’enquête nécessaires àà l’l’exercice de leurs leurs fonctions, fonctions, dans dans les les limites limites définies définies par par ledit ledit règlement. règlement.

(2)Les Les pouvoirs pouvoirsde de lala CSSF CSSF et et du du CAA CAA sont sont les les suivants suivants : :

(2)1.

1. accéder accéder àà tout tout document document et et àà toute toute donnée, donnée, sous sous quelque quelque forme forme que que ce ce soit, soit, et et en en recevoir recevoir ou ou en en prendre prendre une une copie copie ; ;
3. procéder procéder auprès auprès des des personnes personnessoumises soumisesàà leur leur surveillance surveillance respective respectiveàà des des inspections inspections sur sur place place ou ou àà des des enquêtes enquêtes ; ; 3.
4. convoquer convoquer les les représentants représentants des des entités entités financières financières et et leur leur demander demander de de fournir oralement oralement ou ou par par écrit écrit des des explications explications sur sur des des faits faits ou ou des des documents documents fournir en objet et enquête visée en rapport rapport avec avec l’l’objet et le le but but de de l’l’enquête visée au au point point 2, 2, et et enregistrer enregistrer leurs réponses réponses ; ; leurs
5. interroger interroger toute toute autre autre personne personne physique physique ou ou morale morale qui qui accepte accepte de de l’l’être aux
6. être aux fins de de recueillir recueillir des des informations informations concernant concernant l’l’objet enquête visée visée au au fins objet dd’une ’une enquête point 22 ; ; point
7. autorisation judiciaire
8. sous sous réserve réserve de de l’l’autorisation judiciaire prévue prévue au au paragraphe paragraphe 3, 3, exiger exiger les les enregistrements de de données données relatives relatives au au trafic trafic détenus détenus par par les les fournisseurs fournisseurs enregistrements de de services services de de communications communications électroniques électroniques et et les les opérateurs opérateurs de de réseaux réseaux de ’il existe de communications communications publics, publics, lorsqu lorsqu’il existe des des raisons raisons de de suspecter suspecter une une violation et et que que de de tels tels enregistrements enregistrements peuvent peuvent se se révéler révéler utiles utiles àà lala violation manifestation de de lala vérité vérité dans dans le le cadre cadre dd’une enquête relative relative àà lala violation violation manifestation ’une enquête er des ’article 20-24, des dispositions dispositions visées visées àà ll’article 20-24, paragraphe paragraphe 11er; ;
9. imposer imposer des des sanctions sanctions administratives administratives et et autres autres mesures mesures administratives administratives
10. conformément àà l’l’article 20-24 ; ; conformément article 20-24 7.
11. transmettre ’État en transmettre des des informations informations au au procureur procureur dd’État en vue vue de de poursuites poursuites pénales. pénales.

(3)La La CSSF CSSF n'exerce n'exercelele pouvoir pouvoir prévu prévu au au paragraphe paragraphe2,2, point point 5,5, qu'après qu'aprèsautorisation autorisation préalable ’instruction près ’arrondissement de préalable par par ordonnance ordonnancedu dujuge juge dd’instruction près le le tribunal tribunal dd’arrondissement de et et àà Luxembourg. ’ordonnance est Luxembourg. LL’ordonnance est rendue rendue sur sur requête requête motivée motivée de de lala CSSF. CSSF. Le Le juge juge directeur ou ou en en cas cas dd’empêchement le magistrat magistrat qui qui le le remplace remplace dd’instruction ’instruction directeur ’empêchement le désigne, désigne, pour pour chaque chaque requête requête de de lala CSSF, CSSF, le lejuge juge qui qui en en sera sera chargé. chargé. 88 Le ’instruction vérifie Le juge juge dd’instruction vérifie que que la la demande demande motivée motivée de de la la CSSF CSSF qui qui lui lui est est soumise soumise est est justifiée justifiée et et proportionnée proportionnée au au but but recherché. recherché. La La demande demande comporte comporte tous tous les les éléments ’information de ’autorisation demandée. élémentsdd’information de nature nature ààjustifier justifier ll’autorisation demandée. visée àà l’l’alinéa est susceptible susceptible des des voies voies de de recours recours comme comme en en LL’ordonnance ’ordonnance visée alinéa 11erer est matière matière d'ordonnances d'ordonnances du du juge juge d'instruction. d'instruction. Les Les voies voies de de recours recours ne ne sont sont pas pas suspensives. suspensives. Art. Art. 20-24. 20-24. Sanctions Sanctions administratives administrativeset et autres autres mesures mesuresadministratives administratives

(1)’infliger les

(1)La La CSSF CSSF et et lele CAA CAA ont ont lele pouvoir pouvoirdd’infliger les sanctions sanctionsadministratives administrativeset et autres autres mesures article 4,4, mesures administratives administratives visées visées au au paragraphe paragraphe 22 en en cas cas de de violation violation de de l’l’article paragraphes article 5,5, de article 6, paragraphes 11erer et et 2, 2, de de l’l’article de l’l’article 6, paragraphes paragraphes 11erer àà 88 et et paragraphe paragraphe 10, ’article 11, 10, deuxième deuxième phrase, phrase, des des articles articles 77 àà 10, 10, de de ll’article 11, paragraphes paragraphes 11erer àà 10, 10, des des articles ’article 16, ’article articles 12 12 àà 14, 14, de de ll’article 16, paragraphe paragraphe 11erer, , alinéa alinéa 22 et et paragraphe paragraphe 2,2, de de ll’article 17, article 18, article 19, 17, de de l’l’article 18, paragraphes paragraphes 11ereret et 2, 2, de de l’l’article 19, paragraphe paragraphe 11erer, , alinéas alinéas 11erer, , 3,3, 4, 55 et et paragraphes paragraphes 33 àà 5, 5, deuxième deuxième phrase, phrase, des des articles articles 23 23 àà 25, 25, de de ll’article 26, 4, ’article 26, er paragraphes paragraphes 11er àà 3, 3, paragraphes paragraphes 55 et et 6, 6, paragraphe paragraphe 7, 7, deuxième deuxième phrase phrase et et paragraphe ’article 27, ’article 28, paragraphe 8,8, alinéas alinéas 11erer et et 2,2, de de ll’article 27, de de ll’article 28, paragraphes paragraphes 11erer àà 8, 8, de de l’l’article article 29, ’article 30, article 31, 29, de de ll’article 30, paragraphes paragraphes 11erer àà 4, 4, de de l’l’article 31, paragraphe paragraphe 12, 12, de de l’l’article article 42, ’article 45 42, paragraphe paragraphe 3, 3, alinéa alinéa 22 , , et et de de ll’article 45 du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554. 2022/2554. Lorsque ’alinéa 11erer ss’appliquent ’appliquent àà des Lorsque les les dispositions dispositionsvisées visées àà ll’alinéa des personnes personnes morales, morales, lala CSSF ’infliger, dans CSSF et et le le CAA CAA ont ont le le pouvoir pouvoir dd’infliger, dans les les limites limites de de leurs leurs compétences compétences respectives, respectives, les les sanctions sanctions administratives administratives et et autres autres mesures mesures administratives administratives visées visées au égard des organe de au paragraphe paragraphe 22 àà l’l’égard des membres membres de de l’l’organe de direction direction et et de de toute toute autre autre personne personne responsable responsablede de lala violation. violation.

(2)La La CSSF CSSF et et lele CAA CAA peuvent peuvent prononcer, prononcer, dans dans les les limites limites de de leurs leurs compétences compétences respectives, respectives, contre contre les les personnes personnes soumises soumises àà leur leur surveillance surveillance respective, respective, pour pour les les er cas cas visés visés au au paragraphe paragraphe 11er : :

2. une une injonction injonction ordonnant ordonnant àà lala personne personne responsable responsable de de lala violation violation de de mettre mettre un ’abstenir de un terme terme au au comportement comportement en en cause cause et et de de ss’abstenir de le le réitérer réitérer ; ;
3. autorité
4. lala cessation cessation temporaire temporaire ou ou définitive définitive de de toute toute pratique pratique jugée jugée par par l’l’autorité compétente compétentecontraire contraireaux aux dispositions dispositions du du règlement règlement (UE) (UE) 2022/2554 2022/2554 ; ; 3.
5. dans ’une personne ’un dans le le cas cas dd’une personne physique, physique, une une amende amende administrative administrative dd’un montant montant maximal maximalde de 55 000 000 000 000 euros euros ; ;
6. dans dans le le cas cas dd’une personne morale, morale, une une amende amende administrative administrative dd’un montant
7. ’une personne ’un montant maximal de de 55 000 000 000 000 euros euros ou ou jusqu jusqu’à 10 pour pour cent cent du du chiffre chiffre dd’affaires maximal ’à 10 ’affaires annuel organe de annuel total total selon selon les les derniers derniers comptes comptesdisponibles disponibles approuvés approuvés par par l’l’organe de direction, de de surveillance surveillance ou ou dd’administration. Lorsque la la personne personne morale morale est est direction, ’administration. Lorsque une ’une entreprise ’établir une entreprise entreprise mère mère ou ou une une filiale filialedd’une entreprise mère mère qui qui est est tenue tenue dd’établir des des comptes comptes consolidés consolidés conformément conformément àà la la directive directive 2013/34/UE, 2013/34/UE, le le chiffre chiffre dd’affaires ’affaires annuel ’affaires annuel total total àà prendre prendre en en considération considération est est le le chiffre chiffre dd’affaires annuel ’il ressort annuel total, total, tel tel qu qu’il ressort des des derniers derniers comptes comptes consolidés consolidés disponibles disponibles approuvés organe de entreprise mère approuvés par par l’l’organe de direction directionde de l’l’entreprise mère ultime ultime ; ; 99 l’identité de la personne responsable et la
8. une déclaration publique précisant l’identité l’article 54 du règlement (UE) nature de la violation, conformément à l’article 2022/
9. ’ordre de 250 à 250 000

(3)La CSSF et le CAA peuvent prononcer une amende d d’ordre l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice d’enquête, qui ne donnent pas suite à leurs injonctions prononcées en vertu du d’enquête, paragraphe 2, point 1, 1, ou qui leur ont sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article l’article 20-23, paragraphe 2, points 11 à 4.

(4)Les décisions prises par la CSSF et le CAA dans l’exercice l’exercice de leurs pouvoirs de sanctions sont motivées. Art. 20-

1. Droit de recours Les décisions prises par la CSSF ou le CAA en vertu du présent chapitre ou du d’un mois, sous peine règlement (UE) 2022/2554 peuvent être déférées dans le délai d’un de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond. ». Chapitre 10 -- Entrée en vigueur 17 janvier
2. Art.
3. La présente loi entre en vigueur le 17 Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 13 13 juin 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 10 10