Avis lll/88/2023 11 décembre 2023 Imposition minimale effective amendements relatif au Projet de loi N°8292 relative à l’imposition minimale effective en vue de transposer la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprise multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union Par courriel du 13 novembre 2023, Monsieur Bob Kieffer, directeur du Trésor au ministère des Finances, a soumis les amendements au projet de loi sous rubrique pour avis à la Chambre des salariés.
- Les amendements sous avis font suite au dépôt en date du 4 août 2023 du projet de loi n°8292 relative à l’imposition minimale effective des groupes d’entreprises multinationales (EMN) et des groupes nationaux de grande envergure.
- Depuis l’adoption de la directive (UE) 2022/2523 en décembre 2022, les travaux techniques sur la clarification et le développement du « modèle de règles de l’OCDE » du Pilier Deux ont continué. Ainsi, des instructions administratives ont été élaborées et approuvées par le Cadre inclusif de l’OCDE en février 2023 et juillet
- Comme le projet de loi n°8292 ne tenait pas encore compte de ces instructions administratives, celles-ci sont maintenant intégrées à travers les amendements sous avis.
- Le modèle des règles de l’OCDE précise que les règles du Pilier Deux doivent être appliquées en conformité avec ces instructions administratives. Celles-ci prévoient des clarifications et des dispositions techniques quant au calcul de l’impôt dû.
- Les amendements sous avis ne suscitent pas de commentaires particuliers de la part de la Chambre des salariés. Toutefois, notre Chambre tient à répéter ses commentaires et critiques qu’elle a déjà exprimé dans son avis sur le projet de loi n°
- Ainsi, notre Chambre regrette qu’il n’y ait aucune indication sur les taux effectifs d’imposition appliqués aux différentes entités ayant leur siège au Luxembourg et remplissant les critères concernant l’application de l’imposition minimale effective. Ceci complique davantage l’estimation de l’impacte fiscale de cette réforme. Il serait également intéressant et souhaitable d’avoir mis à disposition une liste exhaustive d’entreprises situées au Luxembourg qui tombent sous le champ d’application de cette nouvelle loi.
- Certes, le dispositif du « Pilier Deux » est un pas dans la bonne direction pour garantir que les EMN paient leur juste part d’impôt, quel que soit le lieu où elles exercent leurs activités. La Chambre des salariés estime toutefois que le taux minimum devrait être fixé à 25% afin d'être plus équitable par rapport aux taux d'imposition des personnes physiques. La fixation d'un taux minimum bien inférieur au taux d’imposition des personnes physiques, ainsi qu’au taux moyen nominal observé dans les pays de l’OCDE ne suffit pas à garantir la justice fiscale. Ainsi, notre Chambre rejoint la position des syndicats au niveau européen.1
- La Chambre des salariés s’interroge également sur la portée du seuil de 750 000 000 du chiffre d’affaires. Même si, selon une estimation de l’OCDE, l’abaissement du seuil n’augmenterait pas substantiellement les recettes, elle pourrait garantir des conditions de concurrence plus équitables entre les entreprises. Ce seuil permet l'évitement fiscal par les entreprises multinationales ayant un chiffre d’affaires consolidés inférieur à 750 000 000, ce qui représente un désavantage pour les entreprises qui n'opèrent qu'au niveau national. Ainsi, la charge fiscale se reporte sur les bases les moins mobiles, ce qui se trouve en contradiction avec le principe d’équité sociale. En outre, l’abaissement du seuil pourrait garantir aux salariés des entreprises concernées que le transfert des bénéfices vers des juridictions à faible taux d'imposition soit freiné afin que les liquidités restent au sein de l'entreprise au profit de l'emploi et de l'investissement à long terme. 1 Public consultation on the Pillar One and Pillar Two Blueprints – Comments by the TUAC. Page 1 de 2
- La CSL est consciente que des tels améliorations seront plus efficaces si elles seront appliquées au niveau européen, voire au niveau de l’OCDE. Une fois le dispositif du « Pilier Deux » en place, l’Union européenne disposera d’un utile efficace afin d’établir une équité fiscale entre les personnes morales elles-mêmes et entre les personnes morales et personnes physiques, en ajustant le niveau du taux d’imposition effectif minimum. Luxembourg, le 11 décembre 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2