loi portant sur les compteurs d'eau en service dans le secteur de la métrologie légale I. II. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Fiche financière Fiche d

Article le' L'article 1er délimite l'application de la présente loi aux compteurs d'eau chaude et froide utilisés partout où le volume d'eau mesuré par ces compteurs est facturé et qui sont visés par le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure, annexe Ml-001, transposant la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil. Le champ d'application est fixé, à la différence de la directive, aux compteurs à débit nominal inférieur ou égal à 15 reh qui sont installés dans les maisons d'habitation ou de commerce, ou encore dans l'industrie légère.

Article 2

L'article 2 introduit les différentes définitions de termes utilisés dans ce projet de loi. Les définitions des différents débits, repris du règlement grand-ducal ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure, annexe Ml-001, et du règlement grand-ducal du 3 août 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'eau froide sont, pour des raisons de lisibilité, repris dans le présent projet de loi. La distinction entre ces différents débits est primordiale pour une vérification des compteurs. Seules les définitions de « Qt » et de « Q2 » sont, pour raisons de compréhension, légèrement modifiées.

Article 3

L'article 3 fixe les erreurs maximales tolérées en service pour les différents compteurs que ce soit pour mesurer une eau froide ou chaude. Les erreurs maximales tolérées en service pour les compteurs qui sont visés par le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016, sont déjà fixées dans son annexe Ml-001 au point 5, dernière phrase, mais pour davantage de transparence, il est jugé utile de les reprendre au paragraphe 2 de l'article

1. Les compteurs d'eau installés et mis en service avant cette date doivent répondre aux erreurs maximales tolérées du paragraphe 1 qui sont les mêmes que ceux de l'ancien règlement ministériel du 30 septembre 1992 concernant l'emploi des compteurs d'eau froide et de l'ancienne directive pour compteurs d'eau chaude 79/830/CEE du Conseil du 11 septembre
2. Tous les compteurs d'eau qui ont été mis en service avant la mise en application du règlement grandducal du 26 janvier 2016 sont aussi considérés par la présente loi, vu qu'une grande partie des maisons d'habitation disposent encore de compteurs ayant dix ans et plus, et qui ne sont remplacés qu'a fur et à mesure par des compteurs nouvelle génération.

Article 4

L'article 4 se penche sur les limites d'utilisation temporelles des compteurs installés. Les compteurs peuvent faire l'objet d'un étalonnage ou d'un remplacement après une période d'installation de cinq ans. Ces dispositions sont reprises du règlement ministériel du 30 septembre 1992 concernant l'emploi des compteurs d'eau froide. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Article 5

L'article 5 donne des précisions quant à l'installation du compteur dans le lieu d'utilisation. Ces modalités n'ont pas encore été réglementées et il a été jugé utile de les incorporer pour raisons de transparence.

Article 6

L'article 6 définit la procédure à suivre, non encore réglementée, pour le contrôle des compteurs d'eau et donne des précisions qui sera redevable des frais des opérations. Dans le cas d'un compteur n'ayant pas réussi de passer les essais de vérifications et étant par conséquence refusé, les frais de cette vérification seront facturés au propriétaire du compteur. Dans le cas contraire, ces frais seront imputés à l'abonné ou la partie ayant demandé la vérification du compteur. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie IV. Fiche financière (Art.

1. de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de loi n'aura aucun effet supplémentaire sur les recettes annuelles du Bureau luxembourgeois de métrologie de l'ILNAS. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant sur les compteurs d'eau en service dans le secteur de la métrologie légale. Ministère initiateur: Ministère de l'Économie Auteur: M. Aloyse Halsdorf — ILNAS — Bureau luxembourgeois de métrologie - Service de métrologie légale Tél .: 247 643 10 Courriel: mike.halsdorf@ilnas.etatiu Objectif(s) du projet: Le présent projet de loi a pour objet de fixer des dispositions législatives concernant l'emploi et le contrôle des compteurs d'eau en service dans le secteur de la métrologie légale. Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère de l'Intérieur Date: juin 2023 Mieux légiférer
2. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: D Non: E Si oui, laquelle/lesquelles: Chambre de commerce, Chambre des métiers Remarques/Observations:
3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: -

ministrations: Oui: E Non: D Oui: E Non: Oui: D Non: E Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: D Non: D N.a.:2 E - Citoyens:

1. Remarques/Observations:
2. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: [S] Non: El Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: riNon: E Remarques/Observations: 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer Na.: non applicable 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie S. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: D Non: [S] Remarques/Observations:
3. Le projet contient-il une charge

ministrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: D Non: E Si oui, quel est le coût

ministratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût

ministratif' par destinataire) 7.

1. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: D Non: D N.a.: [s] Si oui, de quelle(
2. s)donnée(
3. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: D Non: D N.a.: [s] Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration? des délais de réponse à respecter par l'

ministration? Oui: [1] Non: D N.a.: [s] Oui: D Non: D N.a.: le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?

1. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Non: D N.a.: Oui: D Non: fl N.a.: Si oui, laquelle:
2. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: D Non: D N.a.: [s] Si non, pourquoi?
3. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification

ministrative, et/ou à une Oui: [1] Non: El b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Es Non: D Remarques/Observations: 3 4 Il s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 10 LE GOUVERNEMENT 15 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: D Non: D N.a.: E 13. Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: D Non: E Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée? Oui: D Non: D N.a.: E Si oui, lequel? Remarques/Observations: ERalité des chances

1. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: E positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: E Si oui, expliquez de quelle manière. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E Non: D Si oui, expliquez pourquoi: négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: E Si oui, expliquez de quelle manière:
2. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: D N.a.: E Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services »
3. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation'? Oui: D Non: El N.a.: E
4. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? Oui: D Non: D N.a.: E Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'

obe Acrobat® Reader®. La dernière version d'

obe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de

obe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre de l'Economie Projet de loi ou amendement : Projet de loi portant sur les compteurs d'eau en service dans le secteur de la métrologie légale Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner l'occasion d'introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le developpement durable, il permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact? Afin de faciliter cet exercice, l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n'est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Oui x Non Le projet de loi vise à mettre en place une base légale pour l'installation et la vérification de compteurs d'eau. Ces contrôles métrologiques relèvent de la compétence de l'ILNAS (Service de métrologie légale) . Les compteurs d'eau, de par leur emploi en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger, font partie du circuit économique et contribuent par la même occasion à préserver des intérêts d'ordre environnemental. Ce projet de loi n'a par contre pas vocation à avoir un impact sur l'inclusion sociale et l'éducation pour tous.
5. Assurer les conditions d'une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation OUi x Non Le projet de loi vise à mettre en place une base légale pour l'installation et la vérification de compteurs d'eau. Ces contrôles métrologiques relèvent de la compétence de l'ILNAS (Service de métrologie légale) . Les compteurs d'eau, de par leur emploi en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger, font partie du circuit économique et contribuent par la même occasion à préserver des intérêts d'ordre environnemental. Ce projet de loi n'a par contre pas vocation à avoir un impact sur les conditions d'une population en bonne santé. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation X Oui Non Le projet de loi vise à mettre en place une base légale pour l'installation et la vérification de compteurs d'eau. Ces contrôles métrologiques relèvent de la compétence de l'ILNAS (Service de métrologie légale) . Les compteurs d'eau, de par leur emploi en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger, font partie du circuit économique et contribuent par la même occasion à préserver des intérêts d'ordre environnemental. Ce projet de loi peut désormais entrainer une consommation plus économe d'eau.
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation nb OUi x Non Le projet de loi vise à mettre en place une base légale pour l'installation et la vérification de compteurs d'eau. Ces contrôles métrologiques relèvent de la compétence de l'ILNAS (Service de métrologie légale) . Les compteurs d'eau, de par leur emploi en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger, font partie du circuit économique et contribuent par la même occasion à préserver des intérêts d'ordre environnemental. Ce projet de loi n'a par contre pas vocation à avoir un impact sur la diversification et l'assurance d'une économie inclusive et porteuse d'avenir.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation x Non Lb Oui Le projet de loi vise à mettre en place une base légale pour l'installation et la vérification de compteurs d'eau. Ces contrôles métrologiques relèvent de la compétence de l'ILNAS (Service de métrologie légale) . Les compteurs d'eau, de par leur emploi en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger, font partie du circuit économique et contribuent par la même occasion à préserver des intérêts d'ordre environnemental. Ce projet de loi n'a par contre pas vocation à avoir un impact sur l'utilisation du territoire.
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation x Non OUi Le projet de loi vise à mettre en place une base légale pour l'installation et la vérification de compteurs d'eau. Ces contrôles métrologiques relèvent de la compétence de l'ILNAS (Service de métrologie légale). Les compteurs d'eau, de par leur emploi en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger, font partie du circuit économique et contribuent par la même occasion à préserver des intérêts d'ordre environnemental. Ce projet de loi n'a par contre pas vocation à avoir un impact sur la promotion d'une mobilité durable.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation x Oui LiNon Le projet de loi vise à mettre en place une base légale pour l'installation et la vérification de compteurs d'eau. Ces contrôles métrologiques relèvent de la compétence de l'ILNAS (Service de métrologie légale) . Les compteurs d'eau, de par leur emploi en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger, font partie du circuit économique et contribuent par la même occasion à préserver des intérêts d'ordre environnemental. Ce projet de loi aide désormais à mieux contrôler l'utilisation de l'eau, ressource naturelle précieuse. ME_SGCG_CD_
11. Protéger le climat, s'

apter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d'orienta tion Documentation x Oui LiNon Le projet de loi vise à mettre en place une base légale pour l'installation et la vérification de compteurs d'eau. Ces contrôles métrologiques relèvent de la compétence de l'ILNAS (Service de métrologie légale) . Les compteurs d'eau, de par leur emploi en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger, font partie du circuit économique et contribuent par la même occasion à préserver des intérêts d'ordre environnemental, et in fine à mieux s'

apter au changement climatique. Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG P o i n ts d 'o r i e n ta tion

1. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la Doc u m en ta t i on cohérence des politiques pour le développement durable. x Oui GNon Le projet de loi vise à mettre en place une base légale pour l'installation et la vérification de compteurs d'eau. Ces contrôles métrologiques relèvent de la compétence de l'ILNAS (Service de métrologie légale) . Les compteurs d'eau, de par leur emploi en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger, font partie du circuit économique et contribuent par la même occasion à préserver des intérêts d'ordre environnemental. Ce projet de loi n'a par contre pas vocation à avoir un impact sur la contribution, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Points d'orientation OUi X Non Documentation
2. Garantir des finances durables. Le projet de loi vise à mettre en place une base légale pour l'installation et la vérification de compteurs d'eau. Ces contrôles métrologiques relèvent de la compétence de l'ILNAS (Service de métrologie légale) . Les compteurs d'eau, de par leur emploi en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger, font partie du circuit économique et contribuent par la même occasion à préserver des intérêts d'ordre environnemental. Ce projet de loi n'a par contre pas vocation à avoir un impact sur des finances durables. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis parte STATEC. Continuer avec l'évaluation ? DOui 1Non ME_SGCG_ CD_ F_202204_5