Projet de loi n°82931 portant sur les compteurs d'eau en service dans le secteur de la métrologie légale. (6462VAN) Saisine : Ministre de l’Economie (

CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 octobre 2023 Objet : Projet de loi n°82931 portant sur les compteurs d'eau en service dans le secteur de la métrologie légale. (6462VAN) Saisine : Ministre de l’Economie (28 juillet 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de définir les règles en matière de performances minimales, d’étalonnage et de remplacement des compteurs d’eau froide et d’eau chaude. Il définit également les responsabilités qui incombent au propriétaire du compteur et à l’abonné pour les opérations de contrôle réalisées par l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les dispositions qui visent à garantir la qualité des relevés de consommation d’eau. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte Le compteur d’eau est un instrument technique qui permet de garantir la loyauté des transactions commerciales dans le cadre d’un contrat de distribution d’eau entre un fournisseur et un abonné. Par ailleurs, il constitue un outil de prévention des éventuelles fuites d’eau au domicile de l’abonné, dans la mesure où il peut potentiellement alerter ce dernier dans le cas d’une surconsommation relevée. A ce titre, le bon fonctionnement des compteurs d’eau contribue à la préservation de la ressource en eau potable, un objectif environnemental qui fait consensus à l’échelle mondiale. Pour ces deux raisons, le bon fonctionnement des compteurs d’eau doit être garanti par un cadre juridique précis. C’est l’objet du Projet. Jusqu’à présent, le règlement ministériel du 30 septembre 1992 régissait le fonctionnement des compteurs d’eau froide. Le Projet redonne une base légale aux dispositions de ce règlement ministériel, base qui n’existait plus depuis l’abrogation d’un règlement grand-ducal auquel il était fait référence à l’article 1 er. Par ailleurs, aucune disposition ne concernait les compteurs d’eau chaude. Ainsi, le Projet définit les critères de performance minimale des compteurs. Les erreurs maximales tolérées seront de 4% pour les compteurs d’eau froide, 6% pour les compteurs d’eau chaude, la marge d’erreur ne pouvant dans tous les cas être supérieure à 10% quelle que soit la température de l’eau. Le Projet prévoit aussi que les compteurs d’eau devront être remplacés par leurs propriétaires après dix ans de service, à moins d’avoir fait l’objet d’un étalonnage. Chaque étalonnage prolongera la durée de fonctionnement du compteur de cinq années. Le Projet précise également les règles qui s’appliqueront à la procédure d’installation des compteurs d’eau. Enfin, il encadre les modalités d’intervention de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS). Le Projet prévoit que l’abonné comme le propriétaire du compteur pourra en tout temps demander la vérification du compteur par l’ILNAS. Selon les dispositions du Projet, cette opération sera facturée au propriétaire en cas de non-conformité. A l’inverse, si le contrôle conclut à la conformité de l’appareil et si c’est l’abonné qui a sollicité ce contrôle, les frais seront à la charge de ce dernier. La Chambre de Commerce salue les dispositions qui visent à améliorer la qualité des relevés de consommation d’eau. Cela contribuera à la préservation de la ressource en eau potable. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. VAN/PPA